La numérisation est déjà bien connue dans l' »administration » des migrant·es. Le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·es, regroupement de militant·es et de juristes) tient un état précis et actualisé de cette dématérialisation et de ses effets – généralement très négatifs – sur les droits des migrant·es. Ce domaine est d’ailleurs utilisé comme piste d’essai du pouvoir pour des mesures qui seront appliquées après à l’ensemble de la population.

De la même façon, l’IA est déjà très utilisée au niveau européen pour pister et réprimer les migrant·es aux frontières, européennes mais aussi nationales (entre la France et l’Italie par exemple). Nous faisions un inventaire des différents systèmes déployés dans l’article Face aux migrant·es, l’UE (et la France) systématisent l’IA.

Mais l’Etat français – pris dans sa logique d’extrême droitisation – veut aller plus loin et utiliser l’IA générative pour massifier les expulsions. Ci-dessous extraits d’un article de Médiapart.

« Simplification » du parcours de l’étranger par IA

Un outil d’intelligence artificielle générative, baptisé « Astrée », est en cours de développement pour « faciliter » le traitement du contentieux des étrangers et expérimenté dans trois préfectures : Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône et Ille-et-Vilaine. Il se concentre « sur les contentieux de masse facilement automatisables« . Il a déjà été testé sur les infractions routières.

Il recouvre toutes les démarches lancées en justice afin de contester des décisions prises par le ministère de l’intérieur (par exemple, une mesure d’éloignement comme une OQTF, obligation de quitter le territoire français, ou un refus de délivrance de titre de séjour). Ce type de procédure, en hausse de 33 % en quatre ans – représente 91 % des contentieux gérés par ce ministère.

Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur (il est devenu en 2024 Garde des Sceaux, ministre de la Justice), avait déploré en 2022 le trop grand nombre de voies de recours accessibles aux étrangers et étrangères, estimant qu’il fallait en réduire le nombre (il évoquait douze procédures) et les délais. Projet repris dans la loi immigration adoptée fin 2023, puis dans un décret et une circulaire datant de juillet 2024, réduisant à trois le nombre de procédures possibles.

Pour les services du ministère de l’intérieur, l’objectif est d’identifier les besoins et d’y répondre avec l’IA, notamment pour le contentieux lié à l’éloignement (s’agissant des OQTF ou de la rétention administrative), qui fait l’objet d’une « attention particulière » à la fois du fait de son augmentation et d’une « volonté politique ». La phase de préparation pour la mise en place de ce nouvel outil a débuté à l’été 2025 et doit s’étaler sur l’année 2026, avant une application effective fin 2026 ou début 2027.

Astrée vise à procéder à l’extraction de données personnelles et administratives ou à proposer la rédaction d’un mémoire en défense, pour décharger les agent·es en préfecture et, in fine, faciliter l’éloignement des étrangers et étrangères. Mais les différentes parties prenantes – tribunaux, avocat·es, usagers étrangers et étrangères – en seront-elles seulement informées ? « On parle de problématiques humaines traitées à terme par l’IA. C’est un peu effrayant », s’émeut une source au ministère de l’intérieur. Cela pose selon elle « des questions d’ordre démocratique » : plutôt que de renforcer la rigueur du droit et de changer de paradigme en matière d’immigration, « on veut imposer ce que l’on considère comme un progrès technique aux gens sans même qu’ils aient leur mot à dire. Il y a la volonté de montrer que l’on règle le problème du contentieux de masse, mais cela risque au contraire d’engendrer d’autres soucis ».

Une politique du chiffre au détriment des droits humains

Cette source, qui dit avoir observé les ministres de l’intérieur successifs dans leur quête de « chiffres au détriment du traitement humain », s’interroge sur la pertinence de « coller des OQTF systématiquement sans étudier sérieusement la demande des gens » ou de délivrer des OQTF pour menace à l’ordre public pour des motifs « plus ou moins dérisoires ». Face à ce fléau qui met des vies en suspens, comment s’étonner que des milliers d’OQTF soient contestées en justice ? « Et là, on parle seulement du contentieux lié à l’éloignement », relève-t-elle, évoquant un retour de bâton inévitable et un « contentieux complètement dingue, en nombre et en complexité ».

D’autre part, souligne-t-elle, la complexification du droit rendue possible grâce aux lois immigration qui s’empilent mais aussi aux décrets ou aux instructions ministérielles, « crée un terreau favorable au grand n’importe quoi ».

« Certaines préfectures font des erreurs ou ne respectent pas le droit, soit parce qu’elles ne comprennent plus rien aux procédures, soit parce qu’elles en profitent pour servir un agenda politique d’extrême droite », déplore-t-elle, rappelant que l’ancien ministre de l’intérieur Bruno Retailleau avait affirmé haut et fort que l’État de droit n’était « pas intangible ».

Le contentieux des étrangèr.es en chiffres

Pour 2025, le Conseil d’État précise que la part du contentieux des étrangers et étrangères, qui recouvre les problématiques liées aux titres et visas de séjour, aux titres de travail ou aux expulsions, est passée à 55 % des recours portés devant les cours administratives d’appel et à 46 % de ceux portés devant les tribunaux administratifs, loin devant les autres sujets.

Le nombre d’affaires jugées par les tribunaux administratifs a bondi de 11,3 % par rapport à 2024, atteignant 283 136 affaires. Parmi elles, 62 249 affaires ont été jugées en « référé », procédure d’urgence (parce que le cours d’une vie en dépend) pour faire suite à un refus dit implicite de la préfecture pour la demande d’un titre de séjour ou un renouvellement, ou pour contester une OQTF, souvent délivrée en parallèle d’une décision de rejet après une demande de titre de séjour.

L’usage de l’IA est « inquiétant », estime un agent de l’administration habitué de ce contentieux, surtout si elle est « mal utilisée » ou « source d’erreurs ». Mais si le mémoire en défense d’une préfecture est mal rédigé ou comporte des erreurs, « les magistrats et avocats s’en rendront vite compte et cela pourra servir à la défense de l’étranger ».

Le risque est plus important si l’IA est utilisée « au moment du prononcé de mesures d’éloignement ou de mesures d’exécution telles que l’assignation à résidence ou le placement en rétention, car cela aura des conséquences importantes pour l’étranger », alerte-t-il.

Choix politiques

Ces mesures, prises « à la chaîne », sont « peut-être en partie mal fondées ou illégales au départ, car on a une politique du chiffre sur les mesures prononcées, et car il faut en prendre à tout prix même lorsque la situation ne s’y prête pas ». Quitte à « se reporter entièrement » sur la justice en espérant que celle-ci censure ce qui s’avère être illégal ou dénoue des situations de blocage liées à l’administration numérique.

La dématérialisation des démarches et les dysfonctionnements qui en découlent, mais aussi la délivrance d’OQTF à tout-va, contraignent les usagers étrangers et étrangères à se tourner vers la justice. Laurent Charles, avocat spécialisé en droit des personnes étrangères à Paris, déplore l’obligation de nombreux recours « nécessaires ne serait-ce que pour obtenir un rendez-vous en préfecture ». Pour lui, il n’y a plus d’égalité d’accès aux services publics mais des logiques de « réseau » et de moyens financiers – car la justice a un coût. « Il ne serait pas étonnant que les préfectures utilisent l’IA pour gérer le contentieux des étrangers, qui a explosé, parce qu’autrement, le système ne fonctionne pas », déroule-t-il, dénonçant un cercle vicieux.

Il faut noter qu’à Grenoble, le collectif Bouge ta préf 38 et diverses associations ont obtenu plusieurs victoires pour l’accès sans numérique des migrant·es.

« Comme d’habitude, les étrangers sont des cobayes », regrette Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France. « L’État a créé la crise de toutes pièces. Ce serait la solution miracle face à un contentieux de masse mais pourquoi existe-t-il ? », interroge le juriste, soulignant qu’il n’y a pas assez de personnels en préfecture et qu’il existe une suspicion généralisée à l’égard des étrangers et étrangères, « à qui l’on délivre des titres d’un an ou des récépissés de six mois ».

Il prend l’exemple récent d’une cliente qui ne parvenait pas à renouveler son titre de séjour et qui ne recevait que des réponses automatiques, « de l’IA d’ailleurs peut-être ». « Dès qu’on a saisi le tribunal, son dossier est allé au service contentieux de la préfecture et on a enfin eu une réponse« . « Il m’arrive d’utiliser l’IA et j’en vois les limites. Je pense que cela va multiplier le contentieux, car il y aura des erreurs ». Les pièces d’un dossier pour un recours ont besoin d’être analysées par l’humain, dit-il. Jamais l’IA ne pourra « appréhender la petite différence » de chaque cas.

Dans un numéro de la revue Plein droit datant de mars 2023, intitulé « Étrangers mal jugés », le Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti) soulignait combien cette embolie des tribunaux était le « résultat de choix politiques« . Le projet Astrée et la volonté d’utiliser l’intelligence artificielle pour répondre à cette problématique montrent que cette orientation n’a pas changé.