Six organisations européennes contre le retrait en une heure de contenus dits “terroristes”

COMMUNIQUÉ

Le 8 novem­bre 2023, une coali­tion de six organ­i­sa­tions – La Quad­ra­ture du Net (LQDN), Access Now, ARTICLE 19, Euro­pean Cen­ter for Not-for-Prof­it Law (ECNL), Euro­pean Dig­i­tal Rights (EDRi) et Wiki­me­dia France – a déposé un recours devant la plus haute juri­dic­tion admin­is­tra­tive française, le Con­seil d’État, con­tre le décret français adap­tant le règle­ment européen relatif à la lutte con­tre la dif­fu­sion des con­tenus à car­ac­tère ter­ror­iste en ligne (égale­ment con­nu sous le nom de “TERREG”).

Elles deman­dent au Con­seil d’État de saisir la Cour de jus­tice de l’Union européenne (CJUE) d’une ques­tion préju­di­cielle sur la valid­ité du TERREG au regard des droits fon­da­men­taux pro­tégés par le droit de l’UE.

Ce règle­ment per­met aux forces de police d’un pays de l’UE d’ordon­ner à un site web, à un réseau social ou à tout four­nisseur de ser­vices en ligne hébergeant des con­tenus créés par les util­isa­teurs de blo­quer, dans un délai d’une heure, tout con­tenu sup­posé être à car­ac­tère ter­ror­iste – et cela dans tous les États mem­bres de l’UE. Ces four­nisseurs de ser­vices peu­vent égale­ment être con­traints de met­tre en œuvre des « mesures spé­ci­fiques » pour prévenir la pub­li­ca­tion de con­tenus ter­ror­istes. Ces “mesures spé­ci­fiques” – dont la nature reste à la dis­cré­tion des four­nisseurs de ser­vices – peu­vent inclure, par exem­ple, des dis­posi­tifs de fil­trage automa­tisé, afin d’analyser l’ensemble des con­tenus avant leur pub­li­ca­tion. Ces sys­tèmes automa­tisés sont inca­pables de pren­dre en compte le con­texte de la pub­li­ca­tion et sont notoire­ment prédis­posés à com­met­tre des erreurs, entraî­nant la cen­sure de con­tenus pro­tégés tels que le tra­vail de jour­nal­istes, la satire, l’art ou les con­tenus doc­u­men­tant les vio­la­tions des droits humains. En out­re, l’obligation d’adopter des “mesures spé­ci­fiques” peut vio­l­er l’interdiction d’imposer une oblig­a­tion générale de sur­veil­lance en ver­tu du règle­ment sur les ser­vices numériques (Dig­i­tal Ser­vices Act, ou DSA).

Depuis que la propo­si­tion lég­isla­tive a été pub­liée par la Com­mis­sion européenne en 2018, les organ­i­sa­tions de la société civile par­ties au lit­ige – comme beau­coup d’autres – ont dénon­cé le risque de vio­la­tion des droits fon­da­men­taux qu’implique le TERREG. Bien que la lutte con­tre le ter­ror­isme soit un objec­tif impor­tant, le TERREG men­ace la lib­erté d’expression et l’accès à l’information sur inter­net en don­nant aux forces de l’ordre le pou­voir de décider de ce qui peut être dit en ligne, sans con­trôle judi­ci­aire indépen­dant préal­able. Le risque d’excès et d’abus des forces de l’ordre en matière de sup­pres­sion de con­tenu a été large­ment décrit, et aug­mentera inévitable­ment avec ce règle­ment. Cette lég­is­la­tion ren­force égale­ment l’hégémonie des plus grandes plate­formes en ligne, car seules quelques plate­formes sont actuelle­ment en mesure de respecter les oblig­a­tions prévues par le TERREG.

“La ques­tion de la mod­éra­tion des con­tenus en ligne est grave et la réponse ne peut être une cen­sure poli­cière tech­noso­lu­tion­niste, sim­pliste mais dan­gereuse”, déclare Bastien Le Quer­rec, juriste à La Quad­ra­ture du Net, l’ONG cheffe de file de la coali­tion. La défense de l’affaire par le gou­verne­ment français est atten­due pour les prochains mois. La déci­sion du Con­seil d’État n’est pas atten­due avant l’année prochaine.