Cette victoire devant le Conseil d’État (plus haut niveau en droit administratif) est importante – décisive ? – car elle remet en cause tout le dispositif de numérisation coercitive imposé aux migrant·es. Ce jugement national devrait mettre fin aux blocages des préfectures contre des actions menées localement, comme à Grenoble.
Elle l’est aussi car, aux organisations de défense habituelles des migrant·es, se sont adjointes les deux premiers syndicats interprofessionnels français (CGT et CFDT). Ces derniers se sont associés pour un « Front commun contre l’extrême droite« . Si cela se traduit par des actions en défense des migrant·es, la démocratie syndicale et politique y gagne !
Mais ce n’est pas la fin de la volonté du pouvoir de discriminer par le numérique – ici les migrant·es, ailleurs les pauvres ou les contestataires : dans le même temps il impose l’IA pour mettre en place une justice expéditive en vue d’expulser massivement…
COMMUNIQUÉ COMMUN
Personnes étrangères face au mur numérique : l’État contraint d’agir !
Face à la dégradation du service public des personnes étrangères en France et des conséquences graves pour leurs droits, le Conseil d’État, saisi par dix organisations pour « carence fautive », enjoint l’État à mettre fin aux dysfonctionnements massifs et récurrents de la plateforme numérique des demandes de titre de séjour ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).
Ce système kafkaïen, signalé à maintes reprises aux pouvoirs publics, entrave l’accès au service public des personnes étrangères, et les prive de leur droit au séjour, leurs droits sociaux, leur droit au travail, et aggrave leur vulnérabilité. Par ailleurs, les conditions de travail des agents de préfecture s’en trouvent fortement détériorées.
Cette décision de la plus haute juridiction est une victoire collective, une décision essentielle qui oblige l’Etat à garantir un service public de qualité aux personnes étrangères en améliorant de manière significative le téléservice de l’ANEF !
Le Conseil d’État enjoint l’État à prendre toutes mesures utiles pour mettre fin aux dysfonctionnements tels que : la non délivrance d’attestations dématérialisées garantissant la continuité des droits le temps de l’instruction d’un renouvellement de demande de titre, l’impossibilité de compléter et modifier son dossier, ou de déposer une demande de titre sur plusieurs motifs. Ainsi, une fois les mesures mise en place, les risques de perte de droits devraient être limités, et l’accès à un titre de séjour facilité pour les personnes outillées et à l’aise avec le numérique.
Qu’en est-il pour les personnes confrontées à la barrière numérique et en situation d’illectronisme ?
L’État doit leur garantir un accueil et un accompagnement, ainsi que, si nécessaire, un accès à une solution alternative comme un rendez-vous physique. Sur ce point, le Conseil d’État admet l’existence de défaillances localement, mais ne reconnaît pas le caractère systémique des difficultés, ni la carence de l’État vis à vis de ces obligations légales.
Nos associations et organisations signataires veilleront au respect par l’État de la décision de justice.
A l’heure où se développent des expérimentations pour l’examen des demandes de titre de séjour par l’intelligence artificielle, elles continueront à revendiquer un véritable accueil et un accompagnement de qualité pour les personnes confrontées au mur numérique et agir contre la dématérialisation totale du service public des étrangers.
Signataires
- Accueil Demandeurs d’Asile
- Amnesty International France
- CGT
- CFDT
- La Cimade
- Femmes de la Terre
- Groupe Accueil et Solidarité
- JACI (Justice administrative Collective et Indépendante)
- JRS France (Jesuit Refugee Service)
- Secours Catholique – Caritas France
Quelques retombées concrètes de ce jugement (d’après l’avocat Éric Landot)
- un service public en ligne (ici l’ANEF) doit être accessible de façon effective.
Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de « mutabilité » [NDLR : l’administration doit faire évoluer son organisation et ses missions pour répondre aux nouveaux besoins de la société]. - cela impose notamment de corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi.
- lorsque le recours à un téléservice est obligatoire, l’administration doit s’assurer que les usagers peuvent effectivement accomplir leurs démarches.
- de telles plates-formes doivent permettre aux usagers de corriger les erreurs ou de mettre à jour leur dossier.
- pour les questions sensibles, à apprécier au cas par cas, l’administration doit prévoir un accompagnement ainsi qu’une solution de substitution lorsque le recours au téléservice est impossible (article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Le Conseil d’État relève que si le ministre de l’Intérieur a déjà engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès au service public de l’ANEF (dispositif d’accompagnement, centre de contact joignable par courriel et par téléphone, points d’accueil numérique, solution de substitution prévue lorsque la démarche en ligne ne peut aboutir), le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour.
Dans l’attente d’un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, le Conseil d’Etat a constaté que dans de nombreux cas, cette attestation n’est ni délivrée ni renouvelée en temps utile [NDLR : ce qui fabrique artificiellement des personnes sans papiers alors qu’elles ont légalement tous les droits nécessaires !]. - des demandes de titre de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément (impossible actuellement sur la plateforme).
La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026