La chasse aux pauvres : quand la police collabore avec les organismes de protection sociale

La Quad­ra­ture du Net doc­u­mente et analyse depuis plusieurs années (2021…) les algo­rithmes de con­trôle social déployés en France. L’as­so­ci­a­tion a déployé un site dédié : France con­trôle. Ce tra­vail a mon­tré qu’au-delà des ques­tions de nota­tion, de con­trôle et de sur­veil­lance, c’est toute une poli­tique de numéri­sa­tion for­cée qui se met en place, au détri­ment du sou­tien aux plus défavorisé·es.

Nous avons pub­lié en juil­let un arti­cle d’après trois sources (un reportage sur trois vic­times de répres­sion admin­is­tra­tive, et un débat avec Math­ieu Rigouste, les deux dif­fusés sur Le Média ; une étude de La Quad­ra­ture sur les mil­liers de con­trôles de la CAF déclenchés sur demande poli­cière).

La Quad­ra­ture attaque main­tenant en jus­tice les CODAF, qui sont l’in­stance qui trans­met­tent aux CAF les deman­des de con­trôle voulues par la police. Ci-dessous expli­ca­tions dans une vidéo LQDN de la col­lab­o­ra­tion police – organ­ismes soci­aux, puis sur la logique de l’ac­tion en jus­tice.

Chaque année, plusieurs mil­liers de con­trôles CAF sont réal­isés sur demande de la police. Appelés “sig­nale­ments”, ces con­trôles sont un out­il de répres­sion extra-judi­ci­aire visant à trans­former des admin­is­tra­tions sociales en relais de la répres­sion poli­cière. Ils trou­vent leur orig­ine dans les “CODAF” (Comités Opéra­tionnels Départe­men­taux Anti-Fraude), des insti­tu­tions regroupant admin­is­tra­tions sociales (CAF, Assur­ance mal­adie, France Tra­vail…), forces de police et gen­darmerie. Leur rôle est d’organiser la col­lab­o­ra­tion entre insti­tu­tions poli­cières et sociales à des fins de “lutte con­tre la fraude”.

Créée par Nico­las Sarkozy autour de la fig­ure raciste du “deal­er touchant des allo­ca­tions sociales”, cette pra­tique des sig­nale­ments cible par­ti­c­ulière­ment les jeunes racisé·es et les habitant·es des quartiers pop­u­laires. Mais elle peut aus­si être mobil­isée à des fins de répres­sion poli­tique (voir vidéo du Média).

Con­crète­ment, cette col­lab­o­ra­tion prend deux formes. La pre­mière est la pra­tique dite des “sig­nale­ments” décrite dans cet arti­cle, à tra­vers lesquels la police peut deman­der qu’une per­son­ne fasse l’objet d’un con­trôle CAF. Aucune jus­ti­fi­ca­tion n’est demandée : il suf­fit que la police “soupçonne” qu’une per­son­ne touche illé­gale­ment des presta­tions sociales pour qu’un con­trôle soit déclenché. Cette pra­tique trans­for­mant une insti­tu­tion de pro­tec­tion sociale en relais de la police ouvre la porte à l’arbitraire et au har­cèle­ment polici­er.

À cela s’ajoute une sec­onde forme de col­lab­o­ra­tion : la trans­mis­sion d’informations issues des fichiers de police aux contrôleur·euses de la CAF. Cet échange peut se faire à l’initiative de la police lors d’un sig­nale­ment : pour “appuy­er” sa demande, l’agent·e trans­met les infor­ma­tions de son choix (procès-ver­baux par exem­ple). Mais la demande peut aus­si éman­er directe­ment des équipes de con­trôle de la CAF.

Un ancien con­trôleur de la CAF nous expli­quait ain­si qu’il est courant pour les contrôleur·euses d’appeler leurs con­tacts dans la police – obtenus via les CODAF – pour deman­der ce que con­ti­en­nent les fichiers de police sur une per­son­ne con­trôlée. Et ce partage est ensuite for­mal­isée par une trans­mis­sion en bonne et due forme de l’information en appli­ca­tion de la procé­dure des CODAF.

L’intérêt pour les contrôleur·euses est qu’ils et elles peu­vent alors obtenir des infor­ma­tions per­son­nelles col­lec­tées lorsque la per­son­ne con­trôlée a eu affaire à la police, comme sus­pecte ou comme vic­time. En par­ti­c­uli­er, les contrôleur·euses des CAF s’intéressent aux par­ties dites “sociales” des procès-ver­baux détenus par la police, qui por­tent sur la vie per­son­nelle, famil­iale et pro­fes­sion­nelle des per­son­nes en train d’être con­trôlées.

Cela peut aus­si pren­dre la forme de deman­des plus pré­cis­es. Un témoin racon­te par exem­ple que lors d’un con­trôle à domi­cile, les contrôleur·euses peu­vent not­er les plaques d’immatriculation des véhicules garés devant une mai­son puis deman­der à la police d’identifier leurs pro­prié­taires via le Sys­tème d’immatriculation des véhicules et le fichi­er asso­cié avant un sig­nale­ment formel. Ceci est notam­ment util­isé dans le cas des con­trôles dits à “l’isolement”, qui con­sis­tent à véri­fi­er si une per­son­ne – dans la grande majorité des femmes – vit réelle­ment seule. Il s’agit alors de véri­fi­er si l’une des voitures n’appartient à une per­son­ne soupçon­née de partager sa vie.

Elle attaque ce qui rend pos­si­ble ces échanges d’information : les dif­férents pro­to­coles cen­sés les encadr­er, et les dis­po­si­tions lég­isla­tives qui sont à la base de ce sys­tème.

Ain­si, ces échanges sont autorisés par le code de la sécu­rité sociale et pré­cisés par divers pro­to­coles. L’arti­cle L. 114–16 du code de la sécu­rité sociale autorise ain­si l’autorité judi­ci­aire à trans­met­tre “toute indi­ca­tion [de fraude] qu’elle recueille, à l’occasion de toute procé­dure judi­ci­aire” aux admin­is­tra­tions sociales. Et l’arti­cle L. 114−16−1 du même code per­met aux admin­is­tra­tions sociales d’échanger entre elles “tous ren­seigne­ments et tous doc­u­ments utiles” à la recherche de fraudes. Or, parce que ces échanges d’informations con­cer­nent aus­si des don­nées per­son­nelles, ils doivent répon­dre aux oblig­a­tions du Règle­ment général sur la pro­tec­tion des don­nées (RGPD).

Pre­mière­ment, sont attaqués les pro­to­coles cen­sés encadr­er ces échanges de don­nées. Signés à l’initiative de la mis­sion inter­min­istérielle de coor­di­na­tion anti-fraude (MICAF), ces pro­to­coles sont en réal­ité une con­fir­ma­tion de la dimen­sion open­bar de ces échanges. Ils n’encadrent absol­u­ment rien, et lais­sent tout pou­voir aux admin­is­tra­tions pour s’échanger des infor­ma­tions dans le cadre des CODAF.

Les largess­es du code de la sécu­rité sociale, la déloy­auté dans les trans­mis­sions de don­nées per­son­nelles, l’utilisation de don­nées col­lec­tées pour des final­ités étrangères au con­trôle, ou encore le traite­ment de don­nées sen­si­bles, alors que cela est nor­male­ment inter­dit, sont autorisés par ces pro­to­coles con­traires à plusieurs exi­gences légales du RGPD.

Pour rap­pel, la CNIL – l’autorité française de pro­tec­tion des don­nées – avait été créée suite au scan­dale SAFARI) en 1974 qui visait juste­ment à faciliter l’interconnexion entre fichiers des admin­is­tra­tions. L’émotion avait été si forte que la loi “Infor­ma­tique et Lib­ertés” et la CNIL avaient été créées en 1978 à la suite de ce scan­dale. Les temps ont sem­ble-t-il changé.

Deux­ième­ment, est déposé une ques­tion pri­or­i­taire de con­sti­tu­tion­nal­ité (QPC) sur ces arti­cles L. 114–16 et L. 114−16−1 du code de la sécu­rité sociale. Ces dernières années, le Con­seil con­sti­tu­tion­nel a dévelop­pé une jurispru­dence assez con­stante qui vient sanc­tion­ner les accès trop larges des admin­is­tra­tions aux don­nées per­son­nelles. En 2020, c’était par exem­ple la loi Hadopi qui en fai­sait les frais. Si le Con­seil con­sti­tu­tion­nel cen­surait ces arti­cles de loi, les CODAF ne pour­raient plus s’échanger aucune don­née [1].

Cette action en jus­tice ne vise pas à mieux “encadr­er” ces échanges mais à y met­tre fin. La Quad­ra­ture s’op­pose au principe même de la trans­for­ma­tion d’institutions de pro­tec­tion sociale en bras armé de la répres­sion poli­cière.

La sécu­rité sociale n’a pas à servir les poli­tiques sécu­ri­taires de nos gou­verne­ments et leur dis­cours nauséabond de “lutte con­tre l’assistanat”.

Note

[1]Il est prob­a­ble que le Con­seil con­sti­tu­tion­nel cen­sure les arti­cles du code de la sécu­rité sociale sur les échanges d’informations dans les CODAF, mais dif­fère dans le temps les effets de sa cen­sure pour laiss­er per­dur­er ces échanges quelques mois, afin que le lég­is­la­teur ait le temps de venir cor­riger le tir.

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