Avis de la CNCDH sur la surveillance de l'espace public

La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) est une instance "consultative", dont les avis ne sont certes pas impératifs pour les autorités publiques, mais qui peuvent être invoqués aux différents niveaux politiques du pays.

Certains des éléments de cet avis peuvent donc servir d'arguments pour la campagne de La Quadrature du Net, que nous relayons localement, d'interpellation des mairies pour collecter leur opposition au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA, autorisée pour les JO et au delà) et de la reconnaissance faciale (promu par le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez).

Notamment, la CNCDH promeut l'interdiction de l’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public et les lieux accessibles au public. Ce principe avait été validé par le parlement européen en avril 2023 ... mais remis totalement en cause par les Etats (dont, au 1e chef la France) en mettant en avant un "droit d'exception". Il alerte aussi sur les biais qui peuvent être générés par l'intelligence artificielle. 

D'autres éléments pourraient, s'ils sont adoptés, garantir un peu mieux la transparence des dispositifs existants et leur relatif respect des droits humains...

Ci-dessous l'avis complet et le communiqué de la CNDCH.

Liste des recommandations :
- n° 1 : Réaliser une cartographie officielle des systèmes de vidéoprotection installés sur le territoire national, ainsi qu’une cartographie à l’échelon de la commune, accessibles au public dans les mairies et en ligne.
- n° 2 : Insérer, au sein du titre du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection, une disposition qui conditionne l’installation d’un système de vidéoprotection à l’exigence de son caractère nécessaire et proportionné à l’exercice des finalités envisagées, et non discriminatoire.
- n° 3 : Assortir la demande d’autorisation de systèmes de vidéoprotection adressée au préfet d’une analyse d’impact sur les droits et libertés des personnes, précisant notamment les modalités d’enregistrement et de supervision.
- n° 4 : Interdire l’identification biométrique à distance en temps réel des personnes dans l’espace public et les lieux accessibles au public, en admettant pour seule exception son utilisation pour la prévention d’une menace grave et imminente pour la vie, ou la sécurité des personnes et celle des ouvrages, installations et établissements d’importance vitale.
- n° 5 : Assurer une formation appropriée sur la protection des données, incluant une composante sur le fonctionnement des logiciels issus d’un apprentissage machine, aux agents en charge du visionnage des images.
- n° 6 : Mener une réflexion sur les moyens de garantir effectivement l’autonomie d’un agent humain face aux alertes produites par un traitement algorithmique d’images.
- n° 7 : Allouer davantage de moyens humains à la CNIL pour renforcer ses capacités de contrôle des systèmes de vidéoprotection.
- n° 8 : Renforcer les pouvoirs de la commission départementale de vidéoprotection en subordonnant à son avis conforme toute installation d’un système de vidéoprotection ou d’utilisation d’une caméra aéroportée.
- n° 9 : Réformer la composition de la commission
départementale de vidéoprotection en y incluant :

• Une personne qualifiée désignée par le Défenseur des droits ;
• Un magistrat en exercice désigné par le premier président de la cour d’appel ;
• Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d’arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
• Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d’industrie territorialement compétentes ;
• Un conseiller départemental désigné par un vote à la majorité du Conseil.

- n° 10 : Rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel d’activité par la commission départementale de la vidéoprotection, soumis au débat au Conseil départemental.

Communiqué de la CNCDH

Avis complet de la CNCDH