Loi contre les fraudes sociales et fiscales : un flicage qui n’en finit pas

Nous avons déjà alerté sur ce texte, très dis­crim­i­na­toire. Nous y présen­tions le sché­ma ci-dessus [d’Al­terE­co] don­nant le poids respec­tif des fraudes, bien plus lour­des pour les fraudes fis­cales, celles aux coti­sa­tions ou par les pro­fes­sion­nels de san­té. Bien sûr, ce texte cible essen­tielle­ment les “fraudeurs soci­aux”, les pau­vres.

La Quad­ra­ture du net en fait une analyse très détail­lée et doc­u­men­tée, qui con­firme les choix par­ti­c­ulière­ment réac­tion­naires du pou­voir actuel et du sénat. Nous en reprenons ci-après des extraits.

Le “Défenseur des droits”, sur le seul aspect de la fraude sociale”, a émis un deux­ième avis très cri­tique sur le texte en pré­pa­ra­tion. Il y souligne notam­ment que “la sus­pen­sion des presta­tions sur sim­ple sus­pi­cion [est] une mesure d’une par­ti­c­ulière grav­ité”, et que “la créa­tion de nou­velles sanc­tions à effet dif­féré et pro­longé […] por­tent atteinte à des droits garan­tis con­sti­tu­tion­nelle­ment”.

Médi­a­part dif­fuse une enquête auprès d’al­lo­cataires de France Tra­vail et du RSA, suite à l’en­trée en vigueur du décret “sanc­tions” (con­testé par 16 asso­ci­a­tions et syn­di­cats) cet été : depuis se sont mul­ti­pliés les con­trôles intrusifs et les radi­a­tions abu­sives.

Par ailleurs, la Cour des comptes vient de faire un rap­port, sur la seule fraude fis­cale. Il souligne que, mal­gré des dis­cours mus­clés et des promess­es, ce type de fraude n’est “ni plus fréquem­ment ni plus dure­ment sanc­tion­née qu’il y a dix ans”.

La con­clu­sion ? Chas­se aux pau­vres partout, les fraudeurs rich­es, eux, peu­vent dormir tran­quilles.

Le pro­jet de loi de “lutte con­tre les fraudes sociales et fis­cales” est d’abord passé au Sénat, qui l’a aggravé. Il est débat­tu en ce moment à l’Assemblée nationale [en procé­dure accélérée, pour en lim­iter les pos­si­bil­ités d’a­mende­ment !]. Ce texte – qui se con­cen­tre surtout sur la fraude sociale – prévoit d’augmenter les pou­voirs d’enquête pour le con­trôle des presta­tions sociales, en élar­gis­sant notam­ment l’accès aux fichiers des admin­is­tra­tions et organ­ismes privés.

Il illus­tre les dérives des poli­tiques de “lutte con­tre la fraude sociale” qui, en 20 ans, ont démul­ti­plié les capac­ités de con­trôle et de sur­veil­lance des admin­is­tra­tions sociales.

Au cours des années 2000, le réc­it d’un sys­tème social dont la péren­nité serait “men­acée” par la “fraude sociale” s’est imposé [1]. Si ce dis­cours s’est con­stru­it en dépit de toute réal­ité sta­tis­tique – l’ensemble des esti­ma­tions disponibles démon­trent que la “fraude sociale” est mar­ginale et bien plus faible que la fraude fis­cale [2] –, ses con­séquences sont bien réelles. Loi après loi, la fig­ure de “l’assisté·e” prof­i­tant indû­ment de la sol­i­dar­ité nationale a per­mis de jus­ti­fi­er le ren­force­ment dras­tique des poli­tiques de con­trôle, dont une large par­tie repose sur l’exten­sion con­tin­ue des accès aux don­nées per­son­nelles de la pop­u­la­tion [3].

Le con­trôle est facil­ité par la final­i­sa­tion, dans les années 2010, d’immenses pro­jets de cen­tral­i­sa­tion des don­nées per­son­nelles de la pop­u­la­tion française et le pou­voir d’accéder, sur demande, aux infor­ma­tions détenues par des tiers aus­si var­iés que les admin­is­tra­tions, les entre­pris­es ou les ser­vices de police.

Centralisation des données et contrôle social

Notam­ment, le “Réper­toire de Ges­tion des Car­rières Unique” (RGCU), util­isé par l’assur­ance vieil­lesse pour le cal­cul des retraites [4], offre un his­torique des péri­odes de tra­vail salarié et cou­vre les dates de début et de fin de con­trat ain­si que les salaires perçus.

Pour les presta­tions sociales, le “Réper­toire Nation­al Com­mun de la Pro­tec­tion Sociale” (RNCPS) agrège les don­nées détenues par les tous les organ­ismes ges­tion­naires [5], et per­met de con­sul­ter les droits soci­aux dont béné­fi­cie chaque indi­vidu [6].

L’admin­is­tra­tion fis­cale per­met l’ac­cès aux déc­la­ra­tions de revenus, aux revenus financiers ain­si qu’aux don­nées pat­ri­mo­ni­ales (biens immo­biliers, assur­ances-vie, etc.) [7], au fichi­er des comptes ban­caires ouverts en France (FICOBA), et donc aux relevés ban­caires.

Deux gigan­tesques pro­jets de cen­tral­i­sa­tion des don­nées de revenus de la pop­u­la­tion ont été final­isés dans les années 2010 : la “Déc­la­ra­tion Sociale Nom­i­na­tive” (DSN) pour les salaires et le “Prélève­ment à la Source – Revenus Autres” (PASRAU) pour les revenus ver­sées par les organ­ismes de pro­tec­tion sociale (assur­ance vieil­lesse, mal­adie, chô­mage, CAF…). Mis­es à jour men­su­elle­ment, ces bases offrent une vision qua­si exhaus­tive et actu­al­isée en temps réel des revenus de la pop­u­la­tion [8].

Le Sys­tème Nation­al de Ges­tion des Iden­ti­fi­ants (SNGI) per­met, lui, la véri­fi­ca­tion de l’état civ­il car il cen­tralise les flux provenant de l’ensemble des mairies de France [9]. Il per­met aus­si d’as­soci­er aux don­nées d’état civ­il un iden­ti­fi­ant unique, le NIR ou numéro de sécu­rité sociale, pili­er de l’interconnexion général­isée des fichiers admin­is­trat­ifs. Pour les per­son­nes étrangères, cette véri­fi­ca­tion s’accompagne d’un con­trôle de la valid­ité des titres de séjour via la con­sul­ta­tion du fichi­er des titres de séjour du min­istère de l’Intérieur (AGDREF).

L’accès à ces don­nées est facil­ité par le por­tail EOPSS (Espace des Organ­ismes Parte­naires de la Pro­tec­tion Sociale) qui per­met la con­sul­ta­tion de mul­ti­tudes bases de don­nées comme le SNGI, le RNCPS ou les don­nées de car­rière [10].

Déployés pour per­me­t­tre l’accès aux droits, ces fichiers sont util­isés pour la lutte con­tre la fraude [11]. Et, lorsqu’une admin­is­tra­tion n’a pas accès, directe­ment ou indi­recte­ment, à ces fichiers, le droit de com­mu­ni­ca­tion vient à la rescousse.

Un droit de communication exorbitant

Le droit de com­mu­ni­ca­tion per­met aux contrôleurs·ses d’obtenir les doc­u­ments et ren­seigne­ments de leur choix directe­ment auprès d’un très grand nom­bre d’acteurs publics et privés, sur demande et pour une per­son­ne don­née [12]. De par son éten­due, ce droit est qual­i­fié par le Con­seil Con­sti­tu­tion­nel comme “un véri­ta­ble pou­voir de réqui­si­tion” proche de celui dont dis­posent les forces de police [13].

Il per­met aux contrôleurs·ses – par sim­ple envoi de mail et sans que le secret pro­fes­sion­nel ne puisse s’y oppos­er- d’ac­céder aux quan­tités phénomé­nales d’informations dont l’administration dis­pose sur chacun·e d’entre nous, détenues par les dif­férentes admin­is­tra­tions de l’État, des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales (mairies, départe­ments) et à celles des organ­ismes soci­aux (CAF, France Tra­vail, caiss­es de retraites, assur­ance mal­adie…) [14].

Con­cer­nant le secteur privé, c’est sur la base de ce droit que sont ren­dus pos­si­bles les accès aux relevés ban­caires lors d’un con­trôle. Mais les contrôleurs·ses peu­vent aus­si envoy­er des deman­des à des organ­ismes aus­si var­iés que les four­nisseurs d’énergie, les plate­formes de vente en ligne (Le Bon Coin, Airbnb), les employeur·ses, les bailleurs soci­aux, les organ­ismes de trans­port, les notaires ou encore les huissiers…

Enfin, les contrôleurs·ses peu­vent obtenir des infor­ma­tions directe­ment auprès des forces de police dans le cadre des “comités opéra­tionnels départe­men­taux anti-fraude” (CODAF) dont nous dénon­cions l’instrumentalisation par la police à des fins de répres­sion sociale [15].

Le projet de loi en discussion

Les mesures du pro­jet de loi actuelle­ment en dis­cus­sion représen­tent une fuite en avant :

– L’arti­cle 2 : exten­sion de l’accès direct aux bases de don­nées pat­ri­mo­ni­ales de l’administration fis­cale [16]. Autorisé pour les agents de la CAF, de France Tra­vail ou des Mutu­al­ités Sociales Agri­coles, il l’étend à l’Assur­ance Mal­adie, à la CNAV et aux agents des départe­ments et des maisons départe­men­tales des per­son­nes hand­i­capées (MDPH).
– L’arti­cle 2 bis : autorise la con­sul­ta­tion du RNCPS pour les ser­vices pré­fec­toraux à des fins de con­trôle des titres de séjour.
– L’arti­cle 6 : autorise les MDPH et les ser­vices chargés de l’allocation per­son­nal­isée d’autonomie – une aide pour les per­son­nes âgées en dif­fi­culté – à échang­er toutes infor­ma­tions à des fins de lutte con­tre la fraude avec un large nom­bre d’acteurs (admin­is­tra­tions sociales, police, douane, fisc…) dans le cadre notam­ment des “comités opéra­tionnels départe­men­taux anti-fraude” (CODAF).
– L’arti­cle 10 : étend le droit de com­mu­ni­ca­tion, jusqu’ici réservé aux agents de con­trôle agréé·es et assermenté·es, aux directeurs des Caiss­es Pri­maires d’Assurance Mal­adie (CPAM) et des CAF et au per­son­nel placé sous leur respon­s­abil­ité agis­sant en matière de lutte con­tre la fraude.
– L’arti­cle 28 donne, selon l’exposé des motifs de l’amendement du Sénat l’ayant intro­duit, la pos­si­bil­ité aux agents de con­trôle de France Tra­vail d’accéder au fichi­er des pas­sagers aériens – nom, prénom, date d’embarquement, des­ti­na­tion – ain­si qu’aux relevés télé­phoniques et aux don­nées de con­nex­ion des inscrit·es.

“Des fichiers, il y en a quand même un paquet. Lequel vous ferait plaisir ?”

Une large part de ces mesures sont pris­es par pur oppor­tunisme poli­tique. Au nom d’une recherche “d’efficacité” dev­enue un objec­tif en soi, tout ce qui est réal­is­able tech­nique­ment devient envis­age­able poli­tique­ment, sans con­sid­éra­tion pour la pro­por­tion­nal­ité entre la grav­ité sup­posée de la fraude ciblée et les atteintes portées aux droits fon­da­men­taux.

La séna­trice Nathalie Goulet a le mieux résumé la sit­u­a­tion, lors d’une ques­tion à des respon­s­ables de la CNAF – à l’occasion d’une mis­sion d’enquête sur la fraude sociale – : “Des fichiers, il y en a quand même un paquet. Lequel vous ferait plaisir ?” [17].

Les mesures les plus prob­lé­ma­tiques ciblent avant tout des pop­u­la­tions jouant le rôle habituel de boucs émis­saires (per­son­nes pré­caires, étrangères, racisées, con­damnées…). Ces mesures seront très cer­taine­ment éten­dues au reste de la pop­u­la­tion, une fois cette banal­i­sa­tion amor­cée…

Une illustration frappante des logiques à l’oeuvre

À titre d’exemple, l’arti­cle 10 prévoit d’élargir le droit de com­mu­ni­ca­tion à des agent·es des CAF et des CPAM qui ne sont ni agréé·es ni assermenté·es. La CNIL avait rap­pelées en 2017 [18] la néces­sité de la lim­i­ta­tion à des agent·es spé­ciale­ment habilité·es pour offrir des garanties fortes. Jus­ti­fi­ca­tion du change­ment [19] :

Acte 1 : dans le pro­jet de loi, le gou­verne­ment pro­pose cette mesure pour les seul·es agent·es des CPAM, en invo­quant la néces­sité d’intensifier les con­trôles sur les béné­fi­ci­aires de la com­plé­men­taire san­té sol­idaire, soit les 7 mil­lions de per­son­nes les plus pau­vres de France [20]. Celles-ci sont pour­tant déjà ciblées par un algo­rithme dis­crim­i­na­toire, alors que la fraude estimée n’est que de 1% des mon­tants ver­sés [21].

Acte 2 : le gou­verne­ment banalise les atteintes à la vie privée que cette mesure représente en s’appuyant sur le précé­dent des agents de l’URSSAF, à qui un droit com­pa­ra­ble a été accordé début 2025 [22].

Acte 3 : le Sénat pro­pose l’extension de cette mesure aux agent·es de la CAF sans aucune jus­ti­fi­ca­tion ni moti­va­tion, par sim­ple surenchère poli­tique.

Une même incon­séquence est à l’oeuvre con­cer­nant l’arti­cle 6 qui étend les échanges d’informations, dans les deux sens, entre les MDPH – en charge de l’attribution de l’Allo­ca­tion d’Adulte Hand­i­capé (AAH) –, les ser­vices en charge de l’APA – des­tinée aux per­son­nes âgées en perte d’autonomie – et un nom­bre impor­tant d’institutions par­mi lesquelles les forces de l’ordre, le fisc, les douanes, les organ­ismes locaux de pro­tec­tion sociale, France Tra­vail, l’Unédic, l’inspection du tra­vail, les agences régionales de san­té ou encore les ser­vices pré­fec­toraux.

Cette mesure a été intro­duite par le gou­verne­ment au seul motif qu’elle “pour­rait entraîn­er des économies poten­tielles” [23]. De tels échanges con­cer­nent des publics par­ti­c­ulière­ment vul­nérables et des don­nées médi­cales, qu’il est estimé que le taux de fraude aux aides à l’autonomie s’élève à seule­ment 1,46% de leur mon­tant total, que les dossiers de la MDPH sont déjà exam­inés “en amont” et réé­val­ués régulière­ment via cer­ti­fi­cat médi­cal et com­mis­sion. Le Sénat bas­cule dans le cynisme le plus total en jus­ti­fi­ant la vio­la­tion de la vie privée des per­son­nes hand­i­capées et de nos aîné·es en dif­fi­culté au titre que les “agisse­ments fraud­uleux ne sont peut-être jamais aus­si con­damnables que lorsqu’ils sont faits à l’encontre des ser­vices publics des­tinés aux publics dont la sit­u­a­tion est la plus vul­nérable” [24].

Enfin, les arti­cles 2 et 10 sont présen­tés comme une sim­ple “har­mon­i­sa­tion” d’une loi de 2018 sur la fraude, qui avait déjà autorisé l’accès aux bases pat­ri­mo­ni­ales pour cer­tains organ­ismes soci­aux et don­né aux forces de police un accès au RNCPS.

Article 28 : une fuite en avant

L’article 28 (intro­duit par des séna­teurs) vise à don­ner trois nou­velles prérog­a­tives au ser­vice fraude de France Tra­vail : l’accès au fichi­er des pas­sagers aériens ou PNR (pour Pas­sen­ger name record), l’obten­tion auprès des opéra­teurs des relevés télé­phoniques des assuré·es et le traite­ment des don­nées de con­nex­ion dont dis­pose France Tra­vail.

Ain­si, l’utilisation de fichiers comme le PNR, au départ lim­itée à la lutte con­tre le ter­ror­isme et la crim­i­nal­ité grave (pour jus­ti­fi­er l’intrusion grave dans la vie privée des per­son­nes), serait désor­mais éten­due à la lutte con­tre la fraude sociale. Il s’ag­it là d’une mise en scène de l’ac­tion poli­tique des séna­teurs et du gou­verne­ment [25], directe­ment inspirée par l’ex­trème droite.

A chaque fois qu’un fichi­er est disponible, l’État veut se servir des don­nées col­lec­tées, peu importe le respect des droits fon­da­men­taux. Récem­ment, nous avons par exem­ple mis au jour le détourne­ment du fichi­er TES à des fins d’identification des per­son­nes dans le cadre d’enquêtes de police. Encore avant, la loi “Sim­pli­fi­ca­tion” a per­mis de détourn­er à des fins de con­trôle les don­nées col­lec­tées pour cal­culer les aides sociales…

Protection sociale contre contrôle social

Nous lut­tons, dans le cadre de notre cam­pagne “France Con­trôle”, con­tre l’extension des mesures de sur­veil­lance via le sys­tème de pro­tec­tion sociale. La mul­ti­pli­ca­tion des mesures intru­sives et l’accroissement du con­trôle social au nom de la “lutte con­tre la fraude” doivent cess­er.

Le dis­cours poli­tique jus­ti­fi­ant les vio­lences sociales, l’humiliation et la pré­cari­sa­tion, empreint de mépris de classe et de dom­i­na­tion, doit être dénon­cé. Ce com­bat, qui promet d’être long, est pos­si­ble grâce à votre sou­tien. Nous espérons pou­voir le con­tin­uer pour les années à venir, alors, si vous le pou­vez, n’hésitez pas à faire un don à La Quad­ra­ture du net.

Notes

[1]	Voir le livre de Vin­cent Dubois “Con­trôler les assistés. Genès­es et usage d’un mot d’ordre”. Sur l’histoire poli­tique de la “lutte con­tre l’assistanat” et le rôle majeur que joua en France Nico­las Sarkozy, voir le chapitre 2.
[2]	La fraude fis­cale est estimée entre 60 et 80 mil­liards d’euros (voir notam­ment le rap­port de Sol­idaires Finance Publiques). Pour la fraude sociale, voir le rap­port 2024 “Lutte con­tre la fraude sociale” du Haut Con­seil du Finance­ment de la Pro­tec­tion Sociale, disponible ici. Le mon­tant total est estimé à 13 mil­liards d’euros dont seuls 30%, soit env­i­ron 4 mil­liards, sont le fait d’assuré·es soci­aux. Le reste vient des entre­pris­es (tra­vail non déclaré, coti­sa­tions…) et des pro­fes­sion­nels.
[3]	Sur l’impor­tance don­née aux out­ils numériques, voir notam­ment les rap­ports de la Direc­tion Nationale de Lutte con­tre la Fraude disponibles sur notre Git­lab, le rap­port pub­lié en 2020 de la com­mis­sion d’enquête rel­a­tive à la lutte con­tre les fraudes aux presta­tions sociales de l’assemblée nationale ici ou encore le rap­port de mis­sion “Lut­ter con­tre les fraudes aux presta­tions sociales” pub­lié en 2019 et disponible ici.
[4]	Voir notam­ment le rap­port de la cour des comptes sur le RGCU pub­lié en 2024 et disponible ici. Il vise notam­ment à rem­plac­er le Sys­tème Nation­al de Ges­tion des Car­rières (SNGC).
[5]	Annexe au rap­port “Éval­u­a­tion du réper­toire nation­al com­mun de la pro­tec­tion sociale” de l’inspec­tion générale des affaires sociales pub­lié en 2021 et disponible ici.
[6]	Pour plus de détail, voir le rap­port “Éval­u­a­tion du réper­toire nation­al com­mun de la pro­tec­tion sociale” de l’inspec­tion générale des affaires sociales pub­lié en 2021 et disponible ici. La durée de con­ser­va­tion des don­nées varie selon leur type. Les don­nées de mon­tants des presta­tions sociales ont été intro­duites dans un sec­ond temps.
[7]	Pour l’accès aux don­nées fis­cales, voir notam­ment ce doc­u­ment des impôts. À savoir que les organ­ismes de pro­tec­tion sociale n’accèdent pas directe­ment aux déc­la­ra­tions fis­cales, mais reçoivent les infor­ma­tions sur demande via le Cen­tre serveur nation­al de trans­fert des don­nées fis­cales. Des accès directs sont don­nés aux bases FICOVIE – le fichi­er des con­trats d’assurance-vie –, la Base nationale des don­nées pat­ri­mo­ni­ales (BNDP) – infor­ma­tions pat­ri­mo­ni­ales con­tenues dans les doc­u­ments déposés par les redev­ables auprès des ser­vices d’enregistrement ou en charge de la pub­lic­ité fon­cière –, Patrim – trans­ac­tions immo­bil­ières – et FICOBA le fichi­er des comptes ban­caires. Pour un his­torique des accès à FICOBA, voir le rap­port 2024 “Lutte con­tre la fraude sociale” du Haut Con­seil du Finance­ment de la Pro­tec­tion Sociale, disponible ici.
[8]	Pour des détails sur la “Déc­la­ra­tion Sociale Nom­i­na­tive” (DSN) voir notam­ment la délibéra­tion 2016-293 du 29 sep­tem­bre 2016 de la CNIL, ici. Pour PASRAU voir la délibéra­tion n°2019–072 de la CNIL qui présente notam­ment les dif­férences entre PASRAU (flux) et PASRAU indi­vidus, une base de don­nées. Elles for­ment la pase du “Dis­posi­tif de Ressources Men­su­elles”.
[9]	Les don­nées du SNGI provi­en­nent du réper­toire nation­al d’identification des per­son­nes physiques et de San­dia.
[10]	En 2010, la CNIL a ren­du un avis sur un pro­jet d’acte régle­men­taire de la CNAV sur ce por­tail. Si ces deux textes n’ont plus de valeur légale depuis l’entrée en appli­ca­tion du RGPD en 2018, ils don­nent mal­gré tout un bon aperçu du fonc­tion­nement d’EOPPS.
[11]	Par exem­ple, une des final­ités du RGCU est de “sim­pli­fi­er la déter­mi­na­tion et le con­trôle des droits aux presta­tions d’assurance vieil­lesse” (arti­cle R. 161−69−8 CSS). Le RNCPS vise, entre autres, le “con­trôle des droits et presta­tions des béné­fi­ci­aires de la pro­tec­tion sociale” (arti­cle R. 114–25 du code de la sécu­rité sociale) au béné­fice d’une mul­ti­tude d’administrations de sécu­rité sociale et à France Tra­vail (arti­cle L. 114−12−1 du code de la sécu­rité sociale). La DSN vise aus­si à “per­me­t­tre de détecter les erreurs déclar­a­tives afin d’éviter les indus, de prévenir les fraudes aux presta­tions et aux coti­sa­tions sociales et de met­tre à jour et, le cas échéant, rec­ti­fi­er les droits des salariés” (arti­cle 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déc­la­ra­tion sociale nom­i­na­tive).
[12]	Voir l’article L. 114–19 du code de sécu­rité sociale.
[13]	Com­men­taire déci­sion n°2019–789 du 14 juin 2019, disponible ici.
[14]	Les échanges d’information au sein de la sphère sociale et avec les admin­is­tra­tions de l’état sont encadrés par l’article L. 114–12 du code de la Sécu­rité sociale.
[15]	L’article L. 114−16−1 du Code de la sécu­rité sociale per­met un partage des infor­ma­tions entre les agents de l’Etat et des organ­ismes de pro­tec­tion sociale listées à l’article L. 114−16−3.
[16]	A savoir les bases FICOVIE – le fichi­er des con­trats d’assurance-vie -, la Base nationale des don­nées pat­ri­mo­ni­ales (BNDP) – infor­ma­tions pat­ri­mo­ni­ales con­tenues dans les doc­u­ments déposés par les redev­ables auprès des ser­vices d’enregistrement ou en charge de la pub­lic­ité fon­cière – et Patrim – trans­ac­tions immo­bil­ières.
[17]	Audi­tion de la Caisse Nationale des Allo­ca­tions famil­iales le 9 juil­let 2019. Voir le compte-ren­du disponible ici.
[18]	Délibéra­tion n° 2017-053 du 9 mars 2017, disponible ici.
[19]	Voir l’étude d’impact du pro­jet de loi, le rap­port de la com­mis­sion des affaires sociales du sénat et l’amende­ment COM-122.
[20]	Pour une présen­ta­tion du pub­lic con­cerné par la C2S, voir notam­ment le rap­port annuel 2023 por­tant sur la Com­plé­men­taire San­té Sol­idaire de la Direc­tion de la Sécu­rité Sociale disponible ici.
[21]	En 2022, le directeur de l’Assurance Mal­adie a présen­té les pre­mières esti­ma­tions devant le Sénat. Son audi­tion est disponible ici. Voir aus­si le rap­port annuel de lutte con­tre la fraude de l’Assurance Mal­adie 2021 disponible ici. Les chiffres des mon­tants de la C2S (gra­tu­ite et avec par­tic­i­pa­tion finan­cière) gérés par la CNAM sont disponibles dans le rap­port annuel 2023 de la direc­tion de la sécu­rité sociale.
[22]	Arti­cle 26 de la loi n° 2025-199 du 28 févri­er 2025 de finance­ment de la sécu­rité sociale pour 2025.
[23]	Voir l’étude d’impact du pro­jet de loi.
[24]	Rap­port de la com­mis­sion des affaires sociales du sénat.
[25]	Voir la direc­tive 2016/681.