Loi SREN “sécuriser et réguler l’espace numérique” : exception liberticide française

Cette loi française, adop­tée le 10 avril 2024, pré­tend pro­téger les seuls français de la pédo­pornogra­phie, des arnaques, de la haine et de la dés­in­for­ma­tion, par­ti­c­ulière­ment véhiculées par les réseaux soci­aux…

Nobles inten­tions qui cachent la volon­té de con­trôle par les seules autorités admin­is­tra­tives (au 1e rang, la police) de la,

Un exem­ple : l’E­tat (l’AR­COM, autorité déléguée) veut impos­er l’iden­ti­fi­ca­tion par carte ban­caire (avant la recon­nais­sance faciale ou de l’iris ?) de tout mineur pour accéder aux sites pornographiques pour les pro­téger de la pornogra­phie, des vio­lences (sim­u­la­tion d’un viol ou d’un inces­te…).

Out­re que con­fi­er un numéro de carte ban­caire à un site porno est mul­ti­plié la pos­si­bil­ité d’arnar­ques (les mafieux ne sont jamais loin), il existe – paraît-il – sur le dark­net des mil­lions de numéros volés que les mêmes mafieux sauront met­tre à dis­po­si­tion des mineurs, moyen­nant rémunéra­tion ?

Surtout, pourquoi vouloir pro­téger les seuls mineurs des vio­lences sur les actri­ces et acteurs du porno ? D’après le col­lec­tif “Osons le fémin­isme”, 93% des scènes pornographiques relèvent de dél­its pénale­ment sanc­tionnables, que l’E­tat oublie de pour­suiv­re…

L’ob­jec­tif visé sem­ble être plutôt à terme l’oblig­a­tion pour tous les inter­nautes de s’i­den­ti­fi­er en ligne : dans l’ar­ti­cle 4 AC, l’État se fixe l’objectif qu’au 1er jan­vi­er 2027 100 % des Français puis­sent avoir accès à une iden­tité numérique gra­tu­ite (cet objec­tif est en fait imposé par l’U­nion Européenne) et est déjà large­ment imposé en France (par France Con­nect) pour cer­taines démarch­es (accès au compte indi­vidu­el de for­ma­tion…).

règle­ment CSAR Le Règle­ment européen CSAR veut remet­tre en cause le droit au secret de nos com­mu­ni­ca­tions (25÷10÷2023)

Pro­jet de loi SREN : le Par­lement s’accorde pour met­tre au pas Inter­net

Loi pour “sécuris­er et réguler” l’espace numérique : une excep­tion lib­er­ti­cide de plus pour la France (11÷09÷2023)

I. – À titre expéri­men­tal et pour une durée de trois ans, France Iden­tité, iden­tité numérique régali­enne dévelop­pée par le min­istère de l’intérieur, per­met l’accès à une plate­forme unique, mise en place par l’État, agrégeant l’accès à l’ensemble des ser­vices publics nationaux et locaux, y com­pris les organ­ismes de sécu­rité sociale et les organ­ismes chargés des droits et des presta­tions sociales des citoyens. Cette plate­forme per­met aux citoyens util­isa­teurs d’effectuer l’ensemble de leurs démarch­es admin­is­tra­tives et sociales.

Dans le cadre de cette expéri­men­ta­tion, l’État s’appuie sur l’administration et sur ses moyens et peut recourir aux ser­vices de sociétés à cap­i­taux publics dont les don­nées sont hébergées dans des cen­tres de don­nées, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des com­mu­ni­ca­tions élec­tron­iques, qui se situent sur le ter­ri­toire nation­al et qui répon­dent aux normes inter­na­tionales, européennes et nationales de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles.

À ce titre, l’État met en place un sys­tème d’automatisation de la ges­tion des don­nées per­me­t­tant l’utilisation d’interfaces de pro­gram­ma­tion applica­tives, de pro­grammes d’intégration d’applications d’entreprises ou de con­necteurs per­me­t­tant l’automatisation du traite­ment des don­nées et la com­mu­ni­ca­tion effi­cace des don­nées entre les admin­is­tra­tions, les organ­ismes et les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales avec la plate­forme men­tion­née au pre­mier alinéa du présent I.

L’article 6 du pro­jet de loi pour “sécuris­er et réguler l’espace numérique” veut con­train­dre les nav­i­ga­teurs (Chrome, Edge, Fire­fox…) à blo­quer l’ac­cès à des sites sur sim­ple déci­sion admin­is­tra­tive (de police). Cela per­me­t­trait au pou­voir de couper l’ac­cès à des réseaux soci­aux et à des sites, locale­ment (pour cer­tains quartiers…), pour cer­tains trans­ferts de don­nées (dont les vidéos…), d’ac­cès aux réseaux 4G et 5G, de don­nées de géolo­cal­i­sa­tion (pour des pris­es de ren­dez-vous)…

Le texte est déjà passé au Sénat le 5 juil­let (il prévoit des “peines de ban­nisse­ment” des réseaux soci­aux pour six mois, un an en cas de récidive, notam­ment pour men­aces et intim­i­da­tions con­tre des élus, haine en ligne. Il prévoit aus­si que le réseau social qui ne blo­querait pas le compte sus­pendu encour­rerait une amende de 75 000 €…). Il est actuelle­ment en dis­cus­sion en com­mis­sion et devrait pass­er devant l’Assemblée nationale la pre­mière semaine d’octobre, en procé­dure accélérée comme d’habi­tude pour con­tourn­er tout débat démoc­ra­tique.

C’est la réponse du pou­voir à sa grande peur des révoltes de juin suite à la mort de Nahel : bien sûr aucune réponse poli­tique aux dérives poli­cières, aux caus­es pro­fondes de ces révoltes, mais surtout réprimer et répon­dre par des solu­tions tech­nologiques qui, comme pour la recon­nais­sance faciale dans la loi JO 2024, place la France (seule en Europe) à l’é­gal des dic­tatures.

Les respon­s­ables des nav­i­ga­teurs pour la 1e fois con­traints de fil­tr­er l’ac­cès, sur sim­ple déci­sion admin­is­tra­tive

D’après Bastien Le Quer­rec, de la Quad­ra­ture du Net (cité dans un arti­cle du site Bas­ta !), “Les nav­i­ga­teurs comme Chrome, Fire­fox ou Microsoft Edge deviendraient des aux­il­i­aires de la cen­sure” puisqu’ils auraient pour oblig­a­tion de pren­dre “toute mesure utile con­sis­tant à affich­er un mes­sage aver­tis­sant l’utilisateur du risque de préju­dice encou­ru en cas d’accès à cette adresse”.

S’ils ne se met­taient pas en con­for­mité avec la loi, ils pour­raient subir des mesures de blocage d’abord pour trois mois, pro­longées deux fois de six mois.

Mozil­la, développeur du nav­i­ga­teur Fire­fox, dans un com­mu­niqué, évoque une “per­spec­tive inquié­tante qui soulève de sérieuses préoc­cu­pa­tions en matière de lib­erté d’expression”.

Ce serait une pre­mière dans le monde. Habituelle­ment, lorsque les dic­tatures veu­lent blo­quer l’accès à un site, elles ten­tent d’im­pos­er ces blocages aux four­nisseurs d’accès à Inter­net. C’est un pas de plus con­tre les principes fon­da­teurs de l’Internet. “L’idée fon­da­trice de l’Internet est lib­er­taire”, rap­pelait le chercheur Kévin Limonier lorsque, dans les pre­miers jours de la guerre en Ukraine, la Russie avait décidé de con­train­dre ses four­nisseurs d’accès à Inter­net à blo­quer cer­tains sites.

“Cela créerait un prob­lème de con­fi­ance des inter­nautes envers leur nav­i­ga­teur”, com­plète Bastien Le Quer­rec. Pour l’instant, ces mesures ne con­cern­eraient que des sites présen­tant des infrac­tions comme l’usurpation d’identité, la col­lecte fraud­uleuse de don­nées per­son­nelles, ou encore le piratage. Mais cela pour­rait créer un précé­dent, un “effet cli­quet sécu­ri­taire”. D’au­tant qu’il serait facile d’élargir aux sites pédocrim­inels ou ter­ror­istes, puis à ce que le min­istre de l’Intérieur a qual­i­fié d’“écoterrorisme”… Les récentes lois sécu­ri­taires, dont le gou­verne­ment et les préfets se ser­vent pour cibler des asso­ci­a­tions et mou­ve­ments qui n’ont rien à voir avec le crime organ­isé ou le ter­ror­isme, illus­trent cette dérive.

Une dérive démoc­ra­tique exportable…

Tech­nique­ment, il s’a­gi­rait pour les respon­s­ables des nav­i­ga­teurs de blo­quer l’URL (l’adresse) du site Inter­net désigné par la police (ou l’AR­COM, cet organe admin­is­tratif mis en place au 1e jan­vi­er 2022 pour “pro­téger” nos droits sur Inter­net).

La députée insoumise Ségolène Amiot, mem­bre de la com­mis­sion spé­ciale chargée d’examiner le pro­jet de loi, rap­pelle qu’en bonne logique de sépa­ra­tion des pou­voirs il faudrait “que la déci­sion soit totale­ment décor­rélée des pou­voirs publics, et par­ti­c­ulière­ment du pou­voir poli­tique, pour qu’elle soit totale­ment indépen­dante et juste. On pour­rait penser à une déci­sion de ce type pour le site des Soulève­ments de la Terre, par exem­ple”, extra­pole-t-elle.

“Cette mesure créera un précé­dent et don­nera aux nav­i­ga­teurs la capac­ité tech­nique de réalis­er tout ce qu’un gou­verne­ment pour­rait vouloir restrein­dre ou crim­i­nalis­er dans une juri­dic­tion don­née, et ce, pour tou­jours”, alerte Mozil­la. Et Bastien Le Quer­rec d’avertir : “Si la France, avec son poids dans l’Union européenne, mon­tre que ça marche, des pays comme la Pologne, la Hon­grie, l’I­tal­ie pour­raient s’en inspir­er. Chaque pays va vouloir son bout de cen­sure.”

Un dis­posi­tif tech­nique con­tourn­able…

Les nav­i­ga­teurs web ont déjà mis en place depuis longtemps des mes­sages d’avertissement sur les pages qui présen­tent un risque pour les inter­nautes, en leur lais­sant le choix – en con­nais­sance de cause – d’y accéder ou pas. Les mécan­ismes comme Safe Brows­ing (Google, repris pour Fire­fox) et Smart Screen (Microsoft), pro­tè­gent “con­tre les logi­ciels malveil­lants, les logi­ciels indésir­ables et l’ingénierie sociale (hameçon­nage et autres sites trompeurs)”.

Pour la Quad­ra­ture du Net, il exis­tera sûre­ment de nom­breux moyens de con­tourn­er les restric­tions. On peut par exem­ple aisé­ment con­tourn­er l’interdiction d’un site web dans un pays en util­isant un VPN, un réseau privé virtuel qui per­met de dis­simuler son adresse IP et éventuelle­ment de la déplac­er virtuelle­ment dans un autre pays.

Il n’est pas dit que tous les nav­i­ga­teurs se con­formeront au cadre lég­is­latif français, d’autant plus que cer­tains sont étab­lis dans d’autres pays, y com­pris hors de l’Union européenne. Aus­si, en téléchargeant une ver­sion belge de Fire­fox par exem­ple, les sites inter­dits par l’administration française ne seraient plus blo­qués. “Il y a aus­si la ques­tion des logi­ciels libres. Ils peu­vent être mod­i­fiés par tout un cha­cun. On peut tout à fait imag­in­er une ver­sion mod­i­fiée de Fire­fox où les sites cen­surés appa­raî­traient.”

Thier­ry Bre­ton, le com­mis­saire européen en sec­ours…

L’autre relais du pou­voir est la mobil­i­sa­tion du niveau européen. Ain­si, Thier­ry Bre­ton, ce com­mis­saire pas franche­ment indépen­dant (imposé par Macron après l’échec d’une autre can­di­date en con­flit d’in­térêts, et ex PDG d’O­r­ange et d’Atos, soit des entre­pris­es très intéressées par les marchés que devrait con­trôler le sieur), s’est répan­du dans les médias, surtout français : “Tout cela ne sera plus pos­si­ble à par­tir du 25 août”, [date de la pro­mul­gua­tion de la DSA, nou­veau règle­ment européen sur les ser­vices numériques], “Lorsqu’il y aura des con­tenus haineux, des con­tenus qui appel­lent par exem­ple à la révolte, qui appel­lent égale­ment à tuer ou à brûler des voitures, elles [les plate­formes des réseaux soci­aux] auront l’oblig­a­tion dans l’in­stant de les effac­er. Si elles ne le font pas, elles seront immé­di­ate­ment sanc­tion­nées”.

66 organ­i­sa­tions européennes dénon­cent le sou­tien de Bre­ton au pro­jet français

Mais ce débor­de­ment de l’ ”autori­tarisme français” (pour ne pas dire plus) ne plait pas du tout dans le reste de l’Eu­rope. Déjà l’instau­ra­tion de la vidéo­sur­veil­lance aug­men­tée (sim­ili recon­nais­sance faciale) par la loi JO 2024 avait été dénon­cée par 38 organ­i­sa­tions européennes défen­dant les droits humains numériques.

Aujour­d’hui, ce sont 66 organ­i­sa­tions de la société civile qui inter­pel­lent Thier­ry Bre­ton sur son inter­pré­ta­tion très prob­lé­ma­tique du régle­ment DSA !

Pour eux, “Les coupures ou blocages d’In­ter­net ne sont jamais jus­ti­fiés. Partout dans le monde, les gens sont for­cés de vivre dans le chaos qui est infligé lorsque la com­mu­ni­ca­tion est refusée, l’ac­cès à l’in­for­ma­tion est bar­ri­cadé et la lib­erté d’ex­pres­sion est annulée. La loi sur les ser­vices numériques n’est pas un out­il de cen­sure. La DSA est conçue pour défendre les droits de mil­lions de per­son­nes à tra­vers l’Eu­rope, et la sim­ple sug­ges­tion qu’elle pour­rait, devrait ou peut être util­isée pour le con­traire est trompeuse et dan­gereuse. Le com­mis­saire Bre­ton doit pré­cis­er que le blocage arbi­traire des plate­formes en ligne n’est pas jus­ti­fié au sein de l’UE.”

Lire ci-dessous l’in­té­gral­ité de leur “déc­la­ra­tion de la société civile à Thier­ry Bre­ton”.

Ces coupures sont illé­gales selon les accords signés … par la France

Une analyse encore plus sévère est faite par des juristes d’après des déci­sions du Haut com­mis­sari­at aux droits de l’Homme rel­e­vant de l’ONU, qui analy­sent qu’une telle mesure serait illé­gale au titre des textes signés par la France.

1° Elle a rat­i­fié le Pacte inter­na­tion­al sur les droits civils et poli­tiques. Or toute restric­tion aux droits doit cor­re­spon­dre aux dis­po­si­tions établies dans ce traité. Ce Pacte pré­cise que, pour qu’une restric­tion à la lib­erté d’expression soit légitime, elle doit sat­is­faire trois con­di­tions cumu­la­tives :

  • la restric­tion doit être “fixée par la loi”,
  • elle doit pro­téger exclu­sive­ment les intérêts énumérés à l’article 19 du Pacte (les droits ou la répu­ta­tion d’autrui, la sécu­rité nationale ou l’ordre pub­lic, la san­té ou la moral­ité publiques),
  • elle doit être néces­saire pour pro­téger effec­tive­ment l’intérêt légitime iden­ti­fié, être pro­por­tion­née à l’objectif visé, donc com­pro­met­tre le moins pos­si­ble l’exercice du droit.

Les mêmes con­di­tions s’appliquent aus­si aux restric­tions aux droits à la lib­erté de réu­nion paci­fique et et à la libre asso­ci­a­tion.

Or la propo­si­tion Macron s’inscrit pré­cisé­ment dans le cadre d’une restric­tion de la lib­erté d’expression, de la libre asso­ci­a­tion et du droit à la réu­nion paci­fique. Bien que cette idée soit présen­tée comme visant à pro­téger l’intérêt légitime du main­tien de l’ordre pub­lic ou même de la sécu­rité nationale, de telles mesures ont été à plusieurs repris­es jugées comme étant non con­formes avec le droit inter­na­tion­al.

2° Le Rap­por­teur spé­cial sur la lib­erté d’opinion et d’expression de l’ONU tran­chait en 2017 que les coupures d’Internet “peu­vent être expressé­ment des­tinées à empêch­er ou à per­turber la con­sul­ta­tion ou la dif­fu­sion de l’information en ligne, en vio­la­tion […] des droits de l’homme”.

En 2019, que “les coupures de réseau con­stituent une vio­la­tion fla­grante du droit inter­na­tion­al et ne peu­vent en aucun cas être jus­ti­fiées” et que, “bien que ces mesures soient générale­ment jus­ti­fiées par des raisons d’ordre pub­lic et de sécu­rité nationale, ce sont des moyens dis­pro­por­tion­nés, et la plu­part du temps inef­fi­caces, d’atteindre ces objec­tifs légitimes”.

3° En 2021, une réso­lu­tion du Con­seil des droits de l’homme de l’ONU, dont le pro­jet a notam­ment été porté par la France, con­damne “fer­me­ment le recours aux coupures de l’accès à Inter­net pour empêch­er ou per­turber délibéré­ment et arbi­traire­ment l’accès à l’information en ligne ou sa dif­fu­sion”.

4° Un rap­port de l’OHCHR souligne que “la grande majorité des coupures sont jus­ti­fiées offi­cielle­ment par le souci de préserv­er la sûreté publique et la sécu­rité nationale ou par la néces­sité de restrein­dre la cir­cu­la­tion d’informations jugées illé­gales ou sus­cep­ti­bles de causer des préju­dices”. Si ces restric­tions ont générale­ment lieu dans des pays non démoc­ra­tiques, les jus­ti­fi­ca­tions avancées par leurs gou­verne­ments cor­re­spon­dent à celles avancées par le gou­verne­ment français. Le rap­port note aus­si qu’un nom­bre impor­tant de coupures d’Internet ont été suiv­ies par des pics de vio­lences, “ce qui sem­ble démon­tr­er que ces inter­ven­tions ne per­me­t­tent bien sou­vent pas d’atteindre les objec­tifs offi­cielle­ment invo­qués de sûreté et de sécu­rité”.

Par ailleurs, les man­i­fes­ta­tions trou­vant leur orig­ine dans les vio­lences poli­cières et le pro­fi­lage racial, des mesures visant à restrein­dre l’accès aux réseaux soci­aux en les accu­sant d’être respon­s­ables des vio­lences con­stituent “une manière de dépoli­tis­er et délégitimer la révolte [et] de dénier aux émeu­tiers le droit de se révolter con­tre les vio­lences poli­cières”, comme le souligne le chercheur en sci­ences de l’information Romain Badouard.

Les réseaux soci­aux, espace de lib­erté – relatif – face à un pou­voir et ses sou­tiens qui con­trô­lent l’ensem­ble des médias

Ce sont bien par les réseaux soci­aux qu’ont pu cir­culer les vidéos qui démon­taient les men­songes de la police, notam­ment pour Nahel.

Il faut rap­pel­er qu’au moment des Gilets jaunes Macron avait déjà ten­té ces blocages de réseaux soci­aux par la loi Avia “sur la haine en ligne”, mais le Con­seil con­sti­tu­tion­nel en avait, à l’époque, cen­suré l’essentiel, jugeant que la prin­ci­pale dis­po­si­tion qui impo­sait aux réseaux soci­aux de retir­er sous vingt-qua­tre heures les con­tenus “haineux”, con­sti­tu­ait “une atteinte à l’exercice de la lib­erté d’expression et de com­mu­ni­ca­tion qui n’est pas néces­saire, adap­tée et pro­por­tion­née”.

La Quad­ra­ture du net dénonce l’usage par le pou­voir (et le reste de la droite) du rôle de bouc émis­saire des réseaux soci­aux pour éten­dre encore sa cen­sure et son con­trôle de l’information (alors que la plu­part des médias appar­ti­en­nent à des mil­liar­daires amis et relayent de plus en plus les dis­cours de l’ex­trême droite). Par ailleurs, cette ten­ta­tive du pou­voir, bien loin de démon­tr­er une volon­té de con­trôle des toutes puis­santes GAFAM, prou­ve au con­traire une col­lab­o­ra­tion État-plate­formes à son parox­ysme. Elon Musk et X – ex Twit­ter, Snapchat et autres réseaux soci­aux appliquent sans bar­guin­er (et sans base légale) les injonc­tions poli­cières…

Par ailleurs, Le Monde rap­pelle que ces blocages (par la mod­i­fi­ca­tion des noms de domaine [Domain Name Sys­tem, ou DNS]) peu­vent être con­tournés par les util­isa­teurs, voire par le réseau con­cerné (Telegram).

Ces ten­ta­tives du pou­voir macronien (avec le pas­sage à la vidéo­sur­veil­lance aug­men­tée, les drones pis­teurs, les objets con­nec­tés mouchards, les accu­sa­tions de ter­ror­isme pour sim­ple cryptage de ses mails …) font bas­culer les français dans ce que vivent chi­nois, russ­es, turcs, iraniens … dans ces pays dic­ta­to­ri­aux que dénon­cent le même Macron et ses sbires à longueur de dis­cours.

Dessin d’Al­lan Barte

Déc­la­ra­tion de la société civile : le com­mis­saire Bre­ton doit clar­i­fi­er les com­men­taires sur la DSA autorisant le blocage des plate­formes

Le 26 juil­let 2023

Cher Com­mis­saire Bre­ton, 

Nous, les organ­i­sa­tions de la société civile sous­signées, vous écrivons pour deman­der des éclair­cisse­ments con­cer­nant vos récents com­men­taires sug­gérant que le blocage arbi­traire des plate­formes en ligne pour­rait être une mesure exé­cu­toire et jus­ti­fiée en ver­tu de la loi sur les ser­vices numériques (DSA). Celles-ci ont été faites en réponse aux remar­ques du prési­dent français Emmanuel Macron qui a évo­qué la pos­si­bil­ité de blo­quer l’ac­cès aux plate­formes de médias soci­aux en rela­tion avec les trou­bles civils en cours dans le pays. Ces com­men­taires pour­raient ren­forcer la mil­i­tari­sa­tion des fer­me­tures d’In­ter­net, qui com­prend le blocage arbi­traire des plate­formes en ligne par les gou­verne­ments du monde entier.

Selon le droit inter­na­tion­al des droits de l’homme, les fer­me­tures d’In­ter­net, y com­pris le blocage arbi­traire de plate­formes en ligne qui ne respectent pas les garanties procé­du­rales, vio­lent les droits de l’homme. Les impacts sont par­ti­c­ulière­ment graves dans les con­textes où les per­son­nes sont le plus exposées au risque de vio­lence. En 2022, Access Now a enreg­istré 62 fer­me­tures lors de man­i­fes­ta­tions à tra­vers le monde. Les don­nées mon­trent une aug­men­ta­tion de leur util­i­sa­tion pour mas­quer la vio­lence et les graves atteintes aux droits humains, telles que la répres­sion bru­tale des man­i­fes­tants. La recherche a égale­ment mis en évi­dence que les per­tur­ba­tions du réseau exac­er­bent la prop­a­ga­tion de la dés­in­for­ma­tion, car les gens se voient refuser l’ac­cès à d’autres sources de canaux de véri­fi­ca­tion.

Le blocage arbi­traire de plate­formes en ligne et d’autres formes de coupures d’In­ter­net ne sont jamais une mesure pro­por­tion­née et imposent des con­séquences désas­treuses pour la sécu­rité des per­son­nes. L’U­nion européenne recon­naît pleine­ment que les coupures d’In­ter­net entra­vent grave­ment la jouis­sance des droits économiques, soci­aux et cul­turels, ain­si que des droits civils et poli­tiques. Le blocage arbi­traire d’In­sta­gram, de Tik­Tok ou d’autres plate­formes de médias soci­aux ne doit en aucun cas être con­sid­éré comme une solu­tion à un événe­ment ou à une crise perçue dans un État mem­bre ou dans l’ensem­ble de l’UE.

Nous deman­dons donc des éclair­cisse­ments pour con­firmer que le DSA ne prévoit pas, en fait, la pos­si­bil­ité de fer­mer les plate­formes en ligne comme sanc­tion pour ne pas avoir sup­primé les « con­tenus haineux », comme l’im­pliquent vos com­men­taires. Bien que la DSA autorise cer­taines restric­tions tem­po­raires d’ac­cès aux ser­vices, il s’ag­it de mesures de dernier recours qui ne peu­vent être envis­agées qu’en cas de non-coopéra­tion et de non-respect répétés du présent règle­ment. En out­re, ils doivent être soutenus par des garanties procé­du­rales impor­tantes pour se con­former aux normes inter­na­tionales des droits de l’homme. Selon la jurispru­dence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ces garanties procé­du­rales com­pren­nent la noti­fi­ca­tion préal­able des mesures de blocage aux par­ties con­cernées et la réal­i­sa­tion d’une analyse d’im­pact des mesures afin d’éviter leurs effets arbi­traires ou exces­sifs. En out­re, une ordon­nance de blocage doit être émise par un organe judi­ci­aire indépen­dant et impar­tial.

Nous exhor­tons égale­ment la Com­mis­sion européenne à veiller à ce que la mise en œuvre et l’ap­pli­ca­tion nationales de l’AVD par les États mem­bres ne con­duisent pas à une inter­pré­ta­tion trop large des mesures de l’AVD, qui irait à l’en­con­tre des objec­tifs régle­men­taires de la loi et vio­l­erait la Charte des droits fon­da­men­taux de l’UE. En par­ti­c­uli­er, le pro­jet de loi pour sécuris­er et réguler l’e­space numérique pro­posé en France (Pro­jet de loi « Sécuris­er et réguler l’e­space numérique ») com­porte de tels risques. Par exem­ple, la propo­si­tion établit un délai de 24 heures pour la sup­pres­sion du con­tenu. Cela néces­sit­erait égale­ment le blocage des sites Web par nav­i­ga­teur, qui est un out­il de cen­sure gou­verne­men­tale sans précé­dent. Ces mesures et plusieurs autres pro­posées vont bien au-delà des exi­gences de la DSA et con­tre­dis­ent ses objec­tifs en créant des risques de cen­sure du con­tenu légal.

Nous nous réjouis­sons d’avoir de vos nou­velles et nous restons à votre dis­po­si­tion pour toute ques­tion que vous pour­riez avoir. 

Sincère­ment,

Sig­nataires : 

  1. Access Now
  2. Advo­ca­cy Ini­tia­tive for Devel­op­ment (AID)
  3. Africa Media and Infor­ma­tion Tech­nol­o­gy Ini­tia­tive (AfriM­I­TI)
  4. African Free­dom of Expres­sion Exchange (AFEX)
  5. AI Foren­sics
  6. Algo­rithmWatch
  7. ARTICLE 19
  8. Aso­ci­ația pen­tru Tehnolo­gie și Inter­net (ApTI)
  9. 7amleh – The Arab Cen­ter for the Advance­ment of Social Media
  10. Bits of Free­dom
  11. Blog­gers Asso­ci­a­tion of Kenya (BAKE)
  12. Cen­tre for Democ­ra­cy & Tech­nol­o­gy, Europe Office
  13. Change Tan­za­nia Move­ment
  14. Civ­il Lib­er­ties Union for Europe
  15. Col­lec­tif Sas­soufit 
  16. Cyber Rights Orga­ni­za­tion
  17. digiQ
  18. Dig­i­tal Rights Kash­mir 
  19. Dig­i­tal Woman Ugan­da
  20. ​​Državl­jan D / Cit­i­zen D
  21. DT Insti­tute
  22. Ekō
  23. Elec­tron­ic Fron­tier Foun­da­tion (EFF)
  24. Epicenter.works
  25. Eurasian Dig­i­tal Foun­da­tion
  26. Euro­pean Cen­ter for Not-for-Prof­it Law (ECNL)
  27. Euro­pean Dig­i­tal Rights (EDRi)
  28. Euro­pean Net­work Against Racism (ENAR)
  29. Fun­dación Karis­ma
  30. Gesellschaft für Frei­heit­srechte e.V. (GFF)
  31. HateAid
  32. Homo Dig­i­tal­is
  33. i free­dom Ugan­da Net­work
  34. Inter­net Pro­tec­tion Soci­ety (Rus­sia)
  35. Inter­net Sans Fron­tières
  36. IT-Pol Den­mark 
  37. #jesu­is­là
  38. Justitia/Future of Free Speech
  39. Kenya ICT Action Net­work (KIC­TANet)
  40. Kiji­ji Yee­tu, Kenya 
  41. Kone­ta Hub
  42. La Quad­ra­ture du Net
  43. LastMile4d
  44. Life cam­paign to abol­ish the death sen­tence in Kur­dis­tan
  45. Media Diver­si­ty Insti­tute – Arme­nia
  46. Media Foun­da­tion for West Africa (MFWA)
  47. Mozil­la 
  48. Myan­mar Inter­net Project
  49. Office of civ­il free­doms  
  50. Open­Media
  51. Open Obser­va­to­ry of Net­work Inter­fer­ence (OONI)
  52. OPTF (Ses­sion)
  53. Orga­ni­za­tion of the Jus­tice Cam­paign
  54. Panop­tykon Foun­da­tion 
  55. Par­a­digm Ini­tia­tive (PIN) 
  56. Rank­ing Dig­i­tal Rights
  57. RosKomSvo­bo­da
  58. Secur­ing Orga­ni­za­tions with Auto­mat­ed Pol­i­cy­mak­ing (SOAP)
  59. SMEX
  60. Sticht­ing the Lon­don Sto­ry 
  61. Superbloom (pre­vi­ous­ly known as Sim­ply Secure)
  62. Vrijschrift.org (Nether­lands)
  63. Waag Future­lab (The Nether­lands)
  64. Xnet, Insti­tute for Demo­c­ra­t­ic Dig­i­tal­i­sa­tion
  65. YODET
  66. Zaina Foun­da­tion