Une mesure autori­taire de dématéri­al­i­sa­tion de plus : plus de dix mil­lions de petites entre­pris­es, paysannes ou arti­sanes, doivent pass­er à un sys­tème de fac­tura­tion élec­tron­ique dès ce 1^e sep­tem­bre.

Le but de la réforme est, pour l’État, de récupér­er 2 mil­liards d’€ par an. A com­par­er aux 211 mil­liards d’€ par an d’aides publiques aux – grandes – entre­pris­es, don­nées sans aucun con­trôle… Et avec ce dis­cours de mépris con­tre les pau­vres, ces fraudeurs en puis­sance.

Nous reprenons ci-dessous des élé­ments de divers arti­cles de Bas­ta!, de Reporterre, de l’asso­ci­a­tion Sol­i­dar­ité Paysans et d’une fiche d’un col­lec­tif soutenu par la Con­fédéra­tion Paysanne de Loire-Atlan­tique (jointe).

C’est, au départ, l’ap­pli­ca­tion d’une direc­tive européenne de 2014 qui a imposé à toutes les entités publiques des États mem­bres d’accepter et de traiter les fac­tures élec­tron­iques con­formes à la norme européenne, dix­it “pour faciliter la lutte con­tre la fraude à la TVA” (plusieurs mil­liards d’euros à récupér­er) “et alléger les con­traintes admin­is­tra­tives”. La France a mis en place le por­tail Cho­rus Pro, à l’époque gra­tu­it.

Dans un 2^ème temps, le pro­jet ViDA (VAT in the Dig­i­tal Age ou La TVA à l’ère numérique), pub­lié au JO de l’UE le 25/03/2025, a inté­gré une série de mesures imposant la fac­tura­tion élec­tron­ique pour toutes les entre­pris­es. A ce stade, le gou­verne­ment français a fait le choix d’ouvrir ce “marché” à la con­cur­rence : 148 sociétés à but lucratif et autres start-up s’y sont engouf­frées pour pro­pos­er un ser­vice de fac­tura­tion élec­tron­ique ! Ce que ne font pas d’autres pays, dont l’I­tal­ie, la Pologne, la Roumanie… qui gar­dent un sys­tème de fac­tura­tion élec­tron­ique unique, publique et gra­tu­ite.

Selon une enquête d’Ifop/Cer­france, beau­coup d’artisan·es, exploitant·es agri­coles, micro-entrepreneur·ses, petites entre­pris­es et asso­ci­a­tions, qui ne béné­fi­cient pas de ser­vices compt­a­bles con­séquents, se retrou­vent face à une réforme kafkaïenne, sans pos­si­bil­ité d’éviter des sur­coûts admin­is­trat­ifs sup­plé­men­taires et menacé.es, de plus, d’a­mendes allant jusqu’à 500 € par fac­tures non émis­es ! 61 % d’en­tre eux esti­ment que cette réforme est “source de stress”.

Dans un arti­cle de Reporterre, plusieurs petits paysans expri­ment leur désar­roi et leur colère face à cette oblig­a­tion admin­is­tra­tive qui va leur impos­er un pas­sage au numérique (là où ils pou­vaient s’en sor­tir avec du papi­er ou un tableur), à l’en­caisse­ment par carte ban­caire et aux val­i­da­tions par smart­phone… L’oblig­a­tion de e‑reporting va les oblig­er à trans­met­tre les don­nées de chaque vente à l’administration via la plate­forme. “Il fau­dra détailler toutes les trans­ac­tions. Si je vends un bœuf découpé à des par­ti­c­uliers, ça pour­ra représen­ter 150 lignes dif­férentes.” Ces don­nées devront être trans­mis­es tous les mois. Pour ceux qui n’ont ni caisse con­nec­tée ni logi­ciel de ges­tion, il fau­dra les saisir à la main.

Or, jusque là ils ne devaient déclar­er leur TVA qu’une seule fois par an, quel que soit leur régime. Les plus petites fer­mes relèvent sou­vent du régime du microbéné­fice agri­cole (micro-BA), qui leur évite de tenir une compt­abil­ité com­plète. “Ce qui pèse, ce n’est pas seule­ment la fac­tura­tion élec­tron­ique, c’est l’accumulation des démarch­es admin­is­tra­tives et leur dématéri­al­i­sa­tion”, avec une perte d’autonomie. On dépos­sède les agricul­teurs d’une par­tie de leur ges­tion compt­able, sans tou­jours savoir ce qui se passe der­rière ces out­ils.”

Et, con­traire­ment à l’Italie, à la Pologne ou à la Roumanie, qui ont choisi des plate­formes publiques et gra­tu­ites, la France a con­fié la ges­tion de cette fac­tura­tion élec­tron­ique à des plate­formes privées, libres de fix­er leurs tar­ifs. Si cer­taines offres sont gra­tu­ites pour les très petits vol­umes, beau­coup de solu­tions pour indépen­dants et PME coû­tent entre 10 et 30 euros par mois.

Au-delà de la réforme, c’est tout un mod­èle qu’ils et elles rejet­tent. “Pour moi, le numérique, c’est aus­si de l’extractivisme : des mines, des data cen­ters, tou­jours plus d’énergie”. Un éleveur de bre­bis et de vach­es, engagé con­tre l’implantation d’une antenne de télé­phonie près de sa ferme, fustige une “marche for­cée vers le tout numérique, avec de moins en moins d’humain”.

Autre crainte : la perte de maîtrise de leurs don­nées. Un agricul­teur bio utilise depuis 2025 la plate­forme compt­able MyKinexo, mise en place avec Cer­france, qu’il juge com­plexe et chronophage. Il s’interroge aus­si sur sa sécu­rité, dans un con­texte mar­qué par de nom­breuses cyber­at­taques, comme celle con­tre l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en avril ou celle con­tre le site des impôts mi-août…

Or, au 11 juil­let 2026, seules 20 % des entre­pris­es étaient affil­iées à une plate­forme (d’après Bas­ta!)…

La résis­tance s’or­gan­ise :

• en Ardèche, cinq entre­pre­neurs du vil­lage de Ver­non refusent la fac­tura­tion élec­tron­ique et organ­isent le lun­di 31 août une réu­nion pour fédér­er les oppo­si­tions.
• l’association Sol­i­dar­ité Paysans réclame la pos­si­bil­ité de laiss­er le choix entre la solu­tion papi­er et numérique et pub­lie le com­mu­niqué ci-dessous.
• des résis­tances locales se man­i­fes­tent, à l’ini­tia­tive d’un col­lec­tif de paysan.nes, artisan.nes à Redon, soutenu.es par la Con­fédéra­tion paysanne de Loire-Atlan­tique (voir fiche explica­tive et reven­dica­tive ci-dessous), en Ariège (voir tract)…
• pour la porte-parole du syn­di­cat Sol­idaires Finances publiques : “Si les grandes entre­pris­es et leur armée de compt­a­bles et experts-compt­a­bles sont au courant de ce qui se met en place, ce n’est pas le cas de beau­coup de con­tribuables qui pensent ne pas être con­cernés : les plus petites entre­pris­es ou les auto-entre­pre­neurs, par exem­ple”
• lors d’une con­férence de presse le 21 juil­let 2026, la députée LFI Mathilde Hignet a annon­cé le dépôt d’une propo­si­tion de loi visant à instau­r­er un mora­toire sur l’ap­pli­ca­tion de la réforme de la fac­tura­tion élec­tron­ique. Et le député Paul Molac (Lib­ertés, indépen­dants, out­re-mer et ter­ri­toires) a déposé une ques­tion écrite.
• une péti­tion a été déposée à l’Assem­blée nationale pour l’ab­ro­ga­tion de cette oblig­a­tion numérique (déjà 1218 sig­na­tures).
• d’après un arti­cle du Monde, face au nom­bre réduit d’en­tre­pris­es qui ont engagé la démarche, le min­istère des finances “entend faire preuve de sou­p­lesse dans les prochains mois”. Tout en affir­mant que près de 58% des entre­pris­es avaient choisi leur plate­forme au 23 août, le cab­i­net du min­istre est même allé plus loin en affir­mant mer­cre­di 26/08 qu’ “aucune sanc­tion” ne sera infligée à la moin­dre entre­prise” cette année. Un mini mora­toire ?

Fiche réal­isée par un col­lec­tif de paysan.nes, artisan.nes et auto-entrepreneurs.ses du pays de Redon, soutenu.es par la Con­fédéra­tion paysanne de Loire-Atlan­tique

Tract d’un col­lec­tif de l’Ar­iège

Com­mu­niqué de la Con­fédéra­tion Paysanne nationale