Un texte vient d'être adopté le 16 février à l'assemblée nationale légalise l'usage de la VSA (VidéoSurveillance Algorithmique, c'est à dire utilisant l'IA pour détecter des émotions, des mouvements suspects...) dans l'ensemble des commerces en France.
Ce texte doit maintenant passer par le Sénat (vu les forces en présence...), et devrait revenir devant les députés si les sénateurs ne le votent pas en l’état. Et le Conseil Constitutionnel peut aussi le déclarer non conforme, totalement ou partiellement.
Signez la pétition Non à la VSA à Saint-Etienne
La proposition de loi présentée par le député Paul Midy (Ensemble) sur la vidéosurveillance algorithmique dans les magasins a été adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février grâce au vote RN, Ensemble (macronistes), LR, Horizons, les Démocrates s'abstenant et les PS, Ecologistes, PC et LFI s'y opposant.
Cette proposition vise à légaliser une pratique déjà mise en place dans certains commerces illégalement : d'après le député lui-même, "3 000 commerces utilisent déjà cette technologie". Il a, via des amendements, fait changer le titre de sa proposition de loi en "visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol" et élargi les lieux concernés : les "commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux".
Pour les commerçants, l'enjeu est avant tout économique. Ces solutions de VSA promettent de réduire la fameuse "démarque inconnue" - les vols - sans augmenter la masse salariale des agents de sécurité.
En France, l’acteur le plus médiatisé de cette technologie est l’entreprise Veesion (dont La Quadrature du Net a documenté les pratiques et leur illégalité, ici et ici), qui revendique officiellement son déploiement dans plus de 5 000 magasins dans 25 pays, et assure détecter "100 000 gestes suspects" par mois.
En 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé à cette entreprise un courrier l’informant que sa solution était non conforme au règlement général sur la protection des données. Veesion, qui avait initialement contesté ce courrier devant la justice, a abandonné la procédure, selon Mediapart, tout en continuant de s’opposer à la lecture faite par la CNIL.
Une surveillance uniquement comportementale ?
Techniquement, la VSA se distingue de la reconnaissance faciale car il n'est pas censé se connecter à des fichiers gérés par l'État (types TES, "titres électroniques sécurisés" [passeports, CNI], ou TAJ, "traitement d'antécédents judiciaires" [qui stocke les photos des délinquants supposés, mais aussi de leurs victimes ou des témoins...]).
L'algorithme analyse des postures ou des mouvements (un produit glissé sous une veste, un geste répétitif...) en temps réel.
Mais la députée Élisa Martin (LFI) a pointé lors des débats le flou entretenu par les éditeurs de logiciels embarqués sur les caméras sur ce qu’ils font vraiment dès à présent : "Il est certain que ces entreprises sont en avance sur les députés et sur la loi. Ainsi, chacun sait qu’il suffit de cocher une case dans le logiciel pour activer la reconnaissance faciale…".
Pour le député promoteur du texte, l'absence de "droit d'opposition" dans cette loi est normal puisque le consentement du client s'exprime par l'entrée dans le magasin (comme le demande le Perifem, l'organe de lobbying des grandes enseignes). "Si on ne veut pas faire l'objet d'une vidéosurveillance algorithmique, il suffit de ne pas se rendre dans les magasins concernés".
Une légalisation anticonstitutionnelle
La députée Cyrielle Chatelain (Les Écologistes) a soulevé sa possible inconstitutionnalité car il "ne correspond pas aux décisions du Conseil constitutionnel qui, en mai 2023, a précisé que la technologie de vidéosurveillance algorithmique devait être réservée aux atteintes à l’ordre public et aux risques terroristes", donc exclu pour les seuls risques d'atteintes aux biens. Les enseignes pourraient donc être soumises aux sanctions -très relatives- de la CNIL.
Dans la même veine, la ministre déléguée à l'Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, a voulu rappeler que l'usage de l'IA doit rester une prérogative régalienne -relevant du seul État-, axée sur la lutte contre le terrorisme. Une telle extension au domaine privé nécessiterait, selon elle, un projet de loi incluant les avis conformes de la CNIL et du Conseil d'État.
Cet usage de la VSA dans les magasins sera soumis à une autorisation préfectorale, et devra faire l’objet d’une "analyse d’impact" en matière de données personnelles.
Un alignement de la fin de l’expérimentation sur celle prévue pour les JO
Le député RN Julien Rancoule proposait la date du 31 décembre 2029 comme fin de l’expérimentation, le vote final l'aligne sur celle de l'expérimentation de la VSA pour les JO de 2030 votée récemment au 31 décembre 2027, avec un rapport d’évaluation à rendre au 30 septembre 2027... qui permettrait au gouvernement de l'étendre pour toute la durée des JO.
La porte ouverte à...
Ce texte va mécaniquement engendrer une croissance de l’utilisation du dispositif, notamment par les centres commerciaux qui ont les moyens de le déployer. Il sera d’autant plus difficile de revenir en arrière, alors que le texte est déjà justifié par le fait qu’il est déployé illégalement dans des milliers de commerces.
En plus des atteintes aux libertés (devoir brandir une carte d'identité en permanence, pistage tout au long de la vie...), l’efficacité technique de ces outils est régulièrement contestée, y compris par le comité d’évaluation de la loi JO 2024 qui s’interrogeait sur leur fiabilité, mais aussi sur leur utilité concrète pour identifier les "délinquant.es", lesquel.les apprennent très vite à s'en protéger...