Ci-dessous relevé de conclusions de l'atelier Police - Surveillance numérique qui a réuni 7 militant.es le samedi 16 octobre. En lien quelques articles qui ont traité de ces questions depuis la création du site.
Constats et enjeux
1. Premier constat : nous sommes face à une extension très rapide de la surveillance numérique et des moyens numériques de la police. Et face à cela, les garanties pour nos libertés publiques sont de plus en plus faibles.
En France, plusieurs textes récents sont venus étendre la surveillance numérique et/ou rogner les protections de nos libertés :
- loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) de 2022 : elle renforce les moyens de la police (y compris les moyens numériques : drones, caméras embarquées, etc.) et limite les garanties des personnes contre l’arbitraire de la police (multiplication des possibilités d’interconnexion entre fichages, extension des délits pouvant faire l’objet d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) c’est-à-dire de condamnations sans procès par la police, etc.) ;
- loi JO 2024 : elle permet l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, y compris au-delà des JO. Or la vidéosurveillance algorithmique constitue une menace inquiétante à l’encontre des libertés publiques et comporte de graves risques de discrimination.
- projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (en cours d’examen parlementaire) : il comporte une mesure permettant à un.e juge d’autoriser l'activation à distance de tous nos objets connectés dans le cadre de certaines enquêtes, ce qui serait particulièrement liberticide.
- projet de loi "visant à sécuriser et réguler l’espace numérique" (SREN) : il change la manière de concevoir la régulation des plateformes en ligne. Il contient des mesures qui instaureraient une censure autoritaire et extra-judiciaire de ces plateformes et mettraient fin à l’anonymat en ligne.
A l’échelle de l’Union européenne, les choix politiques qui sont faits ne sont guère moins inquiétants et les protections des libertés très limitées :
- le RGPD (Règlement général pour la protection des données) de 2018 : il énonce certains principes protecteurs mais qui sont à ce jour peu traduits de façon effective.
- le Digital Service Act (DSA), entré en vigueur le 25 août 2023 : il est présenté comme un texte visant à "protéger les citoyens européens", notamment contre la haine en ligne et les fake news. Mais le commissaire européen Thierry Breton, début juillet 2023, après les émeutes en France, a soutenu que le DSA permettrait de suspendre un réseau social s'il ne supprimait pas "immédiatement" des "appels à la révolte", ce qui a fait écho aux interventions d’Emmanuel Macron envisageant de "couper" les réseaux sociaux lors de crises sociales. T. Breton est ensuite revenu sur ses propos, indiquant que seul un juge pourrait prendre une mesure de ce type. Ces réactions politiques récentes interrogent quant aux risques de dérives dans les usages qui pourraient être faits de ces possibilités.
- le projet d’AI Act (en cours) : il prévoit de classer les objets utilisant l’IA en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, et d’interdire certains usages dangereux (par exemple la reconnaissance faciale, la reconnaissance des émotions, la police prédictive, etc.). Mais ce sont les industriels eux-mêmes qui décideraient du classement des produits qu’ils fabriquent dans l’une ou l’autre de ces catégories !
- le projet de règlement "Child sexual abuse regulation", CSAR (également appelé Chat control). Si son objectif affiché est de lutter contre les abus sexuels sur les enfants, il vise en réalité à créer un outil inédit de surveillance des communications. Il reviendrait à mettre fin au chiffrement des communications en ligne et donc à toute confidentialité des échanges en ligne. Selon La Quadrature du Net, les discussions en cours à Bruxelles aujourd’hui laissent présager une adoption très prochaine du texte. De façon plus générale, on a pu voir ces dernières années comment le recours à des outils de cryptage ou le fait de ne pas utiliser de smartphone (ou de ne pas l’avoir sur soi) sont de plus en plus criminalisés : ces comportements sont présentés comme suspects y compris par certains juges.
- le projet de portefeuille d’identité numérique : il est porté par les institutions européennes et annoncé comme en mesure de nous simplifier la vie en réunissant sur nos smartphones l’ensemble de nos documents officiels et identifiants privés. On peut pourtant craindre que ce "droit" au portefeuille numérique ne se transforme à plus ou moins brève échéance en obligation et en outil de contrôle de nos identités.
On remarque aussi que dans certains pays, le numérique tend à devenir l’unique moyen de paiement. Notre banque sait tout de nos moindres dépenses (et déplacements), du moins pour celles et ceux d’entre nous qui sont en situation d’avoir un compte en banque. Face à de telles évolutions, et aux menaces qu’elles font naître sur les libertés individuelles et sur la possibilité d’accéder à des moyens de paiement (cas des personnes précaires, exilées, etc.), il est fondamental de préserver des alternatives aux "solutions" numériques. La Suède est d’ailleurs revenue en 2020 sur le paiement "tout numérique".
2. Deuxième constat : cette extension numérique s’ajoute à une réalité de la politique française en matière de police qui pose problème en soi :
- choix d’un modèle policier répressif, de maintien de l’ordre, là où dans d’autres pays l’accent est mis sur la prévention, les rapports de confiance entre police et population, la police comme service public sur lequel les usagers peuvent compter.
- quasi-absence de contrôle des actions policières : dans ce système institutionnel aberrant au sein duquel la police est contrôlée par elle-même (IGPN), nous avons très peu de moyens de recours face à l’arbitraire de la police.
- cette quasi impunité policière favorise les violences policières, le racisme systémique et les discriminations (par exemple contrôles au faciès).
Tout le monde est potentiellement concerné par ces problèmes mais certain.es d’entre nous le sont particulièrement :
- d’abord les habitant.es des quartiers populaires et les personnes racisées, qui subissent les violences policières depuis des décennies ;
- et aussi les militant.es qui s’opposent aux politiques gouvernementales, qui sont de plus en plus confronté.es à la répression et à la surveillance (en particulier depuis les mobilisations contre la loi Travail en 2016, le mouvement des Gilets Jaunes depuis 2018, et de façon croissante les mobilisations écologistes, cf. Sainte-Soline en mars 2023).
Même si les enjeux pour les libertés publiques sont les plus saillants, il faut aussi prendre en compte les enjeux écologiques et le gâchis financier (exemple du coût important des caméras de vidéosurveillance alors que leur inefficacité a été amplement démontrée).
Pour résumer les constats, nous sommes face au développement des moyens d’une surveillance numérique de masse. Ces moyens sont à la fois ceux dont se dotent les pouvoirs publics (caméras de vidéosurveillance algorithmique, drones, fichiers numériques de la police, etc.) et ceux d’acteurs privés, souvent très puissants (propriétaires des plateformes en ligne, opérateurs de télécommunications, fabricants de smartphones, banques, etc.). Le fait que l’extension du contrôle numérique se fasse pas à pas rend plus difficiles les résistances (selon la métaphore de la grenouille qui s’habitue à une eau de plus en plus chaude jusqu’à finir ébouillantée).
Face à ces évolutions, plusieurs points sont particulièrement importants à nos yeux :
- le respect de la confidentialité, de la vie privée, de l’intimité, de la dignité. Le mouvement allemand "Digital courage" parle du "secret des lettres et de la poste" : on n’aurait jamais accepté que notre courrier postal puisse être lu par des administrations ou des entreprises.
- ne pas sombrer dans une société du soupçon : nous ne voulons pas être traité.es comme des coupables potentiel.les. L’enjeu est de retourner la logique du "Fliquez-vous les uns les autres" en logique du "Soupçonne-moi du meilleur", pour reprendre le tag qu’on peut lire sur les trottoirs de Saint-Etienne.
- La lutte sur le plan juridique (exercer des recours) peut mener à des succès mais globalement elle ne suffit pas, comme le conclut LQDN elle-même après des années de tentatives. Les recours sont souvent perdus et, quand ils sont gagnés, les pouvoirs publics contournent ensuite la difficulté en changeant la loi. L’action de la CNIL est également décevante et c’est une instance peu indépendante : la présidence de la CNIL est nommée par décret du président de la République.
Droits, revendications
1. Principe de minimisation de la collecte de données et de leur stockage.
2. Tout être humain doit avoir un droit de regard, de confidentialité et de contrôle sur ses données personnelles, y compris celles produites du fait de ses comportements et des objets connectés à sa personne (Source : Déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique, Forum d’Avignon, 2014).
3. Refus catégorique de la surveillance algorithmique et de la reconnaissance faciale (supposant donc un retour en arrière puisque nous y sommes déjà, avec la loi JO 2024, l’utilisation du fichier TAJ par la police…).
4. Abolition des AFD (amendes forfaitaires délictuelles) : ces condamnations sans procès, par la police automatisée, ne sont pas acceptables.
5. Tout développement d’une nouvelle technologie doit faire l’objet d’un débat démocratique, contradictoire, sur ses usages et les conclusions de ces débats doivent être effectivement prises en compte (5G, IA, reconnaissance faciale, vidéosurveillance algorithmique, etc.).
Actions et échéances
1. Imaginer des actions contre les AFD (distribuer des tracts durant des manifs pour informer/sensibiliser comme on a commencé à le faire durant les mobilisations contre la destruction des retraites ?)
2. Sensibiliser plus largement sur l’extension de la surveillance numérique et les atteintes aux libertés publiques avec des visuels ou bien des revendications simples et parlantes pour tout le monde (il faudrait trouver un slogan aussi simple, efficace et fédérateur que le "Nous voulons des guichets !" du Comité humain du numérique belge).
Idées évoquées :
- un visuel montrant quelqu'un (Etat, police, multinationale…) fouillant dans une boite aux lettres et ouvrant les courriers, pour illustrer le fait que nous acceptons aujourd’hui des choses que nous aurions vues, à l’ère pré-numérique, comme des atteintes graves à notre vie privée.
- une vidéo qui montrerait par comparaison que la situation française aujourd’hui n’est pas si éloignée de celle d’expériences historiques, ou d’expériences actuelles dans d’autres pays, particulièrement liberticides.
- une vidéo humoristique sur la surveillance par nos objets connectés (smartphone, ordinateur mais aussi frigo connecté, voiture etc.).
Etc.
3. Echéances / accroches temporelles
Constat de départ : il est plus évident de (se) mobiliser autour d’un projet ponctuel bien identifié, et à dimension locale, car les risques que l’extension de la surveillance numérique fait peser sur nos libertés deviennent alors plus concrets, plus incarnés. Quelques exemples :
- le projet Serenicity à Saint-Etienne (projet d’implantation de micros à Tarentaize Beaubrun) : c’est contre ce projet que le collectif Halte au contrôle numérique s’est créé au départ. Et les mobilisations ont été couronnées de succès : le projet a été retiré.
- le rapport du député de la Loire de l’époque Jean-Michel Mis pour "un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité", en vue de l’organisation de la coupe du monde de rugby en 2023, et des Jeux olympiques de 2024, promouvant notamment l’emploi de la reconnaissance faciale.
- les projets d’installation de caméras de vidéosurveillance : dans les communes concernées, telles que Planfoy ou les Côtes d’Arey près de Vienne, des habitant.es réagissent face à des projets qui ont des répercussions très concrètes sur leur vie quotidienne, se mobilisent à travers divers modes d’action (réunions publiques, projections-débats, pétitions, recours juridiques, etc.) et obtiennent des succès. Par exemple, c’est la mobilisation du collectif Planfoy sous surveillance qui a amené le maire de Planfoy à organiser une consultation (qui aura lieu le 1er octobre 2023).
Ce constat nous a conduit.es à identifier deux types d’accroches temporelles à partir desquelles se mobiliser :
- des accroches locales : projets communaux de vidéosurveillance.
- des accroches nationales :
1) le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, en cours d’examen par les parlementaires : se mobiliser contre la mesure qui autoriserait l’activation à distance des objets connectés dans le cadre de certaines enquêtes ?
2) les JO 2024, qui ont été saisis comme prétexte par le gouvernement pour lancer l’"expérimentation" de la vidéosurveillance algorithmique. Saint-Etienne est une des villes hôtes et accueillera des matchs en juillet 2024.
Suites possibles
1. Mise en réseau locale : alliances possibles avec différents cercles à commencer par ceux qui sont les premiers menacés par l’extension de la surveillance numérique :
- militant.es investis sur les questions de violences policières (et judiciaires), de racisme systémique dans la police et la justice, sur le racisme et les discriminations en général ;
- mouvements écologistes ;
- associations investies sur les questions de libertés publiques ;
- collectifs mobilisés contre l’imposition du tout numérique (Stop Linky, 5G, vidéosurveillance communale, etc.) ;
- quid des syndicats ?
2. Mise en réseau nationale : alliances à construire au sein du réseau "Technopolice" ; La Quadrature du Net ; collectif Désarmons-les ! …
3. Développement de supports et formats de médiation numérique sur le sujet. Avec des acteurs locaux de l'inclusion et de la médiation numérique, de la vulgarisation scientifique et technique ?
Liens vers des articles de ce site :
Législation numérique française et répression
Une réponse sur « Atelier Police / surveillance numérique du 16/09/2023 »
[…] Police et surveillance, avec la LDH. […]