Loi SURE : main basse sur les données génétiques par la police

Le pro­jet de loi sur la “jus­tice crim­inelle et le respect des vic­times” est déjà passé au Sénat, et doit prochaine­ment (8 juin) pass­er en com­mis­sion à l’Assem­blée Nationale. Ce texte est jugé très prob­lé­ma­tique par beau­coup d’ac­teurs de la jus­tice (regroupés dans le col­lec­tif SANS SURE), notam­ment par sa volon­té de réduire les délais de traite­ment des dossiers qui vont con­tre les intérêts de la défense des vic­times (même si le plaider coupable en matière de viol sem­ble aban­don­né). Pour un avis glob­al sur ce pro­jet de loi, voir le com­mu­niqué de l’U­nion des jeunes avo­cats de Paris.

Il intro­duit aus­si la pos­si­bil­ité pour la police d’ex­ploiter les don­nées géné­tiques stock­ées par les entre­pris­es privées qui réalisent des tests ADN. Or il sem­ble que beau­coup de par­ti­c­uliers, par jeu (kit de test géné­tique offert par un.e proche à Noël ou pour un anniver­saire…), se sont prêtés à ces tests (échan­til­lon de salive analysé le plus sou­vent aux USA) aux résul­tats par­fois sur­prenants, générale­ment peu fiables. A leur insu, ces résul­tats vont pou­voir être util­isés par la police… Cela s’a­joute à tous ceux déjà enreg­istrés dans le fichi­er FNAEG. Ci-dessous extraits d’un arti­cle de La Quad­ra­ture.

Ce texte, inti­t­ulé “Pro­jet de loi sur la jus­tice crim­inelle et le respect des vic­times” et surnom­mé S.U.R.E. pour “Sanc­tion Utile, Rapi­de et Effec­tive”, est porté par l’actuel min­istre de la jus­tice, Gérald Dar­manin. Pré­tex­tant rac­cour­cir les délais d’enquête et de juge­ment pour le bien des vic­times, il rou­vre la boîte de Pan­dore de l’analyse ADN. En effet, l’article 3 du pro­jet de loi donne le feu vert à une manip­u­la­tion mas­sive des don­nées géné­tiques par les ser­vices de police.

L’appétit insa­tiable de l’État pour la col­lecte de don­nées sur sa pop­u­la­tion l’amène, à tra­vers ce pro­jet de loi, à rogn­er les gardes-fous entourant l’utilisation des don­nées géné­tiques par la police, sans se souci­er des dérives du fichage géné­tique déjà con­statées dans d’autres pays.

Extension du fichier de police centralisant l’ADN

En France, l’ADN récolté par les ser­vices de police sur les scènes d’infraction (à par­tir de sang, salive, cheveux…) est con­servé dans un endroit spé­ci­fique : le fichi­er nation­al automa­tisé des empreintes géné­tiques (ou “FNAEG”). Comme son nom l’indique, ce n’est pas l’intégralité de l’ADN d’une per­son­ne qui est stock­ée dans ce fichi­er de police mais unique­ment son empreinte géné­tique, soit cer­taines séquences de son ADN qui la dis­tinguent des autres indi­vidus (sachant que 99 % de l’ADN des êtres humains est iden­tique) [1].

Créé en 1998 en réac­tion à l’émotion sus­citée par l’affaire “Guy Georges”, le FNAEG était d’abord des­tiné à cen­tralis­er unique­ment les pro­fils géné­tiques des indi­vidus con­damnés pour infrac­tion sex­uelle. Depuis, son périmètre n’a cessé d’être élar­gi.

D’une part, la liste des infrac­tions sus­cep­ti­bles de don­ner lieu à un enreg­istrement au FNAEG (prévue à l’arti­cle 706‑55 du code de procé­dure pénale) a été pro­gres­sive­ment ral­longée, s’éloignant de l’esprit ini­tial affiché du fichi­er qui ne visait que les crimes les plus graves.

D’autre part, le relevé des empreintes géné­tiques n’est plus lim­ité aux per­son­nes con­damnées ; il peut notam­ment con­cern­er une per­son­ne sus­pec­tée d’avoir com­mis une infrac­tion, donc pré­sumée inno­cente.

Con­crète­ment, lorsqu’elle est placée en garde-à-vue, des policiers prélèvent sa salive, en extraient l’ADN, repor­tent les mar­queurs dis­tinc­tifs dans le FNAEG et con­ser­vent ses don­nées géné­tiques. Les don­nées peu­vent rester dans le fichi­er même si elle est inno­cen­tée par la suite car il faut que le pro­cureur ou que cette per­son­ne en demande expressé­ment la sup­pres­sion, qui n’a rien d’automatique.

Afin de faciliter la récolte d’ADN, le lég­is­la­teur a créé une infrac­tion spé­ci­fique sanc­tion­nant le refus de se soumet­tre à un prélève­ment des­tiné à ali­menter le fichi­er. Ain­si, une per­son­ne sim­ple­ment soupçon­née d’avoir tagué une affiche, volé des plants d’OGM ou ver­sé de la pein­ture sur un·e poli­tique peut aujourd’hui voir son empreinte géné­tique archivée dans le FNAEG, sans son con­sen­te­ment et pen­dant poten­tielle­ment 40 ans.

Résul­tat de cette boulim­ie poli­tique pour notre ADN : au 1^er jan­vi­er 2025, le FNAEG con­te­nait plus de 7,4 mil­lions d’empreintes, dont les trois-quarts appar­ti­en­nent à des per­son­nes sim­ple­ment sus­pec­tées.

Une pente glissante : le fichage croissant de données ultra sensibles

L’article 3 du pro­jet de loi SURE agrandit encore le champ du FNAEG en y asso­ciant de nou­velles infrac­tions. Deux dél­its inter­pel­lent par­ti­c­ulière­ment : l’aide à l’entrée, à la cir­cu­la­tion et au séjour irréguliers ; et le fait de par­ticiper à une man­i­fes­ta­tion ou à une réu­nion publique en étant por­teur d’une arme. Ce faisant, le texte autorise le fichage géné­tique des militant·es et asso­ci­a­tions por­tant sec­ours aux étranger·es ain­si que celui des manifestant·es dans leur ensem­ble car l’interprétation de la notion d’arme est générale­ment très large (par exem­ple, des pan­car­tes ont déjà été qual­i­fiées d’armes par des­ti­na­tion).

Out­re le coup porté à l’action mil­i­tante, cette mesure traduit une “stratégie d’extension con­tin­ue de fichage judi­ci­aire de la pop­u­la­tion, avec un glisse­ment tou­jours plus impor­tant vers des infrac­tions de plus faible inten­sité” comme le dénonce le Syn­di­cat de la mag­i­s­tra­ture. L’Insti­tut nation­al de la san­té et de la recherche médi­cale (INSERM) abonde en ce sens : “Il faut not­er une préoc­cu­pante dérive sécu­ri­taire présen­tée comme légiti­mant le fichage de don­nées indi­vidu­elles iden­ti­fi­antes”. La Cnil relève aus­si que l’article 3 du pro­jet de loi par­ticipe à “banalis­er l’usage des don­nées géné­tiques” dans son avis du 5 mars 2026.

De manière générale, le fichage n’est jamais neu­tre et le récent scan­dale de l’usage illé­gal de la recon­nais­sance faciale par les policiers, met­tant en cause le fichi­er de traite­ment des antécé­dents judi­ci­aires (TAJ), a mis en lumière les dérives d’un tel sys­tème de sur­veil­lance éta­tique. L’extension du FNAEG prévue par le pro­jet de loi SURE est par­ti­c­ulière­ment préoc­cu­pante dans la mesure où les don­nées géné­tiques sont extrême­ment sen­si­bles et iden­ti­fi­antes à vie.

De plus, il ne s’agit pas de don­nées unique­ment per­son­nelles, comme les empreintes dig­i­tales, mais de don­nées pluriper­son­nelles car elles sont trans­mis­si­bles et partagées par les mem­bres d’une même famille. Or, lorsque le nom­bre de don­nées géné­tiques con­servées dépasse un cer­tain seuil, il devient pos­si­ble de déduire les car­ac­téris­tiques géné­tiques de l’ensemble d’une pop­u­la­tion, à l’image de ce qui est sur le point de se pro­duire aux États-Unis à cause de la banal­i­sa­tion des test ADN.

Par con­séquent, plus les don­nées ver­sées au FNAEG sont nom­breuses, plus la pos­si­bil­ité qu’il soit util­isé à des fins de con­trôle de masse ou de dis­crim­i­na­tion géné­tique se con­cré­tise. Or, au regard des chiffres de 2025, 11 % de la pop­u­la­tion française a déjà son empreinte géné­tique enreg­istrée au FNAEG (mais il est à not­er que ce chiffre prend en compte des dou­blons). Le FNAEG est donc un dan­ger aus­si bien pour sa vie privée indi­vidu­elle que pour le col­lec­tif.

Au-delà de son exten­sion poten­tielle, l’existence même du FNAEG est actuelle­ment remise en ques­tion par la Cour de jus­tice de l’Union européenne (CJUE). En effet, dans l’affaire Com­dribus, la CJUE a récem­ment déclaré con­traire au droit de l’UE des relevés sys­té­ma­tiques et non motivés des don­nées bio­métriques par la police (en l’espèce il s’agissait des empreintes dig­i­tales, mais le raison­nement peut s’appliquer à l’ADN). Et en 2017 déjà, la France avait été con­damnée pour fichage abusif par la Cour européenne des droits de l’Homme. Or, en droit français, il n’existe aucune oblig­a­tion de motiv­er les raisons de l’inscription d’une per­son­ne au FNAEG, ce qui laisse penser que la France pour­rait à nou­veau se faire con­damn­er.

Pour­suiv­ant sa fuite en avant, le gou­verne­ment ouvre aux ser­vices de police l’accès aux bases de don­nées géné­tiques con­sti­tuées par des entre­pris­es privées situées à l’étranger notam­ment grâce aux tests ADN ven­dus sur Inter­net.

Piochage tous azimuts dans les stocks d’ADN à l’étranger

En France, tout exa­m­en des car­ac­téris­tiques géné­tiques dites “con­sti­tu­tion­nelles” [2] d’une per­son­ne est inter­dit en dehors du cadre médi­cal ou de la recherche sci­en­tifique. Et même dans ce cadre, un exa­m­en ne peut être mené sans le con­sen­te­ment explicite de la per­son­ne (à la seule excep­tion du dopage où une sim­ple infor­ma­tion préal­able suf­fit).

Un indi­vidu ne peut donc pas en principe procéder lui-même à un test ADN sans l’intermédiaire d’un pro­fes­sion­nel de san­té. C’est pourquoi les fameux kits offerts par mil­liers à Noël sont inter­dits en France (pour des raisons éthiques mais aus­si de fia­bil­ité et de sécu­rité des don­nées) sous peine d’amende pour les par­ti­c­uliers (arti­cle 226−28−1 du code pénal) et de dis­so­lu­tion pour les entre­pris­es pro­posant ce type de ser­vice (arti­cle 226–30 du code pénal).

Mais, mal­gré cette inter­dic­tion, entre 1,5 et 2 mil­lions de Français auraient trans­mis leurs don­nées géné­tiques à des entre­pris­es local­isées à l’étranger, prin­ci­pale­ment aux États-Unis. C’est sur ces don­nées que lorgne désor­mais le gou­verne­ment.

Afin que la police puisse les exploiter, l’article 3 du pro­jet de loi intro­duit une nou­velle excep­tion à l’interdiction de procéder à l’examen des car­ac­téris­tiques géné­tiques d’un indi­vidu : la recherche et l’identification des per­son­nes dans une procé­dure pénale. Con­traire­ment aux autres excep­tions (cadre médi­cal et recherche sci­en­tifique), il sup­prime pure­ment et sim­ple­ment l’exigence de con­sen­te­ment, sans même lui sub­stituer une oblig­a­tion d’information comme pour le dopage. Cela sig­ni­fie que s’il est adop­té, une per­son­ne pour­ra avoir son ADN exploitée par la police sans même en être au courant !

Con­crète­ment, cette excep­tion autoris­erait la com­para­i­son de l’ADN détec­té sur une scène de crime avec des bases de don­nées étrangères et com­mer­ciales afin de trou­ver des par­ents du sus­pect pour remon­ter jusqu’à lui. Cette tech­nique est appelée généalo­gie géné­tique d’investigation.

Si aujourd’hui, il est déjà pos­si­ble de com­par­er une trace biologique avec celles recen­sées dans le FNAEG, la faible quan­tité de mar­queurs car­ac­téris­tiques extraits de l’ADN (une ving­taine) ne per­met pas de remon­ter ou descen­dre très loin dans la lignée de l’auteur pré­sumé de l’infraction (par­ents, enfants et frères et sœurs seule­ment).

Avec l’intégration des bases de don­nées com­mer­ciales, qui con­ti­en­nent des mil­liers de mar­queurs (notam­ment codants donc révéla­teurs des car­ac­téris­tiques physiques, entre autres) pour chaque échan­til­lon d’ADN col­lec­té, il deviendrait pos­si­ble d’avoir une cor­re­spon­dance avec un cousin jusqu’au six­ième degré de la per­son­ne dont l’identité est recher­chée.

Aux enquêteur·rices ensuite de remon­ter la piste de l’inconnu·e en recon­sti­tu­ant l’arbre généalogique de son par­ent puis en élim­i­nant, via les procédés clas­siques d’enquête, les mem­bres de la famille dont le pro­fil n’est pas com­pat­i­ble (per­son­ne décédée, sexe opposé, âge trop avancé, …). Il s’agit donc d’un enchaîne­ment d’hypothèses à par­tir d’un lien famil­ial par­fois très mince.

En résumé, si vous n’êtes pas fichés dans le FNAEG mais que vous avez effec­tué un test ADN auprès d’une entre­prise du style 23andMe, la police pour­ra s’en servir pour retrou­ver votre cousin, grande-tante ou petit-fils et inverse­ment, sans vous aver­tir. Les ban­ques de don­nées géné­tiques étrangères et privées deviendraient ain­si une sorte de pro­longe­ment du FNAEG, sans les quelques garde-fous asso­ciés à ce fichi­er déjà très cri­ti­quable.

Alors que cette tech­nique n’est pas légale aujourd’hui, la police française y a déjà eu recours en sol­lic­i­tant son homo­logue améri­caine, le FBI, pour accéder aux don­nées géné­tiques stock­ées par les entre­pris­es éta­suni­ennes. Dar­manin souhaite donc sécuris­er un procédé illé­gal, au mépris du para­doxe juridique et éthique que cela engen­dr­erait.

De fait, de nom­breux acteur·ices, comme la vice-prési­dente du comité éthique de l’Inserm, Cather­ine Bour­gain, dénon­cent le car­ac­tère con­tra­dic­toire de la mesure dans le jour­nal Le Monde  : “Ce sont des don­nées sen­si­bles, qui con­cer­nent toute votre famille, qui sont gérées dans un cadre com­mer­cial […] On va autoris­er la jus­tice à utilis­er des infor­ma­tions géné­tiques détenues par des entre­pris­es privées étrangères, dont le busi­ness est jugé, chez nous, illé­gal. On marche sur la tête.”

Un accès aux allures de cheval de Troie

Selon le texte, la généalo­gie géné­tique d’investigation serait can­ton­née aux enquêtes por­tant sur les crimes de meurtre, d’assassinat, d’actes de tor­ture et de bar­barie, de viol et d’enlèvement et de séques­tra­tion. Mais il ne fait aucun doute que cette liste sera ral­longée par la suite, à l’image d’autres dis­posi­tifs de sur­veil­lance. De plus, alors que dans chaque pays ayant légal­isé cette tech­nique le droit affirme qu’elle ne peut être employée qu’en dernier recours, lorsque l’enquête est au point mort, cette con­di­tion ne fig­ure pas dans le pro­jet de loi où il suf­fi­rait d’avoir con­sulté le FNAEG au préal­able.

En dehors des lacunes du pro­jet de loi, les risques inhérents à la généalo­gie géné­tique d’investigation s’opposent à sa légal­i­sa­tion. En effet, une telle mesure ouvri­rait une brèche en droit français dans laque­lle pour­raient s’engouffrer toutes les dérives de la col­lecte des don­nées géné­tiques con­statées à l’étranger : marchan­di­s­a­tion des don­nées géné­tiques pour faire de la pub­lic­ité ciblée [3], sur­veil­lance col­lec­tive accrue [4] ou encore dis­crim­i­na­tion géné­tique.

Par exem­ple, en Aus­tralie et en Nou­velle-Zélande, les com­pag­nies d’assurance peu­vent désor­mais aug­menter le mon­tant de l’assurance-vie, voire refuser d’en octroy­er une, à une per­son­ne dont le test géné­tique révèle des prédis­po­si­tions à cer­taines mal­adies. Autre exem­ple : au Cana­da, l’agence des fron­tières a créé un pro­jet pilote visant à déter­min­er la nation­al­ité des deman­deurs d’asile par le biais de tests ADN.

Finale­ment, avec le pro­jet de loi SURE, la col­lecte de masse des don­nées géné­tiques à l’étranger serait légitimée et ris­querait d’être détournée par les ser­vices de police en France, mais aus­si en dehors du cadre judi­ci­aire, à l’image de ce qui s’est déjà pro­duit ailleurs.

Face à tous ces dan­gers, pour con­va­in­cre le grand pub­lic, le gou­verne­ment sou­tient, dans l’exposé des motifs du pro­jet de loi, que la généalo­gie géné­tique per­me­t­tra de “met­tre hors d’état de nuire de dan­gereux crim­inels en série” et d’élucider des affaires vieilles de plusieurs années (les fameux “cold cas­es”).

Or, cet argu­ment est à nuancer, car la qual­i­fi­ca­tion de l’ADN comme “reine des preuves” relève davan­tage du fan­tasme : elle est assez éloignée de la réal­ité des procé­dures judi­ci­aires et les erreurs judi­ci­aires liées à une prise en compte démesurée de l’ADN comme preuve sont plus fréquentes qu’on ne l’imagine. De manière générale, il n’existe aucune tech­nique révo­lu­tion­naire qui per­me­t­trait de résoudre toutes les affaires. Cepen­dant, cet argu­ment tech­noso­lu­tion­niste est ressas­sé à chaque fois qu’une nou­velle tech­nique de sur­veil­lance émerge. Elle est ain­si présen­tée comme déci­sive et indis­pens­able afin d’écarter tout débat sur sa pro­por­tion­nal­ité.

Multiplication des agents capables de consulter des fichiers de police

Aujourd’hui, l’arti­cle 15–5 du code de procé­dure pénale prévoit que la con­sul­ta­tion des fichiers de police est réservée à des agents « spé­ciale­ment et indi­vidu­elle­ment habil­ités ». En d’autres ter­mes, en théorie, l’accès aux fichiers n’est pas open bar mais réservé à un nom­bre restreint et défi­ni de per­son­nes. L’article 3 du pro­jet vient vider de sens cette dis­po­si­tion en octroy­ant cette fac­ulté à qua­si­ment l’ensemble du per­son­nel de la police judi­ci­aire : officiers, agents, adjoints et même les fonc­tion­naires et agents admin­is­trat­ifs dotés de fonc­tions de police judi­ci­aire. Une habil­i­ta­tion spé­ciale n’est plus exigée.

Cette mesure per­met ain­si un accès qua­si total et non encadré aux fichiers de police. Elle vise claire­ment à empêch­er les avo­cats de soulever une nul­lité procé­du­rale, le min­istre ne s’en cachant même pas, au mépris des droits de la défense et de la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles con­tenues dans ces fichiers.

En résumé, l’article 3 du pro­jet de loi gave les fichiers de police de tou­jours plus de don­nées sen­si­bles tout en ouvrant leur accès à des per­son­nels de moins en moins for­més et encadrés. Le pro­jet de loi SURE sera exam­iné prochaine­ment à l’Assemblée nationale. De nom­breuses organ­i­sa­tions se sont mobil­isées pour exiger son retrait et nous nous joignons à leurs reven­di­ca­tions pour appel­er les député·es à le rejeter. Pour nous per­me­t­tre de con­tin­uer notre tra­vail con­tre les lois lib­er­ti­cides, vous pou­vez nous aider en nous faisant un don.

Notes

[1]	Les séquences enreg­istrées dans le fichi­er por­tent unique­ment sur les mar­queurs non codants de l’ADN, c’est-à-dire les seg­ments d’ADN qui organ­isent le génome et qui ne sont pas cen­sés révéler les car­ac­téris­tiques les plus sen­si­bles d’une per­son­ne, comme son eth­nie ou son état de san­té, à l’exception du mar­queur du sexe qui lui peut appa­raître dans le fichi­er. À not­er que la dis­tinc­tion entre ADN codant et non codant tend aujourd’hui à être remise en ques­tion à l’aune des nou­velles décou­vertes sci­en­tifiques, ce qui inter­roge sur la nature des infor­ma­tions inscrites au FNAEG.
[2]	La géné­tique con­sti­tu­tion­nelle désigne l’ensemble des infor­ma­tions sur un pat­ri­moine géné­tique trans­mis par la voie hérédi­taire, par oppo­si­tion à un pat­ri­moine mod­i­fié au cours de la vie, en présence de tumeurs can­céreuses par exem­ple.
[3]	Exem­ple : “Au mois de juin dernier, l’entreprise améri­caine 23andMe a brisé un tabou dans l’utilisation com­mer­ciale de ses don­nées en per­me­t­tant à Airbnb d’afficher des pub­lic­ités ciblées, pro­posant des voy­ages cor­re­spon­dant à l’“héritage” géné­tique des inter­nautes ciblés”.
[4]	L’Union des Jeunes Avo­cats de Paris relève ain­si : “Ce dis­posi­tif présente égale­ment un risque de biais social, cer­taines pop­u­la­tions étant sur­représen­tées dans les bases de don­nées et sus­cep­ti­bles d’être davan­tage sur­veil­lées, ce qui accentuerait les iné­gal­ités et les dis­crim­i­na­tions exis­tantes. L’exploitation de don­nées étrangères soulève par ailleurs des prob­lèmes de régu­la­tion et de sou­veraineté juridique, tan­dis que la lim­i­ta­tion annon­cée aux seules affaires anci­ennes et plus graves appa­raît large­ment illu­soire. Une fois intro­duite, cette tech­nique pour­rait facile­ment être détournée à d’autres enquêtes, ouvrant la voie à une sur­veil­lance géné­tique général­isée.”