Lettre ouverte contre la loi “Drone 2”

Avec 49 organ­i­sa­tions à ce jour, nous pub­lions cette let­tre ouverte con­tre la loi « drone 2 », actuelle­ment débattue par les séna­teurs !

Si d’autres organ­i­sa­tions souhait­ent sign­er cette let­tre rédigée par la Quad­ra­ture du Net il suf­fit d’écrire à : contact@laquadrature.net (objet: « sig­na­ture let­tre ouverte drone 2 »). Cette let­tre est à partager et à dif­fuser au max­i­mum !

Lettre ouverte contre la loi « Drone 2 »

Le gou­verne­ment est de retour pour autoris­er les sys­tèmes de sur­veil­lance qui, d’abord prévus dans la loi Sécu­rité glob­ale, avaient été cen­surés par le Con­seil con­sti­tu­tion­nel en mai 2021. Cette nou­velle loi « rel­a­tive à la respon­s­abil­ité pénale et à la sécu­rité intérieure », a déjà été adop­tée par l’Assemblée nationale le 23 sep­tem­bre dernier. Le Sénat l’examinera le 18 octo­bre. Il doit la rejeter : con­traire­ment à ce que pré­tend le gou­verne­ment, ces sys­tèmes de sur­veil­lance nuiront tant à notre lib­erté qu’à notre sécu­rité, dès lors qu’ils organ­isent l’escalade tech­nologique des vio­lences poli­cières.

Les arti­cles 8 et 9 autoris­eront la sur­veil­lance par drone, héli­cop­tère et voiture. Depuis plus d’un an, la police déploie illé­gale­ment des drones pour nous sur­veiller, mal­gré deux inter­dic­tions du Con­seil d’État, une sanc­tion de la CNIL et une cen­sure du Con­seil con­sti­tu­tion­nel. Les drones sont inutiles aux actions de médi­a­tion, d’apaisement et de dia­logue avec la pop­u­la­tion. Ce sont des out­ils démul­ti­pli­ant les capac­ités de sur­veil­lance et de con­trôle, qui facili­tent avant tout les inter­ven­tions vio­lentes de la police, notam­ment en man­i­fes­ta­tion afin de dis­suad­er les militant·es d’exercer leurs lib­ertés de réu­nion et d’expression poli­tique.

L’article 7 autoris­era la vidéo­sur­veil­lance des cel­lules de garde-à-vue. Le gou­verne­ment pré­tend agir pour « dimin­uer les risques de sui­cide, d’automutilation, d’agression », comme s’il se sou­ci­ait soudaine­ment du bien-être des per­son­nes qu’il réprime. Plutôt que de pro­téger les per­son­nes arrêtées, il s’agira de ren­forcer les pres­sions et vio­lences psy­chologiques causées con­tre elles par l’enfermement et une sur­veil­lance de chaque instant sans aucune garantie ni lim­i­ta­tion sérieuse.

L’article 16 autoris­era la police à recourir à la vio­lence physique pour obtenir les empreintes dig­i­tales et la pho­togra­phie des per­son­nes sus­pec­tées d’avoir com­mis une infrac­tion puniss­able d’au moins trois ans de prison. Cette vio­lence pour­ra s’exercer con­tre des enfants de 13 ans, pour peu que la police les sus­pecte d’avoir com­mis une infrac­tion puniss­able de cinq ans de prison. Les empreintes et pho­tos ain­si obtenues pour­ront être recoupées avec les fichiers de police exis­tants, notam­ment par recon­nais­sance faciale.

Cette loi organ­ise un monde où les développe­ments tech­nologiques ren­for­cent et jus­ti­fient les vio­lences que la police peut exercer con­tre la pop­u­la­tion. Cette escalade de la vio­lence ne repose sur aucun besoin objec­tif qui serait soutenu par des études ou des chiffres con­crets. Elle ne sem­ble vis­er qu’au développe­ment d’un État polici­er qui, une fois en place, ne s’encombrera pas des lim­ites que le droit aurait ten­té de lui pos­er (les qua­tre inter­dic­tions ren­dues l’an dernier n’ont pas empêché la police de déploy­er des drones, encore aujourd’hui 1).

Pour ces raisons, l’ensemble de ces mesures doivent être rejetées.

Ces dis­posi­tifs de sur­veil­lance ne sont pas les seuls dans cette loi sus­cep­ti­ble de pos­er bien d’autres prob­lèmes, pour aller plus loin :

• analyse de l’ensemble de la loi par le Syn­di­cat de la Mag­i­s­tra­ture
• analyse de dif­férents dis­posi­tifs de la loi par le Syn­di­cat des Avo­cats de France
• tract et affiche pro­posés par La Quad­ra­ture du Net

Liste des sig­nataires
• ACCAD
• L’ACCU 71
• Action Citoyenne Envi­ron­nemen­tal (ACE Hen­daye)
• Altairis
• Les Amis de la Terre France
• Antanak
• Anv-Cop 21 Mont­pel­li­er
• Aquilan­et
• Asso­ci­a­tion Résis­tance 5G Nantes
• Assodev-Marsnet
• ATTAC
• Cer­cle nan­tais pour une social-écolo­gie cri­tique
• Cliss XXI — Citoyenne et Libre Infor­ma­tique Sociale et Sol­idaire
• CNPSE
• CNT 09
• COAGUL
• Col­lec­tif 44 Nantes con­tre Linky
• Col­lec­tif anti-caméra de Foix
• Col­lec­tif Atten­tion
• Col­lec­tif de réflex­ion citoyenne sur les caméras de Mar­cil­lac
• Col­lec­tif Nous Per­son­ne
• Col­lec­tif Nantes1 anti-Linky5G
• Col­lec­tif Saône-Beau­jo­lais Stop Linky-5G
• Col­lec­tif Sto­plinky des Olonnes
• Col­lec­tif stop linky datagaz et 5 G de Bor­deaux métro­pole
• Col­lec­tif Val­lon d’information sur les objets con­nec­tés
• Faucheurs volon­taires d’OGM, Bre­tagne
• Les Faucheurs Volon­taires d’OGM
• FDN
• Fédéra­tion nationale de la Libre Pen­sée
• Hadoly
• Halte au con­trôle numérique
• Ill­yse
• IndieHosters
• La Quad­ra­ture du Net
• Optogram, d’Alsace Réseau Neu­tre
• Peps pour une écolo­gie pop­u­laire et sociale
• PRIMCODE – Sarl Mar­seille
• Radio Cause Com­mune (Paris 93.1 FM)
• RevLi­bre
• SNJ-CGT
• Sol­idaires Infor­ma­tique
• Stop Linky 5G Loire
• STOP LINKY COMTAT VENTOUX
• StopLinky66
• Tech­nop­o­lice
• Touraine Data Net­work
• Union syn­di­cale Sol­idaires

Référence

  1. Le Canard Enchaîné, 11 août 2021, Le préfet de police vio­le l’espace aérien, Didi­er Has­soux. : Cap­ture