Étrangers privés d’accès à leur droit au séjour : mettre fin au blocage administratif

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Nous relayons la let­tre ouverte au min­istre de l’Intérieur de dix asso­ci­a­tions nationales et 120 asso­ci­a­tions régionales, pour attir­er son atten­tion sur les dys­fonc­tion­nements per­sis­tants des ser­vices pré­fec­toraux et soumet­tre un ensem­ble de reven­di­ca­tions visant à met­tre fin à ces défail­lances et à garan­tir aux per­son­nes étrangères un accès effec­tif à leurs droits.

La com­posante numérique est majeure dans ces démarch­es, et a fait l’ob­jet d’un recours juridique nation­al et de trois à Greno­ble que nous avons déjà présen­tés, tous gag­nés, mais les “dys­fonc­tion­nements” con­tin­u­ent…

Le 12 novem­bre 2026
Mon­sieur le Min­istre,

Veuillez trou­ver ci-après une let­tre ouverte qui vous est adressée par de nom­breuses organ­i­sa­tions de ter­rain, con­fron­tées quo­ti­di­en­nement aux dif­fi­cultés ren­con­trées par les per­son­nes étrangères dans leurs démarch­es auprès des pré­fec­tures.

Ces organ­i­sa­tions, réu­nies au sein du col­lec­tif nation­al Bouge­TaPréf’!, souhait­ent attir­er votre atten­tion sur les dys­fonc­tion­nements per­sis­tants des ser­vices pré­fec­toraux et leurs con­séquences pour les per­son­nes con­cernées.

Mon­sieur le Min­istre,

Depuis plusieurs années, et plus encore ces derniers mois, les dys­fonc­tion­nements des ser­vices pré­fec­toraux se mul­ti­plient : dif­fi­cultés d’accès, absence de réponse, retards mas­sifs dans le traite­ment des deman­des et blocages liés à la dématéri­al­i­sa­tion. Ces défail­lances ont des con­séquences con­crètes et par­fois dra­ma­tiques pour les per­son­nes étrangères : perte d’emploi, de loge­ment, de droits soci­aux, pré­cari­sa­tion et angoisse per­ma­nentes.

Ce con­stat est désor­mais recon­nu par votre min­istère. Dans votre instruc­tion du 5 avril 2026, vous rap­pelez la néces­sité de réduire les délais de traite­ment des deman­des de titre de séjour et de prévenir les rup­tures de droits. Le Con­seil d’État, dans sa déci­sion d’Assemblée du 5 mai 2026, a quant à lui con­staté la per­sis­tance de rup­tures du droit au séjour et rap­pelé les oblig­a­tions de l’administration en matière d’accès au ser­vice pub­lic dans le respect des règles du droit applic­a­ble et en prenant toutes les mesures d’ordre juridique, financier, tech­nique ou organ­i­sa­tion­nel afin d’assurer le respect de la légal­ité.

C’est dans ce con­texte que nous vous soumet­tons un ensem­ble de reven­di­ca­tions visant à met­tre fin à ces défail­lances et à garan­tir aux per­son­nes étrangères un accès effec­tif à leurs droits. Elles appel­lent notam­ment à la mise en œuvre effec­tive des mesures annon­cées dans votre instruc­tion du 5 avril 2026 et au respect des oblig­a­tions rap­pelées par le Con­seil d’État dans sa déci­sion du 5 mai 2026. Elles por­tent égale­ment, plus large­ment, sur l’ensemble des obsta­cles admin­is­trat­ifs qui entra­vent aujourd’hui l’exercice de ces droits.

• Garan­tir un accès effec­tif aux ser­vices de la pré­fec­ture, notam­ment par une prise de con­tact par télé­phone et par la mise en place d’un accueil physique sans ren­dez-vous, avec des plages horaires fix­es, per­me­t­tant aux usager·ères d’exposer leur sit­u­a­tion et d’obtenir une réponse adap­tée (infor­ma­tion sur l’avancement des dossiers, expli­ca­tion de cour­ri­ers, mod­i­fi­ca­tion de coor­don­nées, ori­en­ta­tion vers un ren­dez-vous ou un guichet) ;

• Per­me­t­tre la prise de ren­dez-vous par plusieurs canaux (sur place, par télé­phone, par cour­riel et via le site inter­net), avec des délais raisonnables et des créneaux ouverts chaque semaine ;

• Per­me­t­tre le retrait des titres de séjour, des doc­u­ments de cir­cu­la­tion pour étranger mineur (DCEM) et des titres de voy­age pour étranger (TVE) sans ren­dez-vous, sur des plages horaires dédiées ;

• Autoris­er les usager·ères à être accompagné·es dans leurs démarch­es par la per­son­ne de leur choix (traducteur·rice, proche, représentant·e d’association) ;

• Assur­er un accès aux ser­vices pré­fec­toraux non dis­crim­i­na­toire et adap­té aux sit­u­a­tions de vul­néra­bil­ité, notam­ment pour les per­son­nes en sit­u­a­tion de hand­i­cap, à mobil­ité réduite ou privées de lib­erté.

Dans votre instruc­tion, vous rap­pelez que la dématéri­al­i­sa­tion doit être assor­tie d’un accom­pa­g­ne­ment humain et que les ser­vices pré­fec­toraux doivent “sat­is­faire l’ensemble de [leurs] oblig­a­tions” en matière d’accessibilité du ser­vice pub­lic. Nous deman­dons que ces principes se traduisent par un accès effec­tif aux ser­vices pré­fec­toraux : l’existence formelle de dis­posi­tifs d’accompagnement ou de voies alter­na­tives ne suf­fit pas si les usager·ères ne peu­vent, en pra­tique, accéder au ser­vice et expos­er leur sit­u­a­tion indi­vidu­elle. Nous deman­dons donc des garanties et des modal­ités con­crètes per­me­t­tant d’en véri­fi­er l’effectivité.

• Ren­dre les Points d’Accès Numériques (PAN) opéra­tionnels, avec du per­son­nel salarié qual­i­fié et for­mé, et non des volon­taires en ser­vice civique ;

• Garan­tir aux per­son­nes des solu­tions de sub­sti­tu­tion au téléser­vice, notam­ment via des ren­dez-vous physiques.

Dans sa déci­sion du 5 mai 2026, le Con­seil d’État a rap­pelé que, lorsque le téléser­vice demeure inutil­is­able mal­gré l’accompagnement pro­posé, une solu­tion de sub­sti­tu­tion, notam­ment un accueil physique, doit être garantie. Quelles mesures con­crètes ont été pris­es depuis pour ren­dre cette garantie effec­tive ?

• Assur­er la con­ti­nu­ité des droits des usager·ères en délivrant dans les délais les récépis­sés et les attes­ta­tions de pro­lon­ga­tion d’instruction (API) ;

• Garan­tir le main­tien du droit au tra­vail, le temps de l’instruction des deman­des de titre de séjour. Les col­lec­tifs Bouge­TaPréf’ sou­ti­en­nent les recom­man­da­tions for­mulées par la Défenseure des droits et de la propo­si­tion de loi n°1799 :
- Automa­ti­sa­tion du renou­velle­ment des doc­u­ments pro­vi­soires de séjour délivrés sur l’ANEF pen­dant l’instruction de la demande (API).
- Renou­velle­ment automa­tique pour les cartes pluri­an­nuelles et les cartes de rési­dent.

Votre instruc­tion du 5 avril 2026 annonçait l’automatisation du renou­velle­ment des attes­ta­tions de pro­lon­ga­tion d’instruction pré­cisé­ment afin de met­tre fin aux rup­tures de droits. Le Con­seil d’État a, de son côté, rap­pelé l’obligation de délivr­er et de renou­vel­er ces attes­ta­tions avant leur expi­ra­tion et sans démarche spé­ci­fique de l’usager·ère. Il vous a enjoint de pren­dre les mesures néces­saires dans un délai de six mois. Ce délai passé, quel bilan dressez-vous de la mise en œuvre de cette oblig­a­tion ? A‑t-elle été respec­tée ?

• Garan­tir les moyens humains néces­saires pour respecter les délais d’instruction prévus par le CESEDA et per­me­t­tre aux usager·ères d’obtenir des infor­ma­tions sur l’avancement de leur dossier.

Vous avez annon­cé un ren­fort excep­tion­nel de 500 ETPT et de 2 mil­lions d’euros d’heures sup­plé­men­taires, en pré­cisant que ces moyens devaient pro­duire des “résul­tats con­crets et sig­ni­fi­cat­ifs à très court terme”, suiv­is au moyen d’indicateurs com­mu­niqués men­su­elle­ment. Plus de six mois après ces annonces, nous vous deman­dons de ren­dre compte des résul­tats obtenus : réduc­tion des délais d’instruction, résorp­tion des 930 000 dossiers en attente et évo­lu­tion de leur nom­bre depuis la mise en œuvre de ce plan.

• Abroger, même après l’expiration du délai de recours, les OQTF et les mesures d’éloignement pris­es à l’encontre de per­son­nes vic­times des défail­lances liées à la dématéri­al­i­sa­tion, qui n’ont pas pu prou­ver la régu­lar­ité de leur séjour lors de con­trôles d’identité et mise en place d’un réex­a­m­en automa­tique de leur demande de titre de séjour.

Par la présente, nous ne vous deman­dons pas seule­ment d’exécuter la déci­sion du Con­seil d’État et de respecter les engage­ments pris dans votre instruc­tion du 5 avril 2026. Nous vous deman­dons égale­ment d’en tir­er les con­séquences con­crètes : les dys­fonc­tion­nements per­sis­tants de l’administration, dont la déci­sion du Con­seil d’État a souligné le car­ac­tère répété et sys­témique, ne peu­vent con­tin­uer à faire peser leurs con­séquences sur les per­son­nes étrangères. Il vous appar­tient donc de pren­dre les mesures néces­saires pour que ces dys­fonc­tion­nements cessent d’entraîner des rup­tures de droits et des déci­sions défa­vor­ables pour les per­son­nes qui en sont vic­times.

• La cir­cu­laire Retail­leau du 23 jan­vi­er 2025 a abrogé la cir­cu­laire Valls de 2012. Elle recen­tre désor­mais l’Admis­sion Excep­tion­nelle au Séjour (AES) sur les métiers en ten­sion et durcit con­sid­érable­ment les con­di­tions de régu­lar­i­sa­tion dans les autres sit­u­a­tions, imposant une inter­pré­ta­tion restric­tive du CESEDA, tout en ren­forçant le pou­voir d’appréciation des préfet·es.

Nous deman­dons au con­traire un exa­m­en indi­vidu­el et com­plet de chaque sit­u­a­tion sur la base de critères clairs, pré­cis et trans­par­ents, qui ne privent pas des caté­gories entières de per­son­nes de toute pos­si­bil­ité d’ac­céder au séjour (jeunes majeur·es scolarisé·es, conjoint·es d’étranger·ères en sit­u­a­tion régulière, etc.). Les délais d’instruction doivent être dras­tique­ment réduits, notam­ment pour met­tre fin à de trop longues années de pré­car­ité.

• Exclure de la procé­dure d’AES les sit­u­a­tions rel­e­vant d’un droit au séjour de plein droit, notam­ment celles prévues aux arti­cles L.423–23, L.425–1, L.425–4, L.425–6 et L.425–7 du CESEDA et aux arti­cles 6 et 7 bis de l’accord fran­co-algérien du 27 décem­bre 1968 et, comme le pré­cise l’instruction du 5 avril 2026, lim­iter les pièces demandées à celles fixées par l’annexe 10 du CESEDA.

Enfin, nous vous deman­dons de pub­li­er le guide opéra­tionnel annexé à votre instruc­tion du 5 avril 2026, afin que les per­son­nes étrangères, les asso­ci­a­tions qui les accom­pa­g­nent et les agent·es puis­sent dis­pos­er des mêmes infor­ma­tions sur les procé­dures et les modal­ités de traite­ment des deman­des.
Les col­lec­tifs Bouge­TaPréf’! réu­nis­sant plus d’une cen­taine d’as­so­ci­a­tions ou struc­tures partout en France deman­dent donc :

• de met­tre fin aux défail­lances sys­témiques et à la “bunkeri­sa­tion” des ser­vices pré­fec­toraux qui pré­carisent mas­sive­ment les per­son­nes étrangères en France ;

• de met­tre en place un véri­ta­ble ser­vice pub­lic, acces­si­ble, gra­tu­it et doté de per­son­nels for­més, garan­tis­sant un accueil effec­tif, une instruc­tion dili­gente des deman­des et le respect de la dig­nité des usager·ères ;

• de ren­dre compte publique­ment des mesures pris­es et de leurs résul­tats, afin que les engage­ments annon­cés soient suiv­is d’effets.

Sig­nataires :

Organ­i­sa­tions nationales : Amnesty Inter­na­tion­al France, ANVITA Asso­ci­a­tion Nationale des Villes et Ter­ri­toires Accueil­lants, Coor­di­na­tion Nationale des Comités Pop­u­laires d’En­traide et de Sol­i­dar­ité (CN-CPES), GISTI Groupe d’In­for­ma­tion et de Sou­tien des Immigré·es, JRS France, La Cimade, LDH Ligue des Droits Humains, RESF Réseau Édu­ca­tion sans fron­tières, Utopia 56 Col­lec­tifs Bouge­TaPref’!

Organ­i­sa­tions de la région Auvergne-Rhône-Alpes : 38 Isère: Accueil Réfugiés Vals du Dauphiné, APARDAP, Cui­sine sans fron­tières, CAE.38, CARM, Chang­er de Cap, AFSI Nord-Isère, RESF38, Sec­ours Catholique Isère, Réfugiés & Sol­i­dar­ités Tullins, RUSF38, AMG Accueil Migrants Gré­si­vau­dan, La Cimade, ODTI Obser­va­toire des Dis­crim­i­na­tions et des Ter­ri­toires Inter­cul­turels, Ami­ci, ATD quart monde Isère, ATTAC 38, Sol­idaires 38, CFDT Retraités de l’Isére, Amnesty Inter­na­tion­al Isère, Les toits du CART, COMEDE Comité pour la san­té des exilés, CGT tra­vailleurs sans papiers, Dia­conat Protes­tant Greno­ble, Tra­vail et partage, LDH Ligue des Droits Humains 42 Loire: La Cimade, Le Sec­ours Catholique Saint Eti­enne, LDH Ligue des Droits Humains, Asso­ci­a­tion Stéphanoise d’Al­phabéti­sa­tion et d’In­té­gra­tion ‑A.S.A.I, Accom­pa­g­n­er des Mineurs Isolé.e.s en Exil – AMIE 42, Des cours et des Logis, La Passerelle, ATD quart monde 42 69 Rhône: Le Vil­lage du Droit des étrangers, 2MSG (Col­lec­tif africain LGBTI de Lyon), RESF69, Col­lec­tif Sou­tien Migrants Croix-Rousse

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