La France doit s’assurer du respect de l’ordonnance de la Cour Internationale de Justice

19 asso­ci­a­tions et ONG appel­lent la France à s’assurer du respect de l’ordonnance en mesures con­ser­va­toire ren­due le 26 jan­vi­er par la Cour inter­na­tionale de jus­tice

En tant qu’associations et ONG, nous appelons la France à s’assurer du respect l’ordonnance ren­due le 26 jan­vi­er par la Cour inter­na­tionale de Jus­tice afin de prévenir un crime de géno­cide à l’égard des Pales­tiniens de la bande de Gaza. Nous soulignons qu’un cessez-le-feu immé­di­at et durable est indis­pens­able afin qu’Israël respecte cette ordon­nance.

La France doit appel­er les autorités israéli­ennes à met­tre en œuvre au plus vite les mesures con­ser­va­toires ordon­nées par la Cour inter­na­tionale de Jus­tice, dans l’affaire qui oppose l’Afrique du Sud à Israël pour vio­la­tion de la Con­ven­tion con­tre le géno­cide. La France a l’occasion de prou­ver son attache­ment au respect du droit inter­na­tion­al et son sou­tien au tri­bunal de La Haye en con­tribuant à assur­er le respect de cette ordon­nance.

La France se doit d’afficher une inter­pré­ta­tion de l’ordonnance de la Cour de Jus­tice Inter­na­tionale qui com­prend un appel clair à un cessez-le-feu per­ma­nent comme prin­ci­pal moyen per­me­t­tant le respect des mesures con­ser­va­toires, en par­ti­c­uli­er la préven­tion d’actes rel­e­vant du champ d’application de la Con­ven­tion sur le géno­cide.

Nous appelons la France à s’engager à pour­suiv­re son sou­tien financier à l’UNRWA, qui joue un rôle essen­tiel pour répon­dre aux besoins créés par l’actuel désas­tre human­i­taire dans la bande de Gaza. La Cour inter­na­tionale de jus­tice a ordon­né une action immé­di­ate et effi­cace pour garan­tir la four­ni­ture d’une aide human­i­taire aux civils à Gaza.

La Cour inter­na­tionale de jus­tice a ordon­né ven­dre­di 26 jan­vi­er à Israël de s’abstenir de com­met­tre des actes con­sti­tu­tifs du crime de géno­cide, de prévenir et punir l’incitation au géno­cide, de pren­dre des mesures immé­di­ates et effi­caces pour per­me­t­tre la four­ni­ture des ser­vices de base et de l’aide human­i­taire, mais aus­si de pre­venir la destruc­tion et assur­er la con­ser­va­tion des élé­ments de preuve liés à d’éventuelles vio­la­tions de la Con­ven­tion con­tre le géno­cide. Elle ordonne aus­si à Israël de soumet­tre un rap­port, sous un mois, sur l’ensemble des mesures pris­es pour respecter cette ordon­nance.

Sig­nataires : Action­Aid France, Amnesty Inter­na­tion­al France, Asso­ci­a­tion France Pales­tine Sol­i­dar­ité, CCFD-Terre Sol­idaire, Chré­tiens de la Méditer­ranée, CRID, Cul­ture de Pales­tine, La Cimade, Les Amis de Sabeel France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde France, Médecins Sans Fron­tières, Mou­ve­ment de la Paix, MRAP, One Jus­tice, Oxfam France, Plate­forme des ONG français­es pour la Pales­tine, UOSSM GE, UOSSM Inter­na­tion­al

L’ordonnance de la Cour inter­na­tionale de Jus­tice peut être con­sultée à cette adresse : HTTPS://WWW.ICJ-CIJ.ORG/SITES/DEFAULT/FILES/CASE-RELATED/192/192–20240126-ORD-01–00-FR.PDF

300 avo­cats appel­lent au respect du droit inter­na­tion­al et à la jus­tice au Proche-Ori­ent

Tri­bune parue sur Médi­a­part le 09/01/2024

Nous [1], avocat·es des bar­reaux français avec le sou­tien de mag­is­trats et d’universitaires, appelons à un cessez-le-feu immé­di­at et per­ma­nent à Gaza et au respect du droit inter­na­tion­al tant en Pales­tine qu’en Israël.

Condamnation sans réserve des tueries contre les populations civiles

Nous con­damnons tous les mas­sacres, vio­lences, et exac­tions com­mis con­tre la pop­u­la­tion civile israéli­enne, par divers groupes armés dont le Hamas le 7 octo­bre 2023, ayant entrainé la mort de près de 1 200 vic­times, dont de nom­breux civils comp­tant des femmes et enfants inclu­ant 41 citoyens français, de nom­breux blessés, des otages civils dont une cen­taine est encore cap­tive dans la Bande de Gaza.

Nous con­damnons tous les mas­sacres, vio­lences, et exac­tions com­mis con­tre la pop­u­la­tion gaza­ouie par Israël qui, avec le siège total de la Bande de Gaza et des bom­barde­ments indis­crim­inés, ont entrainé la mort de plus de 30 000 vic­times, dont 60% des femmes et des enfants, et plus de 58 000 blessés, cette esti­ma­tion ne compt­abil­isant pas les corps dis­parus sous les décom­bres.

Nous appelons à ce que tous les actes poten­tielle­ment con­sti­tu­tifs de crimes de guerre, de crimes con­tre l’humanité, ou de géno­cide fassent l’objet d’enquêtes indépen­dantes et impar­tiales, que leurs auteurs soient pour­suiv­is et sanc­tion­nés par les juri­dic­tions nationales com­pé­tentes ou par la Cour Pénale Inter­na­tionale.

“La maladie la plus mortelle est l’indifférence”

89 jours que nous assis­tons à une fail­lite morale et à une cat­a­stro­phe humaine dont est vic­time col­lec­tive­ment la pop­u­la­tion gaza­ouie : nous refu­sons de rester silen­cieux.

89 jours que la pop­u­la­tion gaza­ouie est privée d’eau potable, de nour­ri­t­ure, de médica­ments, d’électricité, de car­bu­rant, con­damnée à une famine organ­isée, aux épidémies, à l’absence de soins, et à des déplace­ments for­cés. Les infra­struc­tures ont été sys­té­ma­tique­ment détru­ites dans la Bande de Gaza : habi­ta­tions, écoles, hôpi­taux, églis­es, mosquées, camps de réfugiés, palais de jus­tice, et autres bâti­ments admin­is­trat­ifs. Jour­nal­istes, écrivains, médecins, agents de l’ONU, human­i­taires, avo­cats, per­son­ne n’est épargné par­mi les vic­times de bom­barde­ments indis­crim­inés, inces­sants et mas­sifs d’Israël.

Alors que les Gaza­ouis subis­sent depuis 16 ans un blo­cus imposé par Israël, ces destruc­tions ne font qu’aggraver une sit­u­a­tion human­i­taire cat­a­strophique, et con­stituent une atteinte grave au droit inter­na­tion­al human­i­taire.

Alors que les regards sont tournés vers Gaza, nous dénonçons en Cisjor­danie une recrude­s­cence de vio­lences et d’intimidations con­tre les Pales­tiniens tant par des colons que par l’armée israéli­enne, dans le cadre de la poli­tique colo­niale d’Israël qui s’intensifie. Nous dénonçons les exé­cu­tions, arresta­tions arbi­traires, déten­tions illé­gales, mau­vais traite­ments et actes de tor­ture dont sont vic­times les Pales­tiniens depuis des décen­nies, ain­si que les trans­ferts illé­gaux de cap­tifs pales­tiniens ‑sou­vent mineurs- hors des ter­ri­toires occupés.

Alors que le Secré­taire Général de l’ONU et toutes les organ­i­sa­tions human­i­taires inter­na­tionales dénon­cent quo­ti­di­en­nement cette cat­a­stro­phe, nos instances ordi­nales et cer­tains syn­di­cats demeurent muets. Pour­tant, l’agression russe con­tre l’Ukraine a légitime­ment don­né lieu à l’expression d’un engage­ment total avec la pop­u­la­tion civile et les avo­cats ukrainiens, ain­si qu’à des man­i­fes­ta­tions de sol­i­dar­ité aux réfugiés. L’attaque meur­trière du 7 octo­bre 2023 en Israël a, légitime­ment et à juste titre, fait l’objet d’une con­damna­tion sans réserve par nous tous.

Com­ment expli­quer que la tragédie qui se déroule dans la Bande de Gaza n’appelle aucune mobil­i­sa­tion et sol­i­dar­ité des bar­reaux français à l’égard des civils et avo­cats pales­tiniens ?

Com­bi­en de vic­times encore, alors que les organ­i­sa­tions inter­na­tionales, les ONG, et plus d’une ving­taine de Rap­por­teurs de l’ONU dénon­cent une “ségré­ga­tion sys­té­ma­tique” des Pales­tiniens ?

Com­bi­en de vic­times encore, alors que les dis­cours de déshu­man­i­sa­tion des offi­ciels israéliens doivent alert­er le monde sur le grave risque de “net­toy­age eth­nique” dont pour­raient être vic­times les Pales­tiniens ?

Com­bi­en de vic­times encore, alors que selon plusieurs États et experts-rap­por­teurs des Nations Unies, un grave risque de géno­cide pour­rait arriv­er en Pales­tine ?

Aucun État ne peut s’exonérer de ses oblig­a­tions inter­na­tionales.

Les avo­cats devraient tous se sen­tir con­cernés lorsque des pop­u­la­tions civiles, d’où qu’elles provi­en­nent dans le monde, sont vic­times de mas­sacres guidés par la folie meur­trière ou la vengeance aveu­gle.

Cessation immédiate des violations du droit international

Nous appelons au respect des droits fon­da­men­taux et du droit inter­na­tion­al, en matière de pro­tec­tion des droits humains, du droit inter­na­tion­al pénal et human­i­taire, et exi­geons une posi­tion claire de la France en ce sens. Nous appelons à la jus­tice, sans laque­lle la paix est illu­soire.

Nous deman­dons main­tenant :

• L’application immé­di­ate d’un cessez-le-feu per­ma­nent entre les par­ties dans la Bande de Gaza, seul moyen de prévenir de nou­veaux crimes,
• La libéra­tion immé­di­ate des otages civils israéliens dans la Bande de Gaza,
• La libéra­tion des civils pales­tiniens détenus illé­gale­ment par Israël en Cisjor­danie sans aucune charge ni procès,
• L’entrée sans entrave de toute l’aide human­i­taire néces­saire pour les pop­u­la­tions civiles et les human­i­taires dans la Bande de Gaza con­for­mé­ment à la Réso­lu­tion 2720 (2023) du Con­seil de Sécu­rité des Nations Unies, et
• Une sol­i­dar­ité avec les avocat(e)s pales­tiniens sujets à un dan­ger grave dont des dizaines ont déjà été tués sous les bombes selon la Pales­tin­ian Bar Asso­ci­a­tion.

Par Sarah SAMEUR et Yas­mi­na LE BER, Avo­cates au Bar­reau de Paris, et Johann SOUFI, Chercheur en droit inter­na­tion­al pénal, Avo­cat Con­seil près la Cour Pénale Inter­na­tionale et ancien Chef du Bureau Juridique de UNRWA à Gaza

Appel ayant le sou­tien de Rony BRAUMAN Médecin et Ex-Prési­dent de Médecins Sans Fron­tières, Jean-Paul CHAGNOLLAUD Pro­fesseur émérite des Uni­ver­sités et Prési­dent de l’iReMMO, Didi­er FASSIN, Anthro­po­logue et Médecin, Rima HASSAN Prési­dente de l’Observatoire des Camps de Réfugiés, Agnès LEVALLOIS Maître de Con­férences et de Recherch­es à la Fon­da­tion pour la Recherche Stratégique, Nitzan PERELMAN Doc­teure en Soci­olo­gie Poli­tique et Ingénieure au CNRS et Jean-Claude SAMOUILLER Prési­dent d’Amnesty Inter­na­tion­al France 

Avo­cats, mag­is­trats et uni­ver­si­taires en droit sig­nataires de l’appel :

Yass­mine ABARAH  Bar­reau de Paris
Nis­rine ABBES Bar­reau de Paris
Hicham ABDELMOUMEN Bar­reau de Paris
Christophe ACCARDO Bar­reau de Paris
Dalila ACHAMMAMI Bar­reau de Lille
Ala ADAS Bar­reau de Lyon
Meryem AFARKOUS Bar­reau de Stras­bourg / Doc­teure en Droit
Dalila AHMEDI Bar­reau de Paris
Fares AIDEL Bar­reau de Paris
Safya AKORRI Bar­reau de Paris
Flo­ri­an ALESSANDRINI Bar­reau de Paris
Arié ALIMI Bar­reau de Paris
Flo­rence ALLIGIER Bar­reau de Lyon
Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Bar­reau de Paris
Diala AL-SHAMAN Bar­reau de Paris
Louiza AMHIS Bar­reau de Paris
Gladys ANNAÏMI Bar­reau de Paris
Ines ANNIOUI-SCHILDKNECHT Bar­reau de Paris
Rania ARBI Bar­reau de Lille
Asif ARIF Bar­reaux de Paris et de Cal­i­fornie
Nino ARNAUD Bar­reau de Mar­seille
Antoine AUSSEDAT Bar­reau de Paris
Karim AZGHAY Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Gul­sum ATILA Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Nadia BAKOUR  Bar­reau de Paris
Mes­sad BALOUL Bar­reau de Paris
Kian BARAKAT Bar­reau de Caen
Lau­ra BARATA Bar­reau de Lille
Fouad BARBOUCH Bar­reau de Paris
Julia BASILE Bar­reau de Paris
Mourad BATTIKH Bar­reau de Paris
Amélie BEAUCHEMIN Bar­reau de Paris et de New-York
Sonia BECHAOUCH Bar­reau du Val de Marne
Alice BECKER Bar­reau de Paris
Sab­ri­na BELKACEMI Bar­reau de Paris
Lilya BELLADJEL Bar­reau de Paris
Sara BELLAHOUEL Bar­reau de Paris
Ghanoud­ja BELOUAHEM Bar­reau de Stras­bourg
Maroi BEN AMMAR Bar­reau de Paris
Abdel­mad­jid BENAMARA Bar­reau de Paris
Kari­ma BENNAIM Mag­is­trat
Wafa BENDJABALLAH Bar­reau de la Seine Saint Denis
Anis­sa BENKHEDIDJA  Bar­reau de Lille
Affef BEN MANSOUR Bar­reau de Paris / Doc­teure en Droit
Chedi­la BEN MOUSSA Bar­reau de Paris
Sara BENLEFKI Bar­reau de Paris                                    
Alice BENVENISTE Bar­reau de Nantes
Mar­jorie BEULAY Maîtresse de con­férences en droit pub­lic (Uni­ver­sité de Picardie Jules Verne)
Claire BIELAKOFF Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Imen BICHAOUI Bar­reau de Meaux
Del­phine BOESEL Bar­reau de Paris / Ex-Prési­dente de l’Observatoire Inter­na­tion­al des Pris­ons Sec­tion France
Lorène BOGLIARI Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Yvan BONET Bar­reau du Val-de-Marne
Clé­ment BONNIN Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Cyril BORGNAT Bar­reau de Nice
Myr­i­am BOUCHAOUCH Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Djami­la BOUCHENAFA Bar­reau de Paris
Abder­razak BOUDJELTI Bar­reau de Paris / Doc­teur en Droit
Mouna BOUGHANMI Bar­reau d’Aix-en-Provence
Patri­cia BOUGHANMI-PAPI Bar­reau de Nice
Nohra BOUKARA Bar­reau de Stras­bourg
Hacen BOUKHELIFA Bar­reau de Paris
Col­ine BOUILLON Bar­reau du Val-de-Marne
Ali­ma BOUMEDIENE THIERY Bar­reau du Val d’Oise / Par­lemen­taire Hon­o­raire
Sonia BOUNDAOUI Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Mourad BOURAHLI  Bar­reau de Lille
William BOURDON  Bar­reau de Paris / Con­seil près la Cour Pénale Inter­na­tionale
Borhane BOUREHGDA Bar­reau de Paris
Meh­di BOUZAIDA Bar­reau de Paris
War­da BOUZID Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Yas­sine BOUZROU Bar­reau de Paris
Célia BRAHMI Bar­reau du Val-de-Marne
Anna BRANELLEC Bar­reau de Paris
Alexan­dre BRAUD  Bar­reau de Béthune
Joseph BREHAM Bar­reau de Paris / Enseignant en droit inter­na­tion­al pénal
Vin­cent BRENGARTH Bar­reau de Paris
Sarah BRETESCHE Bar­reau du Val-de-Marne
Jérôme CAMPESTRINI Bar­reau de Nice
Fadi­la CANDAR Bar­reau de Paris
Myr­i­am CARDE Bar­reau de Paris
Paul CASSIA Pro­fesseur de droit pub­lic (Uni­ver­sité Paris I Pan­théon-Sor­bonne)
Aude CATALA Bar­reau de Paris
Jean-Michel CATALA Bar­reau de Paris
Leah CARRET Bar­reau de Mont­pel­li­er
Pierre-Antoine CAZAU Bar­reau de Bor­deaux
Soukaï­na CHAKIR Bar­reau de Lille
Ahama­da CHAMSSOUDINE Bar­reau d’Auxerre
Léa CHARBONNIER Bar­reau de Paris
Philippe CHAUDON Bar­reau de Mar­seille
Hakim CHERGUI Bar­reau de Paris / Con­seil près de la Cour Pénale Inter­na­tionale
Yacine CHERGUI Bar­reau de Paris
Hana CHERIF HAUTECŒUR Bar­reau de Paris
Alexan­dre CHERONNET Bar­reau de Paris
Hen­ri CHOUKROUN Bar­reau de Paris (Avo­cat Hon­o­raire)
Lor­raine CHRÉTIEN Bar­reau de Paris
Pas­cal COBERT Bar­reau de Lille (Avo­cat Hon­o­raire)
Dominique COCHAIN Bar­reau de Paris
Nico­las COGNET Bar­reau de Paris
Antoine COMTE Bar­reau de Paris
Emma CONTY Bar­reau de Paris (Avo­cate non exerçante)
Lionel CRUSOE Bar­reau de Paris
Ajer DAHMANI Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Ossama DAHMANE Bar­reau de Lille
Mireille DAMIANO Bar­reau de Nice
Emmanuel DAOUD Bar­reau de Paris / Con­seil près de la Cour Pénale Inter­na­tionale
Noor DAVIES Bar­reaux de Paris et de New-York
Car­ole DEBAZAC Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Antoine DEFLANDRE Bar­reau de Paris
Anaïs DEFOSSE Bar­reau de Paris
Selim DEGIRMENCI Bar­reau de Paris
Amel DELIMI Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Selçuk DEMIR Bar­reau de Rouen
Arnaud DE NANTEUIL Pro­fesseur agrégé de droit inter­na­tion­al pub­lic (Uni­ver­sité Paris Est Créteil)
Lin­da DENFER Bar­reau de Lille
Oxana DENFER Bar­reau de Lille
Sami­ra DENFER Bar­reau de Lille
Eddine DENFER-DJEFFAL Bar­reau de Lille
Marie DEROZIER Bar­reau de Stras­bourg
Louisa DESOUCHES Bar­reau de Paris
Aurélia DESVEAUX Bar­reau de Paris
Alexan­dre DEVAUX Bar­reau des Hauts-de-Seine
Mbaye DIAGNE Bar­reau de Paris
Serge DIEBOLT Bar­reau de Paris
Chaï­maa DJEDDIS Bar­reau de Paris
Sofi­ane DJEFFAL Bar­reau de Lille
Mohamed DJEMA Bar­reau de Paris
Sonia DOUAR Bar­reau de Paris
Alfon­so M. DORADO ESCOBAR Bar­reaux de Paris, la Paz / Con­seil près de la Cour Pénale Inter­na­tionale
Mile­na DOSTANIC Bar­reau de Paris
Myr­i­am DRIOUCH Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Lil­ia DRUI Bar­reau de Paris
Carine DURRIEU DIEBOLT Bar­reau de Paris
Max DUVERGER Bar­reau de Caen
Raphaël EKWALLA-MATHIEU Bar­reau de Lille
Khaled ELACHI Bar­reau de Paris
Lara ELBORNO Bar­reaux de Paris et de l’Illi­nois
Faizat EL HILALI DALLA-VECCHIA Bar­reau de Sen­lis
Oualid EL FAGROUCHI Bar­reau de Stras­bourg
Naoil EL FAHR Bar­reau de Paris
Patrick EL HAYEK Bar­reau de Paris et de New-York
Bil­ge­han ERCOK Bar­reau de Lyon
Mervé EROL Bar­reau de Paris
Younes FAHER Bar­reau de Paris
Nadia FALFOUL Bar­reau des Hauts-de-Seine / Doc­teure en Droit
Sab­ri­na FARHI Bar­reau de Lille
Grâce FAVREL Bar­reau de Paris
Flo­rence FEKOM Bar­reau de Paris
Sofi­ane FERRIANI Bar­reau de Paris
Julian FERNANDEZ Pro­fesseur de droit pub­lic (Uni­ver­sité Paris II Pan­théon-Assas)
Lin­da FIRANE Bar­reau de Ver­sailles
Clé­mence FLAUX Bar­reau de Lyon
Thibaut FLEURY-GRAFF Pro­fesseur de droit inter­na­tion­al pub­lic (Uni­ver­sité Paris II Pan­théon-Assas)
Sabra-Maya FOUDAD Bar­reau de Lille
Coralie FRAGA Bar­reau de Paris
Jules Ted­dy FRANCISOT Bar­reau de Mont­pel­li­er
Luiza GABOUR Bar­reau de Paris
Inès GACEB Bar­reau de Paris
Nawel GAFSIA Bar­reau du Val-de-Marne / Doc­teure en Droit
Clara GANDIN Bar­reau de Paris
Flo­rent GEEL Enseignant de droit inter­na­tion­al human­i­taire (Uni­ver­sité de Lille II)
Najib GHARBI Bar­reau de Paris
Philippe GONZALEZ DE GASPARD Bar­reau de Paris
Sujitha GOPAL Bar­reau de Paris
Sonia GOUJA Bar­reau de Paris
Julie GRANIER Bar­reau de Paris
Mag­a­li GUADALUPE MIRANDA Bar­reau des Hauts-de-Seine
Sefen GUEZ GUEZ Bar­reau de Nice
Zoé GUILBAUD Bar­reau de Nantes
Anta GUISSÉ Bar­reau de Paris / Con­seil près la Cour Pénale Inter­na­tionale
Noured­dine HABIBI ALAOUI Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Nico­las HACHET Bar­reau de Bor­deaux
Aze­dine HADIDANE Bar­reau de Paris
Lyne HAIGAR Bar­reau de Paris
Lay­la HAMERY Bar­reau de Paris
Ali HAMMOUTÈNE Bar­reau de Paris
Assia HANOUN Bar­reau de Lille
Hélène HARDY Bar­reau de Stras­bourg / Doc­teure en Droit
Heifa HAMILA Bar­reau de Paris
Rah­ma HAMROUNI Bar­reau de Paris
Claire HEIMENDINGER Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Juli­ette HERVE Bar­reau de Pon­toise
Marie HIESSE Bar­reau de Paris
Lin­da HOUFAF Bar­reau de Paris
Louise Alwe­na HUBERT Bar­reau de Paris
Mali­ka IBAZATENE Bar­reau de Bobigny
Horia IBOUDRAREN Bar­reau de Paris
Chan­da JAMIL Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Brigitte JEANNOT Bar­reau de Nan­cy
Bertrand JULIÉ Bar­reau de Paris / Maître de Con­férences à Sci­ences Po Paris
Doha KADRI Bar­reau de Paris
François KALDOR Bar­reau des Hauts-de-Seine (Avo­cat Hon­o­raire)
Sara KAMOUN Bar­reau de Paris
Lau­re KARAM Bar­reau de Paris
Nar­ri­man KATTINEH-BORGNAT Bar­reau de Nice
Amale KENBIB Bar­reau de Paris
Aurélia KERAVEC Bar­reau de la Seine-Saint-Denis / Doc­teure en Droit
Corinne KERFANT Bar­reau de Ver­sailles
Nabil KEROUAZ Bar­reau de Paris
Houdé KHADRAOUI-ZGAREN Bar­reau de Nice
Amid KHALLOUF Bar­reau de Lyon
Meh­di KHEMAKHEM Bar­reau de Paris
Samia KHENNOUS Bar­reau de Paris
Kari­ma KOHILI Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Sophie de LA BERNARDIE Bar­reau de Paris
Philippe LAFAYE Bar­reau de Bor­deaux
Bilel LAÏD Bar­reau de Lille
Clara LALANNE Bar­reau de Paris
Yan­nis LANTHEAUME Bar­reau de Lyon
Soria LATRECHE Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Rémi LASSALLE Bar­reau de Paris
Mef­tah LAAZAOUI Bar­reau de Lille
Elise LAURIOT PREVOST Enseignante en droit inter­na­tion­al pénal (Uni­ver­sité Paris-Sor­bonne)
Noui LECHEHEB Bar­reau de Paris
Olivi­er LE COUR GRANDMAISON Pro­fesseur à l’U­ni­ver­sité d’Évry-Val‑d’Essonne / Poli­to­logue
Anaïs LEFORT Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Corinne LE FOULGOC–DELMOULY Bar­reau du Val‑d’Oise
Elise LE GALL Bar­reau de Paris / Con­seil près la Cour Pénale Inter­na­tionale
Clara LENOUVEL-ALVAREZ Bar­reau des Hauts-de-Seine
Antoine LE SCOLAN Bar­reaux de la Guade­loupe, Saint-Mar­tin et Saint-Barthéle­my
Albert LEVY Mag­is­trat Hon­o­raire / Avo­cat au Bar­reau de Paris
Maya LINO Bar­reau de Paris
Michèle LOISY Bar­reau de Macon / Anci­enne Bâton­nière
Thomas LONGMUIR Bar­reaux de Paris, Angleterre et Pays de Galles
Was­si­la LTAIEF Bar­reau de Paris
Cather­ine Danielle MABILLE Bar­reau de Paris / Con­seil près la Cour Pénale Inter­na­tionale
Dalila MADJID Bar­reau de Paris
Karim MAHFOUD Bar­reau d’Aix-en-Provence
Mori­an MAHMOUDI Bar­reau de Paris
Nadège MAGNON Bar­reau de Paris
Romain MARECHAL Bar­reau de Mar­seille / Doc­teur en Droit
Julien MARTIN Bar­reau de Stras­bourg
Guil­laume MARTINE Bar­reau de Paris
Hélène MASSIN-TRACHEZ Bar­reau de Lyon
Adrien MAWAS Bar­reau de Mar­seille
Chris­telle MAZZA Bar­reau de Paris
Car­o­line MECARY Bar­reaux de Paris et du Québec
Ami­na MEGDOUD Bar­reau de Paris
Leïla MESSAOUDI Bar­reau du Val-de-Marne
Ismaël MEZITI Bar­reau de Mar­seille
Jean-Pierre MIGNARD Bar­reau de Paris / Doc­teur en Droit / Essay­iste
Daoud MILCENT Bar­reau de Stras­bourg
Maria­ma MILLOU Bar­reau de Mar­seille
Nora MISSAOUI-LEFEBVRE Bar­reau de Lille
Sameen MOHAMMAD Bar­reau de Paris
Maha MOHAMED Bar­reau de Paris
Mar­nia MOHANDI Bar­reau de Paris
Frédéric MORISSET Bar­reau de Nice
Rim MOUMEN Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Souhi­la MOULAI Bar­reau de Paris
Enis MRABET Bar­reau de Paris
Béligh NABLI Pro­fesseur des Uni­ver­sités en droit pub­lic / Doc­teur en Droit
Héla NACEUR-HIRMANPOUR Bar­reau de Paris
Souhi­la NADOR Bar­reau des Hauts-de-Seine
Fatouma­ta NIAKATE Bar­reau de l’Eure
Camille OBERKAMPF Bar­reaux de Paris et de New-York
Mar­i­on OGIER Bar­reau de Paris
Omar OUABBOU Bar­reau de Paris
Fadi­la OUADAH BENGHALIA Bar­reau de Paris
Eve OUANSON Bar­reau de Paris
Samet OZTURK Bar­reau d’Avignon
Flo­ra PESCHANSKI Bar­reau de Paris
Petar PETROV Bar­reau de Paris
Eve­lyne PHALIPOU Bar­reau de Toulouse (Avo­cate Hon­o­raire)
Anaïs PLACE Bar­reau de Paris
Ghis­lain POISSONNIER Mag­is­trat
Marie POLIGONE Bar­reau de Paris
Frédérique POLLET ROUYER Bar­reau de Paris
Fabi­en POMMELET Bar­reau de Paris
Lau­re PONS Bar­reau de Nice
Fou­cauld PRACHE Bar­reau de Paris
Lor­raine QUESTIAUX Bar­reau de Paris
Elise RALLE Bar­reau de Paris
Sajee­va RAVEENDRAN Bar­reau de Paris
Sébastien RAYNAL Bar­reau de Pon­toise
Élise REY-JACQUOT Bar­reau de Lyon
Insaf REZAGUI Doc­tor­ante en droit inter­na­tion­al pub­lic (Uni­ver­sité Paris Cité), Chercheuse Asso­ciée (Insti­tut français du Proche Ori­ent et Cen­tre Thucy­dide Paris II Pan­théon-Assas)
Elise ROUSSEL Bar­reau de Paris
François ROUX Avo­cat Hon­o­raire / Ancien Chef du Bureau de la Défense du Tri­bunal Spé­cial pour le Liban
Sofia SADFI Bar­reau de Paris
Yas­mine SADFI Bar­reau de Paris
Char­lène SANNER Bar­reau de Stras­bourg
Kadir SARIKAN Bar­reau de Chalon-sur-Saône
Xavier SAUVIGNET Bar­reau de Paris
Sarah SCALBERT Bar­reau de Paris
Bernard SCHMID Bar­reau de Paris / Doc­teur en Droit
Mar­i­lyne SECCI Bar­reau de Ver­sailles
Sami­ra SEFRAOUI Bar­reau de Paris
Olamide SEKUMADE Bar­reau de Paris
Christophe SGRO Bar­reau de Nan­cy
Aman­dine SIAU Bar­reau de Paris
Gabriel SIBOUT Bar­reau de Caen
Chris­tine SIGAUT CORNEVAUX Bar­reau de Paris
Alli­son SOUANEF Bar­reau des Hauts-de-Seine (Avo­cate non-exerçante)
Eiz­er SOUIDI Bar­reau des Hauts-de-Seine
Sofia SOULA-MICHAL Bar­reau de Lyon
Camille SOULEIL-BALDUCCI Bar­reau de Paris
Stephen SUFFERN Bar­reau de Paris (Avo­cat Hon­o­raire)
Yas­mine TABOURI Bar­reau de Paris
Damia TAHARRAOUI Bar­reau de Paris
Ami­na TAMANI Bar­reau de Paris
Flor TERCERO Bar­reau de Toulouse
Max TINTIGNAC Bar­reau de Paris
Sébastien TOUZE Pro­fesseur de droit (Uni­ver­sité Paris II Pan­théon-Assas) / Vice-Prési­dent du Comité con­tre la Tor­ture des Nations Unies
Lau­reen TRACHEZ Bar­reau de Paris
Isabelle TRIBOU Anci­enne Mag­is­trat
Clara TRUGNAN Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Elodie TUAILLON HIBON Bar­reau de Paris
Camille VANNIER Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Flo­rence VANSTEEGER Bar­reau du Mans
Até­ka VASRAM Bar­reau de Paris
Tere­sa VEGA Bar­reaux de Paris et de Buenos Aires
Aurore VENTURA Bar­reau de Pon­toise
Joao VIEGAS Bar­reau de Paris
Jim VILLETARD Bar­reau de Paris
Van­ni­na VINCENSINI Bar­reau de Mar­seille
Claude VINCENT Bar­reau de Nantes
Sophie VISADE Bar­reau de Lille
Can­dice WACK Bar­reau de Stras­bourg
France WEYL Bar­reau de Paris (Avo­cat Hon­o­raire)
Frédéric WEYL Bar­reau de Paris
Elsa WITTERKOER Bar­reau de Toulouse
Siham YAKHOU Bar­reau de Paris
Kaouçar YOUNES-GHARBI Bar­reau de Lille
Mohamed-Akli ZAKENOUNE Bar­reau d’Ar­ras
Sarah ZEBIDI Bar­reau de Paris
Emil­ia ZELMAT Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Badr ZERHDOUD Bar­reau de Nice
Léa ZIMMERMANN Bar­reau de Paris

[1] Les opin­ions exprimées sont celles des sig­nataires et ne reflè­tent pas la posi­tion de leurs employeurs et struc­tures dans lesquels ils exer­cent, ni les organ­i­sa­tions dont ils sont mem­bres ou représen­tants.