Deux recours en Conseil d’Etat pour défendre ceux qui refusent le Linky

Enedis chiffre à env­i­ron 10% le nom­bre de foy­ers refu­sant le Linky, soit plus de 3,5 mil­lions. Même si cette société essaie tou­jours de l’im­pos­er par la force, elle tente actuelle­ment, avec le sou­tien de l’E­tat, une autre stratégie : sanc­tion­ner finan­cière­ment ceux qui le refusent.

Le chef l’a dit : il faut emmerder les opposants au Linky

Par trois fois, la Com­mis­sion de Régu­la­tion de l’En­ergie (CRE : instance crou­pi­on actuelle­ment présidée par la très macroni­enne Emmanuelle War­gon, ex min­istre du loge­ment) a pris des délibéra­tions “puni­tives” à l’en­con­tre de ceux qui ont refusé le Linky :

  • par une délibéra­tion du 17 mars 2022, elle pos­tu­lait que “les clients empêchant encore la pose d’un comp­teur Linky durant cette phase de déploiement dif­fus [2022–2024] devront sup­port­er les coûts générés par ce com­porte­ment”, à savoir les frais pour la relève des anciens comp­teurs non con­nec­tés. Cepen­dant, les “sans-Linky” peu­vent échap­per à ce sur­coût (8,30 € HT tous les deux mois, soit près de 50 € HT par an) en effec­tu­ant eux-mêmes le relevé de leur comp­teur et en l’envoyant à Enedis.
  • mais la même délibéra­tion vise à impos­er à par­tir du 1er jan­vi­er 2025 une sur­taxe dis­crim­i­na­toire majorée à 64 € HT par an, cette fois-ci sans pos­si­bil­ité d’y déroger (le sim­ple fait de ne pas avoir de Linky con­damn­erait au paiement…).
  • la délibéra­tion du 21 juin 2023 accentue les dis­crim­i­na­tions en définis­sant des tar­ifs sub­stantielle­ment plus élevés pour ceux qui n’ont pas de Linky pour une presta­tion iden­tique. Par exem­ple, la “mise en ser­vice sur rac­corde­ment exis­tant” serait fac­turée 1,38 € HT à l’usager équipé d’un comp­teur Linky et 25,32 € HT à celui qui n’en a pas. Elle vise par ailleurs à impos­er l’oblig­a­tion d’ac­cepter Linky en cas de dys­fonc­tion­nement de l’an­cien comp­teur.

Linky pas oblig­a­toire et même médi­cale­ment décon­seil­lé…

Il faut tout d’abord rap­pel­er que la Jus­tice a établi qu’il n’y a aucune oblig­a­tion légale pour l’usager d’accepter la pose d’un comp­teur Linky à son domi­cile (voir arrêt de la cour d’appel de Bor­deaux du 17 novem­bre 2020).

Par ailleurs, d’autres déci­sions ont rap­pelé qu’en ver­tu du principe de pré­cau­tion (arti­cle L.110–1, II, 1° du Code de l’environnement), Enedis, qui rem­plit une mis­sion de ser­vice pub­lic, a une “oblig­a­tion de sécu­rité à l’é­gard de ses abon­nés.”

L’ar­rêt de la Cour d’ap­pel de Lyon du 29 novem­bre 2023 (à la suite de l’or­don­nance TJ de Saint Eti­enne du 5 jan­vi­er 2023), vient donc de con­firmer l’oblig­a­tion faite à Enedis d’une désin­stal­la­tion d’un Linky car il entraî­nait un “syn­drome d’in­tolérance envi­ron­nemen­tale aux champs élec­tro­mag­né­tiques” (SICEM – EHS) pour son usager.

Les délibéra­tions pris­es par la CRE por­tent donc atteinte au principe d’égalité des usagers devant le ser­vice pub­lic, laque­lle implique une oblig­a­tion de neu­tral­ité et de non-dis­crim­i­na­tion à l’é­gard de ceux qui n’ont pas de Linky. Les deux recours portés devant le Con­seil d’E­tat (défendus par Maître Jean Sébastien Boda) visent à rétablir ces derniers dans leurs droits.

Mais la jus­tice a un coût. Les col­lec­tifs impliqués dans cette action lan­cent une col­lecte, par deux moyens :

  • Envoy­er un chèque à l’ordre de Stop linky-5G 88 à l’adresse Stop Linky-5G 88, 04 rue Jacquard 88000 Épinal (indi­quer au dos du chèque : “Recours con­tre la délibéra­tion de la CRE du 21 juin 2023”)

Autre source : Revue Nexus