Avis de la CNCDH sur la surveillance de l’espace public

La CNCDH (Com­mis­sion nationale con­sul­ta­tive des droits de l’homme) est une instance “con­sul­ta­tive”, dont les avis ne sont certes pas impérat­ifs pour les autorités publiques, mais qui peu­vent être invo­qués aux dif­férents niveaux poli­tiques du pays.

Cer­tains des élé­ments de cet avis peu­vent donc servir d’ar­gu­ments pour la cam­pagne de La Quad­ra­ture du Net, que nous relayons locale­ment, d’in­ter­pel­la­tion des mairies pour col­lecter leur oppo­si­tion au déploiement de la vidéo­sur­veil­lance algo­rith­mique (VSA, autorisée pour les JO et au delà) et de la recon­nais­sance faciale (pro­mu par le prési­dent de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Lau­rent Wauquiez).

Notam­ment, la CNCDH promeut l’inter­dic­tion de l’identification bio­métrique à dis­tance en temps réel dans l’espace pub­lic et les lieux acces­si­bles au pub­lic. Ce principe avait été validé par le par­lement européen en avril 2023 … mais remis totale­ment en cause par les Etats (dont, au 1^e chef la France) en met­tant en avant un “droit d’ex­cep­tion”. Il alerte aus­si sur les biais qui peu­vent être générés par l’in­tel­li­gence arti­fi­cielle. 

D’autres élé­ments pour­raient, s’ils sont adop­tés, garan­tir un peu mieux la trans­parence des dis­posi­tifs exis­tants et leur relatif respect des droits humains…

Ci-dessous l’avis com­plet et le com­mu­niqué de la CNDCH.

Liste des recom­man­da­tions :
- n° 1 : Réalis­er une car­togra­phie offi­cielle des sys­tèmes de vidéo­pro­tec­tion instal­lés sur le ter­ri­toire nation­al, ain­si qu’une car­togra­phie à l’échelon de la com­mune, acces­si­bles au pub­lic dans les mairies et en ligne.
- n° 2 : Insér­er, au sein du titre du code de la sécu­rité intérieure relatif à la vidéo­pro­tec­tion, une dis­po­si­tion qui con­di­tionne l’installation d’un sys­tème de vidéo­pro­tec­tion à l’exigence de son car­ac­tère néces­saire et pro­por­tion­né à l’exercice des final­ités envis­agées, et non dis­crim­i­na­toire.
- n° 3 : Assor­tir la demande d’autorisation de sys­tèmes de vidéo­pro­tec­tion adressée au préfet d’une analyse d’impact sur les droits et lib­ertés des per­son­nes, pré­cisant notam­ment les modal­ités d’enregistrement et de super­vi­sion.
- n° 4 : Inter­dire l’identification bio­métrique à dis­tance en temps réel des per­son­nes dans l’espace pub­lic et les lieux acces­si­bles au pub­lic, en admet­tant pour seule excep­tion son util­i­sa­tion pour la préven­tion d’une men­ace grave et immi­nente pour la vie, ou la sécu­rité des per­son­nes et celle des ouvrages, instal­la­tions et étab­lisse­ments d’importance vitale.
- n° 5 : Assur­er une for­ma­tion appro­priée sur la pro­tec­tion des don­nées, inclu­ant une com­posante sur le fonc­tion­nement des logi­ciels issus d’un appren­tis­sage machine, aux agents en charge du vision­nage des images.
- n° 6 : Men­er une réflex­ion sur les moyens de garan­tir effec­tive­ment l’autonomie d’un agent humain face aux alertes pro­duites par un traite­ment algo­rith­mique d’images.
- n° 7 : Allouer davan­tage de moyens humains à la CNIL pour ren­forcer ses capac­ités de con­trôle des sys­tèmes de vidéo­pro­tec­tion.
- n° 8 : Ren­forcer les pou­voirs de la com­mis­sion départe­men­tale de vidéo­pro­tec­tion en sub­or­don­nant à son avis con­forme toute instal­la­tion d’un sys­tème de vidéo­pro­tec­tion ou d’utilisation d’une caméra aéro­portée.
- n° 9 : Réformer la com­po­si­tion de la com­mis­sion
départe­men­tale de vidéo­pro­tec­tion en y inclu­ant :

• Une per­son­ne qual­i­fiée désignée par le Défenseur des droits ;
• Un mag­is­trat en exer­ci­ce désigné par le pre­mier prési­dent de la cour d’appel ;
• Un maire, désigné par la ou les asso­ci­a­tions départe­men­tales des maires, ou, à Paris, un con­seiller de Paris ou con­seiller d’arrondissement désigné par le con­seil de Paris ;
• Un représen­tant désigné par la ou les cham­bres de com­merce et d’industrie ter­ri­to­ri­ale­ment com­pé­tentes ;
• Un con­seiller départe­men­tal désigné par un vote à la majorité du Con­seil.

- n° 10 : Ren­dre oblig­a­toire la pub­li­ca­tion d’un rap­port annuel d’activité par la com­mis­sion départe­men­tale de la vidéo­pro­tec­tion, soumis au débat au Con­seil départe­men­tal.

Com­mu­niqué de la CNCDH

Avis com­plet de la CNCDH