Illustration : ©Aude Abou Nasr

Ce dispositif de répression par l’argent (donc au détriment des plus pauvres), qui permet de prononcer une sanction pénale forfaitaire sans procès (par les seuls policiers, gendarmes ou même « agents habilités »), a été mis en place sous Manuel Vals en 2016 puis très élargi (de 11 à une centaine de délits) par la loi LOPMI en janvier 2023.

La très récente loi sur les polices municipales (votée au parlement pendant la récente campagne des municipales, manœuvre du pouvoir pour y imposer le thème sécuritaire ?) étend très largement leur usage à ces policiers municipaux qui ne sont pas des agents d’Etat mais soumis au seul contrôle du maire, au risque d’en faire les nervis d’une justice privatisée.

Un rapport de la Cour des Comptes (après celui du Défenseur des Droits de 2023) – suite à une étude menée sur un an – vient justement rappeler les dangers de ces sanctions pénales attribuées sans contrôle de la justice par les seuls gendarmes, policiers (nationaux et aussi municipaux).

Ces « amendes forfaitaires délictuelles » (AFD), totalement arbitraires, ont été abondamment utilisées pendant les confinements (montants d’amendes de 135 à 3750 € en cas de récidive, et jusqu’à 6 mois de prison !). Elles le sont particulièrement vis à vis de certaines populations, dans les banlieues (voir ci-dessous) ou lors de manifestations contre le pouvoir.

Ces amendes sont aussi attribuables par des outils numériques (caméras de vidéosurveillance, sur des drones…) ainsi que l’ont relaté divers médias (le site Contre-Attaque, France-bleu…). Des dijonnais.es avaient reçu des AFD pour avoir fait du bruit avec un ustensile de cuisine lors d’une manif…

Bilan des Amendes Forfaitaires Délictuelles (rapport de la Cour des Comptes, 15/04/2026)

Saisie par Éric Coquerel, le président (LFI) de la commission des finances de l’Assemblée nationale, fin 2024, la Cour des comptes s’est lancée dans une évaluation en profondeur du dispositif, pendant un an. Elle a notamment mené une trentaine d’entretiens avec des responsables de la police, de la gendarmerie, du ministère de la justice et des finances publiques.

Ci-dessous extraits du communiqué de la Cour des Comptes et d’une analyse du rapport par Médiapart.

Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été présentées au départ comme un outil limité aux délits flagrants (usage de stupéfiants, défaut d’assurance, vente à la sauvette, etc.), permettant de désengorger les tribunaux (c’est le même argument qu’utilise actuellement Darmanin pour sa loi très justement contestée sur la justice criminelle qui introduirait le plaider-coupable criminel dans les affaires de viol !).

Un outil de répression massive centré sur les « indésirables », jeunes, des quartiers défavorisés, contestataires divers

Par extensions successives, aujourd’hui 91 infractions sont susceptibles d’être sanctionnées par ce dispositif, représentant 10 % des délits constatés chaque année en France ! « Entre 2019 et 2024, le nombre d’AFD émises a été multiplié par 9, passant de 57 300 à 499 900« . En à peine cinq ans, elle est même devenue le principal mode de sanction pour certains délits, comme l’usage de stupéfiants (76 % de la réponse pénale) et le défaut d’assurance (77 %).

D’après le rapport, le passage aux AFD a « contribué à durcir la réponse pénale pour des incriminations qui n’étaient pas ou peu sanctionnées jusque-là », comme la vente à la sauvette. 

Le parquet de Rennes, chargé de contrôler la qualité des AFD, « ne parvient plus à faire face » à l’explosion de leur nombre. « Si le taux de contrôles est passé de 93,1 % à 69,9 % entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14, passant de 0,6 % à 8,6 % », indique le rapport.  

Parmi les irrégularités les plus fréquentes, il cite « la double verbalisation d’un individu pour des infractions différentes », une pratique « prohibée tant par la loi que par la doctrine » du ministère de la justice. Mais aussi la verbalisation pour défaut de permis ou défaut d’assurance, alors que les justiciables démontrent par la suite qu’ils et elles possèdent bien ces documents. 

Les forces de l’ordre infligent des AFD « notamment dans les zones les plus exposées à une délinquance urbaine récurrente » : en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône et dans les départements d’outre-mer. « Le ratio des verbalisations par AFD pour 1 000 habitants est au plus haut à Marseille (86 pour 1 000), Cayenne (65 pour 1 000), Paris (59 pour 1 000) et Bobigny (48 pour 1 000).«  

De très nombreuses atteintes aux droits 

Le rapport constate un « défaut de qualité dans une part significative des verbalisations ». Il souligne qu’« aucun contrôle interne » aux forces de l’ordre n’est effectué avant que l’amende établie par l’agent·e, sur sa tablette, ne soit transmise à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI, basée à Rennes).  

La Cour des comptes constate que « des pratiques non conformes, notamment d’identification, ont été constatées sur le terrain ». « Certains agents ont déclaré procéder à des reconnaissances faciales grâce au fichier TAJ [traitement d’antécédents judiciaires] ». C’est à rapprocher des constats faits par Disclose et Camille Reporter d’un usage illégal et quasi quotidien de la reconnaissance faciale par les policiers et gendarmes depuis 2022 (via leurs téléphones de services NEO). Dans le même article, accès au guide de La Quadrature du Net pour s’en défendre.

Conçues pour punir des délits censés être faciles à constater, les AFD se révèlent très complexes à appliquer juridiquement, et donc conduisent le plus souvent à des abus de pouvoir en n’informant pas de leurs droits les personnes sanctionnées. Il est ainsi interdit d’en infliger à des mineur·es, or certain·es le sont par défaut d’identification…

De la même façon, l’agent·e doit aussi s’assurer que la personne comprend le français, ne souffre pas d’une addiction ou de troubles psychiatriques qui perturberaient sa lucidité et qu’elle avait l’intention de commettre l’infraction reprochée… Certaines AFD sont autorisées en cas de récidive ou de simple tentative, d’autres non.

La Cour détaille un exemple qui confine au ridicule : « l’une des contestations principales » portées par les personnes verbalisées pour usage de stupéfiants « est de soutenir qu’ils consommaient non du cannabis mais du CBD, produit dont la commercialisation est légale ». 

En réponse à cet argument, la Direction générale de la police nationale « a invité ses agents à exiger la production d’une facture d’acquisition du produit ». Or « la détention d’un tel document » ne correspond à « aucune obligation légale » pour les consommateurs de CBD. Seule une analyse de la matière litigieuse pourrait prouver une éventuelle infraction, mais « aucun test n’est fourni aux agents ».

Si l’usager ou l’usagère verbalisé·e soutient qu’il détenait du CBD et dépose un recours, le parquet n’a donc pas d’autre choix que de classer la procédure sans suite. Encore faut-il le savoir. Et se lancer dans une telle démarche plutôt que de s’acquitter de l’amende.

Des constats sans appel

La Cour des comptes note une « forte incitation de leur hiérarchie », qui voit dans le nombre d’AFD dressées « un indicateur d’activité, voire un critère d’évaluation implicite de la performance des unités » (dans le droit fil de la « politique du chiffre » prônée dès Sarkozy dans le cadre de la doctrine du « tout sécuritaire« ). 

« À la différence de l’enquête traditionnelle impliquant que les enquêteurs acheminent le suspect dans leurs locaux, la verbalisation sur la voie publique permet aux forces de sécurité intérieure de maintenir une stratégie d’occupation du terrain, tout en pénalisant de manière directe les comportements répréhensibles. Ainsi, à la brigade territoriale de gendarmerie autonome de Coubert (Seine-et-Marne), dès leur mise en œuvre, les AFD ont représenté 46 % des infractions relevées. »

La Cour regrette « la faiblesse des garanties offertes aux justiciables » et « la rupture de l’égalité de traitement » entre eux « selon leur degré de connaissance des systèmes juridiques et des voies de recours ». Elle estime que « l’amende forfaitaire délictuelle dans son principe même brouille la lisibilité de la hiérarchie des peines et crée une zone grise entre contravention et délit ».

Dans sa forme, elle ressemble à une contravention, mais il s’agit bien d’une condamnation sans juge pour un délit qui a « vocation à figurer au casier judiciaire » (en 2027 au plus tôt, pour des raisons techniques).

Par ailleurs, loin d’alléger le travail des juges, elle représente « une charge supplémentaire » pour « une efficacité limitée ». À peine un quart des sommes dues sont recouvrées, et ce dispositif entraîne « d’importantes atteintes aux droits des contrevenants ». 

Malgré une procédure « d’une grande complexité », qui rend les recours difficiles et incertains, le taux de contestation atteint 10 % des AFD délivrées. C’est-à-dire que le nombre de recours explose. Parmi les contestations recevables, « 56 % ont ensuite donné lieu à un classement sans suite » par les parquets. 

Verdict définitif sur l’injustice du dispositif, sur son caractère liberticide. Cependant, contrairement au Défenseur des Droits (voir ci-dessous) qui appelle carrément à la suppression des AFD, la Cour des comptes se contente de demander aux autorités d’appuyer sur le bouton « pause » (cette recommandation minimaliste serait-elle en lien avec la nomination macroniste de sa nouvelle présidente, Amélie de Montchalin, qui plus est suspectée de conflit d’intérêt ?). 

La Cour a donc émis douze recommandations, parmi lesquelles :

• Les recentrer sur leurs objectifs initiaux : soulager la charge de travail des forces de sécurité intérieures et de l’autorité judiciaire pour des délits simples.
• « Il est aussi nécessaire de clarifier leur régime juridique et leur place dans l’échelle des peines. Pensée pour des infractions de masse, la procédure est peu adaptée aux infractions difficiles à caractériser. »
• « Bien que délictuelles, ces amendes sont perçues comme des contraventions car elles ne constituent pas des condamnations, mais elles sont en revanche destinées à figurer au casier judiciaire.« 
• « Elles ne sont pas personnalisables et leur régime reste complexe et variable. Il est donc nécessaire de simplifier et d’uniformiser les règles.« 
• « La situation des agents verbalisateurs doit être améliorée par un renforcement de la formation et un contrôle interne, afin de sécuriser et harmoniser les pratiques.« 
• « Enfin, l’information des personnes verbalisées doit être plus claire et leurs droits mieux garantis, notamment en matière de contestation, afin de rendre la procédure plus fluide. »

La Défenseure des droits demande la suppression des AFD

Synthèse de la décision de la Défenseure des droits du 31/05/2023

Les jeunes des quartiers populaires particulièrement ciblés : 30 000 euros de dette et pas encore 18 ans…

D’après l’article de Basta!, et l’étude de la chercheuse Aline Daillère pour la revue Délibérée

Jordan a 19 ans, il habite chez ses parents avec sa petite sœur et son petit frère, dans le 12e arrondissement de Paris. Depuis plusieurs années, il n’ouvre plus le courrier qui lui est destiné. Il conserve des dizaines d’enveloppes fermées, à son nom, ornées du logo de la République française. Il en connaît déjà le contenu : ce sont des amendes, et il n’a pas les moyens de les payer. La dernière fois qu’il a regardé, sa dette s’élevait autour des 30 000 €. 

Pour lui comme pour ses amis, les verbalisations font partie du quotidien. Il a commencé à en recevoir quand il avait 12 ou 13 ans, il ne se rappelle plus très bien. « Pendant une période, je pouvais recevoir trois ou quatre amendes par semaine, voire plus.« 

Les montants s’additionnent, les majorations s’y ajoutent… Les dettes gonflent. Dans le quartier parisien Rozanoff, Jordan est loin d’être le seul dans ce cas. « Les multiverbalisé·es, très majoritairement de jeunes hommes racisés âgés de 13 à 25 ans et résidents ou usagers de quartiers populaires, ont en commun de recevoir un grand nombre d’amendes forfaitaires« .

Souvent, explique-t-il, ça commence par un contrôle de police. Les forces de l’ordre relèvent son identité, et lui distribuent une amende. Le jeune homme se souvient qu’une fois, alors qu’il était assis dehors avec ses amis, la police est venue leur demander de nettoyer les alentours, « comme ça, ils nous mettraient pas d’amende ». Les jeunes s’exécutent. « À la fin, on s’est quand même pris une amende. » Il soupire : « Franchement, j’ai trop de problèmes avec eux. Ils m’ont déjà frappé, ils m’ont insulté, ils m’ont embarqué pour rien… Je vais pas vous mentir, ils fatiguent ici. »

La chercheuse Aline Daillère a réalisé une cinquantaine d’entretiens, rassemblé près de 1200 amendes, distribuées dans le 12e arrondissement, mais aussi dans d’autres quartiers parisiens et trois communes de banlieue. La spécificité des amendes forfaitaires tient à l’absence de l’intervention du juge pour qualifier une infraction ou d’un délit. « Les forces de l’ordre se voient confier un pouvoir pour lequel elles disposent d’une marge de manœuvre considérable ».

« Un simple crachat sur le trottoir ou une canette qu’on laisse traîner sur un banc entrent dans la catégorie des contraventions de 2e classe pour « des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres« … abandonnés sur la voie publique. Et occasionnent une amende de 35 euros, majorée à 75 euros au bout de deux mois. Le pouvoir discrétionnaire laissé aux agents peut ainsi se muer en arbitraire.

« Pour les jeunes concernés, les amendes dont ils font l’objet sont associées à un très fort sentiment d’injustice« , écrit la chercheuse. Les jeunes reçoivent souvent les amendes par plusieurs. Dans le 12e arrondissement, les jeunes concernés font état d’une augmentation des amendes après le procès qui a suivi la plainte collective de plusieurs jeunes du quartier. En 2015, dix-huit jeunes ont poursuivi des policiers du « Groupe de soutien des quartiers » (GSQ) de la brigade du 12e arrondissement de la capitale, pour violences aggravées. Les policiers ont été condamnés en première instance en 2018, avant d’être relaxés en 2020.

Autre source : Punir les petits délits par des amendes : l’extension du domaine de la prune (Médiapart 01/12/2022)

Dijon : des amendes (sur la base de vidéosurveillance) pour des casserolades

D’après l’article du site Contre-Attaque

Ce gouvernement de « l’apaisement » est décidément bien fébrile. après la préfecture de l’Hérault qui avait interdit le port de casseroles en avril et les dispositifs policiers démesurés pour éloigner le tintement des casserolades en mai, voici les amendes sur la base de la vidéosurveillance.

À Dijon, plusieurs personnes ont reçu des amendes de 68 euros pour « émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme« . En cas de non paiement dans les 45 jours, le montant passe même à 145€ ! Il s’agit de verbalisations suite à une manifestation qui a eu lieu le 7 mai derniers lors d’un anniversaire de la Cité de la Gastronomie, en présence de députés macronistes. Les explosions de grenades de la police, elles, ne semblent pas porter atteinte à la tranquillité…

Le syndicat Solidaires explique que ces amendes ont été réalisées sur la base d’images de vidéosurveillance, puisque les personnes qui les reçoivent n’ont pas fait l’objet d’interpellation ni de contrôle au moment de la manifestation. D’ailleurs, d’autres participants à différentes casserolades organisées à Dijon commencent à recevoir des amendes.

Il s’agit d’une atteinte évidente au droit de manifester. Une sorte de racket pour taxer les contestataires, dans un contexte de grande précarité et après un mouvement social qui a déjà coûté de nombreux jours de salaires aux grévistes. Cette mesure d’intimidation est vicieuse : qui peut prendre le risque de perdre des dizaines d’euros à chaque manif un peu bruyante ?

Cela suppose que des policiers aient reçu la consigne de visionner attentivement les images de vidéosurveillance en quête de frappeurs de casseroles à verbaliser. Et qu’ils disposent déjà d’un fichier de personnes militantes, afin de pouvoir les reconnaître sur les bandes. Une pratique probablement illégale, car une contravention implique un contrôle direct par un agent assermenté, excepté pour les infractions routières.

Pourtant, ce n’est pas une première. Dans la petite ville d’Epinay-sous-Sénart, en banlieue parisienne, le maire d’extrême droite avait dépensé plus de 500.000€ pour déployer des caméras de vidéosurveillance. Durant le printemps 2020, lors du confinement, l’élu a voulu « rentabiliser » la dépense de façon malhonnête : des centaines d’amendes ont été envoyées à des habitants sur la seule base de la vidéosurveillance.

Plusieurs jeunes ont reçu des amendes pour « non respect du confinement » directement chez eux, sans jamais avoir été contrôlés. Ils évoquaient « des PV à une minute d’intervalle pour deux personnes différentes à deux endroits distants de plus d’un kilomètre. Des PV malgré une attestation de sortie à cette heure-là. » Ils ne voyaient qu’une explication : « la police municipale nous reconnaît sur les caméras de la ville et nous envoie les amendes sans même nous contrôler. Qu’on sorte pour aller à la boulangerie ou quoi que ce soit on est verbalisés. Pourtant on n’a croisé aucune patrouille de la police municipale. » La somme totale de ces amendes atteignait 50.000€…

Après Dijon et Épinay-sous-Sénart, bientôt des amendes par drone sur la base de la reconnaissance faciale ?