Linky obligatoire, vraiment ?

COMMUNIQUÉ NATIONAL

Enedis mène, pour la énième fois, une cam­pagne médi­a­tique pour dire qu’elle vient de gag­n­er le droit d’IMPOSER le Linky suite à une déci­sion de la Cour de Cas­sa­tion d’avril 2025. En fait, cette dernière con­fir­mait juste qu’Enedis a une oblig­a­tion légale d’installer des comp­teurs com­mu­ni­cants, d’après une direc­tive européenne de 2009…

Mais le droit et les pra­tiques ont avancé depuis :

  • beau­coup de pays européens, “tenus” par la même direc­tive, ont décidé de ne pas installer de comp­teurs com­mu­ni­cants, ou seule­ment pour quelques usagers (par exem­ple les plus gros comme en Alle­magne).
  • dès 2018 le tri­bunal admin­is­tratif de Toulouse rap­pelait que “l’opérateur chargé de la pose des comp­teurs Linky doit garan­tir aux usagers la lib­erté d’exercer leur choix indi­vidu­el et sans pres­sion pour (…) refuser ou accepter l’accès à leur loge­ment ou pro­priété”, et donc qu’un habi­tant pou­vait s’opposer à une instal­la­tion à l’intérieur de son domi­cile.
  • l’arrêt de la Cour d’Appel de Bor­deaux du 17 novem­bre 2020 spé­ci­fi­ait qu’“aucun texte légal ou règle­men­taire, européen ou nation­al n’impose à Enedis, société com­mer­ciale privée, con­ces­sion­naire du ser­vice pub­lic, d’installer au domi­cile des par­ti­c­uliers des comp­teurs Linky, qui entrent, certes, dans la caté­gorie des comp­teurs intel­li­gents ou com­mu­ni­cants, c’est-à-dire pou­vant être action­nés et inter­rogés à dis­tance, mais n’en sont en réal­ité qu’un mod­èle (…)”
  • divers juge­ments récents énon­cent que cette “oblig­a­tion” pour Enedis doit respecter un droit d’exception, notam­ment pour raisons de san­té. Dans le juge­ment de la Cour d‘Appel de Riom (avril 2025), il est men­tion­né : “L’objectif de déploiement à 100 % des comp­teurs Linky […] n’apparaît dès lors pas régle­men­taire­ment incom­pat­i­ble avec la prise en con­sid­éra­tion d’un cer­tain nom­bre d’exceptions indi­vidu­elles […], par­mi lesquelles la sit­u­a­tion médi­cale­ment con­statée d’intolérance sévère et qua­si-totale à l’environnement ordi­naire des émis­sions radioélec­triques”.

Par ailleurs, ce juge­ment de la Cour de cas­sa­tion d’avril donne-t-il à Enedis le droit de pose – escorté par la police ou la gen­darmerie , voire par un huissier ? NON !

Dans sa grande mal­hon­neteté, la société Enedis veut faire croire que, de cette déci­sion juridique, découle une déci­sion finan­cière de tax­a­tion de ceux qui refusent le Linky. AUCUN LIEN !

Cette dernière a été prise par la Com­mis­sion de Régu­la­tion de l’Energie (CRE) il y a plusieurs mois. Pour rap­pel, elle prévoît de sur­tax­er, à par­tir du 1e août 2025, les 2,1 mil­lions de foy­ers sans Linky (d’après Enedis) de 38,88 € par an (soit 3,24 € par mois ou 6,48 € tous les deux mois).

Nous avons con­testé ces déci­sions, sans suc­cès (nous restons les David con­tre le Goliath Enedis-EDF-État…). Pour autant, il faut rel­a­tivis­er ce sur­coût : avoir le Linky, c’est s’exposer au con­trôle de son instal­la­tion à dis­tance pour dimin­uer sa puis­sance ou même la couper, se faire capter des don­nées per­son­nelles, recevoir des ondes… Cette taxe est donc le prix d’une réelle lib­erté. Les per­son­nes pour lesquelles la jus­tice a recon­nu le préju­dice causée par le sys­tème Linky doivent être dis­pen­sées du paiement de cette taxe.

Elle mon­tre aus­si qu’Enedis, par cette tax­a­tion, prend acte de notre droit à refuser le Linky. Il faut con­stater qu’après 14 ans de lutte (d’après le décompte de Robin des toits), le mou­ve­ment col­lec­tif des Stop Linky, l’un des tous pre­miers mou­ve­ments tech­n­o­cri­tiques du numérique, est tou­jours là mal­gré la mul­ti­tude de pres­sions exer­cées, et qu’Enedis n’a pas trou­vé le moyen juridique indis­cutable pour nous impos­er le Linky !

Signé par 33 col­lec­tifs et asso­ci­a­tions de toute la France

  • 44 con­tre Linky
  • ACCAD (59−62)
  • ACCU 71
  • Action Citoyenne Envi­ron­nemen­tal – Hen­daye
  • Alteron­des 35
  • A nos ondes Pays Salon­ais – 13
  • ARTIC33 (asso­ci­a­tion de résis­tance aux tech­nolo­gies intru­sives com­mu­ni­cantes)
  • Asso­ci­a­tion Résis­tance 5G Nantes
  • Bugey Avenir Ener­gies Tous Citoyens
  • Citoyens Com­mu­ni­cants 66
  • Col­lec­tif Nan­tais de Vig­i­lance Citoyenne (CNVC)
  • Gerde Stop Linky/5G
  • Halte au con­trôle numérique
  • Info Linky 5G SOL
  • L’Association de Sauve­g­arde de l’Environnement Ram­ber­tois (LASER)
  • Linky non mer­ci ! Paris-Sud
  • Linky Pont à Mous­son de Lor­raine
  • Nantes1 anti-Linky 5G
  • Ni Voy­ous Ni Soumis – Salies de Béarn
  • Robin des Toits
  • Salies sans Linky – Salies de Béarn
  • Sol­i­dar­ité et Coor­di­na­tion Anti-Linky Paris – Ile de France (SCALP-IdF)
  • Stop Linky Artigues
  • Stop Linky 5G 07
  • Stop Linky-5G 88
  • Stop Linky & 5G Com­tat Ven­toux
  • Stop Linky et 5G du Pays de Condé 59
  • Stop Linky 5G Ambert Livradois Forez (63)
  • Stop Linky 5G Loire
  • Stop Linky des Olonnes (85)
  • Stop Linky Entre 2 Mers 33
  • Stop Linky La Roche-sur-Yon
  • Stop Linky Riez-Vie 85

Com­mu­niqué nation­al

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Com­mu­niqué local

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