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Cette décision concerne des pratiques observées entre 2020 et 2022 dans plusieurs pays européens. Initialement, la plainte a été déposée par la LDH française, mais c’est l’autorité de contrôle néerlandaise qui l’a instruite, le siège européen d’Uber étant installé à Amsterdam.
Cette affaire est importante à plusieurs niveaux :
- elle montre qu’une plainte française peut être traitée dans un autre pays de l’UE selon les mêmes lois, et être applicable en retour en France et dans toute l’UE.
- Cette décision est prise en vertu de l’article 22 du RGPD, texte très important qui permet, face à une décision automatisée, de la contester et de demander un réexamen par des humains.
- elle condamne une société qui a fait du mépris des lois, notamment sociales, la base de sa profitabilité. Et qui n’hésite pas à soudoyer le personnel politique (au plus haut niveau, voir l’affaire des Uber Files qui a impliqué Macron, alors ministre !) pour ses détournements, voire pour se tailler une législation conforme à ses seuls intérêts.
Plainte de la LDH déposée en France
En 2021, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a déposé une plainte auprès de la CNIL contre Uber, en l’accusant de bannir les chauffeurs de son application après “l’envoi de messages automatiques et strictement identiques, tous établis sur le même modèle”. Ce qui prouvait que cette société utilisait un processus de sanction entièrement automatisé et sans intervention humaine, ce qui est illégal. D’autant plus qu’il n’existait aucune voie de recours pour contester ces sanctions.
La LDH était mandatée par 171 chauffeurs VTC. Au préalable, une enquête menée par le syndicat FO-INV (syndicat des travailleurs de plateforme, aidée par l’association suisse PersonalData.IO), auprès de 813 chauffeurs VTC, avait établi que plus de la moitié d’entre eux avaient été victimes d’une déconnexion définitive ou temporaire. Sur les 138 chauffeurs définitivement déconnectés, 120 disaient l’avoir été sans le moindre avertissement, et 123 n’avoir pu bénéficier d’aucun recours pour contester la sanction.
L’avocat de la LDH, Jérôme Giusti, insistait aussi : “Il y a eu l’ordonnance sur le dialogue social (qui prévoit des élections professionnelles dans le secteur pour 2022) et nous suspectons Uber de vouloir faire le ménage dans cette perspective”.
Le siège social d’Uber pour l’Europe étant à Amsterdam, la CNIL a transmis le dossier à son homologue néerlandaise. En effet, le RGPD, (règlement général sur la protection des données) est applicable de la même façon partout dans l’UE. Selon les procédures de coopération qu’il intègre, la CNIL a été associée tout au long de la procédure, au moment des contrôles et de l’analyse des preuves obtenues, puis lors de l’examen du projet de décision dans le cadre de la procédure du guichet unique. La décision finale est applicable à toute l’Europe et consultable sur le site de la CNIL.
La décision de l’AP néerlandaise, basée sur l’article 22 du RGPD
L’Autoriteit Persoonsgegevens (AP), l’autorité néerlandaise de protection des données équivalente de la CNIL, inflige une amende de 824.990.000 € à l’encontre des sociétés UBER B.V. (filiale européenne implantée à Amsterdam) et UBER TECHNOLOGIES INC. (maison mère à San Fransisco), pour avoir pris des décisions individuelles automatisées concernant les chauffeurs de sa plateforme.
Il s’agit de la deuxième plus importante sanction jamais infligée au titre du RGPD, derrière l’amende de 1,2 milliard d’€ infligée à Meta par l’Irlande en 2023, pour avoir transféré illégalement aux Etats-Unis les données d’utilisateurs européens de Facebook. Tous les régulateurs européens de la protection de la vie privée calculent le montant des amendes avec un maximum de 4% du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Uber a réalisé un chiffre d’affaires mondial d’environ 44,5 milliards d’€ en 2025.
L’AP avait déjà infligé à Uber une première amende de 10 millions d’€ en 2023 pour des manquements à l’information des chauffeurs ainsi qu’une deuxième dans ce même dossier en 2024, cette fois-ci pour 290 millions d’€ pour avoir transféré les données personnelles des conducteurs européens vers des serveurs installés aux États-Unis.
Pour cette troisième amende, l’autorité néerlandaise a constaté qu’Uber, de 2018 à 2022, utilisait un logiciel pour surveiller le comportement des chauffeurs au volant et analyser les avis des clients. “Si ce logiciel détectait un soupçon de fraude ou si les avis des clients étaient trop négatifs, les comptes des chauffeurs concernés étaient automatiquement désactivés”. “Aucune évaluation humaine n’intervenait dans ce processus”.
Elle s’appuie sur l’article 22 du RGPD pour justifier sa décision. Cet article affirme que “la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire”. Dans sa décision formelle, à laquelle le Financial Times a eu accès, l’AP ajoute aussi qu’“Uber a également porté atteinte au droit d’être pleinement informé de ces décisions automatisées”. Certaines de ces suspensions étaient “à vie”.
Cet article n’a été utilisé que dans peu de jugements jusque-là. Il l’est en France dans le recours lancé par 25 organisations contre l’algorithme de scoring très discriminant utilisé à la CAF. A noter que cet article est actuellement réécrit dans le cadre du Digital omnibus, tentative de la Commission Européenne pour “alléger les contraintes juridiques” pour les big tech…
Cette affaire dépasse largement le seul cas Uber. Elle pose une question appelée à devenir de plus en plus pressante avec la généralisation de l’intelligence artificielle : jusqu’où une entreprise peut-elle laisser une machine décider de l’avenir professionnel d’un être humain ?
Uber, une longue expérience de refus des normes sociales européennes
Cela concerne des “auto-entrepreneurs” dont l’activité dépend directement de leur accès à la plateforme. Une suspension de compte peut ainsi signifier une interruption immédiate des revenus… Uber n’en est pas à sa première tentative de nier toute application du droit du travail. Sur le cas spécifique des livreurs à vélo, voir les conditions de vie imposées dans l’excellent film “L’Histoire de Souleymane”.
Il faut aussi rappeler, les concernant, que l’Espagne, puis la Belgique, ont tenté de faire passer une directive européenne qui visait à faire basculer ces livreurs dans le statut de salarié, avec toutes les garanties sociales qui y sont liées. La France a bloqué toutes les tentatives, jusqu’à une directive qui l’institue, mais qui laisse à chaque État le choix de définir ses propres règles pour apprécier la “présomption légale de salariat”. La France n’a pas voté ce texte, et s’ingénie depuis à en nier l’application. Un rapport d’enquête parlementaire de 2023 a montré la collusion du ministre Macron avec le dirigeant d’Uber pendant toute la procédure.
Suite à la décision néerlandaise sur les chauffeurs VTC, Uber a affirmé sa volonté de faire appel de l’amende qualifiée de “disproportionnée”, et basée sur “des politiques anciennes qui avaient été abandonnées il y a des années”. La société affirme que “nous prenons très au sérieux les décisions qui affectent la capacité des chauffeurs à gagner leur vie, et nous nous engageons pleinement à leur garantir un traitement équitable. Cela inclut des contrôles effectués par des humains, des mesures de protection solides et la possibilité pour les chauffeurs de faire appel de nos décisions s’ils estiment que nous avons commis une erreur”. Soit les termes de la loi qu’elle ne respectait pas jusque là…