COMMUNIQUÉ NATIONAL
Enedis mène, pour la énième fois, une campagne médiatique pour dire qu’elle vient de gagner le droit d’IMPOSER le Linky suite à une décision de la Cour de Cassation d’avril 2025. En fait, cette dernière confirmait juste qu’Enedis a une obligation légale d’installer des compteurs communicants, d’après une directive européenne de 2009…
Mais le droit et les pratiques ont avancé depuis :
- beaucoup de pays européens, "tenus" par la même directive, ont décidé de ne pas installer de compteurs communicants, ou seulement pour quelques usagers (par exemple les plus gros comme en Allemagne).
- dès 2018 le tribunal administratif de Toulouse rappelait que "l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour (...) refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété", et donc qu’un habitant pouvait s’opposer à une installation à l’intérieur de son domicile.
- l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 17 novembre 2020 spécifiait qu’"aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent, certes, dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c’est-à-dire pouvant être actionnés et interrogés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle (…)"
- divers jugements récents énoncent que cette "obligation" pour Enedis doit respecter un droit d’exception, notamment pour raisons de santé. Dans le jugement de la Cour d‘Appel de Riom (avril 2025), il est mentionné : "L’objectif de déploiement à 100 % des compteurs Linky [...] n’apparaît dès lors pas réglementairement incompatible avec la prise en considération d’un certain nombre d’exceptions individuelles [...], parmi lesquelles la situation médicalement constatée d’intolérance sévère et quasi-totale à l’environnement ordinaire des émissions radioélectriques".
Par ailleurs, ce jugement de la Cour de cassation d’avril donne-t-il à Enedis le droit de pose - escorté par la police ou la gendarmerie , voire par un huissier ? NON !
Dans sa grande malhonneteté, la société Enedis veut faire croire que, de cette décision juridique, découle une décision financière de taxation de ceux qui refusent le Linky. AUCUN LIEN !
Cette dernière a été prise par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) il y a plusieurs mois. Pour rappel, elle prévoît de surtaxer, à partir du 1e août 2025, les 2,1 millions de foyers sans Linky (d’après Enedis) de 38,88 € par an (soit 3,24 € par mois ou 6,48 € tous les deux mois).
Nous avons contesté ces décisions, sans succès (nous restons les David contre le Goliath Enedis-EDF-État…). Pour autant, il faut relativiser ce surcoût : avoir le Linky, c’est s’exposer au contrôle de son installation à distance pour diminuer sa puissance ou même la couper, se faire capter des données personnelles, recevoir des ondes… Cette taxe est donc le prix d’une réelle liberté. Les personnes pour lesquelles la justice a reconnu le préjudice causée par le système Linky doivent être dispensées du paiement de cette taxe.
Elle montre aussi qu’Enedis, par cette taxation, prend acte de notre droit à refuser le Linky. Il faut constater qu’après 14 ans de lutte (d’après le décompte de Robin des toits), le mouvement collectif des Stop Linky, l’un des tous premiers mouvements technocritiques du numérique, est toujours là malgré la multitude de pressions exercées, et qu’Enedis n’a pas trouvé le moyen juridique indiscutable pour nous imposer le Linky !
Signé par
- 44 contre Linky
- ACCAD (59-62)
- ACCU 71
- Action Citoyenne Environnemental - Hendaye
- Alterondes 35
- A nos ondes Pays Salonais - 13
- Association Résistance 5G Nantes
- Bugey Avenir Energies Tous Citoyens
- Citoyens Communicants 66
- Collectif Nantais de Vigilance Citoyenne (CNVC)
- Gerde Stop Linky/5G
- Halte au contrôle numérique
- Info Linky 5G SOL
- L’Association de Sauvegarde de l’Environnement Rambertois (LASER)
- Linky non merci ! Paris-Sud
- Linky Pont à Mousson de Lorraine
- Nantes1 anti-Linky 5G
- Ni Voyous Ni Soumis - Salies de Béarn
- Robin des Toits
- Salies sans Linky - Salies de Béarn
- Solidarité et Coordination Anti-Linky Paris - Ile de France (SCALP-IdF)
- Stop Linky Artigues
- Stop Linky 5G 07
- Stop Linky-5G 88
- Stop Linky & 5G Comtat Ventoux
- Stop Linky et 5G du Pays de Condé 59
- Stop Linky 5G Ambert Livradois Forez (63)
- Stop Linky 5G Loire
- Stop Linky des Olonnes (85)
- Stop Linky La Roche-sur-Yon
- Stop Linky Riez-Vie 85
Communiqué national
Communiqué local