Comme l'observe Médiapart, la négociation autour du réglement "Retour" ("établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union") a été brutalement bousculée en commission par le dépôt d'un texte issu de la droite (par François-Xavier Bellamy, élu LR français), et adopté avec le soutien de l’extrême droite européenne.
Le texte initial visait à "harmoniser" les pratiques entre États membres de l’UE, en parrallèle avec l’application dès juin du pacte migratoire européen, dispositif déjà très répressif. François-Xavier Bellamy (PPE, conservateurs) a présenté son propre texte, dans une logique d’alliance avec l’extrême droite, adopté à 41 voix pour (32 voix contre et une abstention).
Sauf surprise, ce texte devrait passer par un trilogue (négociations entre représentant·es de la Commission, du Conseil et du Parlement européen), avant d’être soumis au vote en séance plénière. Sans grand suspens sur le résultat final.
Mesures racistes et inhumaines
Les mesures mises en avant :
- priorité aux éloignements plutôt que sur les départs volontaires ;
- instauration d’une interdiction d’entrée sur le territoire à durée indéterminée – "au regard des circonstances" ou "permanente" – pour les étrangers et étrangères représentant un risque pour la sécurité ;
- possibilité d’enfermer les concerné·es (sauf les mineur·es non accompagné·es) dans des centres de retour à l’extérieur des frontières de l’UE en cas d’accord ou d’arrangement avec un pays tiers ;
- possibilité de placer en détention toute personne dont il faudrait "déterminer ou vérifier l’identité ou la nationalité" ou qui présenterait un risque de fuite. L’effet suspensif des recours portés par les intéressé·es ne serait plus automatique ;
- "Un ressortissant de pays tiers peut faire l’objet d’une fouille, et ses effets personnels, y compris ses appareils numériques et électroniques et autres éléments pertinents, peuvent être fouillés et saisis lorsque cela est nécessaire et dûment justifié aux fins de la procédure de retour ou de réadmission, sans préjudice des fouilles effectuées pour des raisons de sécurité".
La détection des personnes en situation irrégulière par l’intermédiaire d’un profilage racial (prévue dans la proposition initiale de la Commission européenne !) a par contre disparue...
Les réactions
La responsable du réseau EuroMed Droits souligne "l’absence totale de la sauvegarde du respect des droits fondamentaux", "Cela va renforcer la sous-traitance à des pays qui ne respectent pas les droits humains, mais aussi à des refoulements illégaux" vers certains pays. "La politique migratoire fait le lien entre droite et extrême droite, et répond donc à des intérêts politiques".
Pour Mélissa Camara (députée Verts/Alliance libre européenne), "le texte s’inspire d’idéologies profondément racistes et populistes qui mettront des vies en danger et porteront atteinte à la dignité des personnes". Il pourrait obliger à quitter le territoire d’un État membre immédiatement, à interdire d’entrée à vie, des détentions pour une durée indéterminée, des sanctions en cas de prétendue non-coopération des personnes, ou l’affaiblissement des droits procéduraux.
Manon Aubry (députée GUE/NGL) déplore que la Commission européenne prenne "pour modèle la politique de Donald Trump, et vise plus ou moins l’expulsion massive des personnes migrantes en créant des centres de déportation offshores sans vérification des droits fondamentaux, en procédant à du profilage racial, en permettant à la police d’aller chercher les exilés dans les églises, à restreindre les droits de recours…".
La responsabilité du Parti socialiste européen (PSE) est, d'après elle, engagée car, au départ il y avait le projet d'une union à gauche pour le rejet du texte. Or, dans la "succession de textes qui s’attaquent aux droits fondamentaux" - textes sur les pays d’origine sûrs et pays tiers sûrs, sur le devoir de vigilance des multinationales, sur la déforestation ou les textes budgétaires (dont ceux sur le financement de murs en Europe) - ils n’ont jamais mis de "coup d’arrêt" et ont accepté d’aller en négociations.
Le 18 février, plusieurs députés de gauche avaient déposé une proposition visant à s’opposer à la révision de la directive Retour et à assurer une mise en œuvre du pacte sur l’asile et et la migration "respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains".
Enfin, dans un communiqué commun, Amnesty International, France terre d’asile et CCFD-Terre solidaire ont appelé le Parlement européen à "rompre avec l’obsession du taux de retour".
COMMUNIQUÉ
Avec le Règlement Retour, le Parlement européen face à un choix historique : protéger les droits fondamentaux ou ouvrir la voie au cauchemar étasunien de l'ICE
Ce lundi 9 mars, la proposition tant décriée de règlement Retour, qui aggrave la politique de rétention et d’expulsion des personnes exilées en Europe, sera entre les mains des député·es européen·nes. Leur position sera déterminante pour l’avenir de ce texte, qui, s’il est adopté, pourrait entrer directement en application dans l’ensemble des États membres dès le mois de juin.
Alors que l’exemple étasunien nous donne à voir les pires dérives d’une politique migratoire fondée sur la brutalisation, l’Union s’apprête à légaliser des pratiques similaires de criminalisation des personnes migrantes.
Le règlement Retour prévoit d’autoriser les perquisitions sur les lieux de vie, ouvrant la voie à une traque policière des personnes exilées, sur le modèle de l’ICE, pour les mener directement à la rétention – enfants inclus – puis à l’éloignement forcé.
Les eurodéputé·es se prononceront également sur la mise en place des "centres de retour" où les personnes seraient enfermées en vue de leur retour dans leur pays d’origine. Dans ces centres fermés échappant à tout contrôle, situés dans des pays hors de l’UE avec lesquels elles n’auraient aucun lien, les personnes exilées seraient exposées à de graves violations de leurs droits.
"En plus d’être déshumanisantes et de fragiliser l’Etat de droit, ces politiques créent davantage de précarité, génèrent une surcharge administrative et judiciaire, et impliquent des dépenses considérables. L’incapacité actuelle de l’UE et des Etats à proposer des voies légales, une protection adaptée et des possibilités de régularisation aux personnes migrantes nous empêche d’organiser l’accueil et l’intégration de manière humaine, pragmatique et durable."
Vincent Beaugrand, directeur général de France terre d'asile
"Avec l'ouverture de hubs de retour hors du territoire européen, l'Union européenne s'engage dans une dangereuse fuite en avant : cette nouvelle forme d'externalisation est une catastrophe pour les droits fondamentaux et un véritable renoncement aux valeurs de l’Union européenne."
Hélène Soupios-David, directrice du plaidoyer au CCFD Terre solidaire
Depuis la présentation du texte par la Commission il y a près d’un an, les organisations de la société civile et les organisations indépendantes, notamment le Conseil de l’Europe et l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA), ont tiré la sonnette d’alarme. A rebours de ces alertes, la position des ministres au sein du Conseil, arrêtée en décembre 2025, a encore durci la proposition initiale.
Le Parlement européen a toujours la possibilité de faire marche arrière et de défendre, sans compromissions, une politique migratoire crédible et responsable, pleinement conforme aux engagements de l’Union européenne. Les institutions européennes et les Etats membres doivent :
• Rompre avec l’obsession du taux de retour, et adopter une approche fondée sur la durabilité, les droits, les voies légales et les perspectives de régularisation des personnes ;
• Renoncer à l’externalisation des procédures, y compris les "centres de retours" hors UE, en raison des risques graves qu’ils font peser sur les droits humains ;
• Restaurer et sécuriser les droits fondamentaux, par des évaluations rigoureuses du non-refoulement, des recours effectifs avec effet suspensif automatique, et une limitation stricte du recours à la rétention et aux mesures d’investigation policières (contrôle d’identité, perquisition des lieux de vie notamment).