Des milliers de contrôles de la CAF déclenchés sur demande policière

La Quad­ra­ture du Net nous révèle que les con­trôles effec­tués par la Caisse d’Al­lo­ca­tions Famil­iales (CAF) – qui aboutis­sent sou­vent à des sus­pen­sions d’al­lo­ca­tions et/ou à des récla­ma­tions de trop perçu à rem­bours­er – le sont pour beau­coup directe­ment sur demande poli­cière…

Le site Le Média – qui inter­viewe Bastien Le Quer­rec, de La Quad­ra­ture – insiste par­ti­c­ulière­ment sur les con­trôles con­tre les militant.es.

Or ce sont les mêmes poli­tiques (Sarkozy…), qui cri­ent au com­plot et à l’in­jus­tice quand il s’ag­it de répon­dre de leurs malver­sa­tions, et qui por­tent ce dis­cours ultra répres­sif face aux “assistés fraudeurs” qu’ils font abon­dam­ment con­trôler.

Vidéo du site Le Média

Des gilets jaunes jusqu’aux vic­times de vio­lences poli­cières, peu de temps après avoir eu maille à par­tir avec la Police, ont été la cible de con­trôles inopinés d’institutions comme la CAF ou l’administration fis­cale. Résul­tat : des sommes mirobolantes à pay­er pour des per­son­nes sou­vent pré­caires et qui se sont sou­vent avérées injuste­ment réclamées.

Une méth­ode sournoise de répres­sion admin­is­tra­tive en lieu et place du judi­ci­aire.

Arti­cle de La Quad­ra­ture du net

Après avoir dénon­cé les dérives de l’algorithme de nota­tion util­isé par la CAF pour sélec­tion­ner les per­son­nes à con­trôler, nous abor­dons ici la ques­tion des con­trôles CAF réal­isés sur sig­nale­ments policiers. Util­isée par la police comme arme de répres­sion sociale et poli­tique, cette pra­tique sym­bol­ise l’instrumentalisation par l’État des admin­is­tra­tions sociales à des fins de con­trôle.

En 2019, peu de temps après avoir été arrêté par la police lors d’une man­i­fes­ta­tion de Gilets Jaunes, Jean [1] subit un con­trôle CAF. Per­plexe face à la con­comi­tence des deux évène­ments, il demande à la CAF si le con­trôle a un lien avec son arresta­tion. Alors que la CAF lui répond que non, il appren­dra, à la suite d’une longue bataille juridique, que ce con­trôle était bel et bien le fruit d’une demande de la police.

Son cas est loin d’être isolé. Chaque année, ce sont plusieurs mil­liers de con­trôles CAF qui sont déclenchés sur “sig­nale­ments” de la police [2].

Au prob­lème poli­tique que soulève l’utilisation d’une insti­tu­tion sociale à des fins de répres­sion poli­cière s’ajoute le fait que cette pra­tique souf­fre d’une absence d’encadrement. Ces “sig­nale­ments” sont réal­isés en dehors de tout cadre judi­ci­aire et n’ont, dans les faits, pas à être motivés par la police. Ceci génère un risque de recours aux “sig­nale­ments” à des fins de har­cèle­ment polici­er.

Qui plus est, cette procé­dure est par­ti­c­ulière­ment opaque. La per­son­ne con­trôlée n’a ain­si pas con­nais­sance du fait que ses déc­la­ra­tions devant la police, lors d’une garde-à-vue par exem­ple, peu­vent être trans­mis­es à la CAF, alors que cette pos­si­bil­ité entre en con­tra­dic­tion avec le principe du secret de l’instruction. Égale­ment, en cas de “sig­nale­ment”, la per­son­ne visée ignore que son con­trôle résulte d’une demande de la police et n’a pas accès aux infor­ma­tions com­mu­niquées à la CAF.

En retour, les abus sont inévita­bles, comme le mon­trent les témoignages que nous avons col­lec­tés. Out­re leur util­i­sa­tion à des fins de répres­sion poli­tique, un con­trôleur nous a ain­si témoigné avoir assisté à un cas de sig­nale­ment pour soupçon de “fraude à l’isolement” visant une femme ayant déposé une plainte pour vio­lences con­ju­gales. 

Autrement dit, il a été demandé à la CAF de véri­fi­er la com­po­si­tion du foy­er déclaré pour s’assurer que la vic­time avait bien déclaré vivre avec son agresseur, et la sanc­tion­ner en cas d’ommission. Ajou­tons, enfin, que ces con­trôles risquent de cibler les plus pré­caires et les habitant·es des quartiers pop­u­laires, un point sur lequel nous revenons ci-après.

Les CODAF : les institutions sociales au service de la répression policière

C’est dans le cadre des “Comités opéra­tionnels départe­men­taux anti-fraude” (CODAF) que la pra­tique du “sig­nale­ment police” est apparue. Créés en 2010 sous l’impulsion de Nico­las Sarkozy, ces comités départe­men­taux regroupent insti­tu­tions poli­cières (police, gen­darmerie), organ­ismes de pro­tec­tion sociale (CNAF, France Tra­vail ou Assur­ance mal­adie) ain­si que dif­férentes admin­is­tra­tions publiques (impôts, douanes…) [3].

Placés sous l’égide de la Mis­sion inter­min­istérielle de coor­di­na­tion anti-fraude (MICAF), les CODAF visent à favoris­er “les coopéra­tions locales” pour lut­ter con­tre les “fraudes aux finances publiques”, et en par­ti­c­uli­er les “fraudes aux presta­tions sociales” [4]. A l’époque, la MICAF por­tait le nom de Direc­tion Nationale de Lutte con­tre la Fraude. Con­crète­ment, il s’agit d’organiser des réu­nions régulières à l’échelon départe­men­tal afin de plan­i­fi­er “des opéra­tions de con­trôles coor­don­nées” et de faciliter les “échanges d’informations” entre forces de police et insti­tu­tions sociales [5].

Un dispositif aux origines racistes

Dès leurs créa­tions, la MICAF met l’accent sur l’importance de pro­mou­voir les “sig­nale­ments police” au sein des CODAF afin de lut­ter “con­tre la fraude sociale”.

L’objectif est de per­me­t­tre aux policiers·ères de trans­met­tre à la CAF les infor­ma­tions dont iels dis­posent sur des per­son­nes arrêtées, qui béné­ficieraient de “revenus illé­gaux” tirés “d’affaires de traf­ic de stupé­fi­ants, [de] prox­énétisme, [de] vente illé­gale de métaux” [6] tout en “béné­fi­ciant des presta­tions du type RSA ou CMU-com­plé­men­taire” [7].

Poli­tique­ment, la pro­mo­tion de ce dis­posi­tif est portée par un dis­cours poli­tique stig­ma­ti­sant aux accents racistes visant directe­ment les habitant·es des quartiers pop­u­laires. Pour repren­dre les doc­u­ments offi­ciels, les “sig­nale­ments” ont pour objec­tif de “lut­ter con­tre l’économie souter­raine dans les ban­lieues” et les “délin­quant[s]” y habi­tant [8].

Contourner le secret de l’instruction

Lorsque le sys­tème des CODAF est pen­sé, il exis­tait un obsta­cle juridique majeur au pro­jet de la MICAF : le secret de l’instruction [9]. Ce principe juridique fon­da­men­tal tient au secret pro­fes­sion­nel les per­son­nes impliquées dans une procé­dure en cours (policiers·ères, juges d’instruction, magistrat·es du par­quet…). Comme le rap­pelle le Con­seil con­sti­tu­tion­nel, il vise notam­ment à “pro­téger les per­son­nes con­cernées par une enquête ou une instruc­tion, afin de garan­tir le droit au respect de la vie privée et de la pré­somp­tion d’innocence, qui résulte des arti­cles 2 et 9 de la Déc­la­ra­tion de 1789″ [10].

Le secret de l’instruction lim­i­tait forte­ment l’intérêt des “sig­nale­ments” en empêchant la police de com­mu­ni­quer aux admin­is­tra­tions sociales le moin­dre élé­ment d’une enquête non clô­turée.

Mais un an de lob­by de la MICAF suf­fi­ra pour que cette inter­dic­tion soit lev­ée, au mépris de droits fon­da­men­taux. Sur propo­si­tion de la MICA [11], la loi d’orientation et de pro­gram­ma­tion pour la per­for­mance de la sécu­rité intérieure (LOPSSI 2) votée en 2011 autorise les mem­bres du CODAF à “s’échanger tous ren­seigne­ments et tous doc­u­ments utiles à l’accomplissement des mis­sions de recherche et de con­stata­tion des fraudes en matière sociales” [12]. Et ce quel que soit le stade de la procé­dure judi­ci­aire.

Une pratique déloyale

La CAF est la pre­mière insti­tu­tion sociale à se saisir pleine­ment des pos­si­bil­ités offertes par la loi LOPSSI 2. En 2013, elle signe un pro­to­cole avec la police nationale visant à pré­cis­er les modal­ités d’application de la LOPSSI 2 [13]. L’objectif est de créer un cadre visant à “inten­si­fi­er les col­lab­o­ra­tions” entre les deux insti­tu­tions [14] en vue de “sus­citer des sig­nale­ments” [15].

Un doc­u­ment annexé au pro­to­cole et inti­t­ulé “procès-ver­bal type pro­tec­tion sociale” retient l’attention. Co-rédigé par la CAF et la police nationale sur le mod­èle d’un procès-ver­bal polici­er clas­sique, il con­tient une dizaine de ques­tions por­tant notam­ment sur la com­po­si­tion du foy­er, le pat­ri­moine, les ressources et les “con­stata­tions faites lors des perqui­si­tions ou sur­veil­lance”, soit l’ensemble des infor­ma­tions néces­saires aux ser­vices de con­trôle de la CAF.

Ce “procès-ver­bal type pro­tec­tion sociale” signe tant l’aboutissement d’un proces­sus de ratio­nal­i­sa­tion admin­is­tra­tive – les ques­tions à pos­er sont pré-écrites par la CAF et la police n’a qu’un seul doc­u­ment à trans­met­tre à la CAF – que le car­ac­tère déloy­al de la pra­tique des sig­nale­ments. La per­son­ne inter­rogée sur sa base, et ce dans le cadre d’une procé­dure quel­conque, ne sait pas que les répons­es qu’elle apporte seront trans­mis­es à la CAF en vue d’un con­trôle. En d’autres ter­mes, elle ignore la final­ité des ques­tions qui lui sont posées par les ser­vices de police.

Ajou­tons à cela que si un sig­nale­ment est effec­tué suite à ses déc­la­ra­tions, elle n’en est pas infor­mée. Cela sig­ni­fie en par­ti­c­uli­er qu’elle n’a pas con­nais­sance des infor­ma­tions dont dis­pose le ou la contrôleur·se, un manque de trans­parence venant com­pli­quer toute con­tes­ta­tion des élé­ments qui peu­vent lui être reprochés.

Un risque d’abus policiers

Le cadre juridique encad­rant les sig­nale­ments est donc par­ti­c­ulière­ment sou­ple. Ces derniers peu­vent être réal­isés à n’importe quel stade de la procé­dure, avant donc qu’une déci­sion de jus­tice n’ait été pronon­cée. Ils peu­vent se baser sur de sim­ples sus­pi­cions sans que la police n’ait réelle­ment à se jus­ti­fi­er.

Cette absence d’encadrement ouvre, en retour, la porte à de nom­breux abus aux con­séquences lour­des pour les per­son­nes visées. Sen­ti­ment d’humiliation, mise à nue numérique, ques­tions intru­sives, peur des con­séquences, aux­quels s’ajoutent les dif­fi­cultés de recours et les nom­breuses irrégu­lar­ités con­statées dans la procé­dure : rap­pelons que de nom­breux témoignages vien­nent attester de la vio­lence inhérente aux con­trôles CAF [16].

Un chiffre vient con­firmer la crainte que les sig­nale­ments soient avant tout util­isés comme un moyen de har­cèle­ment polici­er [17]. En moyenne, seuls 17% des con­trôles déclenchés sur sig­nale­ments aboutis­sent à la détec­tion d’un trop-perçu [18]. Autrement dit, la plu­part des sig­nale­ments ne sont pas fondés, loin de l’image d’une police util­isant à des­sein des pou­voirs qui lui sont con­férés.

Si la CAF s’abstient de com­menter ce chiffre, elle écrit plus large­ment au sujet des con­trôles que des sources aboutis­sant à la détec­tion de trop-perçus dans 20% des cas ou moins ne sont “pas en général très jus­ti­fiés” eu égard à leur faible effi­cac­ité [19].

Ajou­tons enfin que si les taux de fraudes détec­tées suite aux sig­nale­ments ne sont pas com­mu­niqués, ils sont par déf­i­ni­tion plus faibles. Car, com­mme l’écrit la CAF elle-même, “la majeure par­tie des indus détec­tés ne sont pas fraud­uleux car l’erreur de déc­la­ra­tion à l’origine de l’indu n’est pas inten­tion­nelle” [20]. Comme nous le répé­tons avec d’autres, les indus sont avant tout dus à la com­plex­ité des règles de cal­cul des aides sociales engen­drant des erreurs de déc­la­ra­tions, et non de com­porte­ments mal­hon­nêtes.

La CNAF, complice de répression sociale

En l’absence de don­nées publique­ment disponibles sur les per­son­nes con­trôlées suite à un sig­nale­ment, il n’est pas pos­si­ble d’identifier avec cer­ti­tude les pop­u­la­tions les plus exposées à ces con­trôles et aux risques d’abus d’associés. Mais le sys­tème des CODAF ouvre un boule­vard pour qu’une répres­sion sociale se mette en place.

Le dis­cours poli­tique anti “ban­lieues” autour des sig­nale­ments va, comme nous l’avons vu, directe­ment en ce sens, et jus­ti­fie le développe­ment de cette pra­tique. À tra­vers lui, sont directe­ment visé·es les plus pré­caires et tout par­ti­c­ulière­ment les habitant·es des quartiers pop­u­laires via l’accent mis sur “l’économie souter­raine des ban­lieues” et les per­son­nes “béné­fi­ciant des presta­tions du type RSA ou CMU-com­plé­men­taire” [21]. Les deux caté­gories se regroupant par ailleurs [22].

Par ailleurs, la lib­erté lais­sée à la police dans le choix des sig­nale­ments ne peut que favoris­er l’expression des pra­tiques dis­crim­i­na­toires de la police vis-à-vis des per­son­nes racisées, aujourd’hui large­ment doc­u­men­tées, que ce soit dans le cas des con­trôles d’identité ou à tra­vers la prég­nance des dis­cours racistes dans cette insti­tu­tion, comme le rap­pelle, entre autres, le Défenseur des droits [23].

S’ajoute enfin le risque d’un sur-ciblage des mères céli­bataires via l’accent mis cette fois-ci dans la recherche de la « fraude à l’isolement ». Il s’agit de la sit­u­a­tion d’une per­son­ne déclarant vivre seule alors que ce n’est pas le cas, et ce type de con­trôle visant tout par­ti­c­ulière­ment les mères céli­bataires [24].

Un risque de répression politique

Reste enfin le risque d’une util­i­sa­tion à des fins de répres­sion poli­tique. Si, ici aus­si, l’absence de chiffres et de témoignages rend dif­fi­cile toute appréhen­sion de cette dérive, notons que le cas du mil­i­tant Gilet Jaune que nous avons men­tion­né en intro­duc­tion démon­tre, a min­i­ma, que cette sit­u­a­tion existe et que rien n’est fait pour l’empêcher.

Pour repren­dre ce qui a été dit plus haut, ce mil­i­tant n’a appris que le con­trôle qu’il subis­sait était le résul­tat d’un sig­nale­ment polici­er qu’à l’issue d’un long com­bat juridique. Et ce alors même que le con­trôleur lui avait assuré que ce n’était pas le cas.

Ce n’est qu’au moment de pass­er au tri­bunal que la CAF a con­sen­ti à lui don­ner accès au “rap­port de con­trôle”, le doc­u­ment qu’écrit tout·e contrôleur·se à l’issue d’un con­trôle à domi­cile. Sur la pre­mière page de ce doc­u­ment, que nous avons con­sulté, est pour­tant écrit : “Cible 922 : sig­nale­ments reçus police”, ce qui cor­re­spond aux sig­nale­ments CODAF.

Bien que rien ne puisse per­me­t­tre de le prou­ver formelle­ment, tout indique donc que le sig­nale­ment était con­sé­cu­tif à son inter­pel­la­tion en man­i­fes­ta­tion. Quant aux infor­ma­tions que la police avait trans­mis­es au con­trôleur, elles ne lui ont jamais été com­mu­niquées.

Lutter : appel à témoignages

La pre­mière dif­fi­culté pour lut­ter con­tre ce type de pra­tiques est de les doc­u­menter. Pour cela, nous lançons un appel à témoignages aux per­son­nes ayant subi un con­trôle à pro­pos duquel elles soupçon­nent, ou savent, qu’il est le fruit d’un sig­nale­ment polici­er.

Pré­cisons d’emblée que nous ne con­nais­sons qu’un moyen de savoir avec cer­ti­tude que c’est le cas : accéder au rap­port de con­trôle établi par le ou la contrôleur·se et chercher, sur sa pre­mière page, s’il est écrit “Cible: 922 sig­nale­ments reçus police/gendarmerie/préfecture”. Ce rap­port de con­trôle est com­mu­ni­ca­ble à toute per­son­ne ayant fait l’objet d’un con­trôle à domi­cile. Nous met­tons en ligne un guide pour obtenir l’accès à ce rap­port via une demande d’accès aux doc­u­ments admin­is­trat­ifs.

Nous sus­pec­tons par ailleurs que ces pra­tiques ne soient pas lim­itées au cas de la CNAF, mais que cette dernière fait, à l’image de son algo­rithme de nota­tion, fig­ure de “pio­nnière”. Si vous avez des infor­ma­tions sur de telles pra­tiques à France Tra­vail, l’Assurance mal­adie ou l’Assurance vieil­lesse, vous pou­vez nous écrire à algos@laquadrature.net ou nous envoy­er des doc­u­ments anonymement via notre Secure­Drop. Vous trou­verez un guide pour ce faire ici.

Le sys­tème des sig­nale­ments CODAF, comme l’algorithme de la CNAF, traduit une vision autori­taire de ce que devraient être les insti­tu­tions sociales. C’est pour­tant une remise en ques­tion rad­i­cale de leur rôle, qui devrait être d’accompagner et d’aider les per­son­nes plutôt que de les con­trôler.

La Quad­ra­ture, autrice de cette grande enquête d’u­til­ité publique, demande de la soutenir par un don (cli­quer)

Notes

[1]	Prénom mod­i­fié.
[2]	Les chiffres des con­trôles déclenchés sur “sig­nale­ment” de la police/gendarmerie dont nous dis­posons sont les suiv­ants. En 2012 ce nom­bre s’élevait à 2747 (“Bilan annuel con­tre la fraude 2012″, 2013, disponible ici), en 2013 à 2346 (source DNLF, “Lutte con­tre la fraude. Bilan 2013″, disponible ici) en 2015 à 2769 con­trôles (source CNAF, “Bilan de la lutte con­tre la fraude 2015″, 2016, disponible ici), en 2016 à 2877 (source CNAF, “Bilan de la poli­tique de con­trôle et de la lutte con­tre la fraude 2016 aux presta­tions légales”, 2017, disponible ici), en 2019 à 5163 (source CNAF, Bilan 2019 “Préven­tion et lutte con­tre la fraude aux presta­tions légales”, 2020, disponible ici), en 2020 à 2386 (source CNAF, Bilan 2020 “Préven­tion et lutte con­tre la fraude aux presta­tions légales”, 2021, disponible ici), en 2022 et 2023 respec­tive­ment à 3830 et 3249 (source Mis­sion inter­min­istérielle de coor­di­na­tion anti-fraude, “Lutte con­tre la fraude aux finances publiques”, résul­tats 2023, disponible ici).
[3]	La liste exacte des mem­bres est la suiv­ante: les pro­cureurs de la République du départe­ment ou leurs représen­tants, les chefs de ser­vices pré­fec­toraux com­pé­tents en matière de lutte con­tre la fraude, la police nationale, la gen­darmerie nationale, la direc­tion générale des finances publiques, la direc­tion générale des douanes et droits indi­rects, les autorités com­pé­tentes dans les domaines de la con­cur­rence, con­som­ma­tion et répres­sion des fraudes, le directeur région­al des entre­pris­es, de la con­cur­rence, de la con­som­ma­tion, du tra­vail et de l’emploi, le directeur région­al de l’environnement, de l’aménagement et du loge­ment ou son représen­tant, le directeur général de l’agence régionale de san­té (ARS) ou son représen­tant, les directeurs des organ­ismes locaux de sécu­rité sociale du régime général et du régime agri­cole ou leurs représen­tants, un respon­s­able coor­don­na­teur région­al désigné par la Caisse nationale de l’assurance mal­adie ou son représen­tant, le directeur région­al de Pôle emploi ou son représen­tant, le respon­s­able du cen­tre de ges­tion et d’étude AGS ter­ri­to­ri­ale­ment com­pé­tent ou son représen­tant, dûment habil­ités par la direc­tion nationale de la délé­ga­tion Union nationale inter­pro­fes­sion­nelle pour l’emploi dans l’industrie et le com­merce (UNEDIC), Asso­ci­a­tion pour la ges­tion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les départe­ments de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieil­lesse ou son représen­tant, dans les départe­ments des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représen­tant du préfet de police. Voir Arrêté du 25 mars 2010 fix­ant la com­po­si­tion dans chaque départe­ment des CODAF, abrogé en 2020 par l’arrêté du 12 octo­bre 2020).
[4]	Yan­nick Her­ry et Éric Belfay­ol, 2019, “Le comité opéra­tionnel départe­men­tal anti-fraude : un out­il local effi­cace con­tre la fraude aux finances publiques”, Ges­tion et finances publiques. Disponible ici.
[5]	Cita­tions extraites du site de la MICAF, archive disponible ici
[6]	Délé­ga­tion Nationale à la Lutte con­tre la Fraude, Bilan 2018. Disponible ici.
[7], [8], [21]	Délé­ga­tion Nationale à la Lutte con­tre la Fraude, La let­tre des CODAF, 2 juil­let 2010. Disponible ici.
[9]	Arti­cle 11 du code de procé­dure pénal.
[10]	Con­seil con­sti­tu­tion­nel, déci­sion n° 2017–693 QPC du 2 mars 2018.
[11]	Yan­nick Her­ry et Éric Belfay­ol, 2019, “Le comité opéra­tionnel départe­men­tal anti-fraude : un out­il local effi­cace con­tre la fraude aux finances publiques”, Ges­tion et finances publiques. Disponible ici. A l’époque, la MICAF por­tait le nom de Direc­tion Nationale de Lutte con­tre la Fraude.
[12]	Voir loi d’orientation et de pro­gram­ma­tion pour la per­for­mance de la sécu­rité intérieure (LOPSSI 2), cod­i­fiée aux arti­cles L 114–16 et suiv­ants du code de la sécu­rité sociale.
[13]	“Pro­co­to­cole entre la direc­tion générale de la police nationale, de la gen­darmerie nationale, de la direc­tion de la sécu­rité sociale, de la caisse nationale des allo­ca­tions famil­iales et la délé­ga­tion nationale à la lutte con­tre la fraude”, 8 févri­er 2013, disponible ici. Ce doc­u­ment prévoit que la police ou la gen­darmerie puis­sent trans­met­tre “tous ren­seigne­ments et tous doc­u­ments” à la CAF, qu’il s’agisse de “procès-ver­baux, quel que soit le cadre juridique”, de “main-courantes”, de “rap­ports d’enquête ou de rap­ports admin­is­trat­ifs”, de “télé­grammes” ou “tout autre doc­u­ment offi­ciel”. Ce pro­to­cole fait par la suite l’objet d’une décli­nai­son au niveau départe­men­tal. Selon les déc­la­ra­tions du directeur de la MICAF devant une “com­mis­sion d’enquête rel­a­tive à la lutte con­tre les fraudes aux presta­tions sociales”, il était décliné dans une trentaine de départe­ments en 2020.
[14]	Délé­ga­tion nationale à la Lutte con­tre la fraude, bilan 2013, disponible ici.
[15]	Délé­ga­tion Nationale à la lutte con­tre la fraude, Let­tre des CODAF, numéro 17, décem­bre 2011. Disponible ici.
[16]	Voir à ce sujet l’article de Lucie Inland disponible ici, cet arti­cle du Monde et le rap­port du Défenseur des Droits “La lutte con­tre la fraude aux presta­tions sociales” disponible ici. La fon­da­tion pour le loge­ment, le Défenseur des droits et le col­lec­tif Chang­er de Cap ont par ailleurs col­lec­té de nom­breux témoignages décrivant la vio­lence vécue par les allo­cataires lors des con­trôles. Dif­fi­culté de recours, con­trôles répétés, sus­pen­sion automa­tique des presta­tions sociales, intru­sion sans précé­dent dans les moin­dres recoins de la vie privée. Nous vous invi­tons à lire l’ensemble de ces témoignages ici).
[17]	Il ne sem­ble pas que la CAF soit tenue de déclencher un con­trôle suite à un sig­nale­ment mais nous ignorons le pour­cent­age de sig­nale­ments aboutis­sant effec­tive­ment à un con­trôle.
[18]	Les chiffres disponibles sur les taux d’indus sont issus des bilans annuels de lutte con­tre rédigés par la CNAF. Nous dis­posons des chiffres pour les années 2012, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020.
[19]	CNAF, Bilan 2012 de lutte con­tre la fraude, disponible ici.
[20]	CNAF, Bilan 2018 “Préven­tion et lutte con­tre la fraude aux presta­tions légales”, disponible ici.
[22]	Voir par exem­ple Jean-Michel Floch, “Dis­par­ités de revenus et ségré­ga­tion dans les grands pôles urbains”, INSEE, 2016. Disponible ici.
[23]	Voir notam­ment le dossier “Con­trôles d’identité : que dit le droit et com­ment met­tre fin aux con­trôles dis­crim­i­na­toires” du Défenseur des Droits, disponible ici ou l’article de Fabi­en Jobard et Omar Slaouti, “Police, jus­tice, Etat : dis­crim­i­na­tions raciales” pub­lié dans Racismes de France, La Décou­verte, 2020.
[24]	Voir notam­ment l’article du Monde du 4 décem­bre 2023 “Dans la vie de Juli­ette, mère isolée, pré­caire et cible de l’algorithme des CAF”, disponible ici et le livre de Selim Derkaoui, “Laisse pas train­er ton fils. Com­ment l’État crim­i­nalise les mères seules”, 2025, Les Liens qui libèrent.