Ce 28 novembre, les trois juges de la Cour d’appel de Lyon ont rendu leur verdict : elles confirment et confortent la victoire de première instance, en relevant les points ci-dessous
1° Invocation du principe de précaution : même en l’absence de certitudes scientifiques, il peut justifier des “mesures conservatoires ou de remise en l’état à un coût économiquement acceptable”.
2° Enedis doit respecter ce principe de précaution “en qualité de société en charge d’une mission de service publique”, et a en conséquence une “obligation de sécurité à l’égard des abonnés”. La “SA Enedis ne [doit] pas exposer son abonné à de nouvelles pollutions électromagnétiques”. Cela doit “justement la conduire à prendre en compte ces incertitudes en acceptant de remplacer le compteur Linky par un compteur non-communiquant”.
3° La Cour d’appel confirme qu’un juge de 1e instance en référé peut prendre ce type de mesures.
4° Les aruments d’ENEDIS (incertitudes scientifiques et le fait que des rapports [ANSES principalement] jugent que les niveaux d’exposition sont très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires) sont balayés par des certificats individualisés montrant la réalité des effets, même sans mesures scientifiquement établies.
En conséquence, le jugement de 1e instance à Saint Etienne est totalement confirmé !
COMMUNIQUÉ
Le 5 janvier dernier, une ordonnance du TJ de Saint Etienne a rendu justice à Joseph :
- en reconnaissant la responsabilité du compteur Linky dans la dégradation de son état de santé (dûment constatée par plusieurs certificats médicaux), caractérisé comme électrohypersensible.
- en ordonnant la désinstallation de ce Linky et son remplacement par un compteur sans CPL (courant porteur en ligne). Ce remplacement est intervenu le 13 avril, et Joseph se porte beaucoup mieux, état constaté depuis au CHU de Saint Etienne (service Santé au travail et Pathologies Professionnelles).
Mais la société ENEDIS SA a fait appel de cette décision. L’audience est fixée au mercredi 18 octobre 2023 à 9 h à la Cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice, Lyon (5e).
Nous attendons de cette Cour la confirmation du jugement en première instance.
Contrairement à ce qu’affirme Enedis, ce type de décision n’est pas rare :
- ainsi à Valence, le 29 juin dernier, une décision identique a été rendue en faveur d’une personne électrohypersensible.
- c’est aussi le cas depuis quelques années suite aux ordonnances de tribunaux dans toute la France : à Grenoble (2 jugements), Bordeaux (13 foyers), Foix (6), Toulouse (8), Tours (12), Aix en Provence (1).
- Enedis n’a pas forcément fait appel de ces décisions, mais quand elle l’a fait, le jugement a été confirmé : à Bordeaux, Grenoble, Toulouse.
- à Bordeaux, Enedis a même tenté un recours en cassation, finalement abandonné quelques jours seulement avant l’audience.
Le collectif StopLinky5G42
Sur la décision en 1e instance :
Victoire définitive pour Joseph, électrohypersensible
Sur les stratégies employées :
En justice contre le Linky : actions locales et stratégies globales