Une mesure autori­taire de dématéri­al­i­sa­tion de plus : plus de dix mil­lions de petites entre­pris­es, paysannes ou arti­sanes, doivent pass­er à un sys­tème de fac­tura­tion élec­tron­ique dès ce 1^e sep­tem­bre. Nous reprenons ci-dessous des élé­ments d’un arti­cle de Bas­ta!, d’un com­mu­niqué de l’asso­ci­a­tion Sol­i­dar­ité Paysans et d’une fiche de la Con­fédéra­tion Paysanne de Loire-Atlan­tique (jointe).

C’est, au départ, une appli­ca­tion d’une direc­tive européenne de 2014 qui a imposé à toutes les entités publiques des États mem­bres d’accepter et de traiter les fac­tures élec­tron­iques con­formes à la norme européenne, dix­it “pour faciliter la lutte con­tre la fraude à la TVA” (plusieurs mil­liards d’euros à récupér­er) “et alléger les con­traintes admin­is­tra­tives”. La France a mise en place le por­tail Cho­rus Pro, à l’époque gra­tu­it.

Dans un 2^ème temps, le pro­jet ViDA (VAT in the Dig­i­tal Age ou La TVA à l’ère numérique), pub­lié au JO de l’UE le 25/03/2025, a adop­té une série de mesures général­isant la fac­tura­tion élec­tron­ique. A ce stade, le gou­verne­ment français a fait le choix d’ouvrir ce “marché” à la con­cur­rence : près de 140 sociétés à but lucratif et autres start-up s’y sont engouf­frées pour pro­pos­er un ser­vice de fac­tura­tion élec­tron­ique ! Ce que ne font pas d’autres pays, dont l’I­tal­ie qui garde un sys­tème de fac­tura­tion unique, publique et gra­tu­ite.

Selon une enquête d’Ifop/Cerfrance, beau­coup d’artisan·es, exploitant·es agri­coles, micro-entrepreneur·ses, petites entre­pris­es et asso­ci­a­tions, qui ne béné­fi­cient pas de ser­vices compt­a­bles con­séquents, se retrou­vent face à une réforme kafkaïenne, sans pos­si­bil­ité d’éviter des sur­coûts admin­is­trat­ifs sup­plé­men­taires et menacé.es, de plus, d’a­mendes allant jusqu’à 500 euros par fac­tures non émis­es !

Or, au 11 juil­let 2026, seules 20 % des entre­pris­es étaient affil­iées à une plate­forme…

La résis­tance s’or­gan­ise :

• l’association Sol­i­dar­ité Paysans réclame la pos­si­bil­ité de laiss­er le choix entre la solu­tion papi­er et numérique et pub­lie le com­mu­niqué ci-dessous.
• des résis­tances locales se man­i­fes­tent, à l’ini­tia­tive d’un col­lec­tif de paysan.nes, artisan.nes à Redon, soutenu.es par la Con­fédéra­tion paysanne de Loire-Atlan­tique (voir fiche explica­tive et reven­dica­tive ci-dessous), en Ariège (voir tract)…
• pour la porte-parole du syn­di­cat Sol­idaires Finances publiques : “Si les grandes entre­pris­es et leur armée de compt­a­bles et experts-compt­a­bles sont au courant de ce qui se met en place, ce n’est pas le cas de beau­coup de con­tribuables qui pensent ne pas être con­cernés : les plus petites entre­pris­es ou les auto-entre­pre­neurs, par exem­ple”
• Lors d’une con­férence de presse le 21 juil­let 2026, la députée LFI Mathilde Hignet a annon­cé le dépôt d’une propo­si­tion de loi visant à instau­r­er un mora­toire sur l’ap­pli­ca­tion de la réforme de la fac­tura­tion élec­tron­ique.
• Une péti­tion a été déposée à l’Assem­blée nationale pour l’ab­ro­ga­tion de cette oblig­a­tion numérique.

Fiche réal­isée par un col­lec­tif de paysan.nes, artisan.nes et auto-entrepreneurs.ses du pays de Redon, soutenu.es par la Con­fédéra­tion paysanne de Loire-Atlan­tique

Tract d’un col­lec­tif de l’Ar­iège