Les droites extrêmes imposent leur moment ICE : règlement UE sur le renvoi des exilés

European Union refugee crisis concept. People in front of a border wall with a EU flag

Comme l’ob­serve Médi­a­part, la négo­ci­a­tion autour du régle­ment “Retour” (“étab­lis­sant un sys­tème com­mun en matière de retour des ressor­tis­sants de pays tiers en séjour irréguli­er dans l’U­nion”) a été bru­tale­ment bous­culée en com­mis­sion par le dépôt d’un texte issu de la droite (par François-Xavier Bel­lamy, élu LR français), et adop­té avec le sou­tien de l’extrême droite européenne.

Le texte ini­tial visait à “har­monis­er” les pra­tiques entre États mem­bres de l’UE, en par­ral­lèle avec l’application dès juin du pacte migra­toire européen, dis­posi­tif déjà très répres­sif. François-Xavier Bel­lamy (PPE, con­ser­va­teurs) a présen­té son pro­pre texte, dans une logique d’alliance avec l’extrême droite, adop­té à 41 voix pour (32 voix con­tre et une absten­tion).

Sauf sur­prise, ce texte devrait pass­er par un tri­logue (négo­ci­a­tions entre représentant·es de la Com­mis­sion, du Con­seil et du Par­lement européen), avant d’être soumis au vote en séance plénière. Sans grand sus­pens sur le résul­tat final. 

Mesures racistes et inhumaines

Les mesures mis­es en avant :

  • pri­or­ité aux éloigne­ments plutôt que sur les départs volon­taires ;
  • instau­ra­tion d’une inter­dic­tion d’entrée sur le ter­ri­toire à durée indéter­minée – “au regard des cir­con­stances” ou “per­ma­nente” – pour les étrangers et étrangères représen­tant un risque pour la sécu­rité ;
  • pos­si­bil­ité d’enfermer les concerné·es (sauf les mineur·es non accompagné·es) dans des cen­tres de retour à l’extérieur des fron­tières de l’UE en cas d’accord ou d’arrangement avec un pays tiers ;
  • pos­si­bil­ité de plac­er en déten­tion toute per­son­ne dont il faudrait “déter­min­er ou véri­fi­er l’identité ou la nation­al­ité” ou qui présen­terait un risque de fuite. L’effet sus­pen­sif des recours portés par les intéressé·es ne serait plus automa­tique ;
  • “Un ressor­tis­sant de pays tiers peut faire l’objet d’une fouille, et ses effets per­son­nels, y com­pris ses appareils numériques et élec­tron­iques et autres élé­ments per­ti­nents, peu­vent être fouil­lés et sai­sis lorsque cela est néces­saire et dûment jus­ti­fié aux fins de la procé­dure de retour ou de réad­mis­sion, sans préju­dice des fouilles effec­tuées pour des raisons de sécu­rité”.

La détec­tion des per­son­nes en sit­u­a­tion irrégulière par l’intermédiaire d’un pro­fi­lage racial (prévue dans la propo­si­tion ini­tiale de la Com­mis­sion européenne !) a par con­tre dis­parue…

Les réac­tions

La respon­s­able du réseau EuroMed Droits souligne “l’absence totale de la sauve­g­arde du respect des droits fon­da­men­taux”, “Cela va ren­forcer la sous-trai­tance à des pays qui ne respectent pas les droits humains, mais aus­si à des refoule­ments illé­gaux” vers cer­tains pays. “La poli­tique migra­toire fait le lien entre droite et extrême droite, et répond donc à des intérêts poli­tiques”.

Pour Mélis­sa Cama­ra (députée Verts/Alliance libre européenne), “le texte s’inspire d’idéologies pro­fondé­ment racistes et pop­ulistes qui met­tront des vies en dan­ger et porteront atteinte à la dig­nité des per­son­nes”. Il pour­rait oblig­er à quit­ter le ter­ri­toire d’un État mem­bre immé­di­ate­ment, à inter­dire d’entrée à vie, des déten­tions pour une durée indéter­minée, des sanc­tions en cas de pré­ten­due non-coopéra­tion des per­son­nes, ou l’affaiblissement des droits procé­du­raux.

Manon Aubry (députée GUE/NGL) déplore que la Com­mis­sion européenne prenne “pour mod­èle la poli­tique de Don­ald Trump, et vise plus ou moins l’expul­sion mas­sive des per­son­nes migrantes en créant des cen­tres de dépor­ta­tion off­shores sans véri­fi­ca­tion des droits fon­da­men­taux, en procé­dant à du pro­fi­lage racial, en per­me­t­tant à la police d’aller chercher les exilés dans les églis­es, à restrein­dre les droits de recours…”.

La respon­s­abil­ité du Par­ti social­iste européen (PSE) est, d’après elle, engagée car, au départ il y avait le pro­jet d’une union à gauche pour le rejet du texte. Or, dans la “suc­ces­sion de textes qui s’attaquent aux droits fon­da­men­taux” – textes sur les pays d’origine sûrs et pays tiers sûrs, sur le devoir de vig­i­lance des multi­na­tionales, sur la déforesta­tion ou les textes budgé­taires (dont ceux sur le finance­ment de murs en Europe) – ils n’ont jamais mis de “coup d’arrêt” et ont accep­té d’aller en négo­ci­a­tions.

Le 18 févri­er, plusieurs députés de gauche avaient déposé une propo­si­tion visant à s’opposer à la révi­sion de la direc­tive Retour et à assur­er une mise en œuvre du pacte sur l’asile et et la migra­tion “respectueuse de la dig­nité humaine et con­forme aux oblig­a­tions français­es et européennes rel­a­tives aux droits humains”.

Enfin, dans un com­mu­niqué com­mun, Amnesty Inter­na­tion­al, France terre d’asile et CCFD-Terre sol­idaire ont appelé le Par­lement européen à “rompre avec l’obsession du taux de retour”.

COMMUNIQUÉ

Avec le Règle­ment Retour, le Par­lement européen face à un choix his­torique : pro­téger les droits fon­da­men­taux ou ouvrir la voie au cauchemar éta­sunien de l’ICE
 
Ce lun­di 9 mars, la propo­si­tion tant décriée de règle­ment Retour, qui aggrave la poli­tique de réten­tion et d’expulsion des per­son­nes exilées en Europe, sera entre les mains des député·es européen·nes. Leur posi­tion sera déter­mi­nante pour l’avenir de ce texte, qui, s’il est adop­té, pour­rait entr­er directe­ment en appli­ca­tion dans l’ensemble des États mem­bres dès le mois de juin. 
 
Alors que l’exemple éta­sunien nous donne à voir les pires dérives d’une poli­tique migra­toire fondée sur la bru­tal­i­sa­tion, l’Union s’apprête à légalis­er des pra­tiques sim­i­laires de crim­i­nal­i­sa­tion des per­son­nes migrantes.

Le règle­ment Retour prévoit d’autoriser les perqui­si­tions sur les lieux de vie, ouvrant la voie à une traque poli­cière des per­son­nes exilées, sur le mod­èle de l’ICE, pour les men­er directe­ment à la réten­tion – enfants inclus – puis à l’éloignement for­cé.

Les eurodéputé·es se pronon­ceront égale­ment sur la mise en place des “cen­tres de retour” où les per­son­nes seraient enfer­mées en vue de leur retour dans leur pays d’origine. Dans ces cen­tres fer­més échap­pant à tout con­trôle, situés dans des pays hors de l’UE avec lesquels elles n’auraient aucun lien, les per­son­nes exilées seraient exposées à de graves vio­la­tions de leurs droits. 

“En plus d’être déshu­man­isantes et de frag­ilis­er l’Etat de droit, ces poli­tiques créent davan­tage de pré­car­ité, génèrent une sur­charge admin­is­tra­tive et judi­ci­aire, et impliquent des dépens­es con­sid­érables. L’incapacité actuelle de l’UE et des Etats à pro­pos­er des voies légales, une pro­tec­tion adap­tée et des pos­si­bil­ités de régu­lar­i­sa­tion aux per­son­nes migrantes nous empêche d’organiser l’accueil et l’intégration de manière humaine, prag­ma­tique et durable.” 
Vin­cent Beau­grand, directeur général de France terre d’asile

“Avec l’ou­ver­ture de hubs de retour hors du ter­ri­toire européen, l’U­nion européenne s’en­gage dans une dan­gereuse fuite en avant : cette nou­velle forme d’ex­ter­nal­i­sa­tion est une cat­a­stro­phe pour les droits fon­da­men­taux et un véri­ta­ble renon­ce­ment aux valeurs de l’Union européenne.” 
Hélène Sou­pios-David, direc­trice du plaidoy­er au CCFD Terre sol­idaire
 
Depuis la présen­ta­tion du texte par la Com­mis­sion il y a près d’un an, les organ­i­sa­tions de la société civile et les organ­i­sa­tions indépen­dantes, notam­ment le Con­seil de l’Europe et l’Agence de l’Union européenne pour les droits fon­da­men­taux (FRA), ont tiré la son­nette d’alarme. A rebours de ces alertes, la posi­tion des min­istres au sein du Con­seil, arrêtée en décem­bre 2025, a encore dur­ci la propo­si­tion ini­tiale.  
 
Le Par­lement européen a tou­jours la pos­si­bil­ité de faire marche arrière et de défendre, sans com­pro­mis­sions, une poli­tique migra­toire crédi­ble et respon­s­able, pleine­ment con­forme aux engage­ments de l’Union européenne. Les insti­tu­tions européennes et les Etats mem­bres doivent :
 • Rompre avec l’obsession du taux de retour, et adopter une approche fondée sur la dura­bil­ité, les droits, les voies légales et les per­spec­tives de régu­lar­i­sa­tion des per­son­nes ;
• Renon­cer à l’externalisation des procé­dures, y com­pris les “cen­tres de retours” hors UE, en rai­son des risques graves qu’ils font peser sur les droits humains ;
• Restau­r­er et sécuris­er les droits fon­da­men­taux, par des éval­u­a­tions rigoureuses du non-refoule­ment, des recours effec­tifs avec effet sus­pen­sif automa­tique, et une lim­i­ta­tion stricte du recours à la réten­tion et aux mesures d’investigation poli­cières (con­trôle d’identité, perqui­si­tion des lieux de vie notam­ment).