En janvier, Olivier, un habitant de Genilac (commune d’environ 4000 habitant.es dans la Loire) se voit vidéoverbalisé : 90 € d’amende et suppression de 4 points sur son permis. Il n’est en fait pas le seul : suite à différents contacts, ce serait environ 70 habitant.es qui seraient concerné.es par la même sanction illégale, attribuée par la police municipale à partir de la même caméra implantée dans un endroit sans risques majeurs.
Très scandalisé par la méthode, il se renseigne : auprès de notre collectif, de La Quadrature du net (qui a produit un guide très complet sur ces questions, certains points ayant cependant évolués depuis), de la Ligue des Droits de l’Homme… Il apparait très vite que la mairie n’a pas respecté les procédures juridiques en vigueur.
En effet, les articles L. 251–1 et suivants du code de la sécurité intérieure fixent que tout dispositif de ce type doit être autorisé par un arrêté préfectoral (disponible dans les recueil des actes administratifs de chaque préfecture sur leur site internet), à deux niveaux : d’abord pour autoriser la vidéosurveillance, puis pour pouvoir vidéoverbaliser.
La mairie de Genilac ne peut donc pas mettre en place un dispositif de vidéosurveillance de l’espace public sans arrêté du préfet de la Loire l’y autorisant. Si elle en décide autrement, elle commet un délit. Par ailleurs, toute personne ayant accès aux images doit être habilitée (articles L. 252–2 et R. 253–3 du code de la sécurité intérieure). Si elle accéde à ces images sans en être habilitée, elle commet là aussi un délit.
Dans le cas présent, c’est donc le deuxième arrêté préfectoral que la mairie n’a pas obtenu : celui de l’autorisation de vidéoverbaliser.
Mais, si le maire est obligé de reconnaître cette illégalité, Olivier ayant payé, il doit obligatoirement passer par la procédure fixée par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), très lourde…
Olivier n’en reste pas là : il a porté plainte auprès de la CNIL et auprès du Procureur de la République. Un collectif est en voie de constitution, qui a déjà lancé une pétition.
