Il est illégal de demander l’identité de genre, à la SNCF

La SNCF, comme bien d’autres entre­pris­es, admin­is­tra­tions, nous impose la four­ni­ture de beau­coup trop d’in­for­ma­tions (comme en Alle­magne, où un juge­ment a inter­dit la col­lecte des email et n° de télé­phone) par rap­port au ser­vice pro­posé. L’asso­ci­a­tion Mousse a saisi le Con­seil d’État pour dénon­cer la pra­tique de SNCF Con­nect “qui oblige sys­té­ma­tique­ment ses clients à indi­quer leur civil­ité” lors de l’achat de bil­lets sur inter­net.

Elle vient de gag­n­er ! Vic­toire d’au­tant plus impor­tante qu’a­vant sa réponse le Con­seil d’E­tat français a inter­rogé la Cour de Jus­tice de l’Union européenne (CJUE) afin d’obtenir des pré­ci­sions sur l’interprétation des arti­cles 5, 6 et 21 du RGPD. Et que la déci­sion finale désavoue la CNIL qui avait émis un avis con­traire en 2021.

L’association Mousse lutte con­tre les dis­crim­i­na­tions sociales, poli­tiques ou économiques à l’encontre des les­bi­ennes, gays, bi et trans. Elle four­nit d’ailleurs sur l’un de ses sites la doc­u­men­ta­tion et les démarch­es pour agir en jus­tice con­tre tout acte, pro­pos, … LGBT­phobes.

Elle estime que “cette oblig­a­tion et le traite­ment des don­nées per­son­nelles qui en découlait étaient con­traires au règle­ment général de pro­tec­tion des don­nées (RGPD)”, rap­pelle le Con­seil d’État dans un com­mu­niqué du jeu­di 31 juil­let.

Min­imi­sa­tion des don­nées col­lec­tées (arti­cle 5.1 du RGPD)

“Le principe de min­imi­sa­tion prévoit que les don­nées à car­ac­tère per­son­nel doivent être adéquates, per­ti­nentes et lim­itées à ce qui est néces­saire au regard des final­ités pour lesquelles elles sont traitées.”

Pour sa réponse, le Con­seil d’E­tat s’est basé sur une déci­sion du 9 jan­vi­er 2025 de la Cour de Jus­tice de l’U­nion Européenne (CJUE), laque­lle pré­cise qu’une col­lecte de don­nées n’est licite que “si un traite­ment de don­nées est néces­saire à l’exécution d’un con­trat ou à la sat­is­fac­tion des intérêts légitimes du respon­s­able du traite­ment”.

Le Con­seil d’E­tat a donc inter­rogé la CJUE (“ques­tion préju­di­cielle”) sur le point spé­ci­fique de la civil­ité. La réponse est pré­cise et claire : “le traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel rel­a­tives à la civil­ité des clients d’une entre­prise de trans­port, ayant pour final­ité une per­son­nal­i­sa­tion de la com­mu­ni­ca­tion com­mer­ciale fondée sur leur iden­tité de genre, ne paraît ni objec­tive­ment indis­pens­able ni essen­tiel afin de per­me­t­tre l’exécution cor­recte d’un con­trat et, par­tant, ne peut pas être con­sid­éré comme étant néces­saire à l’exécution de ce con­trat”.

Par ailleurs, pour la CJUE, “le traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel rel­a­tives à la civil­ité des clients d’une entre­prise de trans­port, ayant pour final­ité une per­son­nal­i­sa­tion de la com­mu­ni­ca­tion com­mer­ciale fondée sur leur iden­tité de genre, ne peut pas être con­sid­éré comme étant néces­saire aux fins des intérêts légitimes pour­suiv­is par le respon­s­able de ce traite­ment”.

De son côté, le Con­seil d’E­tat pré­cise que, “si cer­tains ser­vices, tels que les com­par­ti­ments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des don­nées rel­a­tives au sexe, cela ne jus­ti­fie pas que la col­lecte de la civil­ité soit oblig­a­toire pour l’ensemble des ser­vices pro­posés par SNCF Con­nect”.

Le Con­seil d’E­tat con­clut que “le recueil de la civil­ité n’est pas indis­pens­able pour la vente des bil­lets ou le con­trôle d’identité durant le voy­age. Et la four­ni­ture de ser­vices spé­ci­fiques en fonc­tion du sexe ne jus­ti­fie pas que la civil­ité soit demandée sys­té­ma­tique­ment”.

Une 1^e action auprès de la CNIL, néga­tive

En mars 2021, l’association Mousse avait déposé une récla­ma­tion auprès de la Com­mis­sion nationale infor­ma­tique et lib­ertés (CNIL), laque­lle l’avait rejetée. Elle esti­mait que le traite­ment de don­nées per­son­nelles con­testé était néces­saire à l’exécution du con­trat con­clu entre la société SNCF Con­nect et son client, et qu’il était fondé sur l’intérêt légitime du respon­s­able du traite­ment ou sur la prise en compte du droit d’opposition.

A ce titre, elle avait clô­turé la récla­ma­tion de l’association. L’ar­rêt du Con­seil d’E­tat étant d’un niveau juridique supérieur, la déci­sion de la CNIL du 23 mars 2021 est annulée et la récla­ma­tion de l’association doit être réex­am­inée par la CNIL, bien sûr en prenant en compte l’avis du Con­seil d’E­tat et de la CJUE. 

Dans les faits, SNCF Con­nect, dans un com­mu­niqué trans­mis à l’AFP, pré­cise qu’elle avait anticipé cette déci­sion et que, “depuis mai, la civil­ité n’est plus une don­née col­lec­tée par SNCF Con­nect pour l’achat d’un bil­let de train en France”. Cette société se défausse en men­tion­nant qu’“en tant que dis­trib­u­teur, SNCF Con­nect appli­quait ce que les opéra­teurs de trans­port demandaient.”

Par ailleurs, le Con­seil d’État con­damne l’État à vers­er 3.000 € à l’association Mousse.