La France doit s'assurer du respect de l'ordonnance de la Cour Internationale de Justice

19 associations et ONG appellent la France à s’assurer du respect de l’ordonnance en mesures conservatoire rendue le 26 janvier par la Cour internationale de justice

En tant qu’associations et ONG, nous appelons la France à s’assurer du respect l’ordonnance rendue le 26 janvier par la Cour internationale de Justice afin de prévenir un crime de génocide à l’égard des Palestiniens de la bande de Gaza. Nous soulignons qu’un cessez-le-feu immédiat et durable est indispensable afin qu’Israël respecte cette ordonnance.

La France doit appeler les autorités israéliennes à mettre en œuvre au plus vite les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice, dans l’affaire qui oppose l’Afrique du Sud à Israël pour violation de la Convention contre le génocide. La France a l’occasion de prouver son attachement au respect du droit international et son soutien au tribunal de La Haye en contribuant à assurer le respect de cette ordonnance.

La France se doit d’afficher une interprétation de l’ordonnance de la Cour de Justice Internationale qui comprend un appel clair à un cessez-le-feu permanent comme principal moyen permettant le respect des mesures conservatoires, en particulier la prévention d’actes relevant du champ d’application de la Convention sur le génocide.

Nous appelons la France à s’engager à poursuivre son soutien financier à l’UNRWA, qui joue un rôle essentiel pour répondre aux besoins créés par l’actuel désastre humanitaire dans la bande de Gaza. La Cour internationale de justice a ordonné une action immédiate et efficace pour garantir la fourniture d’une aide humanitaire aux civils à Gaza.

La Cour internationale de justice a ordonné vendredi 26 janvier à Israël de s’abstenir de commettre des actes constitutifs du crime de génocide, de prévenir et punir l’incitation au génocide, de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire, mais aussi de prevenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve liés à d’éventuelles violations de la Convention contre le génocide. Elle ordonne aussi à Israël de soumettre un rapport, sous un mois, sur l’ensemble des mesures prises pour respecter cette ordonnance.

Signataires : ActionAid France, Amnesty International France, Association France Palestine Solidarité, CCFD-Terre Solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, CRID, Culture de Palestine, La Cimade, Les Amis de Sabeel France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde France, Médecins Sans Frontières, Mouvement de la Paix, MRAP, One Justice, Oxfam France, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, UOSSM GE, UOSSM International

L’ordonnance de la Cour internationale de Justice peut être consultée à cette adresse : HTTPS://WWW.ICJ-CIJ.ORG/SITES/DEFAULT/FILES/CASE-RELATED/192/192-20240126-ORD-01-00-FR.PDF

300 avocats appellent au respect du droit international et à la justice au Proche-Orient

Tribune parue sur Médiapart le 09/01/2024

Nous [1], avocat·es des barreaux français avec le soutien de magistrats et d’universitaires, appelons à un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza et au respect du droit international tant en Palestine qu’en Israël.

Condamnation sans réserve des tueries contre les populations civiles

Nous condamnons tous les massacres, violences, et exactions commis contre la population civile israélienne, par divers groupes armés dont le Hamas le 7 octobre 2023, ayant entrainé la mort de près de 1 200 victimes, dont de nombreux civils comptant des femmes et enfants incluant 41 citoyens français, de nombreux blessés, des otages civils dont une centaine est encore captive dans la Bande de Gaza.

Nous condamnons tous les massacres, violences, et exactions commis contre la population gazaouie par Israël qui, avec le siège total de la Bande de Gaza et des bombardements indiscriminés, ont entrainé la mort de plus de 30 000 victimes, dont 60% des femmes et des enfants, et plus de 58 000 blessés, cette estimation ne comptabilisant pas les corps disparus sous les décombres.

Nous appelons à ce que tous les actes potentiellement constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, ou de génocide fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales, que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés par les juridictions nationales compétentes ou par la Cour Pénale Internationale.

"La maladie la plus mortelle est l’indifférence"

89 jours que nous assistons à une faillite morale et à une catastrophe humaine dont est victime collectivement la population gazaouie : nous refusons de rester silencieux.

89 jours que la population gazaouie est privée d’eau potable, de nourriture, de médicaments, d’électricité, de carburant, condamnée à une famine organisée, aux épidémies, à l’absence de soins, et à des déplacements forcés. Les infrastructures ont été systématiquement détruites dans la Bande de Gaza : habitations, écoles, hôpitaux, églises, mosquées, camps de réfugiés, palais de justice, et autres bâtiments administratifs. Journalistes, écrivains, médecins, agents de l’ONU, humanitaires, avocats, personne n’est épargné parmi les victimes de bombardements indiscriminés, incessants et massifs d’Israël.

Alors que les Gazaouis subissent depuis 16 ans un blocus imposé par Israël, ces destructions ne font qu’aggraver une situation humanitaire catastrophique, et constituent une atteinte grave au droit international humanitaire.

Alors que les regards sont tournés vers Gaza, nous dénonçons en Cisjordanie une recrudescence de violences et d’intimidations contre les Palestiniens tant par des colons que par l’armée israélienne, dans le cadre de la politique coloniale d’Israël qui s’intensifie. Nous dénonçons les exécutions, arrestations arbitraires, détentions illégales, mauvais traitements et actes de torture dont sont victimes les Palestiniens depuis des décennies, ainsi que les transferts illégaux de captifs palestiniens -souvent mineurs- hors des territoires occupés.

Alors que le Secrétaire Général de l’ONU et toutes les organisations humanitaires internationales dénoncent quotidiennement cette catastrophe, nos instances ordinales et certains syndicats demeurent muets. Pourtant, l’agression russe contre l’Ukraine a légitimement donné lieu à l’expression d’un engagement total avec la population civile et les avocats ukrainiens, ainsi qu’à des manifestations de solidarité aux réfugiés. L’attaque meurtrière du 7 octobre 2023 en Israël a, légitimement et à juste titre, fait l’objet d’une condamnation sans réserve par nous tous.

Comment expliquer que la tragédie qui se déroule dans la Bande de Gaza n’appelle aucune mobilisation et solidarité des barreaux français à l’égard des civils et avocats palestiniens ?

Combien de victimes encore, alors que les organisations internationales, les ONG, et plus d’une vingtaine de Rapporteurs de l’ONU dénoncent une "ségrégation systématique" des Palestiniens ?

Combien de victimes encore, alors que les discours de déshumanisation des officiels israéliens doivent alerter le monde sur le grave risque de "nettoyage ethnique" dont pourraient être victimes les Palestiniens ?

Combien de victimes encore, alors que selon plusieurs États et experts-rapporteurs des Nations Unies, un grave risque de génocide pourrait arriver en Palestine ?

Aucun État ne peut s’exonérer de ses obligations internationales.

Les avocats devraient tous se sentir concernés lorsque des populations civiles, d’où qu’elles proviennent dans le monde, sont victimes de massacres guidés par la folie meurtrière ou la vengeance aveugle.

Cessation immédiate des violations du droit international

Nous appelons au respect des droits fondamentaux et du droit international, en matière de protection des droits humains, du droit international pénal et humanitaire, et exigeons une position claire de la France en ce sens. Nous appelons à la justice, sans laquelle la paix est illusoire.

Nous demandons maintenant :

• L’application immédiate d’un cessez-le-feu permanent entre les parties dans la Bande de Gaza, seul moyen de prévenir de nouveaux crimes,
• La libération immédiate des otages civils israéliens dans la Bande de Gaza,
• La libération des civils palestiniens détenus illégalement par Israël en Cisjordanie sans aucune charge ni procès,
• L’entrée sans entrave de toute l’aide humanitaire nécessaire pour les populations civiles et les humanitaires dans la Bande de Gaza conformément à la Résolution 2720 (2023) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et
• Une solidarité avec les avocat(e)s palestiniens sujets à un danger grave dont des dizaines ont déjà été tués sous les bombes selon la Palestinian Bar Association.

Par Sarah SAMEUR et Yasmina LE BER, Avocates au Barreau de Paris, et Johann SOUFI, Chercheur en droit international pénal, Avocat Conseil près la Cour Pénale Internationale et ancien Chef du Bureau Juridique de UNRWA à Gaza

Appel ayant le soutien de Rony BRAUMAN Médecin et Ex-Président de Médecins Sans Frontières, Jean-Paul CHAGNOLLAUD Professeur émérite des Universités et Président de l’iReMMO, Didier FASSIN, Anthropologue et Médecin, Rima HASSAN Présidente de l’Observatoire des Camps de Réfugiés, Agnès LEVALLOIS Maître de Conférences et de Recherches à la Fondation pour la Recherche Stratégique, Nitzan PERELMAN Docteure en Sociologie Politique et Ingénieure au CNRS et Jean-Claude SAMOUILLER Président d’Amnesty International France 

Avocats, magistrats et universitaires en droit signataires de l’appel :

Yassmine ABARAH  Barreau de Paris
Nisrine ABBES Barreau de Paris
Hicham ABDELMOUMEN Barreau de Paris
Christophe ACCARDO Barreau de Paris
Dalila ACHAMMAMI Barreau de Lille
Ala ADAS Barreau de Lyon
Meryem AFARKOUS Barreau de Strasbourg / Docteure en Droit
Dalila AHMEDI Barreau de Paris
Fares AIDEL Barreau de Paris
Safya AKORRI Barreau de Paris
Florian ALESSANDRINI Barreau de Paris
Arié ALIMI Barreau de Paris
Florence ALLIGIER Barreau de Lyon
Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Barreau de Paris
Diala AL-SHAMAN Barreau de Paris
Louiza AMHIS Barreau de Paris
Gladys ANNAÏMI Barreau de Paris
Ines ANNIOUI-SCHILDKNECHT Barreau de Paris
Rania ARBI Barreau de Lille
Asif ARIF Barreaux de Paris et de Californie
Nino ARNAUD Barreau de Marseille
Antoine AUSSEDAT Barreau de Paris
Karim AZGHAY Barreau de la Seine Saint-Denis
Gulsum ATILA Barreau de la Seine Saint-Denis
Nadia BAKOUR  Barreau de Paris
Messad BALOUL Barreau de Paris
Kian BARAKAT Barreau de Caen
Laura BARATA Barreau de Lille
Fouad BARBOUCH Barreau de Paris
Julia BASILE Barreau de Paris
Mourad BATTIKH Barreau de Paris
Amélie BEAUCHEMIN Barreau de Paris et de New-York
Sonia BECHAOUCH Barreau du Val de Marne
Alice BECKER Barreau de Paris
Sabrina BELKACEMI Barreau de Paris
Lilya BELLADJEL Barreau de Paris
Sara BELLAHOUEL Barreau de Paris
Ghanoudja BELOUAHEM Barreau de Strasbourg
Maroi BEN AMMAR Barreau de Paris
Abdelmadjid BENAMARA Barreau de Paris
Karima BENNAIM Magistrat
Wafa BENDJABALLAH Barreau de la Seine Saint Denis
Anissa BENKHEDIDJA  Barreau de Lille
Affef BEN MANSOUR Barreau de Paris / Docteure en Droit
Chedila BEN MOUSSA Barreau de Paris
Sara BENLEFKI Barreau de Paris                                    
Alice BENVENISTE Barreau de Nantes
Marjorie BEULAY Maîtresse de conférences en droit public (Université de Picardie Jules Verne)
Claire BIELAKOFF Barreau de la Seine Saint-Denis
Imen BICHAOUI Barreau de Meaux
Delphine BOESEL Barreau de Paris / Ex-Présidente de l’Observatoire International des Prisons Section France
Lorène BOGLIARI Barreau de la Seine Saint-Denis
Yvan BONET Barreau du Val-de-Marne
Clément BONNIN Barreau de la Seine Saint-Denis
Cyril BORGNAT Barreau de Nice
Myriam BOUCHAOUCH Barreau de la Seine Saint-Denis
Djamila BOUCHENAFA Barreau de Paris
Abderrazak BOUDJELTI Barreau de Paris / Docteur en Droit
Mouna BOUGHANMI Barreau d’Aix-en-Provence
Patricia BOUGHANMI-PAPI Barreau de Nice
Nohra BOUKARA Barreau de Strasbourg
Hacen BOUKHELIFA Barreau de Paris
Coline BOUILLON Barreau du Val-de-Marne
Alima BOUMEDIENE THIERY Barreau du Val d'Oise / Parlementaire Honoraire
Sonia BOUNDAOUI Barreau de la Seine Saint-Denis
Mourad BOURAHLI  Barreau de Lille
William BOURDON  Barreau de Paris / Conseil près la Cour Pénale Internationale
Borhane BOUREHGDA Barreau de Paris
Mehdi BOUZAIDA Barreau de Paris
Warda BOUZID Barreau de la Seine Saint-Denis
Yassine BOUZROU Barreau de Paris
Célia BRAHMI Barreau du Val-de-Marne
Anna BRANELLEC Barreau de Paris
Alexandre BRAUD  Barreau de Béthune
Joseph BREHAM Barreau de Paris / Enseignant en droit international pénal
Vincent BRENGARTH Barreau de Paris
Sarah BRETESCHE Barreau du Val-de-Marne
Jérôme CAMPESTRINI Barreau de Nice
Fadila CANDAR Barreau de Paris
Myriam CARDE Barreau de Paris
Paul CASSIA Professeur de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Aude CATALA Barreau de Paris
Jean-Michel CATALA Barreau de Paris
Leah CARRET Barreau de Montpellier
Pierre-Antoine CAZAU Barreau de Bordeaux
Soukaïna CHAKIR Barreau de Lille
Ahamada CHAMSSOUDINE Barreau d’Auxerre
Léa CHARBONNIER Barreau de Paris
Philippe CHAUDON Barreau de Marseille
Hakim CHERGUI Barreau de Paris / Conseil près de la Cour Pénale Internationale
Yacine CHERGUI Barreau de Paris
Hana CHERIF HAUTECŒUR Barreau de Paris
Alexandre CHERONNET Barreau de Paris
Henri CHOUKROUN Barreau de Paris (Avocat Honoraire)
Lorraine CHRÉTIEN Barreau de Paris
Pascal COBERT Barreau de Lille (Avocat Honoraire)
Dominique COCHAIN Barreau de Paris
Nicolas COGNET Barreau de Paris
Antoine COMTE Barreau de Paris
Emma CONTY Barreau de Paris (Avocate non exerçante)
Lionel CRUSOE Barreau de Paris
Ajer DAHMANI Barreau de la Seine Saint-Denis
Ossama DAHMANE Barreau de Lille
Mireille DAMIANO Barreau de Nice
Emmanuel DAOUD Barreau de Paris / Conseil près de la Cour Pénale Internationale
Noor DAVIES Barreaux de Paris et de New-York
Carole DEBAZAC Barreau de la Seine Saint-Denis
Antoine DEFLANDRE Barreau de Paris
Anaïs DEFOSSE Barreau de Paris
Selim DEGIRMENCI Barreau de Paris
Amel DELIMI Barreau de la Seine Saint-Denis
Selçuk DEMIR Barreau de Rouen
Arnaud DE NANTEUIL Professeur agrégé de droit international public (Université Paris Est Créteil)
Linda DENFER Barreau de Lille
Oxana DENFER Barreau de Lille
Samira DENFER Barreau de Lille
Eddine DENFER-DJEFFAL Barreau de Lille
Marie DEROZIER Barreau de Strasbourg
Louisa DESOUCHES Barreau de Paris
Aurélia DESVEAUX Barreau de Paris
Alexandre DEVAUX Barreau des Hauts-de-Seine
Mbaye DIAGNE Barreau de Paris
Serge DIEBOLT Barreau de Paris
Chaïmaa DJEDDIS Barreau de Paris
Sofiane DJEFFAL Barreau de Lille
Mohamed DJEMA Barreau de Paris
Sonia DOUAR Barreau de Paris
Alfonso M. DORADO ESCOBAR Barreaux de Paris, la Paz / Conseil près de la Cour Pénale Internationale
Milena DOSTANIC Barreau de Paris
Myriam DRIOUCH Barreau de la Seine Saint-Denis
Lilia DRUI Barreau de Paris
Carine DURRIEU DIEBOLT Barreau de Paris
Max DUVERGER Barreau de Caen
Raphaël EKWALLA-MATHIEU Barreau de Lille
Khaled ELACHI Barreau de Paris
Lara ELBORNO Barreaux de Paris et de l'Illinois
Faizat EL HILALI DALLA-VECCHIA Barreau de Senlis
Oualid EL FAGROUCHI Barreau de Strasbourg
Naoil EL FAHR Barreau de Paris
Patrick EL HAYEK Barreau de Paris et de New-York
Bilgehan ERCOK Barreau de Lyon
Mervé EROL Barreau de Paris
Younes FAHER Barreau de Paris
Nadia FALFOUL Barreau des Hauts-de-Seine / Docteure en Droit
Sabrina FARHI Barreau de Lille
Grâce FAVREL Barreau de Paris
Florence FEKOM Barreau de Paris
Sofiane FERRIANI Barreau de Paris
Julian FERNANDEZ Professeur de droit public (Université Paris II Panthéon-Assas)
Linda FIRANE Barreau de Versailles
Clémence FLAUX Barreau de Lyon
Thibaut FLEURY-GRAFF Professeur de droit international public (Université Paris II Panthéon-Assas)
Sabra-Maya FOUDAD Barreau de Lille
Coralie FRAGA Barreau de Paris
Jules Teddy FRANCISOT Barreau de Montpellier
Luiza GABOUR Barreau de Paris
Inès GACEB Barreau de Paris
Nawel GAFSIA Barreau du Val-de-Marne / Docteure en Droit
Clara GANDIN Barreau de Paris
Florent GEEL Enseignant de droit international humanitaire (Université de Lille II)
Najib GHARBI Barreau de Paris
Philippe GONZALEZ DE GASPARD Barreau de Paris
Sujitha GOPAL Barreau de Paris
Sonia GOUJA Barreau de Paris
Julie GRANIER Barreau de Paris
Magali GUADALUPE MIRANDA Barreau des Hauts-de-Seine
Sefen GUEZ GUEZ Barreau de Nice
Zoé GUILBAUD Barreau de Nantes
Anta GUISSÉ Barreau de Paris / Conseil près la Cour Pénale Internationale
Noureddine HABIBI ALAOUI Barreau de la Seine Saint-Denis
Nicolas HACHET Barreau de Bordeaux
Azedine HADIDANE Barreau de Paris
Lyne HAIGAR Barreau de Paris
Layla HAMERY Barreau de Paris
Ali HAMMOUTÈNE Barreau de Paris
Assia HANOUN Barreau de Lille
Hélène HARDY Barreau de Strasbourg / Docteure en Droit
Heifa HAMILA Barreau de Paris
Rahma HAMROUNI Barreau de Paris
Claire HEIMENDINGER Barreau de la Seine Saint-Denis
Juliette HERVE Barreau de Pontoise
Marie HIESSE Barreau de Paris
Linda HOUFAF Barreau de Paris
Louise Alwena HUBERT Barreau de Paris
Malika IBAZATENE Barreau de Bobigny
Horia IBOUDRAREN Barreau de Paris
Chanda JAMIL Barreau de la Seine Saint-Denis
Brigitte JEANNOT Barreau de Nancy
Bertrand JULIÉ Barreau de Paris / Maître de Conférences à Sciences Po Paris
Doha KADRI Barreau de Paris
François KALDOR Barreau des Hauts-de-Seine (Avocat Honoraire)
Sara KAMOUN Barreau de Paris
Laure KARAM Barreau de Paris
Narriman KATTINEH-BORGNAT Barreau de Nice
Amale KENBIB Barreau de Paris
Aurélia KERAVEC Barreau de la Seine-Saint-Denis / Docteure en Droit
Corinne KERFANT Barreau de Versailles
Nabil KEROUAZ Barreau de Paris
Houdé KHADRAOUI-ZGAREN Barreau de Nice
Amid KHALLOUF Barreau de Lyon
Mehdi KHEMAKHEM Barreau de Paris
Samia KHENNOUS Barreau de Paris
Karima KOHILI Barreau de la Seine Saint-Denis
Sophie de LA BERNARDIE Barreau de Paris
Philippe LAFAYE Barreau de Bordeaux
Bilel LAÏD Barreau de Lille
Clara LALANNE Barreau de Paris
Yannis LANTHEAUME Barreau de Lyon
Soria LATRECHE Barreau de la Seine Saint-Denis
Rémi LASSALLE Barreau de Paris
Meftah LAAZAOUI Barreau de Lille
Elise LAURIOT PREVOST Enseignante en droit international pénal (Université Paris-Sorbonne)
Noui LECHEHEB Barreau de Paris
Olivier LE COUR GRANDMAISON Professeur à l'Université d'Évry-Val-d’Essonne / Politologue
Anaïs LEFORT Barreau de la Seine Saint-Denis
Corinne LE FOULGOC–DELMOULY Barreau du Val-d’Oise
Elise LE GALL Barreau de Paris / Conseil près la Cour Pénale Internationale
Clara LENOUVEL-ALVAREZ Barreau des Hauts-de-Seine
Antoine LE SCOLAN Barreaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Albert LEVY Magistrat Honoraire / Avocat au Barreau de Paris
Maya LINO Barreau de Paris
Michèle LOISY Barreau de Macon / Ancienne Bâtonnière
Thomas LONGMUIR Barreaux de Paris, Angleterre et Pays de Galles
Wassila LTAIEF Barreau de Paris
Catherine Danielle MABILLE Barreau de Paris / Conseil près la Cour Pénale Internationale
Dalila MADJID Barreau de Paris
Karim MAHFOUD Barreau d’Aix-en-Provence
Morian MAHMOUDI Barreau de Paris
Nadège MAGNON Barreau de Paris
Romain MARECHAL Barreau de Marseille / Docteur en Droit
Julien MARTIN Barreau de Strasbourg
Guillaume MARTINE Barreau de Paris
Hélène MASSIN-TRACHEZ Barreau de Lyon
Adrien MAWAS Barreau de Marseille
Christelle MAZZA Barreau de Paris
Caroline MECARY Barreaux de Paris et du Québec
Amina MEGDOUD Barreau de Paris
Leïla MESSAOUDI Barreau du Val-de-Marne
Ismaël MEZITI Barreau de Marseille
Jean-Pierre MIGNARD Barreau de Paris / Docteur en Droit / Essayiste
Daoud MILCENT Barreau de Strasbourg
Mariama MILLOU Barreau de Marseille
Nora MISSAOUI-LEFEBVRE Barreau de Lille
Sameen MOHAMMAD Barreau de Paris
Maha MOHAMED Barreau de Paris
Marnia MOHANDI Barreau de Paris
Frédéric MORISSET Barreau de Nice
Rim MOUMEN Barreau de la Seine Saint-Denis
Souhila MOULAI Barreau de Paris
Enis MRABET Barreau de Paris
Béligh NABLI Professeur des Universités en droit public / Docteur en Droit
Héla NACEUR-HIRMANPOUR Barreau de Paris
Souhila NADOR Barreau des Hauts-de-Seine
Fatoumata NIAKATE Barreau de l'Eure
Camille OBERKAMPF Barreaux de Paris et de New-York
Marion OGIER Barreau de Paris
Omar OUABBOU Barreau de Paris
Fadila OUADAH BENGHALIA Barreau de Paris
Eve OUANSON Barreau de Paris
Samet OZTURK Barreau d’Avignon
Flora PESCHANSKI Barreau de Paris
Petar PETROV Barreau de Paris
Evelyne PHALIPOU Barreau de Toulouse (Avocate Honoraire)
Anaïs PLACE Barreau de Paris
Ghislain POISSONNIER Magistrat
Marie POLIGONE Barreau de Paris
Frédérique POLLET ROUYER Barreau de Paris
Fabien POMMELET Barreau de Paris
Laure PONS Barreau de Nice
Foucauld PRACHE Barreau de Paris
Lorraine QUESTIAUX Barreau de Paris
Elise RALLE Barreau de Paris
Sajeeva RAVEENDRAN Barreau de Paris
Sébastien RAYNAL Barreau de Pontoise
Élise REY-JACQUOT Barreau de Lyon
Insaf REZAGUI Doctorante en droit international public (Université Paris Cité), Chercheuse Associée (Institut français du Proche Orient et Centre Thucydide Paris II Panthéon-Assas)
Elise ROUSSEL Barreau de Paris
François ROUX Avocat Honoraire / Ancien Chef du Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban
Sofia SADFI Barreau de Paris
Yasmine SADFI Barreau de Paris
Charlène SANNER Barreau de Strasbourg
Kadir SARIKAN Barreau de Chalon-sur-Saône
Xavier SAUVIGNET Barreau de Paris
Sarah SCALBERT Barreau de Paris
Bernard SCHMID Barreau de Paris / Docteur en Droit
Marilyne SECCI Barreau de Versailles
Samira SEFRAOUI Barreau de Paris
Olamide SEKUMADE Barreau de Paris
Christophe SGRO Barreau de Nancy
Amandine SIAU Barreau de Paris
Gabriel SIBOUT Barreau de Caen
Christine SIGAUT CORNEVAUX Barreau de Paris
Allison SOUANEF Barreau des Hauts-de-Seine (Avocate non-exerçante)
Eizer SOUIDI Barreau des Hauts-de-Seine
Sofia SOULA-MICHAL Barreau de Lyon
Camille SOULEIL-BALDUCCI Barreau de Paris
Stephen SUFFERN Barreau de Paris (Avocat Honoraire)
Yasmine TABOURI Barreau de Paris
Damia TAHARRAOUI Barreau de Paris
Amina TAMANI Barreau de Paris
Flor TERCERO Barreau de Toulouse
Max TINTIGNAC Barreau de Paris
Sébastien TOUZE Professeur de droit (Université Paris II Panthéon-Assas) / Vice-Président du Comité contre la Torture des Nations Unies
Laureen TRACHEZ Barreau de Paris
Isabelle TRIBOU Ancienne Magistrat
Clara TRUGNAN Barreau de la Seine Saint-Denis
Elodie TUAILLON HIBON Barreau de Paris
Camille VANNIER Barreau de la Seine Saint-Denis
Florence VANSTEEGER Barreau du Mans
Atéka VASRAM Barreau de Paris
Teresa VEGA Barreaux de Paris et de Buenos Aires
Aurore VENTURA Barreau de Pontoise
Joao VIEGAS Barreau de Paris
Jim VILLETARD Barreau de Paris
Vannina VINCENSINI Barreau de Marseille
Claude VINCENT Barreau de Nantes
Sophie VISADE Barreau de Lille
Candice WACK Barreau de Strasbourg
France WEYL Barreau de Paris (Avocat Honoraire)
Frédéric WEYL Barreau de Paris
Elsa WITTERKOER Barreau de Toulouse
Siham YAKHOU Barreau de Paris
Kaouçar YOUNES-GHARBI Barreau de Lille
Mohamed-Akli ZAKENOUNE Barreau d'Arras
Sarah ZEBIDI Barreau de Paris
Emilia ZELMAT Barreau de la Seine Saint-Denis
Badr ZERHDOUD Barreau de Nice
Léa ZIMMERMANN Barreau de Paris

[1] Les opinions exprimées sont celles des signataires et ne reflètent pas la position de leurs employeurs et structures dans lesquels ils exercent, ni les organisations dont ils sont membres ou représentants.