© Pat Batard / Hans Lucas via l’AFP
Tribune diffusée dans Le Monde du 13 novembre, par les avocats du collectif Colère noire et divers contributeurs (artistes, universitaires…).
En réponse au mouvement lycéen, le gouvernement a précipité l’examen de son bien mal nommé projet de loi “casseur-payeur”. Adopté par les sénateurs [par 229 voix contre 105], qui en ont rendu le contenu encore plus liberticide, il a été transmis à l’Assemblée nationale.
S’il était définitivement adopté, ce texte graverait dans la loi le basculement de notre pays vers l’autoritarisme. Parce qu’il rend l’exercice du droit de manifester encore plus périlleux et qu’il limite les possibilités de contester le pouvoir dans la rue sans risque de poursuites, ce projet de loi menace notre démocratie.
Il permet, en premier lieu, de condamner toute personne ayant participé à un groupement ou à un attroupement à payer jusqu’à 10 000 euros d’amende alors qu’elle n’aurait elle-même commis aucune violence ou dégradation.
Les défenseurs de la mesure arguent qu’elle aurait comme préalable une condamnation pour participation à un attroupement ou à un groupement. Or, c’est une lecture erronée du texte, puisque l’État pourrait agir en réparation contre ces tiers sans aucune condamnation pénale. Les préfets pourront être informés par le procureur de la République de l’identité des personnes simplement “mises en cause”, mais non poursuivies.
Quoi qu’il en soit, s’agissant de l’attroupement, s’il suppose, en théorie, d’avoir volontairement continué à y participer après deux sommations, en pratique, celles-ci sont rarement prononcées ou peu audibles. Surtout, il est difficile voire impossible pour le manifestant interpellé de démontrer qu’elles ne l’ont pas été. Quant au groupement, les juges du fond peuvent le retenir sans que le prévenu ait accompli le moindre acte préparatoire à des violences ou dégradations.
Véritable punition collective, le texte “casseur-payeur” dissuadera les citoyens de manifester et viendra museler l’expression de toute opposition au pouvoir. Une liberté dont l’exercice expose à payer pour autrui n’est plus une liberté pleinement garantie.
Tournant illibéral et autoritaire
Le Sénat est malgré tout parvenu à durcir ce projet de loi en y introduisant des dispositions criminalisant l’exercice du droit de manifester. Ainsi, la participation à une manifestation interdite deviendrait un délit, puni de six mois d’emprisonnement. La peine en cas d’organisation d’une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ou ayant été interdite serait, elle, aggravée, passant à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le projet de loi élargit également le champ de l’infraction de dissimulation du visage, aux contours pourtant déjà flous.
En outre, les peines encourues en cas de “participation à un groupement” seraient portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ce seuil permettant de procéder à des mises sur écoute et à la géolocalisation et à l’exploitation de lignes téléphoniques. Il est fort à craindre que ces techniques d’enquête invasives soient détournées et utilisées contre des membres de syndicats, d’associations, ou de partis politiques, afin de procéder à des interpellations “préventives” et d’empêcher les mobilisations en amont.
Les préfets seraient également autorisés à interdire de manifestation des personnes qui auraient commis des “actes violents contre des personnes ou des biens” sans que cela ne résulte d’une quelconque condamnation pénale.
Peine d’interdiction de manifestation obligatoire en cas de participation à un groupement, peine de suspension des réseaux sociaux en cas d’attroupement : rien ne semble pouvoir arrêter le tournant illibéral et autoritaire d’une partie de notre classe politique.
Symbole d’une démagogie judiciaire sans bornes, ce texte cible également les plus précaires. L’attribution d’un logement social pourrait être refusée ou des familles expulsées en cas de dégradations qui auraient été commises dans le cadre d’attroupements ou de rassemblements. Les allocations familiales mais aussi les aides au logement et les minima sociaux pourraient être saisis pour recouvrer des dommages et intérêts dus par un parent ou par l’enfant dont il est responsable.
La peine d’interdiction de territoire français deviendrait obligatoire pour les étrangers qui auraient commis des dégradations. Or, à ce jour, le prononcé obligatoire de cette peine est réservé aux infractions terroristes et de trafic de stupéfiants.
Enfin, synonyme d’une surveillance d’État accrue, le texte assouplit les conditions de captation d’images par drones lors des manifestations. Il permet aussi à l’Arcom [l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] d’ordonner le blocage de contenus sur les réseaux sociaux sans décision d’un juge.
1984 [roman dystopique de l’écrivain britannique George Orwell] n’est plus si loin, et les idées de l’extrême droite déjà au pouvoir.
Signataires (la liste complète est ici)
| Laurent ABRAHAMS, enseignant spécialisé Alice ACHACHE, avocate Kenza AGGAR, avocate Mélanie ADRIEN, avocate Nassima AÏCHOUCHE Bahareh AKRAMI, autrice et dessinatrice de bande-dessinée Sophie ALLAERT, avocate Lucie ALLARD avocate Cécile ALLEGRA, réalisatrice, prix Albert-Londres Sylvia ALMEIDA DIAS, psychologue Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate Patricia ANGLÈS D’AURIAC, psychologue Menya ARAB-TIGRINE, avocate Swann ARLAUD, acteur Guillaume ARNAUD, avocat Melissa ARRA, directrice de la photographie, monteuse et réalisatrice Laure ARTO, mixeuse Aurélie ASTRUC Rosemarie AUBERSON Nelli AVY PERENNOU, étudiante AYELEH, artiste Jeanne BALIBAR, actrice et réalisatrice Mael BARLET, avocat Marie-Claude BATON, retraitée Eric BATON, retraité Alice BATTAGLIA avocate Raphaël BAUDAT ERTEL, avocat Alexis BAUDELIN, avocat Manon BEAUCARNE, avocate Rose-Marie BEAUFORT, avocate Alice BECKER, avocate Apolline BELLATON, monteuse Kahina BENDAOUD, citoyenne Carlotta BENVEGNU, sociologue Lucie BERELOWITSCH, metteuse en scène Alexis BERELOWITSCH, enseignant Guillaume BERTIN, ouvrier qualifié Michael BETZEL Anne BILLETTE, costumière Adeline BLAIN avocate Salomé BLOCH-BERTHIÉ, avocate Jérémie BOCCARA avocat Bonnie BANANE, artiste Louise BOCCON-GIBOD, avocate Camille BODIN, éducatrice spécialisée Marie BOGENMANN, avocate Matteo BONAGLIA, avocat Anaïs BOUDOT, photographe Mathieu BOUERY, magistrat Cathy BOUVARD, directrice établissement culturel Marcel BOZONNET, comédien et metteur en scène Élise BRAND Vincent BRENGARTH, avocat Zoé BRIAU, actrice Delphine BROUSSOUS, actrice Nicolas BUSIN, avocat Bénédicte BUYS, étudiante en M1 Droit Mathilde CAILLARD, actrice et activiste Séverin CASSAN, éditeur Aude CATALA, avocate Jean-Michel CATALA, avocat Jonas CERISIER, Avocat Sorj CHALANDON, Auteur Morgann CHALET, Étudiante Alexis CHARANSONNET, Enseignant-Chercheur Sophie CHARTIER, enseignante Katell CHARTOIS, étudiante Lucas CHÂTAIGNIER avocat Kyara CHERIF, avocate Louise CHEVALLIER avocate Christine and the Queens, artiste Inès CHOUAIEB, avocate Clarisse CIORA, avocate Anne CISSÉ, autrice-réalisatrice Vanessa CODACCIONI, professeure de science politique Lucile COLLOT, avocate Marie COLOMB, actrice Raphaël CONSTANT, avocat ancien bâtonnier Marie COQUILLE-CHAMBEL, metteuse en scène et actrice Maudie COSSET CHÉNEAU, artiste Thibaud COTTA, avocat Sophie COUPRY, avocate Maël COUTAND, Le Tréma, créateur de contenus Alexandre CRUBEZY Humanitaire Laureen DA SILVA, Avocate Emmanuel DAOUD avocat Lola DE LAÂGE, avocate Sibyl DE LA CHAISE, avocate Geoffroy DE LAGASNERIE, philosophe Malon DELERS MESDOM, retraitée Philippe DERRIEN, animateur retraité Al DESCAMPS, comédien Fabien DESIX, greffier des services judiciaires Laura DETIENNE, Avocate Fiona DIANO-GENNARELLI, avocate Inès DI FOLCO, artiste Mati DIOP, cinéaste Lætitia DOSCH, actrice Lucas DROUIN, Musicien Jean DUFFOUR, avocat Gaëlle DUMONT, avocate Nathan DUNGLAS, acteur Karma DUQUESNE, élève avocate Sonia EAP, Professeur de Yoga Liban EGAL Manal EL KHAOUDA, avocate Didier ERIBON, philosophe Céline ESEN, avocate Louis FALGAS, avocat Margot FAURE, avocate Vanina FERRACCI, avocate Nathalie FIALA Carole FILIU MOUHALI, chargée de production audiovisuelle Benjamin FIORINI, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paris 8 Blandine FORZY, formatrice pour adultes Camille FOURNIER, avocate Benjamin FRABOULET, commissaire d’exposition Hermine FRAPIER Nathalie GABAUDAN, enseignante Maelys GAGNIER, technicienne du spectacle Miguel GALANT, avocat Shirley GASSE, avocate Justine GAUCHERAND, musicienne Paul GAUDRIC, expert santé travail Caroline GAY, actrice Georges-Emmanuel GERMANY, avocat Inès GIACOMETTI, Avocate Carla GIARDINI, avocate Mathilde GIRARD, avocate Lisa GIRAUD, avocate Antoine GONDRET, enseignant Michèle GOUTTEBROZE, retraitée Agathe GRENOUILLET, Avocate Stéphanie GRIS, cheffe de fabrication édition Colomba GROSSI, avocate Raphaëlle GUIBAL, avocate Maud GUILLEMET, avocate Emma GUILLON, comédienne Josselin GUILLON, avocat Raffaëlle GUY, avocat Thomas HAJAR, ingénieur Anis HARABI, avocat Thaïs HAUTBERGUE, pharmacienne Claire HEIMENDINGER, avocate au Barreau de Saint Denis Manon HENRY, avocate au barreau de Paris Charles HÉRAN, avocat Clotilde HESME, actrice Qoutayla HILALI, consultante en affaires publiques Adeline HUNDSBUCKLER, avocate Diane IACIU, avocate Sylvain JACQUES, compositeur Mohamed JAITE, avocat et président du SAF Paris Etienne JARRIER, Chef d’orchestre Claire JOLY, retraitée Laure KARAM, avocate Marina KELTCHEWSKY Raphaël KEMPF, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre | Gustave KINOWSKI, étudiant Ophélie KOERING, actrice et réalisatrice Diouc KOMA, acteur et réalisateur Sébastien LAFON, responsable maintenance Myriam LAFON, Sage-femme Aïcha LAHMADI Juliette LAMY, contrôleuse de gestion Rachel LANG, réalisatrice et scénariste Kloé LANG, artiste Johanna LAURENT, avocate Frantz LEBON, avocat Lucie LECARPENTIER, avocate Sandrine LEDOT Laure LEFEBVRE, étudiante Manon LEFEBVRE, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature Karine LEGRAND, enseignant Aurélie LEROY, avocate Clara LENOUVEL ALVAREZ, avocate Aude LEQUERRE, avocat Téo LEROUX, Chef de projet événementiel dans l’associatif Bruno LEVALLOIS, inspecteur général honoraire de l’éducation Maxime LEVIN, avocat Alice LHERETE, paysagiste Véronique LHERETE, salariée Perrine LHERETE Joséphine LHERETE, étudiante en école nationale d’architecture Odja LLORCA, comédienne Sabrina LOCATELLI, élève-avocate Valérie LOMBARD, consultante Florence LOIRET CAILLE, actrice Patxi LORVELLEC, étudiant en Maths Spe-MPX Hoël LORVELLEC, conducteur de train Anna LOUBIÈRE, avocate Irène LOUËR, avocate Matthieu LONGATTE, acteur, réalisateur Patrice LUCAS, ex. cadre de direction Flora MAINARDI, avocate Lea MARGONO Avocate Juliette MARIANI, rédactrice publicitaire Benjamin MAROL, enseignant Ségolène MARQUET, secrétaire permanente du Syndicat de la magistrature Maud MARTIN Guillaume MARTINE, avocat Corinne MASIERO, actrice Mélissa MASSERON, avocate Sofia MASSOU, avocate Stéphane MAUGENDRE, président du Syndicat des avocat.es de France Laurent MAUVIGNIER, écrivain Sylvie MAZARDO, avocate Caroline MECARY, avocate Martin MECHIN, avocat Victor MENGUAL, avocat Anna MENDY, élève-avocate Zora MERABET, élève-avocate Amine MESSAL, ingénieur et doctorant Roxane METZGER avocate Maiwelle MEZI, avocate Lilia MHISSEN, avocate Thomas MICHALAK, avocat Thibault MICHELIN, avocat Claire-Océane MIRANDA, avocate Anne MOISSET, comédienne Grégory MONTEL, acteur Elsa MORA, avocate Claire-Emmanuelle MOREAU, avocate Agathe MOREL, avocate Aurélie MOREL, responsable d’Erp (équipement recevant du public) Anna MOUGLALIS, actrice Constance MULLER, avocate Ulysse NAUDON, avocat Nathan NGWANZA, avocat Aurore NICOLAS, avocate Flannan OBE, comédien-chanteur Marie OLLIVIER, avocate Basile OUDET, avocat Elma OUIDAD, actrice Virginie PAGANO, éducatrice spécialisée Sophie PALLIER, avocate Hugo PARTOUCHE, avocat Maxime PAULET, libraire Jane PEISSEL, avocate Claire PELLISSIER, avocate Augustin PERTET, avocat Nahuel PEREZ BISCAYART, acteur Lou PEYTHIEU, avocate Camille PICHOL-THIEVEND, avocate Eloïse PILI, avocate Marc PITTI-FERRANDI, avocat Caroline POGGI, cinéaste Sébastien POISSONNIER, artiste Frédérique POLLET ROUYER, avocate Paul B. PRECIADO, philosophe Justine PROBST, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature Lucien PUECH, architecte Camilla QUENDOLO, avocate Élise RALLE, avocate Hélène RAMOND, avocate Camille RENARD, avocate Laurent RENE, syndicaliste Christophe RENE, technicien Alice REVERDY Jordan REZGUI, Pensionnaire de la Comédie-Française Mathieu RIBEROLLES, avocat Yann RICHARD, dramaturge Olivia RICHARD, avocate Rebecca ROBIC, étudiante en droit Marine ROGE, avocat Claire ROGER-PETIT, avocate Noa ROQUE, avocate Sina ROURE, costumière Romain RUIZ, avocat Martin SAINT FORT ICHON, avocat Samy SALAMON, avocat Sarah SAMEUR, avocate Augustin SCHEME, comédien Eve SCHENBERG, avocate Karine SHEBABO, avocate Christine SIGAUT CORNEVAUX, avocat Flavie SIRIEIX, avocate Lynn S.K., photographe & artiste visuelle Tristan SOULARD, avocat Aurélie SORIA, avocate Elena SOS, avocate Floriane STRICOT, avocate Maxime STROUK, avocate Malo TAGLANG, étudiant Mathilde TIMOTHÉE, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature Véronique TONELLO, Citoyenne Louise TORT, avocate Marie TORTOS avocate Remziye TORUN Chef De Projet Zafer TORUN ingénieur automatisme Mathilde TOUJOUSE, étudiante en M2 de droit pénal et apprentie bergère Mariame TOURE, avocate Dominique TRICAUD, avocat Catherine TRICOT, architecte-urbaniste Charlotte TRILLAUD, maître-compositeure Alice UZZAN, traductrice Carlagiovanna VALENCIA-SAFI, avocate David VAN DER VLIST, avocat, élu SAF au Conseil national des barreaux Claudine VAUTIER, Retraitée Vân VU NGOC, avocate Fanny VELASCO, avocat Julie VERGEZ, productrice Sara VERHAGEN, actrice et réalisatrice Mathilde VERONESI, avocate Maud WYLER, actrice Alice ZENITER, autrice Fatima-Zohra ZIANI, avocate Delphine ZOUGHEBI, avocate |
