{"id":10588,"date":"2026-02-27T07:15:01","date_gmt":"2026-02-27T06:15:01","guid":{"rendered":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/?p=10588"},"modified":"2026-02-27T07:15:01","modified_gmt":"2026-02-27T06:15:01","slug":"notation-des-allocataires-la-cnaf-publie-son-code-mais-omet-lessentiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/notation-des-allocataires-la-cnaf-publie-son-code-mais-omet-lessentiel\/","title":{"rendered":"CAF : algo de \u00ab\u00a0scoring\u00a0\u00bb des allocataires, toujours discriminatoire"},"content":{"rendered":"\n

Logo France contr\u00f4le – CAF<\/a><\/p>\n\n\n\n

En France, la loi \u00ab\u00a0pour une R\u00e9publique num\u00e9rique\u00a0\u00bb<\/a>, de 2016, est cens\u00e9e obliger l’ensemble des administrations publiques \u00e0 communiquer le code source des algorithmes utilis\u00e9s. Dans les faits, d’apr\u00e8s l’ODAP<\/a>, seuls 6 codes sources sur les 140 possibles sont aujourd’hui accessibles.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un 7e vient d’\u00eatre publi\u00e9 – celui qui sert pour calculer le score de chaque allocataire<\/a> des CAF et d\u00e9cider de qui doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 – suite \u00e0 l’action devant le Conseil d’Etat de 25 organisations<\/a> pour contester cet algorithme tr\u00e8s discriminatoire.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Mais, d’apr\u00e8s l’analyse de La Quadrature du Net<\/a> (voir vid\u00e9o puis article ci-dessous), l’une des organisations plaignantes, cet algorithme discrimine toujours les m\u00eames populations.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, dans le Finist\u00e8re, 6 allocataires du RSA et la CGT citent \u00e0 compara\u00eetre le pr\u00e9sident du d\u00e9partement<\/a> pour \u00ab\u00a0contr\u00f4les irr\u00e9alistes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0harc\u00e8lement moral institutionnel\u00a0\u00bb.<\/strong><\/em> Ce d\u00e9partement, qui met en oeuvre un plan RSA<\/a> sp\u00e9cifique, est particuli\u00e8rement discriminant vis \u00e0 vis des plus pauvres<\/a>.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 15 janvier dernier, la Caisse nationale des allocations familiales<\/em> (CNAF<\/em>) a d\u00e9voil\u00e9 le code source de la derni\u00e8re version de son algorithme de notation des allocataires<\/a>. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette annonce s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019une campagne de communication<\/a> de l\u2019administration visant \u00e0 pr\u00e9senter cette nouvelle version comme r\u00e9pondant aux critiques auxquelles l\u2019algorithme fait face depuis plusieurs ann\u00e9es, alors que 25 organisations europ\u00e9ennes men\u00e9es par La Quadrature du Net<\/em> attaquent la CNAF <\/em>en justice<\/a>. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019entendre, ce nouvel algorithme garantirait \u00ab\u00a0la protection des droits des personnes<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb de tous\u00b7tes face aux pratiques de contr\u00f4le de l\u2019institution. Mais cette op\u00e9ration de communication vise \u00e0 masquer l\u2019essentiel : l\u2019analyse du code et une \u00e9tude de la CNAF<\/em> elle-m\u00eame montrent que le nouvel algorithme discrimine toujours les m\u00eames populations.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Rappelons l\u2019affaire avant de continuer : depuis 2010, la CNAF<\/em> (Caisse nationale des allocations familiales<\/em>), utilise un algorithme pour orienter ses contr\u00f4les<\/strong>. Cet algorithme recherche les indus<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire les foyers qui auraient re\u00e7u plus de prestations sociales que ce \u00e0 quoi ils ont droit<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

La plupart du temps, ces indus existent en raison d\u2019erreurs de d\u00e9claration, parce que les conditions pour recevoir des prestations sociales se complexifient lorsqu\u2019elles concernent les personnes les plus pauvres. Chaque mois, chaque foyer se voit attribuer par l\u2019algorithme un score, compris entre 0 et 1<\/strong>, qui repr\u00e9sente la probabilit\u00e9 que, si un contr\u00f4le \u00e9tait ouvert, un indu de plus de 600\u20ac par mois sur 6 mois soit trouv\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Et comme l\u2019objectif de cet algorithme est d\u2019orienter les contr\u00f4les vers les dossiers les plus faciles<\/strong>, la cons\u00e9quence est que plus le score d\u2019un foyer est \u00e9lev\u00e9, plus le risque de contr\u00f4le est important<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Quatre versions de l\u2019algorithme ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es depuis la mise en place de ce syst\u00e8me : une version con\u00e7ue en 2010 (o\u00f9 trois \u00ab\u00a0sous-mod\u00e8les<\/em>\u00a0\u00bb calculaient trois scores, le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu) ; une version con\u00e7ue en 2014 (cette fois \u00e0 mod\u00e8le unique) ; une version de 2018 (\u00e0 mod\u00e8le unique aussi, que la CNAF <\/em>vient tout juste de publier en catimini<\/a>) ; et la toute nouvelle version con\u00e7ue en 2025 et mise en \u0153uvre en 2026 (publi\u00e9e par la CNAF<\/em> en janvier).<\/p>\n\n\n\n

En 2022, La Quadrature du Net<\/em> a commenc\u00e9 \u00e0 travailler sur cet algorithme. Nous avons donc demand\u00e9 \u00e0 obtenir le code source et \u2013 plus important encore \u2013 les variables et pond\u00e9rations. Si l\u2019algorithme en cours d\u2019utilisation (version 2018 \u00e0 cette date) ne nous avait alors pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9, nous avions eu acc\u00e8s \u00e0 une ancienne version de l\u2019algorithme et nous avions pu d\u00e9montrer son caract\u00e8re intrins\u00e8quement discriminant<\/strong> (voir notre analyse et nos explications<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Un nouvel algorithme ?<\/h2>\n\n\n\n

En d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, la CNAF <\/em>a modifi\u00e9 son algorithme et a publi\u00e9 le code de cette \u00ab\u00a0nouvelle<\/em>\u00a0\u00bb version. Cette version, utilis\u00e9e depuis janvier dernier, apporte des modifications mineures par rapport \u00e0 l\u2019algorithme que nous avions pu analyser en 2023 (version 2014)<\/a>. Ainsi, on ne retrouve plus de crit\u00e8re qui augmente le score si la personne b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019allocation adulte handicap\u00e9<\/em> (AAH<\/em>)<\/strong> et travaille, ce qui avait fait grand bruit<\/a> quand nous l\u2019avions r\u00e9v\u00e9l\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Exit<\/em> \u00e9galement l\u2019analyse des comportements<\/strong> : la CNAF <\/em>n\u2019utilise d\u00e9sormais plus le nombre de connexions au site caf.fr<\/em><\/strong>, le nombre d\u2019e-mails envoy\u00e9s<\/strong> ou le nombre de changements de code postal<\/strong>, comme c\u2019\u00e9tait le cas auparavant. La toute r\u00e9cente publication de la version 2018<\/a> de l\u2019algorithme montre que la CNAF<\/em> a \u00e9galement fait le m\u00e9nage parmi des crit\u00e8res particuli\u00e8rement scandaleux : ne sont notamment plus utilis\u00e9s des crit\u00e8res comme le fait d\u2019avoir attaqu\u00e9 en justice sa CAF<\/em>, de ne pas \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ou de vivre dans un quartier d\u00e9favoris\u00e9<\/strong> [1]. Mais derri\u00e8re cette am\u00e9lioration de fa\u00e7ade, rien ne change. <\/p>\n\n\n\n

Les personnes pauvres ou pr\u00e9caires sont toujours directement cibl\u00e9es<\/strong>. Le score de risque augmente<\/mark> <\/strong>ainsi toujours lorsque les personnes b\u00e9n\u00e9ficient<\/mark> <\/strong>de certaines prestations sociales (revenu de solidarit\u00e9 active<\/em> [RSA<\/mark><\/strong>], compl\u00e9ment familial<\/mark><\/strong>, allocation de soutien familial<\/mark><\/strong>, allocation de rentr\u00e9e scolaire<\/mark><\/strong> ou encore l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9<\/mark><\/strong>) ou pour celles qui auraient le droit \u00e0 une pension alimentaire<\/mark><\/strong> (qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e ou non). \u00c9galement, le fait d\u2019avoir des revenus faibles fait toujours augmenter le score<\/mark><\/strong> [2].<\/p>\n\n\n\n

Pire encore : <\/strong>la CNAF <\/em>avait introduit dans son algorithme de 2018 des crit\u00e8res ciblant sans \u00e9quivoque les personnes pr\u00e9caires<\/mark><\/strong>, crit\u00e8res qui sont aujourd\u2019hui encore utilis\u00e9s dans la version 2025 et multipli\u00e9s. Un crit\u00e8re de cumul des prestations sociales a notamment \u00e9t\u00e9 introduit dans la version 2025 pour cibler les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de plus de trois prestations<\/mark><\/strong>. Les personnes qui touchent plus de 200 euros d\u2019allocations par mois<\/mark><\/strong> verront \u00e9galement leur score augmenter, comme c\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas dans la version 2018 (seul le seuil a chang\u00e9). Ce nouvel algorithme recherche \u00e9galement toujours la pr\u00e9carit\u00e9 professionnelle puisque les personnes subissant l\u2019ub\u00e9risation du monde du travail et qui d\u00e9clarent une activit\u00e9 non-salari\u00e9e<\/mark><\/strong>, les personnes dont le conjoint ne travaille pas<\/mark><\/strong>, ou celles qui entrent ou sortent du RSA<\/strong><\/mark> (parce qu\u2019elles ont pu trouver un revenu leur retirant temporairement le droit au RSA<\/em>) subiront encore un score plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les m\u00eames populations concern\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, quel impact attendre de ces changements sur les profils des personnes cibl\u00e9es par l\u2019algorithme ? Aucun, et c\u2019est ici un document de la CNAF<\/em> elle-m\u00eame qui le prouve.<\/p>\n\n\n\n

En octobre 2025, la direction des statistiques, des \u00e9tudes et de la recherche<\/em> (DSER<\/em>) de la CNAF<\/em> a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude consistant \u00e0 \u00ab\u00a0simuler<\/em>\u00a0\u00bb les scores pour diff\u00e9rents types de profils socio-\u00e9conomiques<\/strong> (allocataires au RSA<\/em>, m\u00e8res isol\u00e9es, personnes \u00e0 faibles revenus, \u2026) afin d\u2019identifier les cas de \u00ab\u00a0sur-ciblage<\/em>\u00ab\u00a0, donc les discriminations<\/strong>, dont les allocataires peuvent faire l\u2019objet. Pour cela, cette \u00e9tude a analys\u00e9 la part des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019allocataires \u00e9tudi\u00e9es dans les 5 % des plus hauts scores \u2013 soit les personnes qui auront le plus de risque de se faire contr\u00f4ler. L\u2019\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour le mod\u00e8le 2018 et le nouveau mod\u00e8le 2025.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9sent\u00e9e par la CNAF<\/em> en octobre dernier \u00e0 son comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique sur les usages des donn\u00e9es, des algorithmes et de l\u2019intelligence artificielle, organe consultatif lanc\u00e9 en mars 2025<\/a> <\/strong>[3], cette \u00e9tude montre que, tout comme pour le mod\u00e8le pr\u00e9c\u00e9dent de 2018, les personnes pr\u00e9caires sont surrepr\u00e9sent\u00e9es dans le nouvel algorithme 2025<\/strong> au sein du groupe des 5 % des plus hauts scores. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles subissent une discrimination par la plus forte probabilit\u00e9 de devoir faire face \u00e0 des contr\u00f4les<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA<\/em><\/strong> repr\u00e9sentaient 13 % des allocataires en 2024 <\/strong>mais entre 39 et 41%<\/strong> des 5% des scores les plus \u00e9lev\u00e9s dans le mod\u00e8le 2025<\/strong> [4]. Les m\u00e8res isol\u00e9es<\/strong>, quant \u00e0 elles, repr\u00e9sentaient 14 % des allocataires en 2024 <\/strong>mais 37 \u00e0 40 % <\/strong>des plus hauts scores dans les simulations sur le mod\u00e8le 2025.<\/strong> Cette \u00e9tude a \u00e9galement mis en lumi\u00e8re une surrepr\u00e9sentation des personnes qui ont plus de trois prestations sociales<\/strong>, celles qui touchent plus de 600 euros de prestations par mois<\/strong> ou encore les foyers dont une des personnes est au ch\u00f4mage.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Enfin, la CNAF<\/em> a beau mettre l\u2019accent dans sa communication sur le fait qu\u2019elle n\u2019utilise plus de crit\u00e8re de nationalit\u00e9<\/strong>, l\u2019\u00e9tude montre cependant que les foyers compos\u00e9s au moins d\u2019une personne de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ont<\/strong>, dans les faits, toujours plus de risque d\u2019avoir un score plus \u00e9lev\u00e9<\/strong>. Et la situation est encore aggrav\u00e9e pour<\/strong> les personnes ayant une nationalit\u00e9 hors de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em><\/strong>. Un cas d\u2019\u00e9cole de discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9\u2026<\/p>\n\n\n\n

Les surrepr\u00e9sentations mises en \u00e9vidence par cette \u00e9tude de la DSER<\/em> s\u2019expliquent par le fait que les personnes en situations de pauvret\u00e9 ou de pr\u00e9carit\u00e9 vont cumuler diff\u00e9rents crit\u00e8res, qui sont autant de \u00ab\u00a0facteurs de risques<\/em>\u00a0\u00bb utilis\u00e9s par l\u2019algorithme. La surrepr\u00e9sentation des personnes au RSA <\/em>ou des m\u00e8res isol\u00e9es peut ainsi s\u2019expliquer par des revenus plus faibles, ou des instabilit\u00e9s dans les revenus. On voit alors tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser des analyses par profils plut\u00f4t que d\u2019analyser les variables prises isol\u00e9ment<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ne surtout pas se remettre en question<\/h2>\n\n\n\n

Face \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, la CNAF<\/em> s\u2019est lanc\u00e9 aujourd\u2019hui dans une strat\u00e9gie d\u2019intimidation<\/strong> face \u00e0 nos organisations qui contestent la l\u00e9galit\u00e9 de son algorithme en prenant appui sur cette \u00e9tude de la DSER<\/em>. Dans son m\u00e9moire de janvier dernier, la CNAF <\/em>a \u00e9crit qu\u2019elle s\u2019\u00a0\u00bbinterroge sur ses conditions d\u2019obtention<\/em>\u00a0\u00bb [par les organisations, dont LQDN, qui ont obtenues par la bande les algos pr\u00e9c\u00e9dents<\/em>] et se montre mena\u00e7ante puisqu\u2019elle n\u2019exclue pas<\/strong> que \u00ab\u00a0des suites<\/strong><\/em> [puissent] \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment<\/em>\u00a0\u00bb (bien qu\u2019elle reste floue sur lesdites \u00ab\u00a0suites<\/em>\u00a0\u00bb envisag\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n

La Quadrature<\/em> d\u00e9nonce une tentative d\u2019intimidation sur nos organisations<\/strong> : ce document a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par la CNAF <\/em>elle-m\u00eame aux organisations de son comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique, dont certaines sont \u00e9galement requ\u00e9rantes dans ce contentieux [5].<\/p>\n\n\n\n

Cette \u00e9tude – que ne veut pas publier la CNAF<\/em> – traduit en creux l\u2019absence de remise en question de sa propre politique de contr\u00f4le.<\/strong> En 2023, interrog\u00e9e par Le Monde<\/em> et Lighthouse Reports<\/em><\/a>, la CNAF<\/em> d\u00e9clarait qu\u2019elle n\u2019avait jamais fait de travail d\u2019analyse des personnes principalement concern\u00e9es par son algorithme [6]. Avec cette \u00e9tude de la DSER<\/em>, la CNAF <\/em>ne peut d\u00e9sormais plus nier savoir que son algorithme cible de fa\u00e7on discriminatoire les personnes les plus pr\u00e9caires. Et ce, d\u2019autant plus que les associations tirent \u00e9galement la sonnette d\u2019alarme sur les pratiques de la CNAF<\/em>. En juin 2025, la question du ciblage des familles monoparentales a par exemple \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e au sein du comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique<\/a>, en s\u2019appuyant notamment sur des t\u00e9moignages.<\/p>\n\n\n\n

Cela n\u2019emp\u00eache pas la CNAF <\/em>de tordre la r\u00e9alit\u00e9 pour continuer de nier la violence de ses pratiques de contr\u00f4le. Ainsi, en f\u00e9vrier 2025, pour se d\u00e9fendre devant le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/em>, elle \u00e9crivait que son algorithme n\u2019avait pas d\u2019\u00a0\u00bbeffet significatif sur l\u2019allocataire<\/em>\u00a0\u00bb parce que \u00ab\u00a0l\u2019ouverture du contr\u00f4le expose<\/em><\/strong>[rait] simplement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par le contr\u00f4leur<\/em>\u00ab\u00a0<\/strong>. On sait pourtant combien ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre intrusifs et engendrer un stress intense en raison des enjeux pour les personnes qui ont besoin de ce filet social de s\u00e9curit\u00e9 pour survivre. Celles et ceux ayant d\u00e9j\u00e0 subi un contr\u00f4le de la CNAF<\/em> appr\u00e9cieront l\u2019euph\u00e9misme de l\u2019administration\u2026<\/p>\n\n\n\n

Une transparence forc\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Dans un publireportage<\/a> autour de ce nouvel algorithme, Nicolas Grivel, le directeur de la CNAF<\/em>, affirme que l\u2019administration aurait choisi \u00ab\u00a0d\u2019ouvrir le capot\u00a0\u00bb<\/em>. En somme, que cette transparence serait de son initiative et qu\u2019il faudrait la f\u00e9liciter pour cela. Ce qu\u2019il omet pourtant de dire c\u2019est qu\u2019il n\u2019avait plus vraiment le choix.<\/p>\n\n\n\n

Il existe en droit de la non-discrimination<\/strong> un principe fondamental<\/strong> : l\u2019am\u00e9nagement de la charge de la preuve<\/strong>. Parce qu\u2019il est tr\u00e8s souvent impossible d\u2019apporter la preuve \u00ab\u00a0parfaite<\/em>\u00a0\u00bb d\u2019une discrimination, le droit exige<\/strong> plut\u00f4t de la part de la partie d\u00e9fenderesse<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire celle qui est attaqu\u00e9e<\/strong>) qu\u2019elle d\u00e9montre l\u2019absence de discrimination<\/strong>. Nous demandions depuis le d\u00e9but de notre contentieux contre l\u2019algorithme que ce principe soit appliqu\u00e9 : puisque la CNAF <\/em>avait refus\u00e9 de nous transmettre la version actuelle de son algorithme mais continuait d\u2019affirmer que celui-ci ne serait pas discriminatoire, c\u2019\u00e9tait \u00e0 elle de d\u00e9montrer l\u2019absence de discrimination<\/strong>. Par exemple en transmettant au Conseil d\u2019\u00c9tat<\/em> et aux organisations requ\u00e9rantes une copie de son code source<\/strong>, ce qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait, jusqu\u2019en janvier dernier, refus\u00e9 de faire.<\/p>\n\n\n\n

La D\u00e9fenseure des droits<\/em><\/strong> est venue enfoncer le clou : en octobre 2025, elle s\u2019est exprim\u00e9e<\/a> sur notre contentieux en consid\u00e9rant que la CNAF <\/em>ne prouvait pas l\u2019absence de discrimination indirecte<\/strong> [7]. Autrement dit, comme la CNAF<\/em> n\u2019a jamais voulu communiquer son algorithme dans le cadre du contentieux, la D\u00e9fenseure des droits<\/em> lui a donn\u00e9 tort.<\/p>\n\n\n\n

La CNAF<\/em> \u00e9tait donc coinc\u00e9e : pour se d\u00e9fendre, elle \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 dans l\u2019obligation de publier son algorithme devant le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/em>. D\u00e8s lors, le \u00ab\u00a0choix<\/em>\u00a0\u00bb de le publier en ligne<\/strong> plut\u00f4t que de ne l\u2019envoyer qu\u2019au Conseil d\u2019\u00c9tat<\/em> et \u00e0 nos organisations ressemble plus \u00e0 une op\u00e9ration de communication<\/strong> qu\u2019\u00e0 une volont\u00e9 de transparence. <\/p>\n\n\n\n

Notamment pour contr\u00f4ler le narratif et r\u00e9p\u00e9ter ad nauseam<\/em> que ce nouvel algorithme serait r\u00e9par\u00e9, et ainsi doubler nos organisations qui auraient voulu communiquer sur cette affaire d\u2019abord. Surtout, le choix de ne pas publier l\u2019\u00e9tude de la DSER<\/em>, puis de publier en catimini la version 2018 de son algorithme qui \u00e9tait encore plus discriminatoire que le nouvel algorithme de 2025, montre \u00e0 quel point cet \u00ab\u00a0effort<\/em>\u00a0\u00bb de transparence <\/strong>est loin d\u2019\u00eatre complet et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

De notre c\u00f4t\u00e9, nous continuons de nous battre pour exiger la fin de cet algorithme et la remise en cause drastique de la politique de contr\u00f4le discriminatoire de la CNAF<\/em>. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La coalition d\u2019organisations que nous menons et qui se mobilise dans ce contentieux a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 rejointe par dix nouvelles structures<\/a>. Tout le monde d\u00e9teste cet algorithme. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n

Pour aider \u00e0 continuer la lutte, vous pouvez faire un don \u00e0 La Quadrature du Net<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour plus d’informations en mati\u00e8re sociale sur le site de LQDN<\/strong><\/a> (page France contr\u00f4le)<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Notes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

[1]<\/th>D\u2019autres crit\u00e8res discriminatoires qui \u00e9taient pr\u00e9sents dans la version 2018 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s comme le fait de vivre dans une r\u00e9sidence sociale, un foyer de jeunes travailleurs ou dans une chambre d\u2019h\u00f4tel, ou encore de garder son logement \u00e9tudiant pendant l\u2019\u00e9t\u00e9.<\/td><\/tr>
[2]<\/th>Les foyers ayant entre 0,6 et 1,5 fois le SMIC<\/em> auront un score plus \u00e9lev\u00e9. La CNAF <\/em>ne pr\u00e9cise pas si le calcul se fait par personne ou pour l\u2019ensemble du foyer.<\/td><\/tr>
[3]<\/th>Ce comit\u00e9, dont l\u2019objectif est d\u2019aiguiller les choix de la CNAF<\/em> sur l\u2019usage de nouvelles technologies, notamment l\u2019usage d\u2019algorithmes, n\u2019a qu\u2019un pouvoir consultatif (il n\u2019a pas le pouvoir d\u2019emp\u00eacher la CNAF<\/em> d\u2019utiliser une technologie). Il est compos\u00e9 d\u2019expert\u00b7es, de directeur\u00b7rices de la CNAF<\/em>, des membres du conseil d\u2019administration de la CNAF<\/em>, et de repr\u00e9sentant\u00b7es d\u2019associations. La Quadrature<\/em> ne fait pas partie de ce comit\u00e9, mais d\u2019autres associations parties au contentieux en cours le sont : notre coalition d\u2019organisations a donc pu utiliser les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude dans le recours actuel contre l\u2019algorithme (voir le m\u00e9moire en r\u00e9plique de d\u00e9cembre 2025<\/a> qui revient sur la version 2018 de l\u2019algorithme et le m\u00e9moire en observations de janvier 2026<\/a> qui revient sur le nouveau mod\u00e8le 2025).<\/td><\/tr>
[4]<\/th>Au total, la DSER<\/em> identifie que sont surrepr\u00e9sent\u00e9\u00b7es les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prime d\u2019activit\u00e9 ; du RSA ; de l\u2019aide au logement ; du compl\u00e9ment familial ; de l\u2019allocation de soutien familial ; de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire ; de l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9.<\/td><\/tr>
[5]<\/strong><\/th>Pr\u00e9cisons, par souci de transparence, que La Quadrature du Net<\/em>, qui ne fait pas partie du comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique de la CNAF<\/em> et n\u2019a donc pas eu acc\u00e8s \u00e0 ce document, a fait une demande de communication de document administratif pour obtenir cette \u00e9tude. La CNAF<\/em> a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 notre demande. La Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs<\/em> (CADA<\/em>) est saisie de l\u2019affaire et nous esp\u00e9rons que son avis arrivera tr\u00e8s prochainement.<\/td><\/tr>
[6]<\/strong><\/th>Ce qui, en r\u00e9alit\u00e9, est faux puisqu\u2019elle le savait d\u00e8s 2016, gr\u00e2ce au travail des chercheur\u00b7euses Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre-Edouard Weill dans leur \u00e9tude \u00ab\u00a0Politique de contr\u00f4le et lutte contre la fraude dans la branche Famille<\/em>\u00ab\u00a0. En analysant les donn\u00e9es de la CNAF<\/em>, ils et elles ont d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019introduction de cet algorithme en 2010 a eu pour cons\u00e9quence de r\u00e9orienter les contr\u00f4les vers les personnes pr\u00e9caires. Ce travail universitaire de 2016, pendant longtemps publi\u00e9 sur le site internet de la CNAF<\/em>, a \u00e9t\u00e9 discr\u00e8tement retir\u00e9 en 2024 (mais vous pouvez toujours en consulter une copie<\/a>).<\/td><\/tr>
[7]<\/strong><\/th>On distingue en droit deux types de discriminations. La discrimination directe<\/strong> est constitu\u00e9e lorsqu\u2019une variable relative \u00e0 un crit\u00e8re prot\u00e9g\u00e9 par la loi<\/a> est utilis\u00e9e. La discrimination indirecte<\/strong> est constitu\u00e9e lorsqu\u2019un algorithme a des effets n\u00e9gatifs sur des populations prot\u00e9g\u00e9es.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Autres articles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Recours contre l’algorithme discriminatoire de la CNAF : 10 nouvelles organisations s’y joignent<\/a><\/strong> (HACN, 01\/2026)<\/p>\n\n\n\n

Algorithme de la CAF : la lutte contre la fraude sociale, un pr\u00e9texte pour ficher massivement les allocataires pauvres ?<\/a> <\/strong>(L’Humanit\u00e9, 01\/2026)<\/p>\n\n\n\n

L\u2019algorithme de la CAF peut provoquer une \u00ab\u00a0discrimination indirecte\u00a0\u00bb, juge le D\u00e9fenseur des droits<\/strong><\/a> (M\u00e9diapart, 01\/2026)<\/p>\n\n\n\n

Discriminations algorithmiques : amplifions la lutte<\/strong><\/a> (blog M\u00e9diapart de Changer de cap, 01\/2026)<\/p>\n\n\n\n

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n\u2019en finit pas<\/strong><\/a> (HACN, 12\/2025)<\/p>\n\n\n\n

Des milliers de contr\u00f4les de la CAF d\u00e9clench\u00e9s sur demande polici\u00e8re<\/a><\/strong> (HACN, 11\/2025)<\/p>\n\n\n\n

16 assos et syndicats contre le d\u00e9cret \u00ab\u00a0sanctions\u00a0\u00bb des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA<\/a><\/strong> (HACN, 10\/2025)<\/p>\n\n\n\n

Num\u00e9risation des services publics : stop \u00e0 la d\u00e9shumanisation !<\/strong><\/a> (HACN, 03\/2025)<\/p>\n\n\n\n

Face aux discriminations dues au \u00ab\u00a0scoring\u00a0\u00bb, l’article 22 du RGPD ?<\/strong><\/a> (HACN, 11\/2024)<\/p>\n\n\n\n

Notation algorithmique: l\u2019Assurance Maladie surveille les plus pauvres et harc\u00e8le les m\u00e8res pr\u00e9caires<\/strong><\/a> (La Quadature du Net, 12\/2024)<\/p>\n\n\n\n

Face aux discriminations dues au \u00ab\u00a0scoring\u00a0\u00bb, l’article 22 du RGPD ?<\/a><\/strong> (HACN, 11\/2024)<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Salauds de pauvres !\u00a0\u00bb<\/strong><\/a> (HACN, 10\/2024)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Logo France contr\u00f4le – CAF En France, la loi \u00ab\u00a0pour une R\u00e9publique num\u00e9rique\u00a0\u00bb, de 2016, est cens\u00e9e obliger l’ensemble des administrations publiques \u00e0 communiquer le code source des algorithmes utilis\u00e9s. Dans les faits, d’apr\u00e8s l’ODAP, seuls 6 codes sources sur les 140 possibles sont aujourd’hui accessibles. Un 7e vient d’\u00eatre publi\u00e9 – celui qui sert pour…<\/p>\n","protected":false},"author":54,"featured_media":10590,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-10588","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-humains"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10588","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/54"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10588"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10588\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10590"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10588"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10588"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/halteaucontrolenumerique.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10588"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}