Fiché·e S ? Comment le savoir et comment en sortir

Dessin tiré de Paris-luttes.info

Dar­manin essaie de dis­créditer toute con­tes­ta­tion en accu­sant les protes­tataires d’être “fiché·e S”, comme il vient de le faire avec Serge D., tou­jours entre la vie et la mort après avoir reçu une grenade expédiée par les gen­darmes à Sainte Soline.

Or ce sont les pro­pres ser­vices de Dar­manin qui attribuent ce classe­ment, lequel reste secret pour la per­son­ne con­cernée !

La liste S a été créée par René Bous­quet en 1942, sous Pétain donc. Devenu fichi­er S (abrévi­a­tion de “sûreté de l’É­tat”), les per­son­nes fichées se sont retrou­vées en 1969 dans un “fichi­er des per­son­nes recher­chées” (FPR). La loi du 30 octo­bre 2017 “ren­forçant la sécu­rité intérieure et la lutte con­tre le ter­ror­isme” (dès les débuts du sieur Macron à l’Elysée) a mod­i­fié le Code de la sécu­rité intérieure (CSI) pour ren­forcer encore ce fichage.

Sont désor­mais fichées S  les per­son­nes “faisant l’ob­jet de recherch­es pour prévenir des men­aces graves pour la sécu­rité publique ou la sûreté de l’E­tat, dès lors que des infor­ma­tions ou des indices réels ont été recueil­lis à leur égard”. 70 % de ces fich­es S sont émis­es par la direc­tion générale de la Sécu­rité intérieure (DGSI). Ce classe­ment peut aus­si être le fait d’un autre pays européen. D’après Le Monde, près de 20 000 per­son­nes seraient fichées S, dont près de 12 000 pour un lien avec l’ ”islamisme rad­i­cal”. Cette fiche S est sub­di­visée en 16 niveaux (de S1 à S16) qui cor­re­spon­dent aux pos­si­bil­ités d’ac­tions qu’a le mem­bre des forces de l’ordre pour con­trôler cette per­son­ne.

Quelques expli­ca­tions par Brut

Le site mont­pel­liérain Le Poing a enquêté pour savoir si on est fiché, voire pour faire mod­i­fi­er ce fichage quand c’est pos­si­ble. Nous en reprenons les élé­ments prin­ci­paux ci-dessous, ain­si que ceux d’un arti­cle de Médi­a­part sur “Camille”.

Un sim­ple fichage peut avoir de lour­des con­séquences. Flo­rence Rosé, avo­cate en droit admin­is­tratif, en souligne “le car­ac­tère dis­pro­por­tion­né”. Elle insiste notam­ment sur la vio­la­tion de la vie privée, éventuelle­ment de la lib­erté de cir­cu­la­tion, voire du droit à exercer une activ­ité pro­fes­sion­nelle, dans la fonc­tion publique par exem­ple. Des recours exis­tent pour con­tester ces fichages, mais le par­cours est semé d’embûches.

Êtes-vous fiché·e ?

Imag­i­nons que vous êtes arrêté·e après avoir par­ticipé à une man­i­fes­ta­tion ou une action de désobéis­sance civile en tant que militant·e, ou même en tant que jour­nal­iste, et que vous n’avez pas été poursuivi·e devant la jus­tice à la suite de cette inter­pel­la­tion.

Il est fort prob­a­ble que vous fig­uriez dans le “traite­ment des antécé­dents judi­ci­aires” (TAJ). En garde à vue, vos empreintes dig­i­tales et votre ADN ont été prélevés. Vous voilà inscrit·e dans le “fichi­er automa­tisé des empreintes dig­i­tales” (FAED) et le “fichi­er nation­al automa­tisé des empreintes géné­tiques” (FNAEG).

En ce qui con­cerne l’existence d’une fiche S ciblée sur vous, c’est moins évi­dent. De l’avis de tou·tes les expert·es contacté·es pour cet arti­cle, le fichage con­cer­nant la sûreté de l’État doit rester secret aux yeux de la per­son­ne con­cernée. Le Sénat le souligne dans un rap­port de 2018, por­tant sur l’amélioration de l’efficacité des fich­es S. Cette effi­cac­ité repose “sur la préser­va­tion de leur con­fi­den­tial­ité : toute per­son­ne sus­pec­tant qu’elle fait l’objet d’un fichage risque en effet de dévelop­per des straté­gies d’évitement (…) avec pour con­séquence de priv­er les ser­vices de ren­seigne­ment d’informations essen­tielles”.

Mais par­fois, un fais­ceau d’indices laisse devin­er un éventuel fichage. C’est ce qu’explique Vin­cent Bren­garth, avo­cat au bar­reau de Paris, habitué à défendre des per­son­nes fichées S. “Nos client·es vien­nent nous voir car ils ont des soupçons : ils sont séparés dans des files d’attente à l’aéroport, les con­trôles policiers durent plus longtemps, ou ils ont un avis négatif à la suite d’une enquête de moral­ité pour tra­vailler dans la fonc­tion publique. Ce traite­ment iné­gal leur fait se deman­der s’ils ne font pas l’objet d’un fichage. Car si la fiche S doit rester secrète, les policiers peu­vent par­fois prélever des ren­seigne­ments de manière osten­ta­toire, et c’est cela qui alerte les gens.”

Faites-vous l’objet d’une sur­veil­lance illé­gale ?

Vous pensez être surveillé·e illé­gale­ment ? Vous pou­vez saisir la Com­mis­sion nationale de con­trôle des tech­niques de ren­seigne­ment (CNCTR), une haute autorité indépen­dante. Créée en 2015 par la loi ren­seigne­ment, elle veille à la légal­ité des activ­ités des ser­vices de ren­seigne­ment. “Nous avons un pou­voir de con­trôle a pri­ori des déci­sions de sur­veil­lance du Pre­mier min­istre, mais nous pou­vons aus­si agir à la demande de par­ti­c­uliers”, pré­cise l’institution qui, en moyenne, reçoit une quar­an­taine de saisines par an.

Com­ment sor­tir du TAJ ?

Le fichi­er TAJ est un fichi­er nation­al de la police et de la gen­darmerie dans lequel sont inscrites les per­son­nes mis­es en caus­es ou vic­times d’infractions. Est fichée dans le TAJ toute per­son­ne pour­suiv­ie, con­damnée, mais aus­si sim­ple sus­pect ou vic­time dans une affaire de crime, de délit, ain­si que pour cer­taines con­tra­ven­tions de 5^ème classe, par exem­ple des trou­bles à la sécu­rité ou à la tran­quil­lité publiques, l’atteinte aux per­son­nes ou aux biens, ou l’atteinte à la sûreté de l’État. Sont notam­ment con­cernées l’ensemble des infrac­tions pou­vant être reprochées à des per­son­nes par­tic­i­pant à une man­i­fes­ta­tion : attroupe­ment, par­tic­i­pa­tion à une man­i­fes­ta­tion non déclarée…
En 2018, près de 19 mil­lions de per­son­nes y étaient inscrites comme “mis­es en cause”, dont 8 mil­lions avec des pho­tos de face selon l’Assemblée Nationale.

En théorie, le code de procé­dure pénale prévoit que le TAJ ne devrait fich­er que des per­son­nes con­tre lesquelles exis­tent des indices graves d’avoir par­ticipé à la com­mis­sion d’une infrac­tion comme auteur ou com­plice. En pra­tique, il s’agit surtout d’un out­il de com­mu­ni­ca­tion interne aux forces de l’ordre, qu’elles utilisent pour échang­er un max­i­mum d’informations pra­tiques, indépen­dam­ment de la vérac­ité ou de la per­ti­nence de celles-ci. Les policiers et gen­darmes rem­plis­sent eux-mêmes les fich­es, choi­sis­sant les qual­i­fi­ca­tions juridiques et les faits à retenir.

Dans ce fichi­er fig­urent les noms, prénoms, pseu­do­nymes, adresse mail et physique, numéro de télé­phones, lieu de nais­sance, fil­i­a­tion, sit­u­a­tion famil­iale des per­son­nes enreg­istrées, mais égale­ment leur pro­fes­sion et leur pho­to. Lorsque la pho­togra­phie du vis­age d’une per­son­ne y fig­ure, elle peut avoir été prise au com­mis­sari­at ou à la gen­darmerie, mais les policiers et gen­darmes peu­vent tout aus­si bien avoir sim­ple­ment pho­tographié un doc­u­ment d’identité de la per­son­ne con­cernée dans un autre cadre, par exem­ple dans la rue lors d’un con­trôle, ou d’une col­lecte sur inter­net.

Depuis 2018, les per­son­nes qui pensent avoir été fichées dis­posent d’un droit d’accès, de rec­ti­fi­ca­tion et, dans cer­tains cas, d’effacement des don­nées les con­cer­nant dans ce fichi­er. Pour ce faire, vous devez écrire une demande d’accès à vos don­nées et d’effacement de votre fiche par let­tre recom­mandée avec accusé de récep­tion (LRAR) adressée au Min­istère de l’Intérieur, Place Beau­vau, 75008 Paris en joignant la copie de votre pièce d’identité rec­to-ver­so.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, il est pos­si­ble de saisir la CNIL (Com­mis­sion nationale infor­ma­tique et lib­ertés) pour qu’elle demande au Pro­cureur de se pronon­cer sur votre requête. Vous devrez dans ce cas écrire une demande d’accès à vos don­nées et d’effacement de votre fiche par LRAR adressée à la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 en joignant cette fois-ci la copie de votre pièce d’identité rec­to-ver­so, la copie de votre let­tre au Min­istère de l’Intérieur  et la copie de la réponse du Min­istère ou, en l’absence de réponse, le récépis­sé de la LRAR.

Pour les vic­times, il est nor­male­ment pos­si­ble d’obtenir la sup­pres­sion de leur fiche une fois que l’auteur de l’infraction a été con­damné défini­tive­ment. Pour les “mis·e·s en cause”, cela dépen­dra de la déci­sion du Pro­cureur (elle-même sus­cep­ti­ble de recours devant un juge).

A Mont­pel­li­er, le col­lec­tif local Tech­nop­o­lice a réal­isé une démarche col­lec­tive autour du défichage pour sor­tir du TAJ.

Com­ment sor­tir du FAED et du FNAEG ?

Ian B., mil­i­tant écol­o­giste, a obtenu l’effacement de ses don­nées du FAED et du FNAEG, (empreintes dig­i­tales et ADN) après quelques années de déboires admin­is­trat­ifs.

Placé en garde à vue en 2008 pour des tags, il donne ses empreintes dig­i­tales et son ADN. Entre 2009 et 2011, il est inter­pel­lé deux fois en man­i­fes­ta­tion et une fois pour avoir con­testé l’arrestation d’un vendeur à la sauvette. Chaque fois, il refuse de don­ner ses empreintes et son ADN, ce qui con­stitue un délit. Aucune de ces arresta­tions ne donne lieu à une con­damna­tion judi­ci­aire.

Mais une fois ses empreintes enreg­istrées, les forces de l’ordre n’ont pas besoin de les rede­man­der, il leur suf­fit d’ajouter une men­tion au fichi­er préex­is­tant. “Le fait de ne pas être pour­suivi à l’issue de la garde à vue ou d’être relaxé n’a pas d’incidence sur la con­ser­va­tion de ces don­nées”.

En 2013, il demande à con­sul­ter le FNAEG et le FAED. Vingt jours plus tard, il reçoit une réponse de la police tech­nique et sci­en­tifique qui lui indique qu’il fait l’objet de trois men­tions au FAED et de deux au FNAEG. La loi pré­cisant que le recours doit se faire par men­tion à la juri­dic­tion con­cernée, Ian envoie cinq cour­ri­ers à trois pro­cureurs dif­férents.

Durant trois ans, il mul­ti­plie les requêtes : “Si le pro­cureur ne répond pas dans un délai de trois mois, tu as dix jours pour saisir le juge des lib­ertés et de la déten­tion (JLD). Mêmes délais pour saisir le prési­dent de la Cham­bre de l’instruction, puis sans réponse après trois mois, tu en as six pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).” En 2015, il ne lui reste plus que deux men­tions au FAED, dont le JLD lui a refusé la sup­pres­sion. Celles au FNAEG sont théorique­ment effacées.

Pour véri­fi­er que c’est bien le cas, il fait une nou­velle demande d’accès. Sur­prise : la déci­sion pos­i­tive d’un pro­cureur con­cer­nant l’effacement de la men­tion au FNAEG n’a pas été suiv­ie d’effets. Il men­ace de saisir le tri­bunal admin­is­tratif (TA). Finale­ment, le pro­cureur con­firme l’effacement en 2016. Pour les deux autres men­tions au FAED, il explique “avoir aban­don­né”, épuisé par la longueur des procé­dures.

Son réc­it en détails est disponible sur Paris-luttes.info.

Quelle procé­dure pour faire sup­primer sa fiche S ?

Pour con­tester une fiche S, une voie de recours s’offre aux per­son­nes con­cernées. Instau­rée par la loi sur le ren­seigne­ment du 24 juil­let 2015, elle con­siste à saisir une for­ma­tion spé­cial­isée du Con­seil d’État, com­posée de mag­is­trats habil­ités à traiter le secret-défense.

C’est ce qu’a ten­té le jour­nal­iste Gas­pard Glantz. En 2016, il apprend qu’il est fiché S et tente un recours auprès du Con­seil d’E­tat, avec son avo­cat Raphaël Kempf. En 2019, il rejette son recours, indi­quant n’avoir “relevé aucune illé­gal­ité”, sans davan­tage de pré­ci­sions.

Le site Medi­a­part a rap­porté le cas de “Camille” (son prénom a été mod­i­fié), insti­tutrice calaisi­enne de 52 ans, mère de deux enfants, syn­di­cal­iste Sud et mil­i­tante com­mu­niste, active au sein des mobil­i­sa­tions de sou­tien aux migrants. Elle est inter­pel­lée en 2016 avant une man­i­fes­ta­tion en hom­mage à un migrant noyé, inter­dite en rai­son de l’état d’urgence. C’est en pré­parant son procès pour “par­tic­i­pa­tion à un attroupe­ment en étant por­teur d’une arme” (en l’espèce, un opinel) et pour “rébel­lion” que son avo­cat décou­vre qu’elle est fichée S.

Fiche S de “Camille”

Phraséolo­gie qui rap­pelle l’actuel dis­cours de Dar­manin, elle est donc éti­quetée de la men­tion “per­son­ne mem­bre de la mou­vance anar­cho-autonome d’ultra gauche sus­cep­ti­ble de se livr­er à des actions vio­lentes”, sans qu’elle ne com­prenne d’où vien­nent ces affir­ma­tions. Pour elle, “si j’ai été fichée, je suis sûre que tous mes cama­rades autour de moi le sont aus­si”. Mais eux ne peu­vent pas con­tester “car ils n’ont pas la preuve qu’ils font l’objet d’une fiche S.”

Il faut rap­pel­er que, dans l’E­d­u­ca­tion Nationale dont fait par­tie “Camille”, le classe­ment S peut débouch­er sur une exclu­sion défini­tive, depuis Nad­jat Val­laud-Belka­cem.

Dans un pre­mier temps le Con­seil d’État lui indique seule­ment que les don­nées la con­cer­nant “fig­urent illé­gale­ment dans le fichi­er des per­son­nes recher­chées”. Finale­ment, le Con­seil d’État ordonne dans un arrêt du jeu­di 3 juin 2021 l’effacement de sa fiche.

Nou­velles mesures qui com­pliquent encore

L’issue, déjà incer­taine de ces procé­dures, est com­plex­i­fiée par de nou­velles mesures. C’est le cas pour celle entamée par Jules Paneti­er, cofon­da­teur du Poing. Il saisit le tri­bunal admin­is­tratif de Paris, et finit par obtenir que ce dernier ordonne la sup­pres­sion de sa fiche et la com­mu­ni­ca­tion des rap­ports des ren­seigne­ments ter­ri­to­ri­aux (envoyés par cour­ri­er puis con­sultés par l’intéressé lors d’une con­vo­ca­tion à la pré­fec­ture de Mont­pel­li­er). Trois décrets du 2 décem­bre 2020 mod­i­fient les dis­po­si­tions du Code de la sécu­rité intérieure. Le tri­bunal admin­is­tratif n’est plus com­pé­tent pour traiter des fichiers “préven­tion d’atteinte à la sécu­rité publique” (PASP), “enquêtes admin­is­tra­tives liées à la sécu­rité publique” (EASP) et “ges­tion de l’information et préven­tion des atteintes à la sécu­rité publique” (GIPAPS), au béné­fice du Con­seil d’État.

S’il devait com­mencer aujourd’hui la procé­dure, Jules ne pour­rait pas saisir le TA après son pas­sage devant la plus haute juri­dic­tion de l’État. Flo­rence Rosé, son avo­cate, craint que cela ver­rouille la procé­dure : “Il n’y a plus qu’un seul degré de juri­dic­tion. De plus, l’indépendance du Con­seil d’État est plus sujette à ques­tion­nement que celle du tri­bunal admin­is­tratif, car c’est une juri­dic­tion qui a une dou­ble cas­quette, à la fois poli­tique et judi­ci­aire.” Jules a par la suite été con­vo­qué à la pré­fec­ture de Mont­pel­li­er pour con­sul­ter des fichiers de police, incom­plets selon ses dires. Si l’Etat affirme avoir sup­primé les fichiers le con­cer­nant, il n’a en réal­ité aucun moyen de le véri­fi­er.

Fich­es : de quoi par­le-t-on ?

TAJ : Traite­ment des antécé­dents judi­ci­aires. Il com­prend les don­nées d’individus seule­ment soupçon­nés, non con­damnés. Il peut être con­sulté pour des enquêtes de moral­ité pour un emploi selon le secteur (fonc­tion publique, sécu­rité privée, casi­no) et men­er éventuelle­ment à un refus si le ou la candidat·e est « défa­vor­able­ment con­nue des ser­vices de police ». On estime à 9,5 mil­lions le nom­bre de per­son­nes présentes dans le TAJ en qual­ité de « mis en cause ».

FNAEG : Fichi­er nation­al automa­tisé des empreintes géné­tiques. Créé en 1998, il regroupe d’abord les per­son­nes mis­es en cause dans des infrac­tions sex­uelles et des per­son­nes défini­tive­ment con­damnées. Une loi de 2001 l’étend aux per­son­nes mis­es en cause dans les cas de meurtres, vio­lences et actes ter­ror­istes. Un décret de 2004 per­met d’enregistrer les indi­vidus mis en cause dans des affaires d’atteintes aux per­son­nes et aux biens.

FAED : Fichi­er automa­tisé des empreintes dig­i­tales. Créé en 1987, il est com­mun à la police et à la gen­darmerie. En 2006, 2 398 727 indi­vidus y étaient fichés.

FPR : Fichi­er des per­son­nes recher­chées. Il recense les per­son­nes qui font l’objet d’une « fiche », soit un sig­nale­ment par une déci­sion judi­ci­aire, admin­is­tra­tive ou poli­cière. En 2018, il y avait 620 000 fich­es actives et 580 000 per­son­nes fichées.

Fiche S : C’est un sig­nale­ment spé­ci­fique inscrit au FPR, « S » sig­nifi­ant « sûreté de l’État ». Selon le dernier rap­port de l’Assemblée nationale sur la ques­tion, pub­lié en 2018, elles con­cer­nent « les per­son­nes qui peu­vent […] porter atteinte à la sûreté de l’État et à la sécu­rité publique par le recours ou le sou­tien act­if apporté à la vio­lence, ain­si que celles entre­tenant ou ayant des rela­tions directes et non for­tu­ites avec ces per­son­nes »

PASP : Préven­tion d’atteinte à la sécu­rité publique. Recueille les infor­ma­tions con­cer­nant des per­son­nes sus­cep­ti­bles de porter atteinte à la sécu­rité publique, notam­ment par des vio­lences col­lec­tives, en par­ti­c­uli­er en milieu urbain ou à l’occasion de man­i­fes­ta­tions sportives (à l’instar des « ultras » dans les stades). 60 686 per­son­nes y étaient inscrites en 2020.

EASP : Enquêtes admin­is­tra­tives liées à la sécu­rité publique. Util­isé pour éviter de recruter des per­son­nes poten­tielle­ment dan­gereuses en tant que fonc­tion­naire ou sur des postes sen­si­bles. Env­i­ron 220 000 per­son­nes y fig­urent.

GASP : Ges­tion de l’information et préven­tion des at- teintes à la sécu­rité publique. Ce fichi­er de gen­darmerie ren­seigne notam­ment les opin­ions poli­tiques, l’appartenance syn­di­cale et les don­nées de san­té.

Sources : Assem­blée nationale, Sénat, Com­mis­sion nationale infor­ma­tique et lib­ertés (Cnil)

Autres sources :

His­torique du fichage d’é­tat par La Quad­ra­ture du Net

Fichiers de police et de gen­darmerie : dix ans de détourne­ments

Fich­es S : le refus de toute infor­ma­tion sanc­tion­né