Syndicats, associations et militants unis pour dénoncer un système inégalitaire qui privilégie la répression au détriment de la solidarité © FURGOLLE / BSIP via AFP
En octobre 2024, 15 organisations ont contesté en justice l’algorithme d’évaluation des risques utilisé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), la branche familiale du système français de protection sociale.
Cette coalition s'élargit à 10 nouvelles organisations, des syndicats (CGT, Solidaires, FSU), d'autres liées à la défense des libertés face au numérique (EDRi [European Digital Rights, qui unit 66 organisations européennes], Algorithm Watch [suisse et allemande], Panoptykon [polonaise], ENAR) et deux organisations de défense du droit des femmes (Mouvement des mères isolées, Féministes contre le cyberharcèlement).
Ce sont donc désormais 25 organisations qui se mobilisent face à l'outil de scoring utilisé par la CNAF, particulièrement discriminatoire pour les dominé.es, dont les femmes seules avec enfants, les handicapé.es, les immigré.es...
La diversité de la coalition, qui rassemble des collectifs de personnes concernées, des syndicats ainsi que des ONG françaises et européennes de défense des droits fondamentaux, témoigne de la large opposition à l’algorithme de la CNAF et, plus largement, aux algorithmes discriminatoires visant les personnes vulnérables.
Cette grave discrimination inhérente à l’algorithme a été confirmée par la Défenseure des droits dans des observations transmises à la justice en octobre dernier.
Il vise aussi l’étendue de la surveillance des pauvres mise en place progressivement, et qu'illustre à nouveau la énième loi actuellement en discussion à l'assemblée : Loi contre les fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas. Laquelle étend encore l'interconnexion des fichiers de pauvres pouvant être consulté par des agents du contrôle social, fiscal, policier, des entreprises aussi... Des milliers de contrôles de la CAF sont d'ailleurs déclenchés sur demande policière !
Recours complémentaire déposé
Un recours complémentaire a été porté le 20 novembre devant le Conseil d’État au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. En effet, cet algorithme attribue à chaque allocataire un score de suspicion dont la valeur est utilisée pour sélectionner celles et ceux devant faire l’objet d’un contrôle.
Chaque mois, l’algorithme analyse les données personnelles de plus de 32 millions de personnes et calcule plus de 13 millions de scores. Parmi les facteurs venant augmenter un score de suspicion, on trouve notamment le fait d’avoir de faibles revenus, d’être au chômage, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH)...
Enfin, le 15 janvier 2026, la CNAF a publié le code source de son algorithme actuel. Si est salué cet effort de transparence — elle avait auparavant refusé de le divulguer —, cela ne suffit pas. Une étude interne de la CNAF datant de 2025 a reconnu les effets discriminatoires de l’algorithme. Cette étude a été inclue dans un nouveau mémoire envoyé à la justice en décembre. Le Conseil d’État a informé les plaignants que la phase écrite du contentieux prendra fin à la fin du mois. L’audience publique pourrait avoir lieu au printemps prochain.
Bastien Le Querrec, juriste à La Quadrature du Net, commente : "Notre nouvelle coalition élargie rassemble diverses organisations européennes et françaises issues de domaines variés. Cela montre que le Conseil d’État devrait renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne afin que celle-ci puisse rendre une décision applicable à l’ensemble de l’Europe".
En effet, le logiciel utilisé à la CNAF n'est pas une tentative isolée. D'autres logiciels semblables et tout aussi discriminatoires sont utilisés par des administrations françaises (France Travail, Assurance Maladie... Voir inventaire de La Quadrature du Net dans sa page dédié France Contrôle).
D'autres actions en Europe (Pologne, Pays-Bas, Danemark, Serbie...) y ont aussi été menées face à des algorithmes sociaux discriminatoires.
Les premières organisations plaignantes :
| La Quadrature du Net | Association d'Accès aux Droits des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité (AADJAM) | Aequitaz |
| Amnesty International France | Association Nationale des Assistants de Service social (ANAS) | APF France Handicap |
| Changer de Cap | Fondation pour le Logement des Défavorisés | Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) |
| Le Mouton numérique | Ligue des Droits de l’Homme (LDH) | Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP) |
| Mouvement Français pour un Revenu de Base (MFRB) | Collectif National Droits de l’Homme Romeurope | Syndicat des avocats de France (SAF) |
Les nouvelles :
| Confédération Générale du Travail (CGT) | Union Syndicale Solidaires (les Sud...) | Fédération Syndicale Unitaire (FSU) Travail Emploi Insertion Organismes Sociaux |
| Data for Good | European Digital Rights (EDRi) | Algorithm Watch |
| European Network Against Racism (ENAR) | Panoptykon Foundation | Mouvement des mères isolées |
| Féministes contre le cyberharcèlement |
Quelques sources
Algorithme de la CAF : la lutte contre la fraude sociale, un prétexte pour ficher massivement les allocataires pauvres ? (L'Humanité, 01/2026)
L’algorithme de la CAF peut provoquer une "discrimination indirecte", juge le Défenseur des droits (Médiapart, 01/2026)
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas (HACN, 12/2025)
Des milliers de contrôles de la CAF déclenchés sur demande policière (HACN, 11/2025)
16 assos et syndicats contre le décret "sanctions" des demandeurs d'emploi, allocataires du RSA (HACN, 10/2025)
Numérisation des services publics : stop à la déshumanisation ! (HACN, 03/2025)
CAF et déshumanisation : l'action se poursuit (Changer de cap)
Notation algorithmique: l’Assurance Maladie surveille les plus pauvres et harcèle les mères précaires (La Quadature du Net, 12/2024)
Face aux discriminations dues au "scoring", l'article 22 du RGPD ? (HACN, 11/2024)
"Salauds de pauvres !" (HACN, 10/2024)
Notation des allocataires : la CAF étend sa surveillance à l’analyse des revenus en temps réel (La Quadature du Net, 03/2024)
CAF : le numérique au service de l’exclusion et du harcèlement des plus précaires (La Quadature du Net, 10/2022)