Démarchage téléphonique interdit sauf si…

Illus­tra­tion Flock

Bien­tôt la fin des appels indésir­ables ? L’in­ter­dic­tion du démar­chage télé­phonique non con­sen­ti est illé­gal depuis le 11 août. Déci­sion qui sat­is­fait enfin les 97% exaspéré.es par le har­cèle­ment mar­ket­ing (sondage d’oc­to­bre 2024). L’an­cien dis­posi­tif, Bloc­tel (liste d’opposition au démar­chage télé­phonique, qui néces­si­tait une déc­la­ra­tion volon­taire) dis­parait.

Le nou­veau texte établi par défaut que le démar­chage télé­phonique est inter­dit, sauf con­sen­te­ment explicite préal­able. Du côté des usagers cepen­dant, la tran­quil­lité n’est pas pour demain. Point d’après le site Next (extraits) et com­plé­ments apportés par France TV.

La liste Bloc­tel, créée en 2014 à la suite de la liste Paci­tel, impo­sait de sig­naler son oppo­si­tion à tout démar­chage télé­phonique. Mais les évo­lu­tions tech­nologiques et des tech­niques mar­ket­ing tou­jours plus agres­sives l’ont ren­du inef­fi­cace.

La logique juridique est donc inver­sée dans le nou­veau texte : inter­dic­tion de principe pour le démar­chage télé­phonique, plus pré­cisé­ment la “prospec­tion com­mer­ciale télé­phonique non con­sen­tie”. Le tout sur fond d’explosion des fraudes aux numéros de télé­phone et des usurpa­tions d’identité télé­phonique (spoof­ing).

Qu’est-ce qui change ?

Jusqu’à présent, le sys­tème repo­sait sur une logique d’opt-out : il fal­lait soi-même se sig­naler pour repouss­er ces sol­lic­i­ta­tions com­mer­ciales. Légale­ment, les pro­fes­sion­nels de la prospec­tion com­mer­ciale étaient tenus de con­fron­ter leurs fichiers à l’annuaire d’opposition avant tout lance­ment de cam­pagne télé­phonique.

Mais l’ef­fi­cac­ité de Bloc­tel a été rabotée par une pro­liféra­tion de claus­es de con­sen­te­ment ambiguës ou dis­simulées dans des con­trats d’adhésion en ligne, par l’explosion du nom­bre de plate­formes d’appels hors des fron­tières nationales et par l’usurpation des numéros de télé­phone. Seule­ment 11% des Français.es y avaient inscrit leur numéro.

Avec le nou­veau régime juridique, le con­sen­te­ment préal­able du con­som­ma­teur devient une con­di­tion stricte (au sens du RGPD) à toute prospec­tion com­mer­ciale télé­phonique. Dans le décret nᵒ 2026 – 662 du 23/07/2026, qui com­plète la loi du 30/06/2025, le con­sen­te­ment est décrit comme “une man­i­fes­ta­tion de volon­té libre, spé­ci­fique, éclairée, uni­voque et révo­ca­ble, par laque­lle une per­son­ne accepte, par un acte posi­tif clair, l’utilisation de ses don­nées à car­ac­tère per­son­nel à des fins de prospec­tion com­mer­ciale par voie télé­phonique”. En d’autres ter­mes, une case à cocher, ou un con­sen­te­ment per­du dans des con­di­tions générales accep­tées en bloc ne compte pas.

L’ac­cord peut être obtenu lors d’un achat, d’une vis­ite en mag­a­sin, ou via un for­mu­laire, pré­cise le site du gou­verne­ment. L’en­tre­prise doit deman­der de manière explicite si le client accepte ou refuse d’être con­tac­té par télé­phone à des fins de prospec­tion com­mer­ciale. Elle est égale­ment tenue d’in­former le con­som­ma­teur de la nature des biens ou des ser­vices con­cernés par cette demande de con­sen­te­ment.

Par ailleurs, la société a l’oblig­a­tion de pré­cis­er la durée de valid­ité de l’ac­cord. Celle-ci ne peut excéder un an et ne peut en aucun cas être renou­velée automa­tique­ment. Il est aus­si pos­si­ble de retir­er son con­sen­te­ment à tout moment. Il faut alors faire une demande auprès de l’en­tre­prise pour ne plus être con­tac­té dans le cadre de démar­chage télé­phonique. Les modal­ités de retrait de con­sen­te­ment doivent être sim­ples et acces­si­bles, notam­ment en per­me­t­tant au client d’ex­primer sa déci­sion orale­ment.

Lorsqu’elles appel­lent un client con­sen­tant, les entre­pris­es doivent par ailleurs respecter les jours et les horaires d’au­tori­sa­tion du démar­chage télé­phonique, tels que défi­nis par le Code du tra­vail : du lun­di au ven­dre­di (hors jours fériés), et seule­ment de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures – dans le respect du fuse­au horaire du con­som­ma­teur. Une société peut déroger à ces oblig­a­tions unique­ment si le client a explicite­ment con­sen­ti à être con­tac­té à une date et à un horaire hors des péri­odes d’au­tori­sa­tion du démar­chage télé­phonique.

Cette inter­dic­tion générale est l’extension d’une inter­dic­tion sec­to­rielle : le 24/07/2020, la prospec­tion télé­phonique est dev­enue illé­gale pour tout ce qui touche à la vente d’équipements ou la réal­i­sa­tion de travaux des­tinés aux économies d’énergie ou à la pro­duc­tion d’énergies renou­ve­lables (travaux d’isolation, pom­pes à chaleur, pan­neaux pho­to­voltaïques…). Et au 01/07/2025, elle a été éten­due aux SMS, e‑mails et réseaux soci­aux. Dom­mage, ces exten­sions n’ont pas été repris­es plus large­ment dans le change­ment de régime du 11 août…

Selon le cab­i­net Kohen Avo­cats, la charge de la preuve pèse désor­mais sur le pro­fes­sion­nel. En cas de con­flit, c’est à ce dernier de prou­ver qu’il a recueil­li le con­sen­te­ment clair de l’utilisateur. S’il ne le peut pas, tout con­trat qui aurait été souscrit par ce biais sera déclaré nul.

Une interdiction universelle ?

Cette inter­dic­tion fonc­tionne dans l’immense majorité des cas, mais par exem­ple les entre­pris­es peu­vent con­tac­ter leurs clients tant qu’un con­trat est act­if, mais il faut que l’appel con­cerne effec­tive­ment ce con­trat. Si le con­tact est établi au sujet d’un tout autre pro­duit, il est illé­gal.

Si votre opéra­teur vous con­tacte par exem­ple pour vous pro­pos­er une option sur votre abon­nement, il est dans les clous. S’il veut vous pro­pos­er un pack sécu­rité inclu­ant des caméras pour le domi­cile, il est en dehors de la loi. Dans tous les cas, quand le con­trat s’arrête, l’entreprise con­cernée perd le droit de vous con­tac­ter.

Si une entre­prise vous appelle sans votre accord, vous pou­vez le sig­naler sur la plate­forme Sig­nal­Con­so. La répres­sion des fraudes (DGCCRF) pour­ra enquêter et sanc­tion­ner.

La seule vraie excep­tion à la nou­velle loi con­cerne la prospec­tion pour la vente de jour­naux, péri­odiques et mag­a­zines, mais sous des con­di­tions strictes de respect des horaires et de fréquence : unique­ment en journée (de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h), pas pen­dant les week-ends et jours fériés, et pour un max­i­mum de qua­tre fois par péri­ode de 30 jours.

Pour quelle efficacité ?

Les tech­niques per­me­t­tant d’automatiser les appels com­mer­ci­aux ou fraud­uleux, l’usage inten­sif de l’IA généra­tive et autres tech­niques ont déjà ren­du inopérante la liste Bloc­tel. Même si la loi change rad­i­cale­ment le 11 aout, rien ne per­met d’assurer que les con­som­ma­teurs retrou­veront leur tran­quil­lité dès le lende­main. Le prob­lème est large­ment accen­tué par l’usurpa­tion de numéro de télé­phone, qui per­met notam­ment de se faire pass­er pour une entre­prise de con­fi­ance.

Pour véri­fi­er automa­tique­ment, le MAN (Mécan­isme d’Authentification des Numéros) a été mis en place en France entre l’automne 2024 (numéros mobiles) et début 2025 (fix­es). Mais les appels en roam­ing (depuis l’étranger) avec un numéro français n’étaient pas pris en compte. Depuis le 1ᵉʳ jan­vi­er 2026, les opéra­teurs télé­coms ont l’obligation d’afficher sys­té­ma­tique­ment la men­tion “Numéro masqué” pour tout appel tran­si­tant depuis l’étranger et présen­tant un numéro mobile français qui ne peut faire l’objet d’une authen­tifi­ca­tion cryp­tographique con­forme au MAN.

L’Arcep indique que l’entrée en appli­ca­tion de la nou­velle loi va éclair­cir le paysage, mais qu’il faut bien dis­tinguer deux sit­u­a­tions : le démar­chage et les appels fraud­uleux. Les deux finis­sent par se “mélanger” tant la mul­ti­pli­ca­tion des appels est intru­sive. Dans son obser­va­toire de la sat­is­fac­tion client, 89 % des usagers avaient déclaré subir des appels indésir­ables sur leur télé­phone mobile en 2025, 57 % déclaraient en avoir reçu “presque tous les jours”, et 43 % avaient sig­nalé avoir été vic­times au moins une fois d’une usurpa­tion de numéro.

Quels risques pour les entreprises contrevenantes ?

Des pénal­ités finan­cières sont prévues par la loi. La fac­ture peut s’avérer vite très salée, car l’amende admin­is­tra­tive, pronon­cée par la DGCCRF, est de 75 000 € pour une per­son­ne physique et 375 000 € pour une per­son­ne morale. Il s’agit d’une somme par infrac­tion : chaque appel réal­isé en vio­la­tion du con­sen­te­ment ou des règles horaires con­stitue un man­que­ment autonome.

La procé­dure peut aus­si aller au pénal. En cas de “vente agres­sive” ou de démar­chage dans un secteur totale­ment inter­dit (dont tout ce qui touche à la réno­va­tion énergé­tique et au CPF), les peines peu­vent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende. La DGCCRF pub­lie égale­ment les sanc­tions de manière sys­té­ma­tique sur son por­tail insti­tu­tion­nel pour dégrad­er l’image de mar­que des con­trevenants, dans la logique du “name and shame”.

L’an dernier, 6 300 étab­lisse­ments ont été con­trôlés et 11 mil­lions d’€ d’a­mendes infligés pour des démar­chages fraud­uleux ou illé­gaux.

En 2021 par exem­ple, le groupe Beaumet Ener­gies a été con­damné à une amende de 366 930 € pour “non-respect de l’interdiction de démar­chage télé­phonique dans le secteur de la réno­va­tion énergé­tique”. L’entreprise avait con­tac­té 1 200 per­son­nes par télé­phone en moins de deux mois. On peut citer égale­ment le cas Clear­net, con­damnée à une amende de 200 400 €, pour les mêmes raisons.