Faire la chasse à la “fraude sociale” : alibi pour surveiller les pauvres

Graphique tiré du site Alter­na­tives économiques

Le par­lement, par une coali­tion de toutes les droites (RN, LR, tous les macro­nistes), a défini­tive­ment adop­té le 11 mai la loi de “lutte con­tre les fraudes sociales et fis­cales”. Con­tre l’op­po­si­tion de toute la gauche, pour une fois unie (même celles et ceux qui envis­agent une union avec les macro­nistes, ou de soutenir Edouard Philippe lors de la prési­den­tielle).

Cette loi inique, très 19^e siè­cle, vise à met­tre sous sur­veil­lance – et sus­pi­cion con­stante – l’ensem­ble des class­es pop­u­laires, avec les out­ils numériques dif­fusés par les big tech fas­cisantes améri­caines. Il faut rap­pel­er que cette loi, cen­sée lut­ter con­tre toutes les fraudes estimées (d’après AlterE­co, fis­cales : 80 à 100 mil­liards d’€ [Mds] ; aux coti­sa­tions sociales : 6,8 à 8,4 Mds ; aux presta­tions sociales : 2,3 Mds) ne cible réelle­ment que ces dernières, lesquelles provi­en­nent sou­vent d’er­reurs de déc­la­ra­tions. Notons que le droit à l’er­reur, recon­nu aux plus rich­es, ne l’est pas dans ce cas-là, et que la dématéri­al­i­sa­tion des ser­vices publics nour­rit un non-recours aux droits soci­aux crois­sant, non pris en compte…

Nous avons déjà relayé l’analyse très com­plète par La Quad­ra­ture du dis­posi­tif de sur­veil­lance numérique mis en place par cette loi, ain­si que l’accès aux comptes ban­caires rajouté pour le con­trôle du RSA. Ci-dessous extraits des réac­tions à ce texte et à ses effets par le site Dans les algo­rithmes.

Une coali­tion pour s’op­pos­er aux sanc­tions con­tre les chômeurs et allo­cataires du RSA

La coali­tion RSA réu­nit de nom­breuses asso­ci­a­tions (ATD Quart Monde, Sec­ours Catholique, Aequitaz, Chang­er de Cap, la Quad­ra­ture du Net, Ligue des droits de l’Homme, Mou­ve­ment nation­al des chômeurs et des pré­caires, Fédéra­tion des cen­tres soci­aux…), syn­di­cats et chercheurs, autour d’un objec­tif com­mun : doc­u­menter, mutu­alis­er, partager les analy­ses sur les effets con­crets sur les deman­deurs d’emploi, les béné­fi­ci­aires des min­i­mas soci­aux (RSA, AAH) et les jeunes suiv­is en mis­sion locale de la loi pour le plein emploi de décem­bre 2023 et de son décret d’application du 30 mai 2025, plus con­nu sous le nom de “décret-sanc­tion RSA” que ces asso­ci­a­tions con­tes­tent devant le con­seil d’État.

Ces asso­ci­a­tions ten­tent de dress­er un état des lieux des pra­tiques des Départe­ments, déci­sion­naires pour les sanc­tions appliquées aux allo­cataires du RSA. “D’après un doc­u­ment interne de France Tra­vail, sur les 51 con­seils départe­men­taux ayant déjà adop­té un barème de sanc­tions, 48 font le choix de taux fixe sans aucune pro­por­tion­nal­ité ni indi­vid­u­al­i­sa­tion, con­traire­ment à ce qu’indiquaient les textes. Par­mi ceux-ci, 45 appliquent une sus­pen­sion d’au moins 50 % du RSA dès le pre­mier man­que­ment, quelle qu’en soit sa grav­ité et 32 départe­ments des sus­pen­sions de 80 ou 100 %.”

A l’image des pra­tiques du prési­dent du départe­ment du départe­ment du Fin­istère, Maël de Calan, pour­suivi par la CGT et six allo­cataires du RSA pour “har­cèle­ment moral insti­tu­tion­nel”, pour un plan RSA qui a surtout fait pass­er le nom­bre d’allocataires fin­istériens de 18 000 en 2021 à 13 500 fin 2025 d’après le site local Splann. “Un taux de radi­a­tion pour fraude vingt fois supérieur à celui des autres départe­ments (39,8% en 2024 con­tre 1,96% au niveau nation­al)” d’après par la CGT, citée par Révo­lu­tion Per­ma­nente, qui dénonce égale­ment les pra­tiques de coach­ing et d’activité de place­ment en emploi d’entreprises délé­gataires.

Le soupçon sys­té­ma­tique con­tre ceux qui perçoivent les min­i­ma soci­aux

Chang­er de Cap ren­voie à un rap­port pub­lié par l’Obser­va­toire de la sur­veil­lance en démoc­ra­tie de l’université de Bor­deaux sur les con­trôles de la CAF qui mon­tre la logique du soupçon, l’injustice et le stress des con­trôles, les obsta­cles à la con­tes­ta­tion et la mon­tée du non recours face à la vio­lence des con­trôles.

Ceux qui perçoivent des min­i­ma soci­aux (RSA, APL, prime d’activité, AAH ) sont, du fait de leur sit­u­a­tion même, iden­ti­fiés comme des “pro­fils à risque” par les algo­rithmes de la CNAF, rap­pelle Marine Lamare, l’auteure du rap­port. “Ce n’est pas le com­porte­ment qui est sus­pect, c’est la con­di­tion sociale elle-même”, résume per­tinem­ment Didi­er Dubasque. Der­rière la neu­tral­ité et l’objectivité des algo­rithmes, se développe une sur­veil­lance dif­féren­ciée, iné­gal­i­taire. “La logique est cir­cu­laire : la pré­car­ité engen­dre l’instabilité des déc­la­ra­tions, l’instabilité engen­dre les erreurs, les erreurs engen­drent les con­trôles, les con­trôles engen­drent les sanc­tions. Et la boucle se referme sur celles et ceux que la CNAF est cen­sée pro­téger.”

Mais surtout, le rap­port de Marine Lamare, mon­tre que loin de sim­ple­ment “cor­riger” des sit­u­a­tions, les con­trôles pro­duisent quelque chose de plus pro­fond : ils découra­gent les per­son­nes les plus pau­vres à recourir à leurs droits. Comme si der­rière le non recours se cachait de moins en moins un manque d’information des publics, et de plus en plus une capit­u­la­tion face à la vio­lence de la machine admin­is­tra­tive.

“Plus on est pau­vre, plus on est sur­veil­lé”

Cette poli­tique n’est pas nou­velle, rap­pelle Marine Lamare, rap­pelant les cri­tiques for­mulées dès les années 70 par l’historien et soci­o­logue, Jacques Donzelot, dans son livre La police des familles, qui expli­quait déjà que “plus on est pau­vre, plus on est sur­veil­lé”. La crim­i­nal­i­sa­tion de la pau­vreté est dev­enue une poli­tique publique depuis les années 90, rap­pelle-t-elle à la suite des travaux du soci­o­logue Loïc Wac­quant dans Punir les pau­vres.

Le soci­o­logue Vin­cent Dubois, dans Con­trôler les assistés, énonce lui que “Les procé­dures de mise en recou­vre­ment des indus se sont vues con­solidées. De façon générale, le droit a con­tribué à un ‘dur­cisse­ment’ dans le traite­ment des cas, à la fois quant aux critères d’attribution des presta­tions, à la qual­i­fi­ca­tion de la fraude et aux sanc­tions admin­is­tra­tives, faisant des CAF des ‘qua­si-tri­bunaux’ ”.

Dans son mémoire, Marine Lamare rap­pelle que le respect de la vie privée est sociale­ment situé. Pour ceux soumis aux con­trôles, c’est une for­mule creuse. Pour eux, les rela­tions de pou­voir qu’ils vivent sont tou­jours plus dis­symétriques.

Le sen­ti­ment d’incompréhension face aux con­trôles s’explique d’abord par le silence des CAF sur les raisons des con­trôles. Il aug­mente quand les béné­fi­ci­aires con­trôlés décou­vrent qu’ils doivent déclar­er les aides finan­cières reçus de leurs proches quel qu’en soit le mon­tant, comme si la sol­i­dar­ité de prox­im­ité, famil­iale, s’opposait finale­ment à la sol­i­dar­ité col­lec­tive, alors que selon divers­es jurispru­dences, ils devraient être exclus des ressources pris­es en compte pour le RSA.

Même choses pour les sit­u­a­tions mar­i­tales que la CAF inter­prète tou­jours très étroite­ment et nor­ma­tive­ment, quand le Con­seil d’Etat, lui, recon­naît les sépa­ra­tions de faits. C’est un peu comme si la CAF por­tait partout une con­cep­tion restric­tive des droits, dans une inter­pré­ta­tion qui sem­ble se faire tou­jours au détri­ment de l’allocataire. Le décalage, le sen­ti­ment d’incompréhension, s’exprime encore entre le dis­cours du con­trôleur et les cour­ri­ers de l’administration, et plus encore dans la “dis­con­ti­nu­ité des droits” que les con­trôles instau­rent, notam­ment les “sanc­tions de faits”, c’est-à-dire la sus­pen­sion des presta­tions, par­fois sans préavis, sou­vent sans moti­va­tion explicite et sou­vent sans répons­es.

Le mémoire rap­pelle les coûts de ces procé­dures pour les allo­cataires. Les coûts psy­chologiques et moraux, mais égale­ment financiers pour des gens qui ne peu­vent se le per­me­t­tre. Et notam­ment, les plus dif­fi­ciles : la sus­pen­sion des aides ou la noti­fi­ca­tion d’indus, qui néces­si­tent pour les con­tester des nou­veaux recours et des procé­dures tou­jours plus com­plex­es, dif­fi­cile­ment acces­si­bles aux allo­cataires pré­caires. Au final, c’est tou­jours le quo­ti­di­en des allo­cataires qui devient impos­si­ble quand les aides sont sus­pendues.

La dématéri­al­i­sa­tion comme arme

Dans son mémoire, Marine Lamare con­state encore que le droit de com­mu­ni­ca­tion de la CAF auprès de tiers, lui per­me­t­tant d’obtenir d’innombrables don­nées sur les admin­istrés, s’est con­sid­érable­ment élar­gi au tour­nant des années 2010, “lorsque les pou­voirs d’investigation des agents des organ­ismes de sécu­rité sociale ont été alignés sur ceux des agents des ser­vices fis­caux”, où le con­trôle des doc­u­ments sem­ble n’avoir plus aucune lim­ite (notam­ment de rétroac­tiv­ité et de pro­por­tion­nal­ité…), comme quand un agent utilise le fait qu’une dame soit tou­jours indiquée en cou­ple sur Face­book.

Pour­tant, les enquêtes de la CAF mon­trent surtout la grande dif­fi­culté à trans­former des indices en preuves et la grande dif­fi­culté du droit à vouloir trans­former des fais­ceaux d’indices en cer­ti­tudes. La juriste mon­tre surtout que les critères mobil­isés (domi­cil­i­a­tion com­mune, la com­mu­nauté affec­tive ou d’intérêts…) sont sou­vent plus frag­iles, notam­ment au regard de la jurispru­dence qui va les con­firmer ou les écarter d’une manière très dif­férente d’un juge­ment l’autre. Les avo­cats et le Défenseur des droits rap­pel­lent que c’est à la CAF de prou­ver la sit­u­a­tion de con­cu­bi­nage ou de non-présence en France, par delà les indices et sus­pi­cions. Pour la doc­teure en droit, on assiste à “une crim­i­nal­i­sa­tion de la dépen­dance aux presta­tions sociales”.

Quant à la con­tes­ta­tion, elle est un chemin semé d’embûches, rap­pelle-t-elle, notam­ment du fait même de la numéri­sa­tion de l’accès au droit. Les résis­tances sont sou­vent silen­cieuses et indi­vidu­elles. Les con­tentieux sont, par nature, déséquili­brés au détri­ment des jus­ti­cia­bles. Ce qui n’est pas sans évo­quer les con­stats des derniers épisodes du Code a changé sur la dématéri­al­i­sa­tion. D’après Marine Lamare, “Les espaces libre-ser­vice créés dans les années 2010 con­densent en par­ti­c­uli­er les publics les plus dému­nis, les agents les moins for­més et les con­di­tions d’accueil les plus défa­vor­ables. Con­for­mé­ment à ‘l’aménagement dis­suasif’ déployé, des bar­rières sont érigées entre les plus pré­caires et les per­son­nels qual­i­fiés”.

Les asso­ci­a­tions ou les avo­cats appa­rais­sent alors comme des sub­sti­tuts à l’absence d’interlocuteurs à la CAF, pour démêler l’écheveau des sit­u­a­tions. Quant au numérique, il donne désor­mais la tem­po­ral­ité des démarch­es, puisque ce sont les enreg­istrements et les cour­ri­ers élec­tron­iques qui mar­quent les rela­tions.

Par exem­ple, con­fient les accom­pa­g­na­teurs et les allo­cataires, il est dif­fi­cile d’obtenir le “tableau de liq­ui­da­tion” qui per­me­t­trait d’accéder à la “boîte noire du cal­cul des droits” et de com­pren­dre éventuelle­ment les cal­culs d’indus opérés par les CAF. Même les rap­ports de con­trôles ou d’enquête néces­si­tent bien sou­vent de pass­er par de longues démarch­es via la Com­mis­sion d’accès aux doc­u­ments admin­is­trat­ifs pour être obtenus. Enfin, la com­plex­ité des procé­dures, des recours (par exem­ple entre demande de remise de dette et con­tes­ta­tion de la déci­sion, démarch­es incom­pat­i­bles), finis­sent d’épuiser par­fois les meilleures volon­tés.

Lamare mon­tre égale­ment que nom­bre d’acteurs soci­aux de l’accompagnement préfèrent la con­cil­i­a­tion au con­flit avec les CAF, d’autant que cer­tains, comme “les assis­tantes sociales des départe­ments et des CAF sont juges et par­ties sur ce type de dossiers”. Non seule­ment le con­tentieux est dif­fi­cile pour les admin­istrés, mais il rémunère peu les avo­cats et face à l’envolée des deman­des, se résout surtout par un fort dés­in­térêt des acteurs pou­vant accom­pa­g­n­er les jus­ti­cia­bles en dif­fi­cultés.

Les “con­tentieux des pau­vres” démon­trent surtout qu’ils n’intéressent pas grand monde et pro­duisent peu de jus­tice, comme le soulig­nait d’ailleurs la soci­o­logue Del­phine Serre dans son livre Ultime recours, quant aux procé­dures à l’encontre de la sécu­rité sociale pour faire recon­naître un acci­dent du tra­vail ou une mal­adie pro­fes­sion­nelle, dénonçant elle aus­si, le risque que les droits soci­aux devi­en­nent des principes sans objets.

Le non-recours aux droits soci­aux comme seul échap­pa­toire

Mais surtout, con­clut Marine Lamare, “le non-recours se des­sine alors comme une voie de sor­tie qui prend l’allure d’issue de sec­ours”. “Par peur, pres­sion, cul­pa­bil­i­sa­tion, décourage­ment, épuise­ment et/ou désac­cord avec les principes et pra­tiques des CAF, [nom­bre de béné­fi­ci­aires] ne veu­lent pas ou ne veu­lent plus avoir affaire à elles”. L’abandon s’enkyste. La chas­se à la fraude ressem­ble à une chas­se à l’homme, témoigne une allo­cataire. L’acte indi­vidu­el devient une cri­tique des poli­tiques sociales. Le non-recours devient une non-demande, le résul­tat d’une fab­rique col­lec­tive de l’exclusion plus que le signe de défail­lances indi­vidu­elles.

Autant de con­stats qui font échos à ceux du dernier rap­port de la Défenseure des droits sur la fraude sociale, alors même que le gou­verne­ment vient de dur­cir l’arsenal con­tre les fraudes et à réformer en pro­fondeur les aides sociales (Médi­a­part). Claire Hédon y dénonce une indus­tri­al­i­sa­tion de la lutte con­tre la fraude des béné­fi­ci­aires. Le rap­port souligne, par exem­ple, que la com­mu­ni­ca­tion ban­caire est dev­enue une procé­dure automa­tisée, alors qu’elle est nor­male­ment cir­con­scrite à cer­taines sit­u­a­tions et pro­por­tion­née.

De même, la général­i­sa­tion de la con­sul­ta­tion des réseaux soci­aux à des fins de con­trôle se déploie sans garde-fous. La Défenseure des droits rap­pelle à nou­veau le surciblage et le sur­con­trôle de cer­taines caté­gories de pop­u­la­tion et renou­velle ses deman­des de trans­parence et de mesure de l’équité des ciblages et con­trôles. Elle dénonce égale­ment des noti­fi­ca­tions non motivées et non con­forme à la régle­men­ta­tion et une faible com­mu­ni­ca­tion sur les voies et délais de recours.

Mais surtout, elle pointe com­bi­en la fraude est une qual­i­fi­ca­tion plas­tique et que ce qual­i­fi­catif devenu omniprésent entrave le droit à l’erreur et l’accès aux droits. Et de plaider pour lui sub­stituer et “ériger le droit à l’erreur de bonne foi en tant que principe général applic­a­ble en toutes cir­con­stances aux rela­tions entre les usagers et les organ­ismes soci­aux”.

La Défenseure des droits plaide pour une amélio­ra­tion de l’information aux usagers, mais surtout pour que les ser­vices soci­aux pri­orisent la préven­tion plutôt que la répres­sion. Elle rap­pelle que l’administration a de plus en plus ten­dance à con­fon­dre la fraude et l’erreur, alors même que le droit à l’erreur a été inscrit dans la loi depuis 2018 et dénonce le con­stat que les pou­voirs publics s’accommodent trop du non-recours.

Mais, si les con­stats du Défenseur des droits s’accumulent et se répè­tent de rap­ports en rap­ports, peut-être faut-il con­venir que le prob­lème est bien plus poli­tique qu’on le pense. La nou­velle réforme pro­posée par le pro­jet de loi sur la fraude sociale, mon­tre com­bi­en le dis­cours sat­uré ne parvient plus à laiss­er d’espace pour d’autres approches que la chas­se aux pau­vres.

Pour la Quad­ra­ture du net, le con­trôle sur les moin­dres dépens­es des plus pau­vres a claire­ment pour but d’humilier, “tout en imposant une charge admin­is­tra­tive démesurée jusqu’à ce que les allo­cataires renon­cent à leurs droits”. “Le Fin­istère n’est pas un cas isolé. Des cam­pagnes de con­trôle sim­i­laires ont notam­ment été doc­u­men­tées dans les départe­ments du Nord, du Vau­cluse, du Bas-Rhin ou de l’Eure”.

En réal­ité, explique l’association, le pro­jet de loi vise d’abord à per­me­t­tre aux départe­ments de procéder à ces con­trôles, alors que nor­male­ment, ils sont du recours des seuls ser­vices soci­aux (et à pro­téger les départe­ments de pour­suites, comme celle engagée par les allo­cataires du Fin­istère). Et surtout, il vise à élargir con­sid­érable­ment aux acteurs du social la pos­si­bil­ité “d’obtenir les doc­u­ments et ren­seigne­ments de leur choix auprès d’un très grand nom­bre d’acteurs publics et privés. Out­re les deman­des adressées aux ban­ques, ce droit est mobil­is­able auprès des opéra­teurs de télé­phonie, des four­nisseurs d’énergie, des asso­ci­a­tions, des organ­ismes de for­ma­tion, des pro­fes­sion­nels de san­té ou encore des employeurs.”

Pour la Quad­ra­ture, cette mesure s’inscrit “dans un proces­sus d’extension con­tin­ue du droit de com­mu­ni­ca­tion”, faisant fit des lim­ites et des garanties de ce droit, sup­primées d’un pro­jet de loi l’autre. “Accordé en 2008 aux agent·es de con­trôle des organ­ismes de sécu­rité sociale (CAF, CNAM, CNAV), il a depuis fait l’objet d’une dizaine de mod­i­fi­ca­tions, afin d’étendre tant les organ­ismes pou­vant l’utiliser – notam­ment, depuis 2021, aux agent·es de lutte con­tre la fraude de France Tra­vail – que les infor­ma­tions com­mu­ni­ca­bles ou les sanc­tions en cas de non-réponse.”

Recours européens pos­si­bles ?

La Quad­ra­ture estime pour­tant qu’un espoir pour­rait venir depuis le droit européen, pour réaf­firmer des lim­ites et des garanties. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a récem­ment “con­damné l’Italie pour vio­la­tion de la vie privée en rai­son d’un droit de com­mu­ni­ca­tion octroyé au fisc ital­ien sim­i­laire au droit de com­mu­ni­ca­tion français”.

“La CEDH exige notam­ment qu’un tel droit de com­mu­ni­ca­tion soit entouré de nom­breuses garanties tout au long de son util­i­sa­tion : une noti­fi­ca­tion des per­son­nes pour leur per­me­t­tre de con­tester l’usage de ce droit, y com­pris avant que les don­nées com­mu­niquées n’aient été util­isées dans le cadre d’un con­trôle, et y com­pris si le résul­tat du con­trôle n’a pas con­duit à une sanc­tion ; une moti­va­tion pré­cise par l’administration expli­quant pourquoi elle a besoin d’accéder à ces don­nées ; un con­trôle indépen­dant de la demande pour que le droit de com­mu­ni­ca­tion ne puisse pas être util­isé sys­té­ma­tique­ment et s’assurer de la néces­sité de l’accès. L’absence de ces garanties dans la loi française est cri­ante et le pro­jet de loi Fraudes ne cor­rige absol­u­ment pas cela.”

Dans un com­mu­niqué de presse, Chang­er de Cap dénonce le fait qu’il sera bien­tôt pos­si­ble à la CAF, aux Départe­ments comme à France Tra­vail de procéder à une sus­pen­sion con­ser­va­toire des presta­tions et allo­ca­tions en cas “d’indices sérieux d’un man­que­ment délibéré ou de manœu­vre fraud­uleuse”. Les organ­ismes soci­aux vont donc pou­voir couper les droits uni­latérale­ment sans que ne soit défi­ni ce que sont les man­que­ments, les indices sérieux voire les indices graves et con­cor­dants.

“Le col­lec­tif Chang­er de cap est en oppo­si­tion totale avec cette poli­tique de chas­se aux pau­vres. Nous réaf­fir­mons : Que la lutte con­tre les exclu­sions doit rester un impératif nation­al fondé sur le respect de l’égale dig­nité de tous les êtres humains et une pri­or­ité de l’ensemble des poli­tiques publiques.

Que toute per­son­ne en dif­fi­culté a le droit au sou­tien de la nation, tel que cela est énon­cé dans plusieurs lois fon­da­men­tales et dans la Con­sti­tu­tion.

Que l’État, les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales, les étab­lisse­ments publics dont les cen­tres com­mu­naux et inter­com­mu­naux d’action sociale, les organ­ismes de sécu­rité sociale ain­si que les insti­tu­tions sociales et médi­co-sociales doivent par­ticiper à cette mis­sion de sou­tien aux pop­u­la­tions pré­carisées.

Que chaque per­son­ne a le droit à un accom­pa­g­ne­ment respectueux de son par­cours, prenant réelle­ment en compte les dif­fi­ciles chemins emprun­tés et les sit­u­a­tions com­plex­es.

Et ne craignons pas d’exiger de nos respon­s­ables poli­tiques de lut­ter con­tre les caus­es de la pau­vreté plutôt que d’orchestrer la chas­se aux pau­vres.”

La pos­si­bil­ité d’accéder à toutes les don­nées disponibles boule­verse comme nulle autre le rap­port des organ­ismes des ges­tion sociale à leur mis­sion. Sans lim­ites, ce sont les valeurs mêmes de leurs mis­sions qui seront trans­for­mées.