Illus­tra­tion : ©Aude Abou Nasr

Ce dis­posi­tif de répres­sion par l’ar­gent (donc au détri­ment des plus pau­vres), qui per­met de pronon­cer une sanc­tion pénale for­faitaire sans procès (par les seuls policiers, gen­darmes ou même “agents habil­ités”), a été mis en place sous Manuel Vals en 2016 puis très élar­gi (de 11 à une cen­taine de dél­its) par la loi LOPMI en jan­vi­er 2023.

La très récente loi sur les polices munic­i­pales (votée au par­lement pen­dant la récente cam­pagne des munic­i­pales, manœu­vre du pou­voir pour y impos­er le thème sécu­ri­taire ?) étend très large­ment leur usage à ces policiers munic­i­paux qui ne sont pas des agents d’E­tat mais soumis au seul con­trôle du maire, au risque d’en faire les nervis d’une jus­tice pri­vatisée.

Un rap­port de la Cour des Comptes (après celui du Défenseur des Droits de 2023) – suite à une étude menée sur un an – vient juste­ment rap­pel­er les dan­gers de ces sanc­tions pénales attribuées sans con­trôle de la jus­tice par les seuls gen­darmes, policiers (nationaux et aus­si munic­i­paux).

Ces “amendes for­faitaires délictuelles” (AFD), totale­ment arbi­traires, ont été abon­dam­ment util­isées pen­dant les con­fine­ments (mon­tants d’a­mendes de 135 à 3750 € en cas de récidive, et jusqu’à 6 mois de prison !). Elles le sont par­ti­c­ulière­ment vis à vis de cer­taines pop­u­la­tions, dans les ban­lieues (voir ci-dessous) ou lors de man­i­fes­ta­tions con­tre le pou­voir.

Ces amendes sont aus­si attribuables par des out­ils numériques (caméras de vidéo­sur­veil­lance, sur des drones…) ain­si que l’ont relaté divers médias (le site Con­tre-Attaque, France-bleu…). Des dijonnais.es avaient reçu des AFD pour avoir fait du bruit avec un usten­sile de cui­sine lors d’une manif…

Bilan des Amendes For­faitaires Délictuelles (rap­port de la Cour des Comptes, 15/04/2026)

Saisie par Éric Coquer­el, le prési­dent (LFI) de la com­mis­sion des finances de l’Assemblée nationale, fin 2024, la Cour des comptes s’est lancée dans une éval­u­a­tion en pro­fondeur du dis­posi­tif, pen­dant un an. Elle a notam­ment mené une trentaine d’entretiens avec des respon­s­ables de la police, de la gen­darmerie, du min­istère de la jus­tice et des finances publiques.

Ci-dessous extraits du com­mu­niqué de la Cour des Comptes et d’une analyse du rap­port par Médi­a­part.

Les amendes for­faitaires délictuelles (AFD) ont été présen­tées au départ comme un out­il lim­ité aux dél­its fla­grants (usage de stupé­fi­ants, défaut d’assurance, vente à la sauvette, etc.), per­me­t­tant de désen­gorg­er les tri­bunaux (c’est le même argu­ment qu’u­tilise actuelle­ment Dar­manin pour sa loi très juste­ment con­testée sur la jus­tice crim­inelle qui intro­duirait le plaider-coupable crim­inel dans les affaires de viol !).

Un out­il de répres­sion mas­sive cen­tré sur les “indésir­ables”, jeunes, des quartiers défa­vorisés, con­tes­tataires divers

Par exten­sions suc­ces­sives, aujour­d’hui 91 infrac­tions sont sus­cep­ti­bles d’être sanc­tion­nées par ce dis­posi­tif, représen­tant 10 % des dél­its con­statés chaque année en France ! “Entre 2019 et 2024, le nom­bre d’AFD émis­es a été mul­ti­plié par 9, pas­sant de 57 300 à 499 900″. En à peine cinq ans, elle est même dev­enue le prin­ci­pal mode de sanc­tion pour cer­tains dél­its, comme l’usage de stupé­fi­ants (76 % de la réponse pénale) et le défaut d’assurance (77 %).

D’après le rap­port, le pas­sage aux AFD a “con­tribué à dur­cir la réponse pénale pour des incrim­i­na­tions qui n’étaient pas ou peu sanc­tion­nées jusque-là”, comme la vente à la sauvette. 

Le par­quet de Rennes, chargé de con­trôler la qual­ité des AFD, “ne parvient plus à faire face” à l’explosion de leur nom­bre. “Si le taux de con­trôles est passé de 93,1 % à 69,9 % entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularités a été mul­ti­plié par plus de 14, pas­sant de 0,6 % à 8,6 %”, indique le rap­port.  

Par­mi les irrégu­lar­ités les plus fréquentes, il cite “la dou­ble ver­bal­i­sa­tion d’un indi­vidu pour des infrac­tions dif­férentes”, une pra­tique “pro­hibée tant par la loi que par la doc­trine” du min­istère de la jus­tice. Mais aus­si la ver­bal­i­sa­tion pour défaut de per­mis ou défaut d’assurance, alors que les jus­ti­cia­bles démon­trent par la suite qu’ils et elles pos­sè­dent bien ces doc­u­ments. 

Les forces de l’ordre infli­gent des AFD “notam­ment dans les zones les plus exposées à une délin­quance urbaine récur­rente” : en Île-de-France, dans les Bouch­es-du-Rhône et dans les départe­ments d’outre-mer. “Le ratio des ver­bal­i­sa­tions par AFD pour 1 000 habi­tants est au plus haut à Mar­seille (86 pour 1 000), Cayenne (65 pour 1 000), Paris (59 pour 1 000) et Bobigny (48 pour 1 000).” 

De très nombreuses atteintes aux droits 

Le rap­port con­state un “défaut de qual­ité dans une part sig­ni­fica­tive des ver­bal­i­sa­tions”. Il souligne qu’ “aucun con­trôle interne” aux forces de l’ordre n’est effec­tué avant que l’amende établie par l’agent·e, sur sa tablette, ne soit trans­mise à l’Agence nationale de traite­ment automa­tisé des infrac­tions (ANTAI, basée à Rennes).  

La Cour des comptes con­state que “des pra­tiques non con­formes, notam­ment d’identification, ont été con­statées sur le ter­rain”. “Cer­tains agents ont déclaré procéder à des recon­nais­sances faciales grâce au fichi­er TAJ [traite­ment d’antécédents judi­ci­aires]”. C’est à rap­procher des con­stats faits par Dis­close et Camille Reporter d’un usage illé­gal et qua­si quo­ti­di­en de la recon­nais­sance faciale par les policiers et gen­darmes depuis 2022 (via leurs télé­phones de ser­vices NEO). Dans le même arti­cle, accès au guide de La Quad­ra­ture du Net pour s’en défendre.

Conçues pour punir des dél­its cen­sés être faciles à con­stater, les AFD se révè­lent très com­plex­es à appli­quer juridique­ment, et donc con­duisent le plus sou­vent à des abus de pou­voir en n’in­for­mant pas de leurs droits les per­son­nes sanc­tion­nées. Il est ain­si inter­dit d’en infliger à des mineur·es, or certain·es le sont par défaut d’i­den­ti­fi­ca­tion…

De la même façon, l’agent·e doit aus­si s’assurer que la per­son­ne com­prend le français, ne souf­fre pas d’une addic­tion ou de trou­bles psy­chi­a­triques qui per­turberaient sa lucid­ité et qu’elle avait l’intention de com­met­tre l’infraction reprochée… Cer­taines AFD sont autorisées en cas de récidive ou de sim­ple ten­ta­tive, d’autres non.

La Cour détaille un exem­ple qui con­fine au ridicule : “l’une des con­tes­ta­tions prin­ci­pales” portées par les per­son­nes ver­bal­isées pour usage de stupé­fi­ants “est de soutenir qu’ils con­som­maient non du cannabis mais du CBD, pro­duit dont la com­mer­cial­i­sa­tion est légale”. 

En réponse à cet argu­ment, la Direc­tion générale de la police nationale “a invité ses agents à exiger la pro­duc­tion d’une fac­ture d’acquisition du pro­duit”. Or “la déten­tion d’un tel doc­u­ment” ne cor­re­spond à “aucune oblig­a­tion légale” pour les con­som­ma­teurs de CBD. Seule une analyse de la matière litigieuse pour­rait prou­ver une éventuelle infrac­tion, mais “aucun test n’est fourni aux agents”.

Si l’usager ou l’usagère verbalisé·e sou­tient qu’il déte­nait du CBD et dépose un recours, le par­quet n’a donc pas d’autre choix que de class­er la procé­dure sans suite. Encore faut-il le savoir. Et se lancer dans une telle démarche plutôt que de s’acquitter de l’amende.

Des con­stats sans appel

La Cour des comptes note une “forte inci­ta­tion de leur hiérar­chie”, qui voit dans le nom­bre d’AFD dressées “un indi­ca­teur d’activité, voire un critère d’évaluation implicite de la per­for­mance des unités” (dans le droit fil de la “poli­tique du chiffre” prônée dès Sarkozy dans le cadre de la doc­trine du “tout sécu­ri­taire”). 

“À la dif­férence de l’enquête tra­di­tion­nelle impli­quant que les enquê­teurs achem­i­nent le sus­pect dans leurs locaux, la ver­bal­i­sa­tion sur la voie publique per­met aux forces de sécu­rité intérieure de main­tenir une stratégie d’occupation du ter­rain, tout en pénal­isant de manière directe les com­porte­ments répréhen­si­bles. Ain­si, à la brigade ter­ri­to­ri­ale de gen­darmerie autonome de Cou­bert (Seine-et-Marne), dès leur mise en œuvre, les AFD ont représen­té 46 % des infrac­tions relevées.”

La Cour regrette “la faib­lesse des garanties offertes aux jus­ti­cia­bles” et “la rup­ture de l’égalité de traite­ment” entre eux “selon leur degré de con­nais­sance des sys­tèmes juridiques et des voies de recours”. Elle estime que “l’amende for­faitaire délictuelle dans son principe même brouille la lis­i­bil­ité de la hiérar­chie des peines et crée une zone grise entre con­tra­ven­tion et délit”.

Dans sa forme, elle ressem­ble à une con­tra­ven­tion, mais il s’agit bien d’une con­damna­tion sans juge pour un délit qui a “voca­tion à fig­ur­er au casi­er judi­ci­aire” (en 2027 au plus tôt, pour des raisons tech­niques).

Par ailleurs, loin d’alléger le tra­vail des juges, elle représente “une charge sup­plé­men­taire” pour “une effi­cac­ité lim­itée”. À peine un quart des sommes dues sont recou­vrées, et ce dis­posi­tif entraîne “d’importantes atteintes aux droits des con­trevenants”. 

Mal­gré une procé­dure “d’une grande com­plex­ité”, qui rend les recours dif­fi­ciles et incer­tains, le taux de con­tes­ta­tion atteint 10 % des AFD délivrées. C’est-à-dire que le nom­bre de recours explose. Par­mi les con­tes­ta­tions recev­ables, “56 % ont ensuite don­né lieu à un classe­ment sans suite” par les par­quets. 

Ver­dict défini­tif sur l’in­jus­tice du dis­posi­tif, sur son car­ac­tère lib­er­ti­cide. Cepen­dant, con­traire­ment au Défenseur des Droits (voir ci-dessous) qui appelle car­ré­ment à la sup­pres­sion des AFD, la Cour des comptes se con­tente de deman­der aux autorités d’appuyer sur le bou­ton “pause” (cette recom­man­da­tion min­i­mal­iste serait-elle en lien avec la nom­i­na­tion macro­niste de sa nou­velle prési­dente, Amélie de Montchalin, qui plus est sus­pec­tée de con­flit d’in­térêt ?). 

La Cour a donc émis douze recom­man­da­tions, par­mi lesquelles :

• Les recen­tr­er sur leurs objec­tifs ini­ti­aux : soulager la charge de tra­vail des forces de sécu­rité intérieures et de l’autorité judi­ci­aire pour des dél­its sim­ples.
• “Il est aus­si néces­saire de clar­i­fi­er leur régime juridique et leur place dans l’échelle des peines. Pen­sée pour des infrac­tions de masse, la procé­dure est peu adap­tée aux infrac­tions dif­fi­ciles à car­ac­téris­er.”
• “Bien que délictuelles, ces amendes sont perçues comme des con­tra­ven­tions car elles ne con­stituent pas des con­damna­tions, mais elles sont en revanche des­tinées à fig­ur­er au casi­er judi­ci­aire.”
• “Elles ne sont pas per­son­nal­is­ables et leur régime reste com­plexe et vari­able. Il est donc néces­saire de sim­pli­fi­er et d’uniformiser les règles.”
• “La sit­u­a­tion des agents ver­bal­isa­teurs doit être améliorée par un ren­force­ment de la for­ma­tion et un con­trôle interne, afin de sécuris­er et har­monis­er les pra­tiques.”
• “Enfin, l’information des per­son­nes ver­bal­isées doit être plus claire et leurs droits mieux garan­tis, notam­ment en matière de con­tes­ta­tion, afin de ren­dre la procé­dure plus flu­ide.”

La Défenseure des droits demande la sup­pres­sion des AFD

Syn­thèse de la déci­sion de la Défenseure des droits du 31/05/2023

Les jeunes des quartiers pop­u­laires par­ti­c­ulière­ment ciblés : 30 000 euros de dette et pas encore 18 ans…

D’après l’ar­ti­cle de Bas­ta!, et l’é­tude de la chercheuse Aline Dail­lère pour la revue Délibérée

Jor­dan a 19 ans, il habite chez ses par­ents avec sa petite sœur et son petit frère, dans le 12^e arrondisse­ment de Paris. Depuis plusieurs années, il n’ouvre plus le cour­ri­er qui lui est des­tiné. Il con­serve des dizaines d’enveloppes fer­mées, à son nom, ornées du logo de la République française. Il en con­naît déjà le con­tenu : ce sont des amendes, et il n’a pas les moyens de les pay­er. La dernière fois qu’il a regardé, sa dette s’élevait autour des 30 000 €. 

Pour lui comme pour ses amis, les ver­bal­i­sa­tions font par­tie du quo­ti­di­en. Il a com­mencé à en recevoir quand il avait 12 ou 13 ans, il ne se rap­pelle plus très bien. “Pen­dant une péri­ode, je pou­vais recevoir trois ou qua­tre amendes par semaine, voire plus.”

Les mon­tants s’additionnent, les majo­ra­tions s’y ajoutent… Les dettes gon­flent. Dans le quarti­er parisien Rozanoff, Jor­dan est loin d’être le seul dans ce cas. “Les multiverbalisé·es, très majori­taire­ment de jeunes hommes racisés âgés de 13 à 25 ans et rési­dents ou usagers de quartiers pop­u­laires, ont en com­mun de recevoir un grand nom­bre d’amendes for­faitaires”.

Sou­vent, explique-t-il, ça com­mence par un con­trôle de police. Les forces de l’ordre relèvent son iden­tité, et lui dis­tribuent une amende. Le jeune homme se sou­vient qu’une fois, alors qu’il était assis dehors avec ses amis, la police est venue leur deman­der de net­toy­er les alen­tours, “comme ça, ils nous met­traient pas d’amende”. Les jeunes s’exécutent. “À la fin, on s’est quand même pris une amende.” Il soupire : “Franche­ment, j’ai trop de prob­lèmes avec eux. Ils m’ont déjà frap­pé, ils m’ont insulté, ils m’ont embar­qué pour rien… Je vais pas vous men­tir, ils fatiguent ici.”

La chercheuse Aline Dail­lère a réal­isé une cinquan­taine d’entretiens, rassem­blé près de 1200 amendes, dis­tribuées dans le 12^e arrondisse­ment, mais aus­si dans d’autres quartiers parisiens et trois com­munes de ban­lieue. La spé­ci­ficité des amendes for­faitaires tient à l’absence de l’intervention du juge pour qual­i­fi­er une infrac­tion ou d’un délit. “Les forces de l’ordre se voient con­fi­er un pou­voir pour lequel elles dis­posent d’une marge de manœu­vre con­sid­érable”.

“Un sim­ple crachat sur le trot­toir ou une canette qu’on laisse traîn­er sur un banc entrent dans la caté­gorie des con­tra­ven­tions de 2^e classe pour “des ordures, déchets, déjec­tions, matéri­aux, liq­uides insalu­bres”… aban­don­nés sur la voie publique. Et occa­sion­nent une amende de 35 euros, majorée à 75 euros au bout de deux mois. Le pou­voir dis­cré­tion­naire lais­sé aux agents peut ain­si se muer en arbi­traire.

“Pour les jeunes con­cernés, les amendes dont ils font l’objet sont asso­ciées à un très fort sen­ti­ment d’injustice”, écrit la chercheuse. Les jeunes reçoivent sou­vent les amendes par plusieurs. Dans le 12^e arrondisse­ment, les jeunes con­cernés font état d’une aug­men­ta­tion des amendes après le procès qui a suivi la plainte col­lec­tive de plusieurs jeunes du quarti­er. En 2015, dix-huit jeunes ont pour­suivi des policiers du “Groupe de sou­tien des quartiers” (GSQ) de la brigade du 12^e arrondisse­ment de la cap­i­tale, pour vio­lences aggravées. Les policiers ont été con­damnés en pre­mière instance en 2018, avant d’être relaxés en 2020.

Autre source : Punir les petits dél­its par des amendes : l’extension du domaine de la prune (Médi­a­part 01/12/2022)

Dijon : des amendes (sur la base de vidéosurveillance) pour des casserolades

D’après l’ar­ti­cle du site Con­tre-Attaque

Ce gou­verne­ment de “l’apaisement” est décidé­ment bien fébrile. après la pré­fec­ture de l’Hérault qui avait inter­dit le port de casseroles en avril et les dis­posi­tifs policiers démesurés pour éloign­er le tin­te­ment des cassero­lades en mai, voici les amendes sur la base de la vidéo­sur­veil­lance.

À Dijon, plusieurs per­son­nes ont reçu des amendes de 68 euros pour “émis­sion de bruit por­tant atteinte à la tran­quil­lité du voisi­nage ou à la san­té de l’homme”. En cas de non paiement dans les 45 jours, le mon­tant passe même à 145€ ! Il s’agit de ver­bal­i­sa­tions suite à une man­i­fes­ta­tion qui a eu lieu le 7 mai derniers lors d’un anniver­saire de la Cité de la Gas­tronomie, en présence de députés macro­nistes. Les explo­sions de grenades de la police, elles, ne sem­blent pas porter atteinte à la tran­quil­lité…

Le syn­di­cat Sol­idaires explique que ces amendes ont été réal­isées sur la base d’images de vidéo­sur­veil­lance, puisque les per­son­nes qui les reçoivent n’ont pas fait l’objet d’interpellation ni de con­trôle au moment de la man­i­fes­ta­tion. D’ailleurs, d’autres par­tic­i­pants à dif­férentes cassero­lades organ­isées à Dijon com­men­cent à recevoir des amendes.

Il s’agit d’une atteinte évi­dente au droit de man­i­fester. Une sorte de rack­et pour tax­er les con­tes­tataires, dans un con­texte de grande pré­car­ité et après un mou­ve­ment social qui a déjà coûté de nom­breux jours de salaires aux grévistes. Cette mesure d’intimidation est vicieuse : qui peut pren­dre le risque de per­dre des dizaines d’euros à chaque manif un peu bruyante ?

Cela sup­pose que des policiers aient reçu la con­signe de vision­ner atten­tive­ment les images de vidéo­sur­veil­lance en quête de frappeurs de casseroles à ver­balis­er. Et qu’ils dis­posent déjà d’un fichi­er de per­son­nes mil­i­tantes, afin de pou­voir les recon­naître sur les ban­des. Une pra­tique prob­a­ble­ment illé­gale, car une con­tra­ven­tion implique un con­trôle direct par un agent asser­men­té, excep­té pour les infrac­tions routières.

Pour­tant, ce n’est pas une pre­mière. Dans la petite ville d’Epinay-sous-Sénart, en ban­lieue parisi­enne, le maire d’extrême droite avait dépen­sé plus de 500.000€ pour déploy­er des caméras de vidéo­sur­veil­lance. Durant le print­emps 2020, lors du con­fine­ment, l’élu a voulu “rentabilis­er” la dépense de façon mal­hon­nête : des cen­taines d’amendes ont été envoyées à des habi­tants sur la seule base de la vidéo­sur­veil­lance.

Plusieurs jeunes ont reçu des amendes pour “non respect du con­fine­ment” directe­ment chez eux, sans jamais avoir été con­trôlés. Ils évo­quaient “des PV à une minute d’intervalle pour deux per­son­nes dif­férentes à deux endroits dis­tants de plus d’un kilo­mètre. Des PV mal­gré une attes­ta­tion de sor­tie à cette heure-là.” Ils ne voy­aient qu’une expli­ca­tion : “la police munic­i­pale nous recon­naît sur les caméras de la ville et nous envoie les amendes sans même nous con­trôler. Qu’on sorte pour aller à la boulan­gerie ou quoi que ce soit on est ver­bal­isés. Pour­tant on n’a croisé aucune patrouille de la police munic­i­pale.” La somme totale de ces amendes atteignait 50.000€…

Après Dijon et Épinay-sous-Sénart, bien­tôt des amendes par drone sur la base de la recon­nais­sance faciale ?