La loi responsabilité pénale et sécurité intérieure, surnommée « loi drones 2 », a fini d’être examinée par le Parlement le 18 novembre 2021 et a été définitivement adoptée le 16 décembre 2021. Cette loi prévoit la réautorisation des drones policiers qui avaient été interdits l’an dernier par le Conseil constitutionnel lors de la censure de la loi sécurité globale.
« Non seulement la nouvelle loi ne corrige aucun des graves manquements qui avaient justifié la censure de la loi sécurité globale mais, plus grave, elle en ajoute de nouveaux. Notamment, elle autorise les images captées par drones à être analysées par reconnaissance faciale, ce que la loi sécurité globale avait explicitement interdit. » (La Quadrature du Net)
En tant que collectif engagé contre les outils de surveillance technologiques nous avons signé une tribune en octobre dernier aux côtés de 69 organisations contre cette nouvelle loi sécuritaire.
Comme le relève la Quadrature du Net dans cet article, normalement tout devrait conduire à une nouvelle censure de cette loi drones, cependant aucun parlementaire n’a encore saisi le Conseil Constitutionnel. Ce n’est pourtant pas faute de les avoir interpelés !
Les arguments contre cette loi ne manquent pas, l’Observatoire des Libertés et du Numérique a réalisé une analyse juridique complète qu’il a transmise aux députés et sénateurs de gauche le 16 novembre. Elle est disponible ici.
Les drones constituent à la fois une menace pour le droit de manifester, pour le droit d’aller et venir dans l’espace public, mais aussi pour le droit à la vie privée. On détaille tout ça dans cet article.
Un quadrillage de l’espace public
Cette utilisation des drones couplée à la reconnaissance faciale est loin d’être anodine. Elle s’inscrit dans une approche « confrontationnelle » du maintien de l’ordre, un procédé qui semble hélas devenir de plus en plus la norme en France et dans le reste de l’Europe.
Comme l’a analysé la Quadrature du Net dans cet article d’octobre 2020, les drones traduisent et renforcent un maintien de l’ordre totalement déshumanisé et déconnecté de la réalité, notamment par une vue surplombante et distanciée vis à vis des manifestants :
« [A]vec une vision si haute et lointaine, les ordres du centre de commandement ne peuvent qu’être déconnectés des considérations humaines les plus élémentaires : bien souvent, les manifestants et les manifestantes ne sont plus que des points vus du dessus, dont la souffrance et la peur sont imperceptibles. Les conditions idéales sont réunies pour éviter que les donneurs d’ordre ne soient distraits par quelque empathie ou considération morale, pour que plus rien ne retienne la violence illégitime qui dissuadera les manifestants de revenir exercer leurs droits. »
Les drones sont des outils de surveillance étendue facilitant le traçage des individus « dérangeants » repérés en manifestation. Pour rappel, c’est un drone qui a permis en 2020 de repérer et de tracer l’une des trois militantes du collectif Inter urgences qui avait lâché une banderole flottante avec des ballons pour défendre l’hôpital public pendant un discours d’Emmanuel Macron. Interpelée à son domicile privé, elle a fini par être relâchée au bout de quatre heures, sans poursuite. Mais cette arrestation, elle n’est pas prête de l’oublier…
Voir son récit ici : https://www.mediapart.fr/journal/france/261020/profitant-du-flou-juridique-les-drones-policiers-bourdonnent-toujours
Les drones constituent une menace pour la liberté de manifester de par leur effet dissuasif. Difficile de mener des actions, même symboliques, face à des yeux numériques mobiles…
La Préfecture de police de Paris a énormément utilisé les drones ces dernières années pour survoler les manifestations (Black Lives Matter, Gilets Jaunes, LGBTI+, les marches pour les sans-papiers, manifestations contre le passe sanitaire). Mais d’autres villes les ont aussi utilisés, que ce soit dans le cadre de manifestations (Lyon, Montpellier, Poitiers, etc.) ou pour faire respecter les consignes sanitaires.
Voir : https://www.laquadrature.net/2020/04/01/covid-19-lattaque-des-drones/
Les drones constituent une menace pour la liberté de manifester, mais également une entrave à la liberté d’aller et venir dans l’espace public. Cette utilisation des drones par la Préfecture de Paris a déjà fait l’objet de deux interdictions du Conseil d’État, d’une sanction de la CNIL et d’une censure du Conseil Constitutionnel. Pourtant le gouvernement essaie encore et toujours de valider leur utilisation.
Une atteinte à la vie privée
En plus de cette entrave à la circulation dans l’espace public, l’utilisation des drones représente également une menace pour la vie privée.
Comme l’a relevé Arié Alimi (avocat au barreau de Paris et membre de la LDH) dans un article de mai 2020 : « le fait d’être filmé en permanence à son insu par des drones qui enregistrent les images sur une carte vidéo, c’est une atteinte importante et grave à cette vie privée. D’abord parce que ça peut concerner n’importe qui sur tous les lieux de vie publique, mais également parce que ces drones peuvent prendre des images de lieux privés, puisqu’il y a 40 mètres de hauteur. Vous avez donc des images d’appartement qui peuvent être prises. »
L’Observatoire des Libertés et du Numérique a relevé qu’avec cette loi drones 2, les drones pourront recueillir des images de l’intérieur des domiciles si celles-ci sont prises de manière fortuites, puis être « conservées 48 heures afin d’être transmises au procureur si elles révèlent une infraction », chose qui n’était pas permise dans la loi sécurité globale !
Avec cette « loi drones 2 » les drones pourront donc opérer un quadrillage massif de l’espace public, mais aussi s’immiscer dans l’espace privé. Une micro brèche qu’on aurait tort de sous-estimer, ce gouvernement nous ayant démontré qu’il était capable de s’engouffrer dans la moindre faille juridique…
Fichage politique et reconnaissance faciale
La nouveauté de cette loi drones 2 c’est le retour de la reconnaissance faciale. Son développement s’accélère de plus en plus, au national comme à l’international, c’est une bataille qui se mène en ce moment sur plusieurs fronts (1).
Depuis 2012, la police est autorisée à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des 9 millions de photos déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaire (TAJ) sur n’importe quelle image dont elle dispose (qu’elle vienne d’une caméra fixe ou mobile, d’une vidéo publiée en ligne, etc.). C’est sur cette base de données, déjà critiquable en elle-même, que pourront s’appuyer les services de police lorsqu’ils entreront dans le logiciel de reconnaissance faciale les images prises par les drones.
Pour plus d’informations sur les fichiers TAJ, voir cet article de la Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee/
L’identification et le traçage des manifestants leur seront donc facilités, ce qui permettra de réprimer plus largement la contestation. Une méthode qui a déjà fait ses preuves en Chine (2) et à Hong-Kong (3).
Nous ne sommes peut-être pas encore au niveau de la Chine en termes de surveillance, la reconnaissance faciale automatisée n’étant pour le moment ni instantanée ni étendue, mais on s’en rapproche de plus en plus. Qui aurait pu dire il y a quelques années que nous aurions des drones qui survoleraient les manifestations ou les rues pour faire respecter des consignes sanitaires ? Qui aurait pu dire que des caméras seraient placées dans des salles de classes comme à Nice ?
Les lignes bougent de plus en plus sous la pression de politiques et d’entreprises de sécurité qui font tout pour que la reconnaissance faciale soit légalisée pour 2024.
À travers ce retour des drones et la progression de la reconnaissance faciale, c’est la question du modèle de société que nous voulons qui se pose. Voulons-nous d’une société ultra-sécuritaire où nous serons surveillés en permanence dans l’espace public et jusque dans nos vies privées ? Sommes-nous prêts à renoncer à l’ensemble de nos libertés, individuelles et collectives (liberté d’aller et venir, droit à la vie privée, droit de manifester…) pour un semblant de sécurité ? Pour nous la réponse est déjà trouvée.
« Je me souviens d’images de drones dans Paris qui commencent à interpeller les personnes avec des messages vocaux. Ou bien leur usage à Nice où un père de famille et son enfant sont survolés pendant une dizaine de minutes par un drone. Le père de famille dit à la fin : “ce n’est pas de cette société que je veux.” » (Arié Alimi).
Ensemble continuons le combat, rallumons les ombres !
Notes
(1) Sur le déploiement de la reconnaissance faciale au national et à l’international voir ces deux articles que nous avons pubiés : https://halteaucontrolenumerique.fr/?p=231 et https://halteaucontrolenumerique.fr/?p=25
(2) Voir : https://www.france24.com/fr/20190218-chine-ouighour-surveillance-xinjiang-reconnaissance-faciale-qr-code-musulman et https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-monde-est-a-nous/en-chine-difficile-dechapper-a-la-video-surveillance_4194301.html
(3) Voir : https://www.letemps.ch/monde/hongkong-bataille-echapper-reconnaissance-faciale
Pour aller plus loin
Article sur la loi drones 2 de la Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/2021/12/06/retour-des-drones-policiers-le-parlement-doit-saisir-le-conseil-constitutionnel/
Article sur la reconnaissance faciale : https://technopolice.fr/blog/tentative-detat-des-lieux-de-la-reconnaissance-faciale-en-france-en-2021/