Electricité : pétition pour faire baisser la facture

L’élec­tric­ité est sur­taxée en France, l’ensem­ble des tax­es représen­tant plus de 50% de la fac­ture (même s’il est dif­fi­cile de les chiffr­er exacte­ment car cer­taines sont for­faitaires, d’autres pro­por­tion­nelles à la con­som­ma­tion).

Et la très récente hausse de la TVA sur les abon­nements (passée au 1e août 2025 de 5,5% à 20%) a encore aggravé cette surim­po­si­tion, assim­i­l­able à un impôt de plus sur les class­es moyennes et pau­vres pen­dant que ce pou­voir rejette à tout prix une taxe Zuc­man sur les ultra-rich­es (pour faire qu’ils paient au moins 2% d’im­pôt sur leur pat­ri­moine, alors que beau­coup n’en paient pas grâce à l’ ”opti­mi­sa­tion fis­cale” !).

A not­er que la sur­tax­a­tion pour les sans Linky – que nous con­te­stons et qui relève de la brimade macroni­enne (comme quand il voulait “emmerder les non-vac­cinés”) – est, en pro­por­tion, une paille face à la poutre des tax­es sur l’én­ergie.

Fab­rice Coudour, au nom de la Fédéra­tion Nationale des Mines et de l’En­ergie (FNME-CGT), a déposé sur le site du Sénat une péti­tion “Pour une juste fis­cal­ité de l’électricité et du gaz”, en sou­tien à la propo­si­tion de loi n°768 “pour un taux réduit de TVA sur l’énergie” déposée par le groupe CRCE.

Ses auteurs visent à réduire la fac­ture d’au moins 14% en abais­sant la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de la fac­ture d’élec­tric­ité et de gaz.

Vu le con­texte, cette péti­tion (et la propo­si­tion de loi qu’elle sou­tient) nous paraît plus que jus­ti­fiée, et nous vous invi­tons à la sign­er ici.

Par ailleurs, avoir un Linky ne garan­tit pas la tran­quil­lité car cela con­duit à être facile­ment soupçon­né de fraude ! (voir extraits d’une enquête de Que Choisir à la fin de l’ar­ti­cle)

Extraits de l’ar­gu­men­taire de la péti­tion

Pour une juste fis­cal­ité de l’électricité et du gaz

Sou­tien de la propo­si­tion de loi n°768 pour un taux réduit de TVA sur l’énergie

Jusqu’au 1er août 2025, la France appli­quait une TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA à 20 % sur la con­som­ma­tion, pour les fac­tures d’électricité et de gaz.

Sous pré­texte d’uniformisation, la loi de finances pour 2025 a validé, au 1er août 2025, la sup­pres­sion du taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’abonnement des fac­tures d’électricité et de gaz.

En par­al­lèle, en juil­let dernier, le groupe CRCE au Sénat a porté une propo­si­tion de loi cocon­stru­ite avec la FNME-CGT, visant à baiss­er la TVA à 5,5 % sur l’abonnement, la con­som­ma­tion et les tax­es.

La présente péti­tion vise donc à soutenir cette propo­si­tion de loi qui a pour objec­tif d’abaisser la TVA à 5,5 % sur l’ensemble de la fac­ture d’élec­tric­ité et de gaz.

Une TVA à 5,5 % sur toute la fac­ture d’énergie :

  • C’est favoris­er le pou­voir d’achat des usagers : cela répond à l’urgence sociale exprimée par la colère citoyenne. Une baisse nette et immé­di­ate de la fis­cal­ité sur la fac­ture est urgente pour des biens de pre­mière néces­sité.
  • C’est favoris­er la lutte con­tre la pré­car­ité énergé­tique : en France, plus de 13 mil­lions de per­son­nes sont con­cernées. Cette mesure est un levi­er con­cret pour éviter les arbi­trages impos­si­bles entre se chauf­fer, se déplac­er, se nour­rir ou vivre digne­ment.
  • C’est soutenir la tran­si­tion énergé­tique et écologique : en ren­dant la fac­ture énergé­tique plus lis­i­ble et plus abor­d­able, et en per­me­t­tant d’accélérer les trans­ferts d’usages.
  • C’est un choix d’avenir : si la con­som­ma­tion d’électricité pro­gresse avec l’électrification des usages et si la con­som­ma­tion de gaz (naturel et/ou bio­méthane et gaz bas-car­bone) pro­gresse ou se main­tient, cela impose des choix clairs de mix énergé­tique et de plan­i­fi­ca­tion indus­trielle : sobriété organ­isée et désirée, effi­cac­ité énergé­tique, nucléaire et renou­ve­lable pilotable comme l’hy­droélec­tric­ité, éner­gies renou­ve­lables mais sans sub­ven­tions trompeuses, biogaz, réseaux robustes, et une véri­ta­ble plan­i­fi­ca­tion avec un État stratège.
  • C’est favoris­er un cycle économique vertueux et dynamique : la baisse fis­cale est en par­tie auto-financée par la réin­jec­tion dans l’économie (con­som­ma­tion relancée, emplois main­tenus, investisse­ments, pro­duc­tions indigènes d’électricité et de bio­méthane) et par l’augmentation d’activité énergé­tique liée à une fac­ture plus souten­able.
  • C’est porter la réin­dus­tri­al­i­sa­tion et le tis­su pro­duc­tif local : la trans­parence et la baisse des fac­tures redy­namisent les petites et moyennes entre­pris­es. Les arti­sans et com­merces subiront moins les coûts énergé­tiques. De même, il y aura moins d’opacité et plus de lis­i­bil­ité à moyen et long terme. C’est une des con­di­tions pour inve­stir, embauch­er, dur­er et faire vivre le tis­su local et indus­triel.

Une TVA à 5,5 %, c’est une pre­mière étape vers des fac­tures au juste prix pour tous les usagers, en métro­pole comme en out­re-mer.

Il est temps de met­tre les vérités sur la table. Les fac­tures doivent être lis­i­bles, com­préhen­si­bles et véri­fi­ables. Chaque usager doit pou­voir savoir ce qu’il paie et pourquoi, pour devenir pleine­ment acteur de l’avenir énergé­tique sans s’interroger en per­ma­nence sur l’opacité tar­i­faire.

Avoir un Linky ne garan­tit pas la tran­quil­lité car cela con­duit à être facile­ment soupçon­né de fraude !

Extraits d’un arti­cle de l’UFC-Que choisir

Ces derniers temps, Enedis, ges­tion­naire du réseau pub­lic d’électricité, met les bouchées dou­bles sur la traque à la fraude au comp­teur Linky. Quitte à accuser à tort ? Les exem­ples se mul­ti­plient.

“Con­trôle du dis­posi­tif de comp­tage.” Si vous recevez un cour­ri­er d’Enedis avec cet entête, c’est que le ges­tion­naire du réseau pub­lic de dis­tri­b­u­tion d’électricité sur 95 % du ter­ri­toire mét­ro­pol­i­tain vous soupçonne d’avoir bidouil­lé votre comp­teur Linky dans le but de réduire vos fac­tures d’électricité. Bref : d’avoir fraudé.

Syl­vain accusé (pour une mai­son inhab­itée)

Syl­vain V., 64 ans, de Condé-sur-Vire (Manche) a reçu une telle let­tre le 15 avril. “Le comp­teur de votre instal­la­tion présente une suc­ces­sion d’événements, dont la baisse anor­male de l’énergie compt­abil­isée, car­ac­téris­tique d’une sit­u­a­tion de fraude au comp­tage néces­si­tant un con­trôle de votre sit­u­a­tion”, y est-il écrit. Aucune pré­ci­sion sur cette suc­ces­sion d’événements. Quelques lignes plus bas, en gras, Enedis lui indique seule­ment le jour de pas­sage du tech­ni­cien et lui rap­pelle que refuser l’accès au comp­teur est un motif de coupure de l’électricité.

Le ton est sec et menaçant. Bertrand Bout­teau, directeur pro­gramme “Pertes et fraude” d’Enedis, l’assume. Les fraudes au comp­teur Linky ont grim­pé en flèche depuis la crise énergé­tique de 2022. Sur les réseaux soci­aux, des mal­frats pro­posent de se charg­er de l’opération pour quelques cen­taines d’euros. La tech­nique la plus courante con­siste à installer un shunt. Ce dis­posi­tif per­met de dériv­er la majeure par­tie de l’électricité qui la tra­verse. Elle con­tourne ain­si le Linky et n’est plus compt­abil­isée sur la fac­ture.

12 000 con­trôles en 2024… 30 000 en 2025

Sur les trois dernières années, 100 000 comp­teurs auraient ain­si été trafiqués pour un préju­dice s’élevant à plusieurs cen­taines de mil­lions d’euros, estime Enedis. “Déjà cette année, nous avoisinerons les 30 000 con­trôles con­tre 12 000 l’an dernier”. Le ges­tion­naire du réseau ne se focalise plus seule­ment sur les cas de fraudes jugés cer­tains, mais élar­git désor­mais aux “qua­si-cer­tains” et aux “prob­a­bles”…

“La seule fois où j’ai touché à mon comp­teur, c’est en appuyant sur les bou­tons alors que je cher­chais à con­naître la puis­sance délivrée à mon domi­cile”, martèle en tout cas Syl­vain V. “J’ignorais même qu’on pou­vait le trafi­quer.” Comme con­venu, le 6 juin, le tech­ni­cien Enedis passe à son domi­cile. La sus­pi­cion de fraude repo­sait sur une coupure non car­ac­térisée de l’alimentation élec­trique le 28 mai 2021, lais­sant penser à une manip­u­la­tion du comp­teur, et une con­som­ma­tion anor­male­ment basse depuis cette date. “Le tech­ni­cien me par­le de la péri­ode 2021–2023. Mais c’est nor­mal. La mai­son, qui apparte­nait à ma mère décédée en 2020, était alors inhab­itée, souligne le Nor­mand. Je ne m’y suis instal­lé que fin 2023.”

Son expli­ca­tion fig­ure dans le rap­port d’intervention de l’agent Enedis qui pré­cise, par ailleurs, que les scel­lés, datant de 2019, étaient tou­jours bien en place sur le comp­teur. “Il me dit de ne pas m’inquiéter, je pen­sais le dossier clos”, reprend le sex­agé­naire. Mais le 19 juin, un sec­ond cour­ri­er arrive. On passe à l’étape suiv­ante de la procé­dure : “Indem­ni­sa­tion du préju­dice à la suite du con­stat d’une fraude au comp­tage.” Enedis dit être en mesure “de car­ac­téris­er la sous­trac­tion fraud­uleuse d’électricité” par Syl­vain.

Mais dans cette nou­velle let­tre, les élé­ments exposés sont mai­gres et peu com­préhen­si­bles. Enedis fait état d’une manip­u­la­tion du comp­teur le 17 octo­bre 2023, jamais évo­quée à Syl­vain jusque-là. “À cette époque, j’ai fait installer chez moi une pompe à chaleur, se remé­more-t-il. Mais je n’ai pas touché moi-même au comp­teur. Et puis mes con­som­ma­tions ont plutôt aug­men­té par la suite.”

S’il souhaite con­tester, le Nor­mand a 30 jours pour apporter tout élé­ment utile, pré­cise la let­tre. Mais sans atten­dre, Enedis lui demande de sign­er un bor­dereau rec­ti­fi­catif de ses con­som­ma­tions élec­triques. En clair, un rat­tra­page de fac­ture établi en com­para­nt ses con­som­ma­tions à celles d’un pan­el de clients au pro­fil sim­i­laire. “Sur la péri­ode octo­bre 2023-juin 2025, je dois ain­si régler 6 614 kWh, soit un peu plus de 1 000 €, plus les frais d’intervention du tech­ni­cien, d’environ 500 €”, résume-t-il.

Les cour­ri­ers – tou­jours les mêmes ‒ “ne lais­sent qua­si aucune place au débat con­tra­dic­toire et Enedis inverse la charge de la preuve : ce sont aux accusés d’apporter la preuve de leur inno­cence”

… Et Odile (pompe à chaleur)

Odile E., 76 ans, habi­tant près de Saint-Lô, garde aus­si en tra­vers de la gorge le ton dis­pro­por­tion­né d’Enedis. “Dans le cour­ri­er, Enedis nous men­ace de pour­suites judi­ci­aires, ce n’est pas rien”, racon­te cette retraitée de l’Éducation nationale, élue locale.

Pour­tant, là encore, l’agent Enedis venu con­trôler son Linky s’était mon­tré ras­sur­ant. “Mon comp­teur donne sur la route où passent d’imposants tracteurs, reprend-elle. Cela pour­rait expli­quer les coupures anor­males de notre comp­teur, nous a‑t-il dit. Rien ne prou­vait en tout cas une manip­u­la­tion fraud­uleuse.” Et si la con­som­ma­tion du foy­er a bais­sé à par­tir de mai 2024, “c’est parce que nous avons arrêté notre pompe à chaleur et nous ne l’avons pas ral­lumée à l’automne puisqu’il était doux”.

… Marie-Isabelle et Hervé (pan­neaux solaires)

Ça n’arrive pas que dans la Manche. Enedis réclame 1 359 € à Marie-Isabelle et Hervé P, tou­jours sur la base d’une manip­u­la­tion du comp­teur, suiv­ie d’une baisse de la con­som­ma­tion. “La date cor­re­spond au rac­corde­ment au réseau de nos pan­neaux solaires tout juste instal­lés, remar­que Marie-Isabelle. Mais ce sont des agents Enedis qui sont inter­venus sur notre comp­teur ce jour-là, sans le replomber ensuite, puisqu’ils nous dis­aient ne pas avoir le matériel néces­saire.” Par la suite, for­cé­ment, l’électricité prélevée sur le réseau par la famille a bais­sé puisqu’elle auto­con­som­mait une par­tie de son élec­tric­ité solaire. “Après nos récla­ma­tions, le 28 févri­er, Enedis nous a adressé une let­tre d’excuse”, con­tin­ue Marie-Isabelle. Mal­gré tout, cinq mois plus tard, le cou­ple reçoit un avis de prélève­ment de la somme réclamée dans le pre­mier cour­ri­er. Depuis, Marie-Isabelle bataille pour s’assurer que son dossier est bien clos : “EDF, notre four­nisseur, nous dit seule­ment que la fac­ture est pour l’instant sus­pendue.”

Le médi­a­teur de l’énergie, l’instance chargée de régler les con­flits dans ce secteur a épinglé à ce sujet Enedis dans ses deux derniers rap­ports d’activité.