Projet de loi Fraudes : le Parlement vote l’accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA

Image La Quad­ra­ture du Net

En décem­bre nous doc­u­men­tions ce pro­jet de loi scan­daleux (à par­tir de recherch­es très fouil­lées de La Quad­ra­ture du Net) qui vise à fli­quer les pau­vres sus­pec­tés par déf­i­ni­tion d’être fraudeurs. Notam­ment il prévoit le croise­ment de mul­ti­ples fichiers con­sulta­bles par nom­bre de per­son­nes qui ne devraient pas y accéder.

Depuis, toutes les droites (RN, LR et tous les courants macro­nistes) ont empilé les amende­ments dans une surenchère extrême droitière. Notam­ment sur ce point, sur lequel revient La Quad­ra­ture ci-dessous, qui per­met l’ac­cès d’a­gents des départe­ments aux relevés ban­caires des allo­cataires ! La Quad­ra­ture appelle au com­bat, nous aus­si !

Le 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a voté une ver­sion dur­cie du pro­jet de loi « relatif à la lutte con­tre les fraudes sociales et fis­cales ». Le Sénat devrait égale­ment vot­er ce texte la semaine prochaine. En plus d’avoir validé les prin­ci­pales mesures de sur­veil­lance que nous dénon­cions lors de l’examen du texte au Sénat, les député·es ont voté l’extension du droit de com­mu­ni­ca­tion aux agents de con­trôles RSA des départe­ments [1]. Ce pou­voir extrême­ment large per­me­t­tra notam­ment aux départe­ments d’accéder aux relevés ban­caires des allo­cataires du RSA à des fins de con­trôle. Cette mesure, votée alors que la con­tes­ta­tion monte con­tre les pra­tiques de con­trôles RSA par les départe­ments, représente un cap en ter­mes de con­trôle social, en par­ti­c­uli­er au vu des risques d’instrumentalisation poli­tique de ces con­trôles par les président·es des con­seils départe­men­taux.

Le 15 juin prochain, le prési­dent du con­seil départe­men­tal du Fin­istère com­para­î­tra devant le tri­bunal cor­rec­tion­nel pour répon­dre aux accu­sa­tions de « har­cèle­ment moral insti­tu­tion­nel » [2]. L’accusation est portée par six allo­cataires du RSA, avec le sou­tien de la CGT. Tous·tes ont en com­mun d’avoir subi un con­trôle RSA ini­tié par le départe­ment du Fin­istère [3]. Deman­des abu­sives, remar­ques déplacées et logique de sus­pi­cion : leurs témoignages, appuyés par ceux d’une trentaine d’autres allo­cataires du départe­ment, dressent un tableau glaçant des pra­tiques de con­trôle dans ce départe­ment, et des abus que le sys­tème actuel per­met déjà et que le pro­jet de loi Fraudes accentuera.

L’accès aux comptes bancaires : un outil d’humiliation et de répression sociale

Au cen­tre du réc­it des vic­times se trou­vent les deman­des sys­té­ma­tiques de trans­mis­sion des relevés ban­caires par le con­seil départe­men­tal, sur une péri­ode allant de deux mois à plusieurs années [4]. Les cour­ri­ers pré­cisent qu’en cas de refus, le RSA sera sus­pendu.

Ces deman­des sont un pili­er du har­cèle­ment admin­is­tratif qu’ils et elles ont subi. Les relevés sont minu­tieuse­ment analysés par les équipes de con­trôle qui exi­gent, pour chaque ren­trée d’argent, une expli­ca­tion et une attes­ta­tion sur l’honneur de la per­son­ne ayant ver­sé l’argent. Le but sem­ble clair : hum­i­li­er, tout en imposant une charge admin­is­tra­tive démesurée jusqu’à ce que les allo­cataires renon­cent à leurs droits.

Par­mi les exem­ples remon­tés : le rem­bourse­ment d’une plante détru­ite par le chat d’une amie, des cagnottes organ­isées lors d’anniversaires, un rem­bourse­ment suite à une sor­tie en week-end, ou des fac­tures médi­cales pour une allo­cataire ayant été aidée par ses proches pour une opéra­tion. Les mon­tants impor­tent peu, des jus­ti­fi­cat­ifs étant demandés pour des vire­ments par­fois inférieurs à 10 euros.

À cela s’ajoute un sen­ti­ment d’humiliation via l’incursion dans l’intimité de la per­son­ne con­trôlée. Rap­pelons que, si les deman­des de jus­ti­fi­cat­ifs por­tent prin­ci­pale­ment sur les entrées d’argent, les contrôleur·ses ont aus­si accès aux dépens­es des allo­cataires. Or, ces dernières ren­seignent tant sur les prob­lèmes médi­caux, les ori­en­ta­tions sex­uelles, les pra­tiques religieuses que les habi­tudes ali­men­taires ou les loisirs.

Tous·tes racon­tent com­ment la charge admin­is­tra­tive démesurée que représente la pro­duc­tion des pièces jus­ti­fica­tives, asso­ciée aux men­aces de sus­pen­sion et à des délais de réponse très courts, les a plongé·es dans une sit­u­a­tion de stress intense s’accompagnant de syn­dromes dépres­sifs néces­si­tant un suivi médi­cal.

Départements : des contrôles politiques ouverts à l’arbitraire

Le Fin­istère n’est pas un cas isolé. Des cam­pagnes de con­trôle sim­i­laires ont notam­ment été doc­u­men­tées dans les départe­ments du Nord, du Vau­cluse, du Bas-Rhin ou de l’Eure [5].

Partout le même scé­nario : un·e président·e de con­seil départe­men­tal décide d’instrumentaliser la « lutte con­tre l’assistanat » à des fins poli­tiques. Un mot d’ordre qui se traduit par un ren­force­ment des poli­tiques de con­trôle via la mobil­i­sa­tion d’équipes de contrôleur·ses placé·es sous son autorité. À chaque fois, ces équipes envoient des deman­des de relevés ban­caires à des mil­liers d’allocataires en leur deman­dant de jus­ti­fi­er leurs ren­trées d’argent en échange du main­tien de leur allo­ca­tion.

Si les chiffres disponibles ne per­me­t­tent pas d’établir avec pré­ci­sion l’impact de ces poli­tiques, plusieurs élé­ments indiquent qu’elles ren­for­cent les dif­fi­cultés d’accès aux droits. Ain­si, le Vau­cluse et le Fin­istère – deux des départe­ments dont les poli­tiques de con­trôle sont les plus cri­tiquées – ont vu leur nom­bre d’allocataires du RSA baiss­er respec­tive­ment de 13,9 % et 9,6 % en 2024, alors qu’à l’échelon nation­al le nom­bre d’allocataires au RSA aug­men­tait de 0,2 %. Une ten­dance véri­fiée sur la péri­ode 2021–2025 [6]. Une enquête de Ouest-France por­tant sur ces mêmes départe­ments doc­u­mente que cette baisse s’explique notam­ment par l’incapacité des allo­cataires à répon­dre aux innom­brables deman­des de jus­ti­fi­cat­ifs, se sol­dant par leurs radi­a­tions.

Ces résul­tats sont annon­cés sur un ton tri­om­phal­iste par les respon­s­ables poli­tiques locaux qui met­tent en avant le suc­cès de leurs poli­tiques « de retour à l’emploi » – et les gains financiers pour le départe­ment, financeur du RSA – tout en taisant la réal­ité des mécan­ismes répres­sifs [7].

Des contrôles réalisés en toute illégalité

Mais il est une sec­onde chose que taisent les con­seils départe­men­taux : les deman­des de com­mu­ni­ca­tion des relevés ban­caires sont en réal­ité faites dans l’illégalité la plus totale. Une preuve sup­plé­men­taire de l’arbitraire dans lequel sont réal­isés ces con­trôles.

Car les textes sont clairs, comme le rap­pelle la Défenseure des Droits dans un récent rap­port. Les poli­tiques de con­trôle des allo­cataires du RSA sont de la respon­s­abil­ité des CAF et non des départe­ments. À ce titre, les agents des CAF dis­posent de pou­voirs éten­dus, dont le droit de com­mu­ni­ca­tion, qui leur per­met d’accéder aux relevés des allo­cataires directe­ment auprès des ban­ques.

Les prérog­a­tives de con­trôle des départe­ments se lim­i­tent à la pos­si­bil­ité de deman­der des infor­ma­tions sur les allo­cataires du RSA auprès des admin­is­tra­tions publiques (par exem­ple l’administration fis­cale ou France Tra­vail), et non directe­ment auprès des béné­fi­ci­aires [8]. À cela s’ajoute la pos­si­bil­ité de déclencher «  une éval­u­a­tion for­faitaire des élé­ments de train de vie » sur la base d’éléments se lim­i­tant au pat­ri­moine et à cer­taines dépens­es (per­son­nels « domes­tiques », voy­ages, …), sans que jamais ne soit évo­quée la pos­si­bil­ité de deman­der l’accès aux comptes ban­caires [9].

Le Parlement sécurise des procédures aujourd’hui illégales

Comme le souligne la Défenseure des droits dans son rap­port, le code de l’action social et des famille ne prévoit absol­u­ment pas qu’un départe­ment puisse, sous cou­vert d’opérations de con­trôle, deman­der des pièces jus­ti­fica­tives arbi­traires aux allo­cataires, a for­tiori des infor­ma­tions aus­si intru­sives que les relevés ban­caires, le tout sous la men­ace de sus­pen­sion du RSA. Mais, con­tin­ue le rap­port, « il ressort des obser­va­tions effec­tuées par le Défenseur des droits que cer­tains con­seils départe­men­taux adressent directe­ment aux allo­cataires du RSA des deman­des de jus­ti­fi­cat­ifs […] dans le cadre de con­trôles globaux de leur sit­u­a­tion ». Une pra­tique illé­gale que le pro­jet de loi Fraudes veut cor­riger.

L’objectif de l’octroi du droit de com­mu­ni­ca­tion aux con­seils départe­men­taux est donc dou­ble. À court terme, il servi­ra à pro­téger con­tre les pour­suites juridiques les président·es de con­seils départe­men­taux qui organ­isent, en toute con­nais­sance de cause, des poli­tiques de con­trôles aujourd’hui illé­gales. À moyen terme, il don­nera les mains libres aux prési­dents de con­seils départe­men­taux qui le souhait­ent pour men­er les poli­tiques répres­sives de leur choix.

Pire encore : s’il est prin­ci­pale­ment util­isé pour obtenir l’accès aux relevés ban­caires, le droit de com­mu­ni­ca­tion a un champ d’application poten­tielle­ment bien plus large. Il s’agit d’une sorte de pou­voir de réqui­si­tion, sim­i­laire à celui dont dis­posent les forces de police, qui per­met aux contrôleur·ses d’obtenir les doc­u­ments et ren­seigne­ments de leur choix auprès d’un très grand nom­bre d’acteurs publics et privés [10]. Out­re les deman­des adressées aux ban­ques, ce droit est mobil­is­able auprès des opéra­teurs de télé­phonie, des four­nisseurs d’énergie, des asso­ci­a­tions, des organ­ismes de for­ma­tion, des pro­fes­sion­nels de san­té ou encore des employeurs [11].

Le droit de communication : une extension continue

Cette mesure s’inscrit dans un proces­sus d’extension con­tin­ue du droit de com­mu­ni­ca­tion à des fins de « lutte con­tre la fraude sociale ». Dans un con­texte de rad­i­cal­i­sa­tion tou­jours plus à droite du dis­cours poli­tique, notam­ment sur les ques­tions sociales, les lim­ites à ce droit de com­mu­ni­ca­tion et les garanties asso­ciées sont peu à peu sup­primées.

Accordé en 2008 aux agent·es de con­trôle des organ­ismes de sécu­rité sociale (CAF, CNAM, CNAV), il a depuis fait l’objet d’une dizaine de mod­i­fi­ca­tions, afin d’étendre tant les organ­ismes pou­vant l’utiliser – notam­ment, depuis 2021, aux agent·es de lutte con­tre la fraude de France Tra­vail – que les infor­ma­tions com­mu­ni­ca­bles ou les sanc­tions en cas de non-réponse [12].

Ici, out­re les agents départe­men­taux, rap­pelons que le pro­jet de loi prévoit, comme nous le détail­lions ici, son élar­gisse­ment à des agent·es des CAF et des CPAM qui ne sont ni agréé·es ni assermenté·es, une garantie dont la CNIL avait pour­tant rap­pelé l’importance en 2017 [13]. Notons enfin qu’en 2021, alors que le Par­lement dis­cu­tait de la loi « 3DS » [14], le Sénat avait déjà ten­té d’obtenir cette exten­sion du droit de com­mu­ni­ca­tion pour les départe­ments. Et c’est grâce à un rap­por­teur macro­niste à l’Assemblée que cette exten­sion n’a finale­ment pas eu lieu, puisque, pour s’y oppos­er, il a fait vot­er, avec suc­cès, un amende­ment sup­p­ri­mant cette exten­sion intro­duite au Sénat [15].

Un espoir européen

Une déci­sion récente de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ouvre des per­spec­tives juridiques intéres­santes. Dans un arrêt du 8 jan­vi­er dernier [16], la CEDH a con­damné l’Italie pour vio­la­tion de la vie privée en rai­son d’un droit de com­mu­ni­ca­tion octroyé au fisc ital­ien sim­i­laire au droit de com­mu­ni­ca­tion français. Pour la CEDH, ce pou­voir n’est pas suff­isam­ment encadré par la lég­is­la­tion ital­i­enne, ce qui laisse la porte ouverte aux deman­des de com­mu­ni­ca­tion abu­sives. Et alors que le droit de com­mu­ni­ca­tion ital­ien est plus strict que ce qui est prévu en droit français pour les admin­is­tra­tions sociales.

La CEDH exige notam­ment qu’un tel droit de com­mu­ni­ca­tion soit entouré de nom­breuses garanties tout au long de son util­i­sa­tion : une noti­fi­ca­tion des per­son­nes pour leur per­me­t­tre de con­tester l’usage de ce droit, y com­pris avant que les don­nées com­mu­niquées n’aient été util­isées dans le cadre d’un con­trôle, et y com­pris si le résul­tat du con­trôle n’a pas con­duit à une sanc­tion ; une moti­va­tion pré­cise par l’administration expli­quant pourquoi elle a besoin d’accéder à ces don­nées ; un con­trôle indépen­dant de la demande pour que le droit de com­mu­ni­ca­tion ne puisse pas être util­isé sys­té­ma­tique­ment et s’assurer de la néces­sité de l’accès. L’absence de ces garanties dans la loi française est cri­ante et le pro­jet de loi Fraudes ne cor­rige absol­u­ment pas cela [17].

Notes

[1]	Amende­ment AS483, disponible ici.
[2]	L’action en jus­tice vise Maël de Calan et son directeur de l’emploi. Voir notam­ment ce com­mu­niqué de la CGT 29 et les arti­cles de Splann, L’Humanité, Medi­a­part et Libéra­tion.
[3]	Les allo­cataires du RSA peu­vent faire l’objet de con­trôles de la part de la CAF, de la Mutu­al­ité sociale agri­cole (MSA) ou des départe­ments. Par ailleurs, depuis la loi Plein Emploi et leur inscrip­tion oblig­a­toire à France Tra­vail, des con­trôles peu­vent égale­ment être menés par France Tra­vail.
[4]	D’après les témoignages, un pre­mier cour­ri­er demande l’envoi des relevés sur les deux derniers mois. Il est générale­ment suivi par un sec­ond éten­dant la péri­ode à une ou deux années, mais un allo­cataire s’est même vu deman­der trois années de relevés ban­caires.
[5]	Pour le Vau­cluse, voir notam­ment cet arti­cle de Medi­a­part, cet arti­cle de Michel Abhervé et celui-ci de La Provence pour les chiffres récents de ce départe­ment. Pour le départe­ment du Nord, voir cet arti­cle de Michel Abhervé recen­sant des arti­cles sur le sujet, en par­ti­c­uli­er le tra­vail du jour­nal La Brique. Sur le Bas-Rhin, voir cet arti­cle de Rue89 Stras­bourg. Cet arti­cle de Libéra­tion évoque des deman­des de relevés dans l’Eure, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.
[6]	Pour les chiffres 2024, voir cet arti­cle de Michel Abhervé. Entre 2021 et 2025, les baiss­es du nom­bre d’allocataires sont respec­tive­ment de 32%, 32% et 17% dans le Vau­cluse, les Alpes Mar­itimes ou le Fin­istère alors qu’elle s’établit à 4% au niveau nation­al. Voir notam­ment cette carte pro­duite par Ouest-France. Pour le Fin­istère, voir les chiffres de radi­a­tions de cet arti­cle de Michel Abhervé. Pour le Vau­cluse voir cet arti­cle et cet arti­cle de Michel Abhervé.
[7]	Voir notam­ment cet inter­view de Dominique San­toni pour le Vau­cluse ou la page « plan RSA » du Fin­istère.
[8]	Arti­cle L. 262–40 du code de l’action sociale et des familles.
[9]	Arti­cle L. 262–41 et les arti­cles R. 262–74 et suiv­ants du code de l’action sociale et des familles. Ce type d’enquête ne peut être enclenché que sur demande de la CAF ou après con­sul­ta­tion de cette dernière, et l’allocataire doit en être informé·e.
[10]	Voir l’arti­cle L. 114–19 du code de sécu­rité sociale et l’article 115 de la loi de finance­ment de sécu­rité sociale pour 2008 qui l’introduit pour les organ­ismes de pro­tec­tion sociale.
[11]	À titre d’exemple, voir le rap­port annuel 2024 de lutte con­tre les fraudes de l’assurance mal­adie, détail­lant les organ­ismes auprès de qui ce droit a été exer­cé.
[12]	La loi de finances 2021 l’a éten­du aux agents chargés de la lutte con­tre la fraude à France Tra­vail en mod­i­fi­ant l’article L. 5312−13−2 du code du tra­vail.
[13]	Délibéra­tion n° 2017-053 du 9 mars 2017, disponible ici.
[14]	Acronyme pour « Loi rel­a­tive à la dif­féren­ci­a­tion, la décen­tral­i­sa­tion, la décon­cen­tra­tion et por­tant divers­es mesures de sim­pli­fi­ca­tion de l’action publique locale ».
[15]	Cette mesure avait été intro­duite au Sénat en 2021 par un amende­ment de la droite créant un nou­v­el arti­cle au pro­jet de loi 3DS. Cet arti­cle a finale­ment été sup­primé en com­mis­sion des affaires sociales, par un amende­ment du rap­por­teur qui rap­pelait la dis­pro­por­tion de l’atteinte créée au droits fon­da­men­taux.
[16]	CEDH, 8 jan­vi­er 2026, Fer­ri­eri et Bonas­sisa c. Ital­ie, nos 40607/19 et 34583/20.
[17]	Pour une analyse plus com­plète, voir notre note d’analyse envoyée aux députés.