Appel pour remettre l’humain et le droit dans l’action des CAF

L’association Changer de cap mène depuis plusieurs mois une action d’ampleur pour contester le déploiement d’un système d’IA dans les Caisses d’Allocations Familiales qui dispensent en France l’ensemble des prestations sociales destinées aux familles, mais aussi le RSA.

Nous avons organ­isé en juin 2022 avec une de ses respon­s­ables un débat sur le sujet (enreg­istrement sonore et dia­pos de l’in­ter­venante).

De son coté, le groupe en charge des ques­tions numériques au sein de Chang­er de cap a répon­du aux argu­ments de la CNAF sur les con­trôles et l’algorithme de nota­tion des allo­cataires. Ses con­stats sont par­ti­c­ulière­ment sévères sur les défauts du sys­tème d’IA util­isé et sur les incon­séquences des dirigeants des CAF.

Texte de l’ap­pel :

Six changements d’orientation majeurs sont nécessaires pour remettre l’humain et le droit au cœur de l’action des CAF

Les Caiss­es d’Allocations Famil­iales (CAF) ont pour mis­sion d’être au ser­vice des allo­cataires, comme le veut l’article L583‑1 du Code de la Sécu­rité sociale, et sont aujourd’hui des acteurs essen­tiels des poli­tiques de sol­i­dar­ité. Or nous con­sta­tons chaque jour, à tra­vers nos pra­tiques, les dif­fi­cultés gran­dis­santes des allo­cataires pour faire val­oir leurs droits et les con­séquences délétères d’une ges­tion tournée vers la diminu­tion du vol­ume des presta­tions, les sup­pres­sions de postes, quoi qu’il en coûte humaine­ment et d’une dématéri­al­i­sa­tion « hors sol », de plus en plus aux mains d’opérateurs privés.

Les CAF, sont de ce fait par­fois perçues comme les vecteurs d’une mal­trai­tance insti­tu­tion­nelle qui touche en pre­mier lieu les per­son­nes les plus vul­nérables, qu’il s’agisse de femmes seules avec enfants, des per­son­nes les plus pau­vres, de ceux et celles qui con­nais­sent des sit­u­a­tions pro­fes­sion­nelles insta­bles ou sont en sit­u­a­tion de hand­i­cap. Ces pra­tiques con­tribuent à ali­menter le non-recours aux droits. Cer­tains renon­cent à deman­der des presta­tions, craig­nant de devoir rem­bours­er des indus liés à un fonc­tion­nement devenu imprévis­i­ble.

Alors que la pré­pa­ra­tion de la prochaine Con­ven­tion d’objectifs et de ges­tion est engagée et que la place de la sol­i­dar­ité dans notre pays fait l’objet de fortes remis­es en cause, nous deman­dons au gou­verne­ment de procéder à six change­ments d’orientation majeurs pour que « la Nation assure à l’individu et à la famille les con­di­tions néces­saires à leur développe­ment » (préam­bule de la Con­sti­tu­tion de 1946) et que les CAF puis­sent pleine­ment jouer leur rôle (accéder ici au dossier):

1. Respecter le droit

Les déci­sions ren­dues par les CAF doivent respecter la loi et le droit européen, être motivées et noti­fiées, respecter le « reste à vivre » en cas de rem­bourse­ments. Ces dis­po­si­tions légales ne sont presque jamais respec­tées. De sim­ples erreurs ou incom­préhen­sions, même répétées, ne peu­vent être qual­i­fiées de fraudes. Nous deman­dons l’explicitation des raisons des déci­sions et de leur fonde­ments juridiques, le respect du con­tra­dic­toire, l’interdiction des déci­sions automa­tiques, des retenues et des sus­pen­sions de verse­ments de presta­tions sans jus­ti­fi­ca­tion, des con­trôles répéti­tifs et des sanc­tions. L’exception au principe légal « silence vaut accord », doit être abrogée, afin que la non-réponse de la CAF à une demande vaille accep­ta­tion et non plus refus, comme le recom­mande la Com­mis­sion nationale con­sul­ta­tive des Droits de l’Homme.

2. Rétablir la trans­parence et la pos­si­bil­ité d’obtenir jus­tice

Pour per­me­t­tre à chacun.e de faire val­oir ses droits, nous deman­dons la fin d’une poli­tique du secret et davan­tage de trans­parence par la pub­li­ca­tion sys­té­ma­tique des cir­cu­laires internes, let­tres-réseau et autres infor­ma­tions tech­niques ayant des effets nota­bles sur les droits ou la sit­u­a­tion des allo­cataires, con­for­mé­ment à ce qu’a décidé le Con­seil d’État le 4 juin 2022. Ces infor­ma­tions doivent être disponibles sur le site de manière com­plète et adéquate, et partagées avec les asso­ci­a­tions accom­pa­g­nant les allo­cataires dans l’accès à leurs droits. Chacun.e doit pou­voir ensuite accéder, sous une forme intel­li­gi­ble, à ses don­nées per­son­nelles et au raison­nement qui sous-tend le traite­ment de ces don­nées, y com­pris de ses con­séquences, ain­si que le prévoit la loi Infor­ma­tique et lib­ertés.

3. Restau­r­er l’accueil physique des usagers 

par des agents for­més et qual­i­fiés des CAF, disponibles, à l’écoute, habil­ités à régler les sit­u­a­tions dans leur diver­sité et leur com­plex­ité. Remet­tre de l’humain est néces­saire pour que le ser­vice pub­lic fonc­tionne, et l’usager doit avoir le choix de son mode de rela­tions avec l’administration. Un plan mas­sif d’embauche de plusieurs mil­liers d’agents est pour cela néces­saire, afin de répon­dre à des besoins crois­sants et per­me­t­tre aux ser­vices soci­aux d’effectuer en interne un néces­saire tra­vail de médi­a­tion, en ten­ant compte des sit­u­a­tions spé­ci­fiques. Les critères de ges­tion et d’intéressement doivent val­oris­er le temps passé à un traite­ment qual­i­tatif des deman­des et non le vol­ume d’indus récupérés ou de fraudes.

4. Associ­er les allo­cataires aux déci­sions 

et à leur co-con­struc­tion. Il s’agit de dévelop­per des logiques de con­fi­ance et de sol­i­dar­ité, et non de méfi­ance et de sus­pi­cion, d’en finir avec des pra­tiques de pro­fi­lage et de ciblage des plus vul­nérables, d’acharnement procé­dur­al en cas de con­tentieux. Il est néces­saire, pour sor­tir des impass­es actuelles, de co-con­stru­ire dans la durée une organ­i­sa­tion sou­ple, afin d’améliorer en per­ma­nence les pra­tiques par le dia­logue et la coopéra­tion à tous les niveaux, en asso­ciant les allo­cataires aujourd’hui cru­elle­ment absents des déci­sions.

5. Co-con­stru­ire un numérique trans­par­ent, au ser­vice des allo­cataires et des agents

La CNAF et ses autorités de tutelle doivent fournir en toute trans­parence des garanties sur le strict respect des régle­men­ta­tions et de la pro­tec­tion des allo­cataires dans les pro­grammes infor­ma­tiques. Cette exi­gence englobe les pro­grammes dévelop­pés ou pro­posés clés en main par des prestataires privés. Il s’agit notam­ment de s’assurer que les don­nées per­son­nelles sont traitées en con­for­mité avec le RGPD et le Code des rela­tions entre le pub­lic et l’administration et que les droits des allo­cataires (droit d’accès, droit de rec­ti­fi­ca­tion, droit à l’explication) sont respec­tés et sim­ples à met­tre en oeu­vre. Pour tout cela, il est néces­saire de ren­forcer les équipes infor­ma­tiques internes. Les allocataires,les asso­ci­a­tions et les agents doivent être asso­ciés à l’évaluation et à l’évolution des out­ils numériques exis­tants. Nous deman­dons un con­trôle indépen­dant sur les pro­grammes infor­ma­tiques, notam­ment par l’IGAS, le Défenseur des droits et la CNIL, laque­lle devra sys­té­ma­tique­ment actu­alis­er ses avis en fonc­tion des évo­lu­tions tech­nologiques (util­i­sa­tion de l’intelligence arti­fi­cielle, de chat­bots et de RPA, algo­rithmes d’aide à la déci­sion…). 

6. En finir avec l’affaiblissement de la pro­tec­tion sociale 

et ses effets délétères sur la cohé­sion sociale, la san­té et les droits. Il est néces­saire de revoir les objec­tifs d’évolutions budgé­taires trans­mis à l’Union européenne pour les cinq années à venir, qui présen­tent un bud­get sta­ble alors que celui-ci devrait s’accroître avec l’élargissement de l’accès aux droits. Ces ori­en­ta­tions doivent se traduire égale­ment par une aug­men­ta­tion des moyens de fonc­tion­nement des CAF afin qu’elles puis­sent apporter une réponse de qual­ité aux besoins des allo­cataires et com­bat­tre le non-recours.

À tra­vers ces change­ments d’orientation majeurs, nous réaf­fir­mons la néces­sité, face aux incer­ti­tudes sociales, économiques et écologiques, d’une société sol­idaire de jus­tice et de droit, où cha­cun a sa place. A l’heure où la nou­velle Con­ven­tion d’Objectifs et de Ges­tion est en pré­pa­ra­tion, nous deman­dons qu’un large débat pub­lic se développe autour de ces propo­si­tions avec la CNAF, les CAF départe­men­tales, le gou­verne­ment et l’ensemble des asso­ci­a­tions, col­lec­tiv­ités et citoyens con­scients que les CAF vont avoir dans les prochaines années un rôle de plus en plus essen­tiel face aux immenses défis qui nous atten­dent, écologiques, soci­aux, san­i­taires et économiques.

Nous invi­tons les asso­ci­a­tions et les citoyens à dif­fuser large­ment cet appel, le porter auprès des CAF, des élus et des asso­ci­a­tions à en débat­tre locale­ment et à mul­ti­pli­er les groupes d’entraide afin que per­son­ne ne reste seul face à ses dif­fi­cultés.

Vous pou­vez join­dre ici votre sig­na­ture indi­vidu­elle

Vous pou­vez join­dre ici la sig­na­ture de votre organ­i­sa­tion

Pour voir les témoignages et les propo­si­tions détail­lées ren­dez-vous sur le site changerdecap.net

Organisations signataires

Col­lec­tif “Chang­er de cap” ; LDH, Ligue des Droits de l’Homme ; Fon­da­tion Abbé Pierre ; APF France Hand­i­cap ; La CIMADE ; ACEPP, Asso­ci­a­tion nationale des col­lec­tifs par­ents enfants pro­fes­sion­nels ; MNCP Mou­ve­ment Nation­al des chômeurs et pré­caires ; CNAFAL, Con­seil nation­al des assos famil­iales laiques ; CNLRQ, Comité nation­al de liai­son des Régies de quarti­er ; Con­ver­gence Ser­vices publics, Con­ver­gence nationale de défense et de développe­ment des ser­vices publics ; Union Des Mutuelles de Vau­cluse, Mutuelle ouvrière de san­té ; La Case de San­té, cen­tre de San­té Com­mu­nau­taire ; ANAS, Asso­ci­a­tion nationale des assis­tants de ser­vice social ; ADVOCACY Paris IDF, espace con­vivial citoyen ; Droit au Loge­ment ; COMEDE Comité pour la san­té des exilé.e.s ; CGT Insee ; AC!, Agir Ensem­ble con­tre le Chô­mage et la Pré­car­ité ; Asso­ci­a­tion Habi­tat-Cité ; Réseau Hos­pi­tal­ité, accueil et défense des per­son­nes exilées ; ACINA Accueil coopéra­tion et inser­tion pour les nou­veaux arrivants ; AC ! 63, Agir Ensem­ble con­tre le Chô­mage et la Pré­car­ité ; Asso­ci­a­tion Droits et Habi­tats, Paris 18^e ; GISTI, Groupe d’information et de sou­tien des immi­grés ; Les Amoureux au ban pub­lic, accom­pa­g­ne­ment et con­seil cou­ple bina­tionaux ; Dom’asile ; Pas sans Nous, Coor­di­na­tion nationale Pas sans Nous ; Femmes con­tre les pré­car­ités le chô­mage et les dis­crim­i­na­tions ; Han­di-Social ; Sci­ences Cri­tiques ; AITEC, Asso­ci­a­tion inter­na­tionale et tech­ni­ciens experts et chercheurs ; La Quad­ra­ture du net ; Le Mou­ton numérique ; Aequitaz, Arti­sans de jus­tice sociale ; Col­lec­tif pour une éthique en tra­vail social ; AFVS, Asso­ci­a­tion des Familles Vic­times du Sat­ur­nisme ; APICED, Asso pour la pro­mo­tion indi­vidu­elle et col­lec­tive et l’égalité des droits ; Stop Pré­car­ité ; MFRB, Mou­ve­ment Français pour un Revenu de Base ; Col­lec­tif pour un revenu min­i­mum garan­ti ; Coor­di­na­tion régionale des Pass Ara ; ASFM Guade­loupe ; CATRED ; Réseau Fémin­iste “Rup­tures” ; asSo­ci­a­tion KOLONE ; AVEC, Asso­ci­a­tion pour le Vivre Ensem­ble à Colombes ; Asso­ci­a­tion Ayyem Zamen ; Sol­i­dar­ité Jean Mer­lin ; MCM, Mai­son de la citoyen­neté mon­di­ale mul­house ; Plan­ning Famil­ial de Loire Atlan­tique ; TadamunExil70, Aide et défense des deman­deurs d’asile ; Ensem­ble pour un Toit 70 ; Ah Bien­v­enue Clan­des­tins !, Art et Cul­ture ; Asso­ci­a­tion France-Con­go ; Les amoureux au ban pub­lic Berg­er­ac, Accom­pa­g­ne­ment et con­seil cou­ple bina­tionaux ; Asso­ci­a­tion SECU99, Ploërmel ; Accueil et sou­tien aux migrants ; AC! Gironde ; GEM Mine de rien ; Ouver­ture du Coeur, asso human­i­taire entraide sociale ; Femmes relais, Medi­atri­ces inter­cul­turelles de Champigny ; Asso­ci­a­tion GEM La Vie ; Citoyens pour la jus­tice et la cohé­sion sociale, Nan­terre ; AFL-MNCP55, Asso­ci­a­tion Famil­iale Laïque – MNCP de Com­mer­cy (55) ; CORENS, Coopéra­tion inter­na­tionale ; Ini­tia­tives Sol­idaires ; AC! Grand Est ; ACCP.MNCP, Mai­son de chômeurs des Pyrénées Ori­en­tales ; CREER – MNCP ; Groupe LFI Saint-Denis ; Asso­ci­a­tion Adéqua­tions, Développe­ment humain égal­ité hommes/femmes ; AU 68, Asso­ci­a­tions unies du Haut Rhin ; RSA38 ; SCOP L’Après M Mar­seille ; UNRPA – Fédéra­tion de Paris, Accès aux droits et la préven­tion san­té et autonomie ; Ter­rain d’Entente, Péd­a­gogie sociale.

Signataires individuels

Eve­lyne PERRIN, Stop Pré­car­ité ; Jean-Louis BORIE, Avo­cat, ancien baton­nier, Cler­mont-Fer­rand ; Maryse ARTIGUELONG, vice-prési­dente LDH ; Jean-François MARTEL , Réseau des Théâtres de l’Opprimé ; Odile MAURIN, prési­dente Han­di Social et élue munic­i­pale à Toulouse ; Gilles ROUBY, prési­dent du Col­lec­tif des Asso­ci­a­tions Citoyennes ; Pierre-Eti­enne DOLINO, Pas­teur-directeur Fra­ter­nité de la Belle de Mai Mar­seille ; Didi­er MENARD, médecin, asso­ci­a­tion de san­té com­mu­nau­taire de Saint Denis ; Chris­tine DELLIAUX, CGT (Tra­vailleurs Privés d’emploi et Pré­caires ) ; Marie-Aleth GRARD ; Hugues DE COURTIVRON, ATD QUART MONDE ; David BAPCERES, Avo­cat ; Mar­i­on OGIER , mem­bre de la LDH ; Isabelle MAURER, Allo­cataire RSA ; Joran LE GALL, prési­dent de l’ANAS ; Fari­da AMRANI, Députée de l’Essonne ; Didi­er MINOT, Chang­er de cap ; Didi­er DUBASQUE, ancien prési­dent de l’ANAS ; Françoise BLOCH, socio-anthro­po­logue ;  Mar­tine DUTOIT, ADVOCACY-PARIS ; Sarah SAÏDI, tra­vailleuse sociale ; Agnès SPIQUEL, Société des Etudes camusi­ennes ; Jean-Claude BOUAL, mil­i­tant syn­di­cal­iste CGT , …Voir tous les sig­nataires