Loi LOPMI : surveiller et punir

La loi LOPMI (“Loi d’orientation et de pro­gram­ma­tion du min­istère de l’Intérieur”), énième loi sécu­ri­taire du pou­voir macro­niste, est une suite de la loi “Sécu­rité glob­ale” de 2020, avec la volon­té de sur­dot­er la police, d’af­faib­lir son con­trôle par la jus­tice (et donc les pos­si­bil­ités de recours con­tre les excès de pou­voir), de con­trôler et sanc­tion­ner davan­tage…

Ce pro­jet de loi est une ver­sion “allégée” de celui présen­té en mars 2022 : réduite à 16 arti­cles car la majeure par­tie des mesures, notam­ment numériques, se trou­vent dans un rap­port annexé, approu­vé par le seul arti­cle 1 ! Par ailleurs pour d’autres points, notam­ment sur l’affaiblissement de l’indépendance de la police judi­ci­aire, il y a ren­voi à un autre texte à venir.

Ce texte a été adop­té en 2^e lec­ture le 14 décem­bre. Seuls les sénateur·trices éco­los et com­mu­nistes ont voté con­tre (il n’y a pas de LFI ni de RN), les social­istes, LR, macro­nistes pour. De leur côté, les député·es macro­nistes, LR, RN l’ont approu­vé, les social­istes se sont abstenus, LFI, le PC et EELV s’y sont opposés. Une par­tie de la NUPES (sauf les social­istes ?) a prévu de faire un recours au Con­seil Con­sti­tu­tion­nel.

Ci dessous syn­thèse de dif­férentes analy­ses.

Réarmer la police…

Par ce texte (ver­sion après le vote à l’AN), Gérald Dar­manin veut engager le “réarme­ment du min­istère de l’Intérieur”. Le rap­port annexé, véri­ta­ble man­i­feste poli­tique, fait la pro­mo­tion d’une vision fan­tas­mée et effrayante du méti­er de polici­er, où l’agent-cyborg et la gadgéti­sa­tion tech­nologique sont présenté·es comme le moyen ultime de faire de la sécu­rité.

Les divers­es mesures (un arti­cle de Medi­a­part com­plète cette vision d’une “numéri­sa­tion tous azimuts”) :

• 15 mil­liards € sup­plé­men­taires prévus sur la péri­ode 2023–2027, dont la moitié pour la trans­for­ma­tion numérique.
• Policiers et gen­darmes “augmenté·es” grâce à un “exosquelette” inter­con­nec­té, doté de “tex­tiles intel­li­gents capa­bles de mieux résis­ter et de ther­moréguler”, d’un “casque allégé”, de “bio­cap­teurs sur leur état phys­i­ologique”, de tablettes NEO (util­is­ables en mis­sion), général­i­sa­tion des caméras pié­ton et de véhicules équipés de caméras embar­quées, parc infor­ma­tique mod­ernisé (notam­ment “logi­ciels de retran­scrip­tion”…), pro­gramme d’acquisition de drones, pro­mo­tion de l’exploitation des don­nées par intel­li­gence arti­fi­cielle… Sont même évo­qués des casques de “réal­ité aug­men­tée” per­me­t­tant d’interroger des fichiers en inter­ven­tion. Selon le com­mu­niqué de l’OLN (Obser­va­toire des Lib­ertés et du Numérique), “c’est le rêve d’un polici­er-robot qui serait une sorte de caméra mobile capa­ble de traiter automa­tique­ment un max­i­mum d’informations.” Ce pro­jet de robo­t­i­sa­tion va ren­dre plus dif­fi­cile la com­mu­ni­ca­tion entre les forces de l’ordre et la pop­u­la­tion.
• un “Réseau radio du futur (RFF)”, à très haut débit, serait com­mun aux forces de l’ordre, pom­piers et médecins du SAMU.
• Créer des “fron­tières con­nec­tées” avec con­trôles bio­métriques, drones ou cap­teurs ther­miques. Ces mesures sont alignées sur les investisse­ments européens (de Fron­tex notam­ment).
• Éten­dre la vidéo­sur­veil­lance, par le triple­ment du bud­get du fonds inter­min­istériel de préven­tion de la délin­quance (FIPD) qui sub­ven­tionne les mairies, mal­gré l’inutilité démon­trée et le coût con­sid­érable de ces équipements.
• Dévelop­per l’i­den­tité numérique du citoyen [qui rejoint le pro­jet de porte­feuille numérique européen], un “piv­ot du développe­ment de ser­vices à l’usager”, par le biais de l’appli­ca­tion “Ma sécu­rité”. Celle-ci sera util­is­able pour dépos­er une pré-plainte en ligne, sig­naler un lieu de vente de stupé­fi­ants… et, à terme, pour suiv­re “en temps réel” son traite­ment. Elle “per­me­t­tra aus­si d’effectuer des actes de sig­nale­ment [voie vers la déla­tion tous azimuts ?] ou d’interagir par tchat avec des policiers ou des gen­darmes” ain­si que “la dif­fu­sion d’informations et de noti­fi­ca­tions”. Les dépo­si­tions pour­ront être faites en visio­con­férence (qui devrait rester fac­ul­ta­tive).
• Lut­ter con­tre la cyber­crim­i­nal­ité : créa­tion d’une “école de for­ma­tion cyber”, déploiement de 1 500 “cyber­pa­trouilleurs” et mise en place d’un numéro d’urgence “17 cyber”. Les peines encou­rues pour “l’ac­cès et et le main­tien fraud­uleux dans un sys­tème automa­tisé de don­nées”, pub­lic ou privé, seront aug­men­tées, notam­ment en cas de “cir­con­stance aggra­vante” (10 ans de prison, 150 000 € d’amende), ou si cela “expose autrui à un risque immé­di­at de mort ou de blessures … ou de faire obsta­cle aux sec­ours…” (10 ans , 300 000 €). Les hack­ers sont par­ti­c­ulière­ment ciblés !
• Les enquê­teurs pour­ront désor­mais saisir sans l’accord préal­able du juge des lib­ertés et de la déten­tion, les “act­ifs numériques” d’un sus­pect, Bit­coin ou autre mon­naie virtuelle.
• Pour cha­peauter ce dis­posi­tif, nom­i­na­tion d’un secré­taire général adjoint au min­istère, et créa­tion d’une agence du numérique des forces de sécu­rité qui devra dévelop­per de nou­veaux out­ils.
• des moyens plus clas­siques sont aus­si mobil­isés : dou­ble­ment de la présence des policiers et gen­darmes sur le ter­rain, avec 200 nou­velles brigades de gen­darmerie dans les zones rurales et péri­ur­baines, anti-rebeu, anti-gilets jaunes…

Comme l’ex député LREM de la Loire, Jean-Michel Mis, l’avait pro­posé dans un rap­port, la Coupe du monde de rug­by de 2023 et les Jeux olympiques de 2024 seront l’occasion d’un test grandeur nature de ces dif­férents dis­posi­tifs, 295 mil­lions d’€ au moins y seront con­sacrés et 11 unités de forces mobiles (UFM) seront créées “pour met­tre fin à des affron­te­ments vio­lents”. Le col­lec­tif Saccage 2024 appelle à un ren­dez-vous le dimanche 11 décem­bre, pour “faire la fête au Comité d’Organisation des JO” (COJO). Lut­tons con­tre les JO et le monde sécu­ri­taire qu’ils amè­nent avec eux !

Affaib­lir les voies de recours con­tre l’arbitraire

Ce pro­jet de loi vise à sup­primer tout ce que la procé­dure pénale compte de garanties con­tre l’arbitraire de la police. La procé­dure pénale est décrite comme “une lour­deur admin­is­tra­tive inutile et inef­fi­cace”, détachée du “cœur de méti­er” du polici­er. On peut d’ailleurs s’étonner que le texte soit porté par le seul min­istère de l’Intérieur alors qu’il induit une refonte impor­tante de la procé­dure pénale, donc rel­e­vant du min­istère de la jus­tice.

Un autre texte est prévu en 2023 qui, comme le décrivent des syn­di­cal­istes, juges, avo­cats et la LDH, vise à enter­rer l’actuelle police judi­ci­aire. Il départe­men­talis­erait ces ser­vices, ce qui entraîn­erait une perte d’indépendance de la police judi­ci­aire, jusque là con­trôlée par les juges.

Le texte banalise des opéra­tions de sur­veil­lance en les ren­dant acces­si­bles à des agents moins spé­cial­isés et en les soustrayant au con­trôle de l’autorité judi­ci­aire. Il crée des assis­tants d’enquête (per­son­nels admin­is­trat­ifs qui auront désor­mais accès aux fichiers de police, à la noti­fi­ca­tion des droits aux per­son­nes placées en garde à vue, retran­scrire des enreg­istrements…).

Il facilite l’accès au grade d’officier de police judi­ci­aire (OPJ, acces­si­ble désor­mais à un sim­ple gar­di­en de la paix, dès la sor­tie de l’école). Ceux-ci pour­ront procéder à des perqui­si­tions, gardes à vue, “con­stata­tions et exa­m­ens tech­niques” et à l’ouverture des scel­lés sans réqui­si­tion du pro­cureur.

Les pro­cureurs (nom­més par décret du prési­dent de la République) pour­ront délivr­er des instruc­tions générales (pour crimes et dél­its punis d’au moins un an de prison), et non plus pour chaque procé­dure, autorisant les OPJ à deman­der la remise d’enregistrement de vidéo­sur­veil­lance, la recherche de comptes ban­caires d’un sus­pect, les don­nées d’état civ­il ou encore “les don­nées rel­a­tives à la lec­ture automa­tisée de plaques d’immatriculation”.

La pos­si­bil­ité de mobilis­er des “tech­niques spé­ciales d’enquête” (sonori­sa­tion de lieux privés, cap­ta­tion de don­nées infor­ma­tiques, cap­ta­tion d’images ou infil­tra­tion numérique) est élar­gi aux “abus de faib­lesse en bande organ­isée” (con­tre les phénomènes sec­taires, la quête de fugi­tifs recher­chés pour crim­i­nal­ité organ­isée et pour les homi­cides et vio­ls en série).

Pistage tous azimuts

Les inter­con­nex­ions et accès aux fichiers policiers seront facil­ités (notam­ment la col­lecte de pho­togra­phies et l’utilisation de la recon­nais­sance faciale dans le fichi­er TAJ, ain­si que l’analyse de l’ADN dans le FNAEG), con­duisant au fichage mas­sif et au con­trôle de plus en plus inquisi­teur des pop­u­la­tions.

L’article 12 attribuerait une pré­somp­tion d’habilitation. C’est l’“effet cli­quet” : après avoir mul­ti­plié les fichages en pré­tex­tant des garanties, on sup­prime l’ensemble des garanties au nom de la “sim­pli­fi­ca­tion”. Yoann Nabat (Uni­ver­sité de Bor­deaux) analyse notam­ment l’allégement, voire la sup­pres­sion de l’habilitation con­di­tion­nelle : celle-ci est indis­pens­able par les con­nais­sances spé­ci­fiques qu’impose l’usage de bases mas­sives de don­nées con­fi­den­tielles et face au risque de dif­fu­sion de ces infor­ma­tions (illus­tré notam­ment par l’affaire Hau­rus). Or le texte veut instau­r­er une pré­somp­tion d’habilitation de tous les policiers et gen­darmes, quelles que soient leurs com­pé­tences, anci­en­neté, grades. Par ailleurs, ils n’auront plus à indi­quer le fonde­ment juridique leur per­me­t­tant de con­sul­ter le fichi­er. Seul un “con­trôle spon­tané” d’un mag­is­trat les oblig­erait à une jus­ti­fi­ca­tion, mais vu leur charge de tra­vail…

L’amende for­faitaire délictuelle (AFD), arme de répres­sion ciblée

Créée en 2016, celle-ci ver­rait son champ éten­du (Dar­manin voulait l’étendre à tous les dél­its punis par moins d’un an de prison, soit plus de 3 400 infrac­tions !). Elle est passée de 11 à une trentaine de dél­its, suite à un avis du Con­seil d’État. Ce nom­bre est sus­cep­ti­ble de s’allonger après un “rap­port d’évaluation”, prévu par la loi d’ici au 1^er jan­vi­er 2026.

Il s’agit ici d’une inver­sion du droit : la pré­somp­tion d’in­no­cence devient pré­somp­tion de cul­pa­bil­ité car la con­tes­ta­tion de l’AFD devient imprat­i­ca­ble vu la lour­deur de la procé­dure, vu l’obligation de la consigna­tion et vu l’absence de noti­fi­ca­tion de l’intégralité du procès- ver­bal de con­stat du délit (dix­it Syn­di­cat de la Mag­i­s­tra­ture – Syn­di­cat des avo­cats de France et LDH).

L’alour­disse­ment des amendes (de 200 à 500 € for­faitaires) vise bien sûr les moins aisé·es, et en fait une arme con­tre gilets jaunes, militant·es éco­lo dits “rad­i­caux” (types Extinc­tion Rebel­lion, anti-mégabas­sine), celleux de mou­ve­ments lycéens, jeunes de ban­lieue, manifestant·es con­tre le pass san­i­taire… toutes et tous déjà lour­de­ment frappé·es (jusqu’à la fail­lite per­son­nelle pour certain·es d’entre eux/elles, cumu­lant jusqu’à 20 000 euros d’amende !).

Des amende­ments ciblent par­ti­c­ulière­ment les dégra­da­tions type tags, la filouterie de car­bu­rant, la déten­tion de chien d’attaque non stéril­isé, vente à la sauvette et au débal­lage, intru­sion dans un étab­lisse­ment sco­laire, intro­duc­tion d’alcool dans un stade, dél­its de chas­se, port d’armes de caté­gorie D, exer­ci­ce illé­gal de taxi ou de VTC, entrave à la cir­cu­la­tion fer­rovi­aire (Tarnac ?) et à la cir­cu­la­tion routière (Gilets jaunes ?), usage injus­ti­fié du sig­nal d’alarme dans un train… 

L’OLN dénonce l’indus­tri­al­i­sa­tion de la jus­tice pénale qui ver­balis­erait de manière arbi­traire des per­son­nes, lesquelles n’auraient alors pour seul recours que de pren­dre le risque d’être con­damnées devant un juge.

D’autres sanc­tions sont ren­for­cées

• refus d’obtempérer, désor­mais puniss­able de trois ans de prison et 30 000 € d’amende, con­tre deux ans et 15 000 € actuelle­ment.
• rodéos urbains, jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende con­tre un an et 15 000 € actuelle­ment. Les forces de l’ordre pour­ront saisir plusieurs véhicules de la per­son­ne inter­pel­lée, et non plus le seul impliqué.
• out­rage sex­iste et sex­uel aggravé (com­mis sur un·e mineur·e de moins de 15 ans, une per­son­ne vul­nérable, dans un trans­port col­lec­tif ou com­mis en groupe, en rai­son de l’identité de genre), amende de 3 750 €. Les men­aces de mort seront punies de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Un rap­port devrait être ren­du (d’ici le 31 décem­bre 2023 ?) sur l’opportunité de créer des “brigades spé­ciale­ment dédiées à la lutte con­tre les out­rages sex­istes et sex­uels et chargées d’assurer des patrouilles” dans l’espace pub­lic.
• vio­lences con­tre les élu·es, liste des cir­con­stances aggra­vantes aug­men­tée.
• dérives sec­taires, sept ans de prison et trois mil­lions d’€ d’amende, lorsque celui-ci est com­mis “en bande organ­isée” con­tre trois ans et 375 000 €.

Une “lutte ren­for­cée con­tre les grou­pus­cules vio­lents” est aus­si à l’ordre du jour, con­cen­trée par un amende­ment sur ceux “notam­ment d’extrême droite et d’extrême gauche”.

Vers des états d’urgence locaux ?

Le texte évoque une mul­ti­pli­ca­tion des “crises”, qu’elles soient san­i­taires, cli­ma­tiques, “cyber” ou “hybrides” (cumu­lant plusieurs caus­es). La volon­té est de ren­forcer les pou­voirs des préfets “lorsqu’interviennent des événe­ments de nature à entraîn­er un dan­ger grave et immi­nent pour la sécu­rité, l’ordre ou la san­té publics, la préser­va­tion de l’environnement, l’approvisionnement en biens de pre­mière néces­sité ou la sat­is­fac­tion des besoins pri­or­i­taires de la pop­u­la­tion”, déf­i­ni­tion très large per­me­t­tant toutes les inter­pré­ta­tions…

Pour une durée max­i­male d’un mois, le préfet pour­rait alors “diriger l’action de l’ensemble des ser­vices et étab­lisse­ments publics de l’État ayant un champ d’action ter­ri­to­r­i­al”, et pour­rait pren­dre “les déci­sions visant à rétablir l’ordre pub­lic”.

LOPMI ? Que nen­ni : ce blindé de la gen­darmerie était déjà pos­si­ble avec l’an­ci­enne lég­is­la­tion. Il embar­que une mitrailleuse là où ses ancêtres se con­tentaient de lance à eau ! (Crédit : Maxime Reynié Sirvins)