Darmanin, – actuel ministre de la Justice et ex-ministre de l’Intérieur (nommé en juillet 2020), donc très impliqué dans les dysfonctionnements policiers et de la justice dans cette affaire – a trouvé la solution pour réformer tout ça. Il a promis, mardi 23 juin, “un choc numérique au ministère de la Justice”, “le zéro papier d’ici six mois”, et “on va tout scanner” avec l’aide de “l’intelligence artificielle dans toutes les juridictions”.
L’autre façon de se défausser de ses responsabilités aura été de sanctionner gendarmes, juges…, soit de cibler des “erreurs humaines” qui doivent, selon sa logique, être suppléées par des machines. Le techno-solutionnisme habituel en vigueur sous Macron pour faire croire qu’on gère les problèmes, alors qu’il s’agit d’une logique de privatisation, de fausses économies et de fuite devant leurs responsabilités. A ce jour, Darmanin n’a toujours pas présenté sa démission. Extraits d’un article de France Info et d’une brève de l’AFP (diffusée par Le Monde.
La numérisation de la justice pénale, largement engagée … et contestée
Depuis 2018, la “procédure pénale numérique” (PPN), programme interministériel entre la Justice et l’Intérieur, se déploie en France pour dématérialiser les pièces des dossiers, depuis la plainte jusqu’à l’archivage de la décision (voir interview de l’un de ses concepteurs). Mais ce dispositif ne se met en place que progressivement, notamment par manque de moyens.
De quoi expliquer l’envoi par courrier du dossier concernant Rosa, même si rien n’empêchait les magistrats du parquet de l’adresser en parallèle de façon dématérialisée, selon le rapport d’inspection. “On est dans une période transitoire qui dure”, pointe Aurélien Martini, procureur adjoint au tribunal judiciaire de Meaux et secrétaire général adjoint de l’Union syndicale des magistrats (USM). A l’heure actuelle, la pratique majoritaire reste, selon lui, de traiter les procédures, tels que les procès-verbaux, sur ordinateur puis de les imprimer et de scanner ensuite les documents.
“Les services de police, de gendarmerie et de justice ont trois logiciels différents. Même s’il y a une reprise des données d’un logiciel à l’autre depuis quelques années, ce n’est pas suffisant”. D’après Aurélien Martini, “cette coexistence du papier et du numérique complique la tâche et engendre un risque d’erreur et d’oubli.”
“On a un enjeu majeur : faire en sorte que le traitement numérique ne soit pas plus long que le traitement papier”, poursuit Aurélien Martini. Selon le magistrat, l’outil actuel nécessite de “rentrer sans arrêt des codes et des mots de passe avec un nombre de clics très important”. Soit quelques minutes de plus qu’une signature sur papier. Un temps précieux “quand vous traitez 150 procédures par jour”. “Je vois bien l’intérêt de communiquer sur un délai de six mois, mais il faut le faire bien, pour être robustes pour les vingt ans à venir”, estime le vice-procureur.
Une IA déployée depuis mai
“Pour avoir un scanner, on me dit ‘pas de budget, il faut attendre’, donc on peut douter que ce choc numérique se produise en six mois”, abonde Jérôme Pauzat, vice-président en charge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Nancy, où il coordonne le pôle “violences intrafamiliales”. Pour lui, “L’IA n’aurait jamais rien changé au traitement de la procédure déclenchée après les révélations de la petite Rosa”.
Ce magistrat, qui a créé l’association “Amour de la justice” pour œuvrer à réparer les liens entre les Français et l’institution judiciaire, met en garde au sujet du recours annoncé à l’intelligence artificielle : “l”IA peut nous faire gagner un temps fou pour les comptes-rendus de réunions, les plannings, mais pas pour rédiger à notre place ou prioriser les procédures.”
Gérald Darmanin a annoncé mi-mai le déploiement immédiat auprès de “plusieurs milliers d’agents” d’une IA générative, Mon assistant justice, afin de leur faire “gagner du temps sur de nombreuses tâches du quotidien tout en répondant aux exigences” de sécurité.
La même logique industrielle et déshumanisante serait donc étendue aux affaires pénales concernant les violences sexuelles sur mineurs.
“Pas de techno-solutionnisme dans la justice”
Pour les professionnels, la question des effectifs demeure le nerf de la guerre. “Le fil conducteur, ce sont les humains qui ont du temps derrière la machine”, précise Justine Probst, substitute auprès du procureur général de la cour d’appel de Douai et secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature ℠. A ses yeux, cette “politique d’affichage” autour du numérique vise à “détourner le regard d’autres problématiques mises en lumière par le rapport d’inspection”.
Au bureau d’enregistrement des procédures d’Auch, par exemple, il manque un poste de greffier, “qui a une capacité d’analyse plus fine” que les adjoints administratifs, note Justine Probst. Quant à la substitute du parquet en charge des mineurs, étrillée par le garde des Sceaux pour ses manquements, le rapport relève a minima qu’elle “a une activité à tout le moins chargée”. “Quand on regarde le planning de la collègue, on se rend compte qu’elle n’a aucun creux entre les permanences, les audiences et les réunions”, pointe la syndicaliste, estimant qu’ “il n’y a pas de techno-solutionnisme dans la justice”.
Mort de Lyhanna : les deux plus hauts magistrats de France dénoncent “la mécanique du bouc émissaire” face à une “crise systémique”
Christophe Soulard et Rémy Heitz, respectivement premier président et procureur général de la Cour de cassation, réclament, dans une déclaration commune, un débat “fait d’exigences démocratiques et non de déclarations à l’emporte-pièce”. Ils regrettent que, dans “cette tragédie”, “l’État, la justice n’ont pas su protéger”. Ils s’appuient notamment sur le prérapport d’inspection, rendu public le 22 juin, qui confirme que “c’est une chaîne de protection qui a cédé”. Ils dénoncent les critiques formulées trop rapidement contre les magistrats, “présentés, contre toute vérité, comme irresponsables”.
Ils rappellent que les magistrats doivent répondre de leur responsabilité, “au besoin jusqu’à la révocation”, et que chaque justiciable peut adresser au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) des plaintes concernant un magistrat. Ils mettent en garde “contre la mécanique du bouc émissaire”. “Questionner la responsabilité de tel magistrat ou de tel enquêteur ne doit pas constituer une stratégie permettant d’éviter la confrontation au miroir que la société civile nous tend”.
Les deux magistrats ont également évoqué la question des moyens de la justice, qui n’est pas d’après eux le seul débat à avoir dans le cadre de la mort de Lyhanna, mais qui “ne peut pas non plus être éludée”. Ils ont rappelé que la France consacre moins d’argent par habitant et par an à la justice que la moyenne européenne et qu’elle dispose de moins de procureurs.
“Plan Marshall de la protection de l’enfance”
Enfin, Christophe Soulard et Rémy Heitz se sont adressés directement à leurs homologues magistrats et aux autres personnels de la justice. “Si l’institution tient, c’est grâce au dévouement des magistrats du siège et du parquet, des fonctionnaires de greffe, qui ne comptent pas leurs heures, dans des conditions difficiles”. Ils ont également encouragé les initiatives locales qui visent à davantage ouvrir certains tribunaux au public, “pour donner à voir cette réalité et répondre aux questions que les citoyens se posent”, notamment pour évoquer avec transparence la mort de Lyhanna et, plus largement, la question des violences faites aux enfants.
Sur ce dernier point, Christophe Soulard et Rémy Heitz ont, en guise de conclusion de leur déclaration commune, appelé leurs collègues à interroger leurs pratiques et “les consciences de toutes nos institutions”. Et jugé “nécessaire de mettre en œuvre un véritable plan Marshall de la protection de l’enfance”, notamment avec une proposition de “loi intégrale”. Déposée le 2 décembre, cette dernière concerne également les violences faites aux femmes et est soutenue par plus de 150 associations et presque autant de députés. Elle propose notamment la création d’une justice spécialisée mais aussi une approche globale (au travail, dans la santé…). Son examen à l’Assemblée nationale est prévu pour l’automne.