LOPMJ article 3 : c’est fait, le pouvoir impose les objets connectés en mouchards

Après le Sénat, l’Assem­blée nationale a approu­vé ce 5 juil­let l’ac­ti­va­tion des micros et caméras de télé­phone à dis­tance !

Le min­istre de la jus­tice Eric Dupond-Moret­ti a fait valid­er par le Sénat et l’Assem­blée Nationale un nou­veau pro­jet de loi : le “pro­jet de loi d’ori­en­ta­tion et de pro­gram­ma­tion de la jus­tice” (LOPMJ) qui per­met par son arti­cle 3 l’ac­ti­va­tion à dis­tance des télé­phones mobiles et des objets con­nec­tés à des fin de géolo­cal­i­sa­tion et d’ac­ti­va­tion à dis­tance des micros et des caméras.

Con­crète­ment, avec cette nou­velle loi, le juge d’in­struc­tion ou le juge des lib­ertés et de la déten­tion (à la requête du pro­cureur) pour­ra décider « l’activation à dis­tance d’un appareil élec­tron­ique à l’insu ou sans le con­sen­te­ment de son pro­prié­taire ou pos­sesseur aux seules fins de procéder à sa local­i­sa­tion en temps réel ».

Il sera pos­si­ble de procéder de la même manière pour capter des sons et des images par le biais d’un appareil con­nec­té pour des crimes rel­e­vant du “grand ban­ditisme” et du “ter­ror­isme”, avec tout le flou que ces ter­mes peu­vent recou­vrir, surtout en ce moment…

Un arti­cle de loi par­ti­c­ulière­ment dan­gereux pour les lib­ertés et les don­nées per­son­nelles, qui a fait vive­ment réa­gir le Con­seil de l’Ordre des avo­cats de Paris, dès sa présen­ta­tion devant la com­mis­sion des lois du Sénat. Les avo­cats du Con­seil de l’Or­dre ont man­i­festé leur oppo­si­tion dans d’un com­mu­niqué paru le 17 mai :

« Cette pos­si­bil­ité nou­velle de l’activation à dis­tance de tout appareil élec­tron­ique dont le télé­phone portable de toute per­son­ne qui se trou­ve en tout lieu con­stitue une atteinte par­ti­c­ulière­ment grave au respect de la vie privée qui ne saurait être jus­ti­fiée par la pro­tec­tion de l’ordre pub­lic.”

Cet arti­cle 3 de la LOPMJ (loi d’orientation et de pro­gram­ma­tion du min­istère de la jus­tice 2023–2027) a été exam­iné ce 5 juil­let. Après le Sénat, les députés ont approu­vé l’ar­ti­cle par 80 voix con­tre 24. Les députés macro­nistes, de LR et du RN ont voté pour ; ceux de la Nupes (PS, PC, EELV, LFI) ont voté con­tre, comme le prési­dent du groupe Liot.

Ci-dessous com­mu­niqué de l’Ob­ser­va­toire des lib­ertés et du numérique (qui regroupe entre autres La LDH, La Quad­ra­ture du Net, Le Syn­di­cat des Avo­cats de France, Le Syn­di­cat de la Mag­i­s­tra­ture) paru le 31 mai 2023 con­cer­nant l’ar­ti­cle 3 du pro­jet, suivi de quelques com­men­taires et d’autres sources.

Com­mu­niqué de l’OLN

Le pro­jet de loi “Ori­en­ta­tion et pro­gram­ma­tion du min­istère de la Jus­tice 2023–2027″ a com­mencé à être dis­cuté au Sénat, et son arti­cle 3 fait déjà polémique. À rai­son.

Au milieu de dis­po­si­tions qui visent à entériner pêle-mêle les inter­ven­tions à dis­tance des médecins en cas de pro­lon­ga­tion de la garde à vue et des inter­prètes dès le début de la garde à vue, ou l’extension des pos­si­bil­ités des perqui­si­tions de nuit à des crimes de droit com­mun, est créé un nou­v­el out­il d’enquête per­me­t­tant d’activ­er, à dis­tance, les appareils élec­tron­iques d’une per­son­ne à son insu pour obtenir sa géolo­cal­i­sa­tion en temps réel ou capter des images et des sons. Art. 3 points 12° et 13° et 17° à 19°.

En clair, il s’agira par exem­ple pour les enquê­teurs judi­ci­aires de géolo­calis­er une voiture en temps réel à par­tir de son sys­tème infor­ma­tique, d’écouter et enreg­istr­er tout ce qui se dit autour du micro d’un télé­phone même sans appel en cours, ou encore d’activer la caméra d’un ordi­na­teur pour filmer ce qui est dans le champ de l’objectif, même si elle n’est pas allumée par son pro­prié­taire. Tech­nique­ment, les policiers exploiteront les failles de sécu­rité de ces appareils (notam­ment, s’ils ne sont pas mis à jour en y accé­dant, ou à dis­tance) pour installer un logi­ciel qui per­met d’en pren­dre le con­trôle et trans­former vos out­ils, ceux de vos proches ou de dif­férents lieux en mouchards.

Pour jus­ti­fi­er ces atteintes graves à l’intimité, le Min­istère de la Jus­tice invoque la “crainte d’attirer l’attention des délin­quants faisant l’objet d’enquête pour des faits de crim­i­nal­ité organ­isée, de révéler la stratégie établie ou tout sim­ple­ment parce qu’elle exposerait la vie des agents chargés de cette mis­sion” en instal­lant les out­ils d’enquête. En somme, il serait trop risqué ou com­pliqué pour les agents d’installer des micros et des balis­es “physiques” donc autant se servir de tous les objets con­nec­tés puisqu’ils exis­tent.

Pour­tant, ce pré­ten­du risque n’est appuyé par aucune infor­ma­tion sérieuse ou exem­ple pré­cis. Surtout, il faut avoir en tête que le piratage d’appareils con­tin­uera de pass­er beau­coup par un accès physique à ceux-ci (plus sim­ple tech­nique­ment) et donc les agents encour­ront tou­jours ce pré­ten­du risque lié au ter­rain. De plus, les lim­ites matérielles con­tin­gentes à l’installation d’un dis­posi­tif con­stituent un garde-fou néces­saire con­tre des dérives d’atteintes mas­sives à la vie privée.

La mesure prévue par l’article 3 est par­ti­c­ulière­ment prob­lé­ma­tique pour les télé­phones porta­bles et les ordi­na­teurs tant leur place dans nos vies est con­séquente. Mais le dan­ger ne s’arrête pas là puisque son périmètre con­cerne en réal­ité tous les “appareils élec­tron­iques”, c’est-à-dire tous les objets numériques dis­posant d’un micro, d’une caméra ou de cap­teurs de local­i­sa­tions. Cette mesure d’enquête pour­rait ain­si per­me­t­tre de :

• “sonoris­er” donc écouter des espaces à par­tir d’une télévi­sion con­nec­tée, d’un baby­phone, d’un assis­tant vocal (type Google Home), ou d’un micro inté­gré à une voiture ;
• de retrans­met­tre des images et des vidéos à par­tir de la caméra d’un ordi­na­teur portable, d’un smart­phone ou d’une caméra de sécu­rité à détec­tion de mou­ve­ment ;
• de récupér­er la local­i­sa­tion d’une per­son­ne grâce au posi­tion­nement GPS d’une voiture, d’une trot­tinette con­nec­tée ou d’une mon­tre con­nec­tée. De nom­breux autres périphériques dis­posant de ces cap­teurs pour­raient aus­si être piratés.

Si ce texte était défini­tive­ment adop­té, cela démul­ti­pli­erait dan­gereuse­ment les pos­si­bil­ités d’intrusion poli­cière, en trans­for­mant tous nos out­ils infor­ma­tiques en poten­tiels espi­ons.

Il est, à cet égard, par­ti­c­ulière­ment inquié­tant de voir con­sacr­er le droit pour l’Etat d’utiliser les failles de sécu­rité des logi­ciels ou matériels util­isés plutôt que de s’attacher à les pro­téger en infor­mant de l’existence de ces failles pour y apporter des remèdes.

Les ser­vices de police et de ren­seigne­ment dis­posent pour­tant déjà d’outils extrême­ment intrusifs : instal­la­tion de mouchards dans les domi­ciles ou les voitures (balise GPS, caméras de vidéo­sur­veil­lance, micro de sonori­sa­tion), extrac­tion des infor­ma­tions d’un ordi­na­teur ou d’un télé­phone par exem­ple et mise en oeu­vre d’enregistreurs d’écran ou de frappes de clavier (key­log­ger). Ces pos­si­bil­ités très larges, par­ti­c­ulière­ment atten­ta­toires à la vie privée, sont déjà détournées et util­isées pour sur­veiller des militant·es comme (dans la lutte du Car­net, dans l’opposition aux mégabassines, dans les lieux mil­i­tants de Dijon, ou dans les pho­to­copieuses de lieu anar­chistes, etc.).

Alors que les révéla­tions sur l’espionnage des télé­phones par Pega­sus con­tin­u­ent de faire scan­dale et que les pos­si­bil­ités des logi­ciels espi­ons ont été con­damnées par le Haut-Com­mis­sari­at des Nations Unies aux droits de l’homme, le min­istère de la Jus­tice y voit a con­trario un exem­ple à suiv­re. Il tente de légitimer ces dis­posi­tifs en assur­ant que seuls le crime organ­isé et le ter­ror­isme seront visés via ces “tech­niques spé­ciales d’enquête”.

Si le pro­jet de loi ren­voie effec­tive­ment à des infrac­tions con­sid­érées comme graves, cela n’est pas de nature à apais­er les inquié­tudes légitimes. En effet, ces mêmes infrac­tions graves ont déjà été util­isées pour pour­suiv­re des actions mil­i­tantes, que ce soit à l’encontre de per­son­nes sol­idaires avec les migrants accusées d’aide à l’entrée de per­son­nes en bande organ­isée, de mil­i­tants écol­o­gistes, encore qual­i­fiés récem­ment d’ “écoter­ror­istes” ou encore de mil­i­tants con­tre l’enfouissement de déchets nucléaires à Bure. Plus générale­ment, le spec­tre des infrac­tions visées peut aus­si dépass­er l’imaginaire de la « grande crim­i­nal­ité », y sont inclus notam­ment : la pro­duc­tion et la vente de stupé­fi­ant quelque soit l’échelle, le prox­énétisme dont la déf­i­ni­tion très large peut inclure la seule aide à une per­son­ne tra­vailleuse du sexe, les vols en bande organ­isée…

Con­cer­nant la tech­nique de géolo­cal­i­sa­tion des objets con­nec­tés, le spec­tre est encore plus large puisque l’activation à dis­tance pour­ra con­cern­er toutes les per­son­nes sus­pec­tées d’avoir com­mis un délit puni de cinq années de prison, ce qui – en rai­son de l’inflation pénale des lois suc­ces­sives – peut aller par exem­ple du sim­ple recel, à la trans­mis­sion d’un faux doc­u­ment à une admin­is­tra­tion publique, ou le télécharge­ment sans droit de doc­u­ments d’un sys­tème infor­ma­tique.

Surtout, l’histoire nous a démon­tré qu’il exis­tait en la matière un “effet cli­quet” : une fois qu’un texte ou une expéri­men­ta­tion sécu­ri­taire est adop­té, il n’y a jamais de retour en arrière. À l’inverse, la créa­tion d’une mesure intru­sive sert générale­ment de base aux exten­sions sécu­ri­taires futures, en les légiti­mant par sa seule exis­tence. Un exem­ple fréquent est d’étendre pro­gres­sive­ment des dis­po­si­tions ini­tiale­ment votées pour la répres­sion d’un crime choquant à d’autres dél­its. Le fichage géné­tique (FNAEG) a ain­si été adop­té à l’encontre des seuls auteurs d’infractions sex­uelles, pour s’étendre à qua­si­ment l’ensemble des dél­its : aujourd’hui, 10% de la pop­u­la­tion française de plus de 20 ans est directe­ment fichée et plus d’un tiers indi­recte­ment.

Per­me­t­tre de pren­dre le con­trôle de tous les out­ils numériques à des fins d’espionnage polici­er ouvre la voie à des risques d’abus ou d’usages mas­sifs extrême­ment graves.

Au regard de la place crois­sante des out­ils numériques dans nos vies, accepter le principe même qu’ils soient trans­for­més en aux­il­i­aires de police sans que l’on ne soit au courant pose un prob­lème grave dans nos sociétés. Il s’agit d’un pas de plus vers une dérive total­i­taire qui s’accompagne au demeu­rant d’un risque élevé d’autocensure pour toutes les per­son­nes qui auront – de plus en plus légitime­ment – peur d’être enreg­istrées par un assis­tant vocal, que leurs tra­jets soient pistés, et même que la police puisse accéder aux enreg­istrements de leurs vies – par exem­ple si elles ont le mal­heur de pass­er nues devant la caméra de leur télé­phone ou de leur ordi­na­teur.

Pour toutes ces raisons, l’article 3 de la LOPJ sus­cite de graves inquié­tudes quant à l’atteinte aux droits et lib­ertés fon­da­men­tales (droit à la sûreté, droit à la vie privée, au secret des cor­re­spon­dances, droit d’aller et venir libre­ment).

C’est pourquoi nous appelons l’ensemble des par­lemen­taires à oeu­vr­er pour la sup­pres­sion de ces dis­po­si­tions de ce pro­jet de loi et à faire rem­part con­tre cette dérive sécu­ri­taire.

Organ­i­sa­tions mem­bres de l’OLN sig­nataires : Le CECIL, Creis-Ter­mi­nal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme, La Quad­ra­ture du Net, Le Syn­di­cat des Avo­cats de France, Le Syn­di­cat de la Mag­i­s­tra­ture.

Un flou sur les objets con­nec­tés

Comme pré­cisé dans le précé­dent com­mu­niqué, la loi ne par­le pas seule­ment des télé­phones porta­bles mais des “appareils con­nec­tés” en général, c’est-à-dire “tous les objets numériques dis­posant d’un micro, d’une caméra ou de cap­teurs de local­i­sa­tions”.

Cette mesure d’enquête pour­rait donc per­me­t­tre de :

• “sonoris­er” donc écouter des espaces à par­tir : d’une télévi­sion con­nec­tée, d’un baby­phone, d’un assis­tant vocal (type Google Home), ou d’un micro inté­gré à une voiture ;
• de retrans­met­tre des images et des vidéos à par­tir de la caméra : d’un ordi­na­teur portable, d’un smart­phone ou d’une caméra de sécu­rité à détec­tion de mou­ve­ment ;
• de récupér­er la local­i­sa­tion d’une per­son­ne grâce : au posi­tion­nement GPS d’une voiture, d’une trot­tinette con­nec­tée ou d’une mon­tre con­nec­tée.

De plus, l’OLN pré­cise que “de nom­breux autres périphériques dis­posant de ces cap­teurs pour­raient aus­si être piratés.”

Alors jusqu’où cela ira-t-il ?

Légalis­er l’a‑légal

Dans les faits, cela fait plusieurs années que les enquê­teurs peu­vent tech­nique­ment inter­cepter les don­nées d’un télé­phone à dis­tance, sur autori­sa­tion d’un juge d’instruction, pro­cureur de la République ou mag­is­trat indépen­dant, en instal­lant des logi­ciels espi­ons – comme Pega­sus – pour siphon­ner l’ensem­ble des don­nées d’un mobile.

L’in­térêt de la loi de Dupont-Moret­ti en légal­isant ces pra­tiques répan­dues mais non encadrées, est donc d’élargir leur appli­ca­tion, de per­me­t­tre leur recours plus sys­té­ma­tique et d’empêcher leur con­tes­ta­tion juridique. D’où le risque sérieux pour les mil­i­tants.

“Il y avait des trous dans la raque­tte dans la procé­dure pénale, ce qui pou­vait per­me­t­tre à cer­tains avo­cats de con­tester les méth­odes util­isées par les enquê­teurs. Cela per­me­t­tra d’éviter les con­tes­ta­tions” (Alexan­dre Archam­bault, avo­cat spé­cial­isé en droit du numérique).

Pour Olivi­er Tes­quet (jour­nal­iste) : “Légalis­er l’a‑légal, c’est à dire écrire la loi à par­tir de sa trans­gres­sion, voilà qui n’est pas sans rap­pel­er la loi ren­seigne­ment de 2015.

Com­bi­en de temps avant que des mil­i­tants écol­o­gistes, déjà sur­veil­lés avec les moyens de la lutte antiter­ror­iste, soient infec­tés par des logi­ciels espi­ons autorisés par l’ar­ti­cle 3 du pro­jet de loi d’ori­en­ta­tion de la jus­tice ?”

Au moment des luttes écol­o­gistes à Bure, les effec­tifs “anti-ter­ror­istes” de la gen­darmerie nationale avaient été mobil­isés con­tre les mil­i­tants opposés à l’en­fouisse­ment de déchets nucléaires. Sur le site de Reporterre : “Des dizaines de per­son­nes placées sur écoute, un mil­li­er de dis­cus­sions retran­scrites, plus de 85 000 con­ver­sa­tions et mes­sages inter­cep­tés, plus de 16 ans de temps cumulé de sur­veil­lance télé­phonique”.

En sep­tem­bre 2022, Gérald Dar­manin au Sénat, suite à une ques­tion de Marc-Philippe Daubresse, séna­teur LR, évo­quant “la régle­men­ta­tion européenne qui pose prob­lème … en met­tant en avant la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles” : “Si je pou­vais utilis­er ces moyens pour com­bat­tre la grande crim­i­nal­ité ou les trafics de stupé­fi­ants, je pense qu’il y aurait beau­coup moins d’homi­cides à Mar­seille. Et si l’on ne peut plus utilis­er les don­nées de local­i­sa­tion ou d’ap­pel, les choses vont encore se com­pli­quer… Il appar­tien­dra à M. le Garde des sceaux de trou­ver les voies et moyens pour per­me­t­tre aux ser­vices enquê­teurs et aux pro­cureurs de con­tin­uer à tra­vailler sans alour­dir la procé­dure mal­gré la déci­sion européenne qui s’im­pose à nous.” Ou com­ment con­tourn­er les lois…

Une men­ace pour les avo­cats et les jour­nal­istes

Quelques pro­fes­sions sont cen­sées être pro­tégées con­tre ces dis­posi­tifs de sur­veil­lance. Dupont-Moret­ti prévoy­ait déjà d’in­ter­dir la sur­veil­lance des mag­is­trats, des avo­cats et des par­lemen­taires. Suite à l’ex­a­m­en du pro­jet de loi par le Sénat, un amende­ment a été adop­té pour inter­dir la cap­ta­tion de sons et d’im­ages pour les jour­nal­istes et les médecins (les députés de la LFI ont retiré “les huissiers et notaires” des pro­fes­sions « pro­tégées », esti­mant qu’il n’y avait pas de rai­son val­able qu’elles le soient, et pas le reste de la pop­u­la­tion).

Seule­ment ces gardes-fous dans les faits ne garan­tis­sent pas du tout la pro­tec­tion des avo­cats, ni de l’ensem­ble des jour­nal­istes !

Pour les avo­cats, « le pro­jet n’interdit pas, par leur col­lecte, l’écoute des con­ver­sa­tions dans son cab­i­net entre l’avocat et son client » , seule la « tran­scrip­tion » est pro­hibée ! Pour le Con­seil de l’Or­dre des avo­cats de Paris, « Il s’agit là d’une atteinte inad­mis­si­ble et con­traire au secret pro­fes­sion­nel et aux droits de la défense. »

Pour les jour­nal­istes, ces pro­tec­tions ne con­cerneront que ceux dotés d’une carte de presse ! Des amende­ments de la gauche ont ten­té d’élargir l’a­mende­ment à l’ensem­ble des jour­nal­istes, en vain. Les médias indépen­dants comme Con­tre Attaque ou Cerveaux non disponibles, pour­raient donc être légale­ment espi­onnés.

Une loi aus­si dan­gereuse que la loi sécu­rité glob­ale, qui ne laisse rien présager de bon pour la suite.

Avec cette nou­velle loi, le gou­verne­ment nous enfonce un peu plus dans une société sécu­ri­taire et offre des out­ils de plus en plus effi­caces pour une gou­ver­nance autori­taire.

Ce qui tend à démon­tr­er, comme l’a analysé, Shoshan­na Zuboff (auteure de L’âge du cap­i­tal­isme de sur­veil­lance) que : “Nous pou­vons avoir la démoc­ra­tie, ou nous pou­vons avoir une société de sur­veil­lance, mais pas les deux. Une société démoc­ra­tique de sur­veil­lance est une impos­si­bil­ité exis­ten­tielle et poli­tique.”

Sources

Trans­former les objets con­nec­tés en mouchards : la surenchère sécu­ri­taire du gou­verne­ment (site de La Quad­ra­ture du net)

Ils veu­lent pou­voir “activ­er à dis­tance” nos appareils con­nec­tés pour nous sur­veiller (site de Con­tre-attaque, dont nous reprenons l’im­age)

Les objets con­nec­tés sont déjà des mouchards, la police est impa­tiente de s’en servir (blog de Thomas Le Bon­niec, Médi­a­part)

Caméras et micros activés à dis­tance : un pro­jet de loi pour sur­veiller les mil­i­tants (Reporterre)

L’activation à dis­tance des appareils élec­tron­iques par la police inquiète (Médi­a­part)

L’activation à dis­tance des télé­phones « mouchards » adop­tée par l’Assemblée nationale (Le Monde)