Illustration : ©Aude Abou Nasr
Ce dispositif de répression par l’argent (donc au détriment des plus pauvres), qui permet de prononcer une sanction pénale forfaitaire sans procès (par les seuls policiers, gendarmes ou même “agents habilités”), a été mis en place sous Manuel Vals en 2016 puis très élargi (de 11 à une centaine de délits) par la loi LOPMI en janvier 2023.
Il n’a cessé d’être étendu par le pouvoir depuis, en nombre d’infractions couvertes comme en agents pouvant l’utiliser (la loi sur les polices municipales leur ouvre ainsi cette possibilité de sanction pénale, sans aucun contrôle…).
Ces Amendes Forfaitaires Délictuelles ont été remises en cause par différents rapports et avis : rapport de la défenseure des droits (05÷2023) – considéré à l’époque comme “diffamatoire” par le ministre de l’intérieur ! -, celui de la Cour des comptes (04÷2026), mais aussi les avis du Conseil National des barreaux (02÷2026), de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme CNCDH (10÷2025), du Syndicat de la magistrature (01÷2022), rapport de la Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation (03÷2025)… Tous soulignent les grandes discriminations raciales, anti-jeunes, contre les habitant.es des quartiers périphériques … mais aussi les aspects arbitraires (sans contrôle de la justice) et avec très peu de possibilité de recours.
Dans un nouveau rapport (06÷2026), trois associations, Human Rights Watch (HRW), (RE)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS), dressent un réquisitoire contre ces AFD. Elles appellent l’État à supprimer trois contraventions utilisées à des fins de “harcèlement policier” contre des “jeunes Noirs et Arabes en France”.
Ces “amendes forfaitaires délictuelles” (AFD), totalement arbitraires, ont été abondamment utilisées pendant les confinements (montants d’amendes de 135 à 3750 € en cas de récidive, et jusqu’à 6 mois de prison !). Elles le sont particulièrement vis à vis de certaines populations, dans les banlieues (voir ci-dessous) ou lors de manifestations contre le pouvoir.
Ces amendes sont aussi attribuables par des outils numériques (caméras de vidéosurveillance, sur des drones…) ainsi que l’ont relaté divers médias (le site Contre-Attaque, France-bleu…). Des dijonnais.es avaient reçu des AFD pour avoir fait du bruit avec un ustensile de cuisine lors d’une manif…
Rapport de Human Rights Watch, de (RE)Claim et de la MCDS : “Payer le prix du harcèlement policier. Des amendes discriminatoires visant les jeunes Noirs et Arabes en France”
D’après une analyse par Médiapart, le rapport s’est particulièrement centré sur trois infractions spécifiques, parfois sanctionnées simultanément : le tapage, le dépôt sauvage de déchets et le déversement de liquides insalubres (généralement des crachats). Entre février 2025 et avril 2026 ont été mené une quarantaine d’entretiens avec des jeunes ayant reçu “des dizaines d’amendes”, ainsi que des parents et des éducateurs, dans plusieurs quartiers des agglomérations de Paris, Lyon et Grenoble.
Certaines des personnes concernées ont mis disposition des enquêteurs leurs dossiers de dettes allant de 1 600 à 37 000 €. Tous sont des hommes (sauf une SDF) de 18 à 38 ans (la plupart de moins de 25 ans), et ont été verbalisés dès l’adolescence (dès 13 ans…), en subissant aussi des “contrôles d’identité discriminatoires à des âges encore plus précoces”.
Les trois associations constatent que ces AFD sanctionnent généralement des adolescents “en groupe, près de chez eux”, qui se livrent à des activités ordinaires : “se promener dehors avec des amis, passer du temps dans le parc du quartier, attendre devant chez un ami ou devant l’école, jouer au foot ou au basket – voire simplement rester assis au bord du terrain à regarder les autres jouer”.
Des amendes pour “faux”, “sans aucun” contact” voire par vidéosurveillance
Des policiers ont déjà été condamnés pour “faux” (en 2025, par 2 décisions de justice à Tarascon et à Nanterre) après avoir verbalisé des jeunes pour des infractions qu’ils n’avaient pas commises. Ainsi, Djibril, en Essonne, contrôlé avec une canette à la main : “ils m’ont ordonné de la poser par terre. Puis ils m’ont dit : “Tu vas recevoir ton amende [pour dépôt de déchet]. Juste pour me montrer qu’ils sont plus forts que moi.” Ou Issa, un lyonnais : “une fois, j’étais en Tunisie et j’ai reçu une amende”. Un autre était “hospitalisé depuis 3 mois” au moment des faits.
Plusieurs évoquent des verbalisations “sans contact” (uniquement à partir de leur identité contrôlée à un autre moment). Cette pratique est interdite, au même titre que la verbalisation “à distance” par la vidéosurveillance, elle aussi pratiquée.
Un dispositif qui peut condamner au retrait de toute vie publique
Autre pratique constatée, celle de salves d’AFD : “les policiers m’ont vu passer, ils m’ont mis une amende”, raconte Faysal. “ls ne m’ont pas contrôlé. Après, ils sont repassés, ils m’ont contrôlé, ils m’ont remis une amende, et après ils sont repartis, ils m’ont remis encore une autre amende. C’était juste cinq minutes d’écart à chaque fois. C’était tapage et déchets à chaque fois.” Kim, lui, a “reçu des amendes tous les deux, trois jours pendant plusieurs mois”. Même mineurs, les “multiverbalisés” sont considérés comme personnellement responsables de ces amendes.
De fait, “les parents se sentent obligés de payer” des sommes réclamées sans rapport avec leurs faibles moyens. Virginie précise que “3 amendes ont été délivrées à chacun de ses 3 fils alors qu’ils étaient ensemble au même moment et au même endroit pour dépôt de déchets, crachat et tapage lors d’un seul contrôle de police s’élevaient à plus de 1 000 € au total”. À l’âge adulte, “des jeunes ont déclaré avoir quitté un emploi, fermé leurs comptes bancaires ou travaillé au noir pour échapper au recouvrement de dettes”.
Accablés de courriers d’huissiers ou du Trésor public, ils subissent des saisies sur leur compte accompagnées de frais bancaires, des ponctions sur leur salaire, voire la confiscation d’allocations-chômage ou d’indemnités de maladie. Après “des années d’accumulation de contraventions remontant à leur enfance”, ces jeunes ont parfois la tentation de “se retirer de la vie publique dans leur quartier pour éviter d’attirer le harcèlement policier”, d’après le rapport qui note leur “détresse” et leur “isolement”.
Peu de recours possibles
Caractéristique aggravante : la loi accorde “une marge considérable d’appréciation” aux forces de l’ordre, mais les amendes reçues livrent peu de détails sur les circonstances de l’infraction : “les avis de contravention pour tapage ne comportent aucune information sur la nature ou l’intensité du bruit présumé. Les avis pour dépôt de déchets ne comportent aucune description sur le type de déchet ni sur les constats de l’agent, à savoir, avoir vu la personne en train de jeter des déchets par terre ou observer la présence de déchets sur place. Les avis de contravention ne précisent pas si la personne verbalisée était seule ou en groupe.”
“Il appartient aux personnes contestant leurs amendes de prouver qu’elles ne sont pas coupables”, Or “Il est presque impossible de réfuter le procès-verbal de police, à moins que la personne ne puisse prouver de manière irréfutable qu’elle n’était pas présente sur les lieux au moment de l’infraction présumée.”
Un ministre sourd
Le ministère de l’intérieur n’a pas répondu aux demandes de statistiques anonymisées sur les amendes formulées, et Laurent Nuñez s’est contenté d’un courrier pour défendre “la probité” des forces de l’ordre contre “une accusation particulièrement grave”. Il qualifie ainsi les amendes forfaitaires d’“outils indispensables en matière de restauration de la sécurité du quotidien”.
Lui estime qu’ ”il existe toujours un droit de recours pour le mis en cause”, et se vante d’avoir fait supprimer le terme “indésirables” de la nomenclature policière…
Les associations signataires appellent notamment les autorités françaises à “mettre fin aux pratiques policières discriminatoires et abusives” et à “supprimer du Code pénal” les infractions ainsi détournées.
Bilan des Amendes Forfaitaires Délictuelles (rapport de la Cour des Comptes, 15/04/2026)
Saisie par Éric Coquerel, le président (LFI) de la commission des finances de l’Assemblée nationale, fin 2024, la Cour des comptes s’est lancée dans une évaluation en profondeur du dispositif, pendant un an. Elle a notamment mené une trentaine d’entretiens avec des responsables de la police, de la gendarmerie, du ministère de la justice et des finances publiques.
Ci-dessous extraits du communiqué de la Cour des Comptes et d’une analyse du rapport par Médiapart.
Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été présentées au départ comme un outil limité aux délits flagrants (usage de stupéfiants, défaut d’assurance, vente à la sauvette, etc.), permettant de désengorger les tribunaux (c’est le même argument qu’utilise actuellement Darmanin pour sa loi très justement contestée sur la justice criminelle qui introduirait le plaider-coupable criminel dans les affaires de viol !).
Un outil de répression massive centré sur les “indésirables”, jeunes, des quartiers défavorisés, contestataires divers
Par extensions successives, aujourd’hui 91 infractions sont susceptibles d’être sanctionnées par ce dispositif, représentant 10 % des délits constatés chaque année en France ! “Entre 2019 et 2024, le nombre d’AFD émises a été multiplié par 9, passant de 57 300 à 499 900″. En à peine cinq ans, elle est même devenue le principal mode de sanction pour certains délits, comme l’usage de stupéfiants (76 % de la réponse pénale) et le défaut d’assurance (77 %).
D’après le rapport, le passage aux AFD a “contribué à durcir la réponse pénale pour des incriminations qui n’étaient pas ou peu sanctionnées jusque-là”, comme la vente à la sauvette.
Le parquet de Rennes, chargé de contrôler la qualité des AFD, “ne parvient plus à faire face” à l’explosion de leur nombre. “Si le taux de contrôles est passé de 93,1 % à 69,9 % entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14, passant de 0,6 % à 8,6 %”, indique le rapport.
Parmi les irrégularités les plus fréquentes, il cite “la double verbalisation d’un individu pour des infractions différentes”, une pratique “prohibée tant par la loi que par la doctrine” du ministère de la justice. Mais aussi la verbalisation pour défaut de permis ou défaut d’assurance, alors que les justiciables démontrent par la suite qu’ils et elles possèdent bien ces documents.
Les forces de l’ordre infligent des AFD “notamment dans les zones les plus exposées à une délinquance urbaine récurrente” : en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône et dans les départements d’outre-mer. “Le ratio des verbalisations par AFD pour 1 000 habitants est au plus haut à Marseille (86 pour 1 000), Cayenne (65 pour 1 000), Paris (59 pour 1 000) et Bobigny (48 pour 1 000).”
De très nombreuses atteintes aux droits
Le rapport constate un “défaut de qualité dans une part significative des verbalisations”. Il souligne qu’ “aucun contrôle interne” aux forces de l’ordre n’est effectué avant que l’amende établie par l’agent·e, sur sa tablette, ne soit transmise à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI, basée à Rennes).
La Cour des comptes constate que “des pratiques non conformes, notamment d’identification, ont été constatées sur le terrain”. “Certains agents ont déclaré procéder à des reconnaissances faciales grâce au fichier TAJ [traitement d’antécédents judiciaires]”. C’est à rapprocher des constats faits par Disclose et Camille Reporter d’un usage illégal et quasi quotidien de la reconnaissance faciale par les policiers et gendarmes depuis 2022 (via leurs téléphones de services NEO). Dans le même article, accès au guide de La Quadrature du Net pour s’en défendre.
Conçues pour punir des délits censés être faciles à constater, les AFD se révèlent très complexes à appliquer juridiquement, et donc conduisent le plus souvent à des abus de pouvoir en n’informant pas de leurs droits les personnes sanctionnées. Il est ainsi interdit d’en infliger à des mineur·es, or certain·es le sont par défaut d’identification…
De la même façon, l’agent·e doit aussi s’assurer que la personne comprend le français, ne souffre pas d’une addiction ou de troubles psychiatriques qui perturberaient sa lucidité et qu’elle avait l’intention de commettre l’infraction reprochée… Certaines AFD sont autorisées en cas de récidive ou de simple tentative, d’autres non.
La Cour détaille un exemple qui confine au ridicule : “l’une des contestations principales” portées par les personnes verbalisées pour usage de stupéfiants “est de soutenir qu’ils consommaient non du cannabis mais du CBD, produit dont la commercialisation est légale”.
En réponse à cet argument, la Direction générale de la police nationale “a invité ses agents à exiger la production d’une facture d’acquisition du produit”. Or “la détention d’un tel document” ne correspond à “aucune obligation légale” pour les consommateurs de CBD. Seule une analyse de la matière litigieuse pourrait prouver une éventuelle infraction, mais “aucun test n’est fourni aux agents”.
Si l’usager ou l’usagère verbalisé·e soutient qu’il détenait du CBD et dépose un recours, le parquet n’a donc pas d’autre choix que de classer la procédure sans suite. Encore faut-il le savoir. Et se lancer dans une telle démarche plutôt que de s’acquitter de l’amende.
Une “coupable” de choix : Rima Hassan dénoncée médiatiquement comme droguée
Le 2 avril, Rima Hassan, eurodéputée insoumise, était placée en garde à vue pour apologie du terrorisme (… en pleine promotion de la loi Yadan, du nom de la députée apparentée Renaissance, projet de loi finalement abandonné).
Pour en rajouter une couche, le parquet manifestait son intention de l’inculper aussi de détention de drogue : “Près de 2 grammes de 3‑MMC – drogue de synthèse – ont été saisis sur elle, d’après une source proche de l’enquête”. Intox massivement relayées par les médias, amplifiées par les politiques et entretenues des heures durant par le parquet de Paris. Six jours plus tard, finalement le parquet a annoncé qu’elle était simplement en possession de CBD, une substance parfaitement légale, et a classé l’enquête…
Des constats sans appel
La Cour des comptes note une “forte incitation de leur hiérarchie”, qui voit dans le nombre d’AFD dressées “un indicateur d’activité, voire un critère d’évaluation implicite de la performance des unités” (dans le droit fil de la “politique du chiffre” prônée dès Sarkozy dans le cadre de la doctrine du “tout sécuritaire”).
“À la différence de l’enquête traditionnelle impliquant que les enquêteurs acheminent le suspect dans leurs locaux, la verbalisation sur la voie publique permet aux forces de sécurité intérieure de maintenir une stratégie d’occupation du terrain, tout en pénalisant de manière directe les comportements répréhensibles. Ainsi, à la brigade territoriale de gendarmerie autonome de Coubert (Seine-et-Marne), dès leur mise en œuvre, les AFD ont représenté 46 % des infractions relevées.”
La Cour regrette “la faiblesse des garanties offertes aux justiciables” et “la rupture de l’égalité de traitement” entre eux “selon leur degré de connaissance des systèmes juridiques et des voies de recours”. Elle estime que “l’amende forfaitaire délictuelle dans son principe même brouille la lisibilité de la hiérarchie des peines et crée une zone grise entre contravention et délit”.
Dans sa forme, elle ressemble à une contravention, mais il s’agit bien d’une condamnation sans juge pour un délit qui a “vocation à figurer au casier judiciaire” (en 2027 au plus tôt, pour des raisons techniques).
Par ailleurs, loin d’alléger le travail des juges, elle représente “une charge supplémentaire” pour “une efficacité limitée”. À peine un quart des sommes dues sont recouvrées, et ce dispositif entraîne “d’importantes atteintes aux droits des contrevenants”.
Malgré une procédure “d’une grande complexité”, qui rend les recours difficiles et incertains, le taux de contestation atteint 10 % des AFD délivrées. C’est-à-dire que le nombre de recours explose. Parmi les contestations recevables, “56 % ont ensuite donné lieu à un classement sans suite” par les parquets.
Verdict définitif sur l’injustice du dispositif, sur son caractère liberticide. Cependant, contrairement au Défenseur des Droits (voir ci-dessous) qui appelle carrément à la suppression des AFD, la Cour des comptes se contente de demander aux autorités d’appuyer sur le bouton “pause” (cette recommandation minimaliste serait-elle en lien avec la nomination macroniste de sa nouvelle présidente, Amélie de Montchalin, qui plus est suspectée de conflit d’intérêt ?).
La Cour a donc émis douze recommandations, parmi lesquelles :
- Les recentrer sur leurs objectifs initiaux : soulager la charge de travail des forces de sécurité intérieures et de l’autorité judiciaire pour des délits simples.
- “Il est aussi nécessaire de clarifier leur régime juridique et leur place dans l’échelle des peines. Pensée pour des infractions de masse, la procédure est peu adaptée aux infractions difficiles à caractériser.”
- “Bien que délictuelles, ces amendes sont perçues comme des contraventions car elles ne constituent pas des condamnations, mais elles sont en revanche destinées à figurer au casier judiciaire.”
- “Elles ne sont pas personnalisables et leur régime reste complexe et variable. Il est donc nécessaire de simplifier et d’uniformiser les règles.”
- “La situation des agents verbalisateurs doit être améliorée par un renforcement de la formation et un contrôle interne, afin de sécuriser et harmoniser les pratiques.”
- “Enfin, l’information des personnes verbalisées doit être plus claire et leurs droits mieux garantis, notamment en matière de contestation, afin de rendre la procédure plus fluide.”
La Défenseure des droits demande la suppression des AFD
Claire Hédon, défenseure des droits, a rendu le 30 mai 2023 une décision suite aux nombreuses saisies de victimes de ce dispositif. Elle conclut que la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle :
- porte une atteinte grave au droit au recours de la personne poursuivie
- restreint l’accès au service public de la justice
- fragilise la relation police-population
- comporte le risque de développer des pratiques discriminatoires
- emporte, par l’envoi de l’avis en courrier simple, un risque de difficulté supplémentaire affectant plus encore les personnes qui n’ont pas de lieu de résidence fixe sur le long terme
- est susceptible de constituer une discrimination indirecte à l’égard des personnes dont la vulnérabilité résulte de leur situation économique.
En conséquence, elle “recommande” (c’est son seul pouvoir) :
- à titre principal, de supprimer la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.
- à défaut, elle liste une série de mesures destinées à en amoindrir la portée, à garantir les droits de contestation ou de refus… Notamment, elle recommande d’ ”ajouter sur le procès-verbal électronique une case je refuse le recours à la procédure de l’AFD et une case je ne reconnais pas les faits, lesquelles mettent automatiquement fin à la procédure”.
Synthèse de la décision de la Défenseure des droits du 31/05/2023
Les jeunes des quartiers populaires particulièrement ciblés : 30 000 euros de dette et pas encore 18 ans…
D’après l’article de Basta!, et l’étude de la chercheuse Aline Daillère pour la revue Délibérée
Jordan a 19 ans, il habite chez ses parents avec sa petite sœur et son petit frère, dans le 12e arrondissement de Paris. Depuis plusieurs années, il n’ouvre plus le courrier qui lui est destiné. Il conserve des dizaines d’enveloppes fermées, à son nom, ornées du logo de la République française. Il en connaît déjà le contenu : ce sont des amendes, et il n’a pas les moyens de les payer. La dernière fois qu’il a regardé, sa dette s’élevait autour des 30 000 €.
Pour lui comme pour ses amis, les verbalisations font partie du quotidien. Il a commencé à en recevoir quand il avait 12 ou 13 ans, il ne se rappelle plus très bien. “Pendant une période, je pouvais recevoir trois ou quatre amendes par semaine, voire plus.”
Les montants s’additionnent, les majorations s’y ajoutent… Les dettes gonflent. Dans le quartier parisien Rozanoff, Jordan est loin d’être le seul dans ce cas. “Les multiverbalisé·es, très majoritairement de jeunes hommes racisés âgés de 13 à 25 ans et résidents ou usagers de quartiers populaires, ont en commun de recevoir un grand nombre d’amendes forfaitaires”.
Souvent, explique-t-il, ça commence par un contrôle de police. Les forces de l’ordre relèvent son identité, et lui distribuent une amende. Le jeune homme se souvient qu’une fois, alors qu’il était assis dehors avec ses amis, la police est venue leur demander de nettoyer les alentours, “comme ça, ils nous mettraient pas d’amende”. Les jeunes s’exécutent. “À la fin, on s’est quand même pris une amende.” Il soupire : “Franchement, j’ai trop de problèmes avec eux. Ils m’ont déjà frappé, ils m’ont insulté, ils m’ont embarqué pour rien… Je vais pas vous mentir, ils fatiguent ici.”
La chercheuse Aline Daillère a réalisé une cinquantaine d’entretiens, rassemblé près de 1200 amendes, distribuées dans le 12e arrondissement, mais aussi dans d’autres quartiers parisiens et trois communes de banlieue. La spécificité des amendes forfaitaires tient à l’absence de l’intervention du juge pour qualifier une infraction ou d’un délit. “Les forces de l’ordre se voient confier un pouvoir pour lequel elles disposent d’une marge de manœuvre considérable”.
“Un simple crachat sur le trottoir ou une canette qu’on laisse traîner sur un banc entrent dans la catégorie des contraventions de 2e classe pour “des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres”… abandonnés sur la voie publique. Et occasionnent une amende de 35 euros, majorée à 75 euros au bout de deux mois. Le pouvoir discrétionnaire laissé aux agents peut ainsi se muer en arbitraire.
“Pour les jeunes concernés, les amendes dont ils font l’objet sont associées à un très fort sentiment d’injustice”, écrit la chercheuse. Les jeunes reçoivent souvent les amendes par plusieurs. Dans le 12e arrondissement, les jeunes concernés font état d’une augmentation des amendes après le procès qui a suivi la plainte collective de plusieurs jeunes du quartier. En 2015, dix-huit jeunes ont poursuivi des policiers du “Groupe de soutien des quartiers” (GSQ) de la brigade du 12e arrondissement de la capitale, pour violences aggravées. Les policiers ont été condamnés en première instance en 2018, avant d’être relaxés en 2020.