Dématérialisation de la formation au français pour les étrangers : volonté de fermeture de l’accès aux titres de séjour

Une fois de plus, ce pou­voir utilise le numérique pour lim­iter l’ac­cès aux droits, comme à la CAF, à France tra­vail…

La loi Dar­manin a aug­men­té le niveau d’exigence pour les tests de français pour l’obtention de la nation­al­ité tout en sup­p­ri­mant une grande par­tie des for­ma­tions en présen­tiels pour les rem­plac­er par une plate­forme en ligne. Une seule logique : réduire le nom­bre de titres de séjour, mesure qui cor­re­spond au pro­gramme de l’ex­trême droite…

Au delà, ce type de mesure mon­tre bien l’in­térêt d’une reven­di­ca­tion trans­ver­sale : inscrire dans la loi le droit à un accès non numérique aux ser­vices publics et/ou essen­tiels.

Extraits du tract du col­lec­tif Le français pour toutes et tous

Face à la dématéri­al­i­sa­tion de l’apprentissage du français pour les per­son­nes étrangères, La Cimade, le Sec­ours Catholique-Car­i­tas France et la Fédéra­tion des Cen­tres soci­aux et Socio­cul­turels sai­sis­sent la jus­tice.

Depuis le 1er juil­let 2025, la majorité des cours de français pre­scrits par l’Office Français de I’Im­mi­gra­tion et de l’In­té­gra­tion (OFII) aux per­son­nes étrangères en sit­u­a­tion régulière désir­ant s’établir durable­ment sur le ter­ri­toire français ne sont plus dis­pen­sés par des enseignants dans des salles de classe, mais sont entière­ment dématéri­al­isés via une plate­forme numérique où les exer­ci­ces seront cor­rigés exclu­sive­ment par l’in­tel­li­gence arti­fi­cielle.

Les chercheurs s’indig­nent de ce “choix fait par l’OFII, décon­nec­té des réal­ités de ter­rain” car il met de côté les per­son­nes ne dis­posant pas de moyens tech­niques (ordi­na­teur ou con­nex­ion inter­net), des com­pé­tences numériques, des capac­ités d’ap­pren­tis­sage en autonomie, de temps ou sim­ple­ment d’e­space adap­té.

Cette dégra­da­tion sans précé­dent du ser­vice pub­lic de l’accueil et de l’intégration des per­son­nes étrangères inter­vient alors que les derniers décrets de la loi asile et immi­gra­tion prévoient, à par­tir du 1er jan­vi­er 2026, de réhauss­er les exi­gences en français pour obtenir un titre de séjour durable ain­si que la nat­u­ral­i­sa­tion.

Désor­mais, il sera exigé pour l’ob­ten­tion de la carte de séjour pluri­an­nuelle un diplôme de niveau A2 dit inter­mé­di­aire (niveau atten­du en LV1 au col­lège), un niveau B1 dit avancé (niveau atten­du en LV1 au lycée) pour la carte de rési­dent et un niveau B2 dit indépen­dant (niveau de français exigé aux per­son­nes étrangères pour ren­tr­er à l’u­ni­ver­sité) pour la demande de nat­u­ral­i­sa­tion.

Ce désen­gage­ment de l’E­tat “dis­crim­in­era de nom­breuses per­son­nes et par­mi elles, ceux […] et celles qui tra­vail­lent dur mais sou­vent sans pra­ti­quer la langue et ren­trent épuisés le soir”.

D’une main, l’État durcit les exi­gences de maîtrise du français, de l’autre, il dégrade les con­di­tions pour les attein­dre. Une seule logique : réduire le nom­bre de titres de séjour.

Une action en jus­tice engagée con­tre l’Etat

Parce que l’ap­pren­tis­sage d’une langue ne doit pas se faire sans la ren­con­tre humaine, au sein du col­lec­tif “Le français pour toutes et tous”, trois organ­i­sa­tions (La Cimade, le Sec­ours Catholique-Car­i­tas France et la Fédéra­tion des Cen­tres soci­aux et Socio­cul­turels, avec l’expertise du col­lec­tif de juristes Intérêt à agir ont décidé de saisir la jus­tice le 29 août pour con­tester le choix arbi­traire de l’OFII de dématéri­alis­er la qua­si-total­ité de l’offre de for­ma­tion pro­posée aux per­son­nes étrangères.

Cette évo­lu­tion admin­is­tra­tive a été faite en vio­la­tion des principes juridiques d’égalité, de con­ti­nu­ité, d’ac­ces­si­bil­ité et d’adapt­abil­ité et ceci, sans même que ce change­ment n’ait été dis­cuté devant le Par­lement lors de l’examen de la loi.

Il est demandé au Tri­bunal admin­is­tratif de Paris de sus­pendre d’urgence l’exécution des marchés publics passés par l’OFII en début d’an­née.