Permis de tuer : ce que change la loi sur la présomption de légitime défense de la police  

Ce 7 juil­let dernier, deux déci­sions sont inter­v­enues : d’un coté l’ar­rêt de la Cour d’ap­pel de Paris pour Marine Le Pen, jugée une nou­velle fois coupable de détourne­ments de fonds publics (pour 4 mil­lions d’€ !), mais béné­fi­ciant d’une peine d’inéli­gi­bil­ité cal­i­brée pour ne pas la gên­er ; de l’autre le vote par l’Assem­blée Nationale d’une loi visant à instau­r­er une “pré­somp­tion de légitime défense” en faveur des forces de l’ordre qui font usage de leur arme.

Rien à voir ? Un arti­cle de Bas­ta! sur cette loi “de pré­somp­tion” rap­pelle la pater­nité du Front Nation­al (avant le RN). Et, si elle a été présen­tée par un LR, c’est avec le plein appui du min­istre L. Nunez qui a déclenché un exa­m­en “en urgence” sous l’article 44.3 (vote blo­qué qui empêche les députés de dis­cuter d’amendements à la loi).

Pour M. Le Pen, l’ac­cueil plus que bien­veil­lant de la droite au pou­voir lors du juge­ment mon­tre de quel côté ils penchent. Depuis des années : voir le livre “Du rem­part au boule­vard”, analysé par Poli­tis en 2024. L’adop­tion de la loi “pré­somp­tion de légitime défense” ren­tre bien dans la même logique, celle d’une facil­i­ta­tion de l’ac­cès au pou­voir de l’ex­trême droite, avec la béné­dic­tion d’un E. Macron.

Analyse de la loi par Amnesty France

enrichi d’élé­ments tirés de Reporterre

Le 7 juil­let 2026, l’Assemblée nationale a adop­té la loi sur la “pré­somp­tion de légitime défense pour les forces de l’ordre”. C’est un vote de la honte : 313 députés ont dit oui pour con­sid­ér­er légal tout tir de polici­er ou gen­darme [POUR : Ensem­ble, Les Démoc­rates, Hori­zons, Droite répub­li­caine, Rassem­ble­ment nation­al, UDR ; CONTRE : France insoumise, Social­istes, Écol­o­giste et social, Gauche démoc­rate et répub­li­caine]. Ce qui s’est joué le 7 juil­let est une bas­cule his­torique pour notre État de droit. Cette loi revient à offrir aux forces de l’ordre un “per­mis de tuer”.

Nahel avait 17 ans. Le 27 juin 2023, à 8h15, un polici­er le tue à bout por­tant lors d’un con­trôle routi­er à Nan­terre. La bataille médi­a­tique débute alors. Cer­tains veu­lent présen­ter Nahel comme le pire des délin­quants. Mais son casi­er judi­ci­aire est vierge. Nahel est un ado­les­cent. Alors oui, il con­duit sans per­mis. Mais dans son quarti­er, il pra­tique aus­si le rug­by, cherche à se bâtir un avenir, à nour­rir ses rêves. Jusqu’au drame. La vidéo funeste tourne en boucle : une voiture jaune, un polici­er casqué, une arme pointée et puis le tir.

Avec la nou­velle propo­si­tion de loi soutenue par le gou­verne­ment, s’il n’y avait pas cette vidéo, le tir du polici­er respon­s­able de la mort de Nahel serait con­sid­éré comme légal. Autrement dit, le polici­er, aujourd’hui pour­suivi pour homi­cide volon­taire, aurait pu ne jamais être mis en exa­m­en.

D’où vient cette propo­si­tion de loi ? La propo­si­tion de loi “pré­somp­tion de légitime défense pour les forces de l’ordre” a été ini­tiale­ment déposée par le député Les Répub­li­cains (LR) Éric Pauget. Débattue en jan­vi­er 2026, sans avoir été votée, elle revient donc le 7 juil­let 2026, après un amende­ment du gou­verne­ment, soutenu par Lau­rent Nunez. Et cet amende­ment est allé un cran plus loin : la loi ne porte plus sur la “légitime défense des forces de l’ordre” mais instau­re une “pré­somp­tion de légal­ité des tirs”. 

La logique même de cette loi porte atteinte à l’État de droit. Pour en mesur­er sa grav­ité, nous avons décryp­té en 5 points ce qu’elle chang­erait con­crète­ment. 

1. Tout tir de policier sera considéré légal

Aujourd’hui, un tir de polici­er ou gen­darme doit être démon­tré comme étant stricte­ment néces­saire et pro­por­tion­né. Demain, il sera automa­tique­ment pré­sumé légal.

Cette nou­velle loi s’appuie sur une lég­is­la­tion plus anci­enne adop­tée en 2017 con­nu sous le nom de l’article L.435–1 du Code de la sécu­rité intérieure. Der­rière ce nom abstrait, se cache en réal­ité un change­ment majeur : la loi vient élargir les con­di­tions dans lesquelles les forces de l’ordre peu­vent utilis­er leurs armes. Con­crète­ment, un polici­er ou un gen­darme peut ouvrir le feu sur une per­son­ne qu’il pense “sus­cep­ti­ble” de représen­ter un dan­ger. Or, depuis son adop­tion, les tirs mor­tels de policiers sur des véhicules ont été cinq fois plus nom­breux qu’avant 2017.

C’est dans ce con­texte déjà alar­mant que la nou­velle loi s’inscrit. Plutôt que de cor­riger les failles de la loi de 2017, la nou­velle loi soutenue par le gou­verne­ment les aggrave. Jusqu’ici, en cas de tir, une enquête doit véri­fi­er si les con­di­tions exigées par l’article L.435–1 sont bien réu­nies. Avec la nou­velle loi, cette véri­fi­ca­tion ne sera même plus néces­saire : à chaque fois qu’un polici­er utilis­era son arme, le tir sera automa­tique­ment con­sid­éré comme légal.

2. Ce sera aux familles des victimes d’apporter les preuves, plus à l’État 

Aujourd’hui, si un polici­er ou gen­darme utilise son arme et tue, c’est à l’État de démon­tr­er que le tir mor­tel était stricte­ment néces­saire et pro­por­tion­né. Demain, ce sera aux familles, en plein deuil, de prou­ver le con­traire.   

C’est une inver­sion inédite de la charge de la preuve que pro­pose cette nou­velle loi. Quand un agent de l’État tue, c’est à l’État de jus­ti­fi­er cet acte. Mais dès lors que le tir est pré­sumé légal, ce sera aux familles des vic­times de prou­ver que le tir respon­s­able de la mort de leur proche était illé­gal. Com­ment apporter des preuves en plein deuil ? Com­ment prou­ver quelque chose sans avoir été présent, sans accès aux caméras, aux rap­ports, aux témoignages des agents des forces de l’ordre ?  

Les instances inter­na­tionales sont pour­tant très claires sur le sujet : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a affir­mé qu’il apparte­nait bien à l’État de prou­ver que le recours à la force était néces­saire, et non aux vic­times. Cette propo­si­tion de loi serait donc con­traire aux déci­sions de la CEDH.

Les tirs mor­tels des forces de l’ordre ne sont pas des faits divers isolés. Ils peu­vent toutes et tous nous touch­er, de près ou de loin : un frère, un voisin, une con­nais­sance du même quarti­er. Si cela arrivait, ce sera notam­ment à vous, de prou­ver que le tir du polici­er n’était pas légal.

C’est un fait : les tirs mor­tels lors de sim­ples con­trôles routiers sont nom­breux et en aug­men­ta­tion en France. Nahel, Souheil, Adam, Aboubacar, Oliv­io… tous ont été tués par un tir de polici­er ou de gen­darme. Avec cette loi, le tir aurait d’emblée été con­sid­éré comme légal. Mais alors, qui pour ren­dre des comptes ? 

“Nous avons porté plainte mais il y a eu un classe­ment sans suite. Le procès ver­bal du pro­cureur indi­quait qu’il y avait eu une dis­pari­tion de plusieurs pièces dans le dossier. On a décou­vert après que les vidéos des caméras de sur­veil­lance de la ville avaient dis­paru.” Samia El Khal­faoui, tante de Souheil, tué par la police le le 4 août 2021

“Avec cette loi, il n’y aurait plus de doute sur la légitim­ité de l’action des policiers ! Là où on pou­vait point­er les défail­lances de l’enquête, elles ne seraient plus con­sid­érées comme des défail­lances. Il y aura encore moins de procès et plus de non-lieux !” Issam El Khal­faoui, père de Souheil tué par la police le 4 août 2021

3. Il pourrait ne plus y avoir de vraies enquêtes

Aujourd’hui, les enquêtes sur les tirs mor­tels de policiers sont déjà très longues et dif­fi­ciles et beau­coup n’aboutissent pas. Demain, le tra­vail d’enquête sera con­sid­érable­ment affaib­li et cer­taines enquêtes pour­raient être réduites à une sim­ple for­mal­ité.

Les pre­mières heures d’une enquête sont cru­ciales pour la col­lecte de preuves : c’est là qu’on récupère les images de vidéo­sur­veil­lance avant qu’elles ne soient effacées, qu’on saisit les télé­phones avant que des mes­sages ne dis­parais­sent, qu’on inter­roge les témoins à chaud. Et c’est surtout là, qu’on place le polici­er ou gen­darme inculpé en garde-à-vue pour recueil­lir rapi­de­ment sa ver­sion des faits. Or, avec la nou­velle loi, le polici­er ne serait plus automa­tique­ment con­sid­éré comme sus­pect et donc, pour­rait ne pas être placé en garde à vue puisque son tir serait pré­sumé légal. Sans garde à vue, on empêche le recueil de preuves cru­ciales à l’enquête. 

Oliv­io Gomez avait 28 ans, père de trois enfants. Le 17 octo­bre 2020, il ren­tre tran­quille­ment chez lui à Pois­sy. Une voiture de police le suit jusqu’en bas de son immeu­ble. Les policiers sor­tent de leur véhicule pour procéder à un con­trôle. Oliv­io n’obtempère pas immé­di­ate­ment et avance légère­ment sa voiture, juste avant de sor­tir lui aus­si. Mais un polici­er tire, trois balles. Oliv­io meurt en bas de chez lui.

Une enquête s’ouvre, les images des caméras de vidéo­sur­veil­lance sont récupérées à temps : elles mon­trent que la “légitime défense” invo­quée par le polici­er ne tient pas. Six ans après les faits, le polici­er est con­damné à 10 ans de prison pour meurtre. Une sen­tence his­torique.

Pen­dant six années, le petit frère d’Olivio, Leonel Gomes, s’est bat­tu aux côtés de sa famille pour obtenir jus­tice. “On sait que rien ne te ramèn­era. Mais au moins, la jus­tice a recon­nu ta dig­nité. On con­tin­uera de racon­ter ton his­toire, pas seule­ment pour toi, mais pour que plus aucune famille n’ait à vivre ça.”

Si la loi portée aujourd’hui par le gou­verne­ment avait existé en 2020, le tir respon­s­able de la mort d’Olivio aurait été pré­sumé légal. Avec cette légal­ité pré­sumée, il n’y aurait plus aucune néces­sité d’agir vite pour récolter les preuves : dans le cas du meurtre d’Olivio, les images de vidéo­sur­veil­lance ayant per­mis de faire avancer l’enquête auraient pu être écrasées avant le début de l’enquête. Sans ces preuves, l’enquête serait restée au point mort et la con­damna­tion du polici­er aurait pu ne jamais avoir eu lieu.  

C’est tout l’enjeu de cette nou­velle loi : en affaib­lis­sant les mécan­ismes per­me­t­tant une enquête indépen­dante et effi­cace, elle rendrait les enquêtes plus dif­fi­ciles encore qu’elles ne le sont aujourd’hui.

4. Les personnes racisées encore plus exposées 

Aujourd’hui, les per­son­nes racisées sont déjà les plus ciblées par les con­trôles de police. Demain, elles pour­raient être les plus touchées par les con­séquences de cette loi.

Avec une loi qui don­nerait un “per­mis de tuer” aux policiers, les per­son­nes racisées risquent d’être encore plus exposées qu’elles ne le sont déjà. Car c’est un fait que nous doc­u­men­tons depuis des années : un jeune homme “perçu comme noir ou arabe” a vingt fois plus de risques d’être con­trôlé que le reste de la pop­u­la­tion selon le Défenseur des droits. En étant plus con­trôlé, il est, de fait, plus exposé à un risque de tir mor­tel.

Et, d’après le doc­teur en sci­ence poli­tique Paul Le Derff : “Il y a 7 à 9 fois plus de risques qu’une per­son­ne immi­grée, descen­dante d’immigrée ou étrangère trou­ve la mort dans une inter­ven­tion de police.”

Selon l’agence de presse Reuters, la majorité des per­son­nes tuées par la police dans un véhicule étaient racisées. C’était le cas de Nahel, d’origine algéri­enne.

5. Le sentiment d’impunité des policiers risque d’entraîner une augmentation du nombre de tirs

Aujourd’hui, l’impunité existe déjà au sein de la police. Demain, ce sen­ti­ment serait démul­ti­plié et pour­rait, de fait, entraîn­er une aug­men­ta­tion du nom­bre de vic­times de tirs de polici­er.

Instau­r­er une pré­somp­tion de légal­ité des tirs revient à dire aux forces de l’ordre que quoi qu’elles fassent, elles par­tent alors avec une longueur d’avance juridique. En pré­sumant légal un tir, cela risque de venir ren­forcer le sen­ti­ment d’impunité au sein des forces de l’ordre. Moins de 2 % des affaires ont abouti à une con­damna­tion ferme (sur 437 cas)  entre 2017 et 2026.

En 2024, l’IGPN a ouvert 38 enquêtes liées à l’usage d’une arme. Dans les 14 affaires mortelles, les per­son­nes visées étaient le plus sou­vent armées, mais l’une d’elles tenait seule­ment un télé­phone portable. Au jour de la pub­li­ca­tion du rap­port, la jus­tice avait con­clu à la légal­ité du tir dans douze dossiers, et les deux autres enquêtes étaient tou­jours en cours.

Un sché­ma qui risque d’inciter les forces de l’ordre à avoir recours à leurs armes avec moins de pré­cau­tions et donc, math­é­ma­tique­ment, risque d’augmenter le nom­bre de vic­times. “On est en train de mod­i­fi­er une loi pour fab­ri­quer de l’impunité” s’inquiète Nathalie Tehio, la prési­dente de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH).

La France a déjà été con­damnée à plusieurs repris­es par la Cour européenne des droits de l’Homme pour vio­la­tion du droit à la vie. Inscrit à l’arti­cle 2 de la Con­ven­tion européenne des droits de l’Homme, ce principe “impose de pro­téger la vie mais aus­si de men­er une enquête effec­tive en cas de décès”, rap­pelle Nathalie Tehio. Son arrêt le plus mar­quant est celui ren­du le 27 févri­er 2025, con­cer­nant un jeune man­i­fes­tant tué par une grenade offen­sive lancée par un gen­darme, lors d’une man­i­fes­ta­tion con­tre le bar­rage de Sivens. Il s’appelait Rémi Fraisse.

En votant cette loi, le gou­verne­ment et 313 députés vien­nent de porter atteinte à l’État de droit. Soyons clairs : nul ne con­teste la dif­fi­culté du méti­er de polici­er ou de gen­darme, ni les dan­gers quo­ti­di­ens et réels aux­quels ils font face. Mais pour pro­téger ceux qui nous pro­tè­gent, cela doit se faire dans le respect de l’État de droit. 

Or, inscrire une pré­somp­tion de légal­ité des tirs des forces de l’ordre dans la loi n’a rien d’une lég­is­la­tion digne d’un État de droit. Au con­traire, cette loi viendrait l’affaiblir et inscrirait en France un nou­veau mar­queur de pra­tique autori­taire. À un an de l’élection prési­den­tielle, notre État de droit doit être préservé et non pas détri­coté. Nous appelons désor­mais le Sénat à rejeter cette loi.