Atelier Migrations

L’atelier s’est déroulé en 2 temps :

Le matin – avec l’apport et l’expérience d’associations et de pro­fes­sion­nels tra­vail­lant auprès des exilé.e.s – a porté sur la sit­u­a­tion des exilé.e.s en France et notam­ment à St-Eti­enne. La ques­tion de la dématéri­al­i­sa­tion et de ses con­séquences a été tout par­ti­c­ulière­ment évo­quée.

L’après-midi a été cen­trée sur l’étude de textes por­tant sur les pro­jets de loi français et européen sur l’immigration et les dis­po­si­tions numériques qu’ils con­ti­en­nent.

Nous avons ensuite ten­té de faire des propo­si­tions d’actions.

Con­stats

1) Sur la dématéri­al­i­sa­tion

La dématéri­al­i­sa­tion sans alter­na­tive des démarch­es par la pré­fec­ture de la Loire a eu pour effet de ren­dre l’impossibilité pour de nom­breux exilé.e.s d’accéder aux guichets et de pou­voir dépos­er des dossiers de régu­lar­i­sa­tion ou d’obtenir des titres de séjour.

Un recours con­tentieux con­tre cette dématéri­al­i­sa­tion a été effec­tué par le Sec­ours Catholique, la LDH et la CIMADE en 2021. Il a abouti en décem­bre 2022 à une déci­sion du Con­seil d’État con­fir­mant l’illégalité du tout numérique. La Pré­fec­ture a alors été mise en demeure de met­tre en place une alter­na­tive. Cepen­dant, un an après, les asso­ci­a­tions déplorent que la solu­tion mise en place par la Pré­fec­ture ne règle rien sur le fond (voir le com­mu­niqué com­mun Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Sec­ours Catholique, Syn­di­cat des Avo­cats de France, “Dématéri­al­i­sa­tion pour les deman­des de titre de séjour : les pou­voirs publics font l’autruche”, 27 juin 2023). La CIMADE a ain­si enreg­istré que sur 21 dossiers déposés en un mois, deux seule­ment ont abouti à un ren­dez-vous.

Nous relevons de plus que le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) a de nom­breux dys­fonc­tion­nements et que les points numériques mis en place par la Pré­fec­ture sont le plus sou­vent ani­més par des per­son­nes embauchés sur des con­trats courts et pré­caires (par exem­ple en ser­vice civique), mal voire non for­mées. Dans la Loire, le Pôle numérique s’est récem­ment vu doté de plus de salariés (5 actuelle­ment), com­pé­tents tech­nique­ment mais qui restent sous-trai­tants aux ordres de la Pré­fec­ture.

Plus générale­ment, la dématéri­al­i­sa­tion des procé­dures se traduit en pra­tique par un trans­fert des mis­sions de l’État vers les usagers dans la mesure où c’est désor­mais à eux qu’il revient réalis­er des démarch­es qui étaient aupar­a­vant assurées par des agents admin­is­trat­ifs. Il s’agit d’un trans­fert à la fois :

• en ter­mes matériels et financiers : il revient aux usagers de se dot­er de moyens tech­niques (ter­mi­nal élec­tron­ique, con­nex­ion inter­net), ce qui représente un coût financier. Celui-ci est d’autant plus sig­ni­fi­catif que la dématéri­al­i­sa­tion, loin de réduire les frais à la charge des usagers (deman­des de visas, tim­bres fis­caux, etc.), les a accrus. Ain­si la cer­ti­fi­ca­tion élec­tron­ique des pho­tos exigées pour la con­sti­tu­tion des dossiers est venue s’ajouter aux autres frais.

• en ter­mes de com­pé­tences : les per­son­nes requérantes, en l’occurrence les exilé.e.s, doivent égale­ment acquérir les com­pé­tences pour men­er à bien ces démarch­es (pour, par exem­ple, iden­ti­fi­er sans erreur la bonne demande à faire, la case exacte à cocher, etc.), sans l’appui d’un agent comme cela est pos­si­ble à un guichet.

Cela se traduit par une dégra­da­tion de l’accès aux presta­tions sociales et aux droits. La dématéri­al­i­sa­tion accroît en effet la mise à dis­tance de per­son­nes par­ti­c­ulière­ment vul­nérables (et qu’un ensem­ble de poli­tiques éloignent de fait déjà des insti­tu­tions publiques) et elle accentue le risque de mau­vaise con­duite voire d’abandon de démarch­es. Nous con­sta­tons ain­si régulière­ment que l’envoi dématéri­al­isé (par cour­riel) des doc­u­ments con­duit à une perte d’information, que les exilé.e.s aient des dif­fi­cultés d’accès à inter­net ou passent à côté d’un envoi (un cour­riel peut être noyé au milieu d’autres cour­riels voire de spams).

Ce mode de com­mu­ni­ca­tion a égale­ment des effets indi­vid­u­al­isants : chaque per­son­ne, sup­posé­ment actrice de son par­cours, reçoit les doc­u­ments sur un ter­mi­nal auquel elle seule a accès. Cela a pour con­séquence de com­pli­quer la tâche des aidants. Pour illus­tr­er : le délai de recours pour con­tester une déci­sion démar­rant à la récep­tion du doc­u­ment la noti­fi­ant, la sim­ple ouver­ture, même par mégarde, d’un cour­riel infor­mant d’une déci­sion déclenche le démar­rage du délai, alors que l’envoi par papi­er per­me­t­tait de dif­fér­er le retrait du doc­u­ment de noti­fi­ca­tion de façon à y accéder au moment où des aidants pou­vaient être sol­lic­ités.

2) Sur les textes français et européens en pré­pa­ra­tion

De manière générale, la loi “Pour con­trôler et amélior­er l’intégration” (dite Loi Dar­manin) qui devrait être votée au print­emps 2024 représente un grave dan­ger pour les droits fon­da­men­taux des étrangers : instru­men­tal­i­sa­tion du droit au séjour, réduc­tion des pro­tec­tions con­tre l’éloignement au nom de l’ordre pub­lic, réduc­tion du rôle des juges au nom de l’efficacité de l’action de l’État, absence de pro­tec­tion pour les étrangers les plus vul­nérables, etc.

Les textes européens suiv­ent des principes sim­i­laires. Ain­si, la propo­si­tion de “Pacte sur la migra­tion et l’asile”, qui a été présen­tée par la Com­mis­sion européenne en sep­tem­bre 2020 et est depuis dis­cutée au sein des insti­tu­tions européennes, vise à met­tre en place “un sys­tème per­me­t­tant à la fois de maîtris­er et de nor­malis­er la migra­tion à long terme, tout en étant pleine­ment ancré dans les valeurs européennes et le droit inter­na­tion­al”. Fondée sur le pos­tu­lat que l’Union européenne (UE) est men­acée par la pres­sion migra­toire, ce texte ne pro­pose rien de nou­veau, il s’inscrit au con­traire dans la con­ti­nu­ité des poli­tiques antérieures.

Par­mi les mesures pro­posées, il priv­ilégie, en pre­mier lieu, la dis­sua­sion en amont des arrivées irrégulières de per­son­nes étrangères en Europe, puis la mise en place de procé­dures ren­for­cées de con­trôle et de tri aux fron­tières en vue d’en expulser le plus grand nom­bre, et, enfin, la répar­ti­tion autori­taire de celles qui seraient recon­nues comme éli­gi­bles à l’asile au sein des États mem­bres volon­taires, les autres pou­vant s’affranchir de cette oblig­a­tion à tra­vers un mécan­isme com­plexe de com­pen­sa­tion finan­cière. L’UE a donc préféré engager de très gros bud­gets pour fer­mer les fron­tières et met­tre des murs aux portes de toute l’Europe plutôt que d’accueillir digne­ment les migrant.e.s.

Loin de garan­tir le “pro­gramme équili­bré et humain” que promet la Com­mis­sion européenne, le Pacte inten­si­fie la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion. Ce pro­jet de pacte traduit l’obstination de l’UE à faire pré­val­oir la pro­tec­tion de ses fron­tières sur la pro­tec­tion des exilé⋅es, au mépris de leurs droits fon­da­men­taux.

Nous relevons, plus directe­ment en lien avec l’objet de cette ren­con­tre, que les dis­posi­tifs numériques sont inten­sé­ment util­isés pour con­trôler les fron­tières et les exilé.es dans les camps (voir arti­cles : “Data et nou­velles tech­nolo­gies, la face cachée du con­trôle des mobil­ités” dans Migreu­rop n°12, décem­bre 2020 et “Face aux migrant·es, l’UE (et la France) sys­té­ma­tisent l’IA”, Halte au con­trôle numérique, novem­bre 2022). Nous faisons de ce point de vue le con­stat que les exilé.es ser­vent de “cobayes” pour tester des dis­posi­tifs de recon­nais­sance faciale, de police pré­dic­tive, etc. des­tinés à être éten­dus à toute la pop­u­la­tion.

Le pro­jet de règle­ment sur l’intelligence arti­fi­cielle (IA) actuelle­ment dis­cuté dans les insti­tu­tions européennes est notam­ment source de préoc­cu­pa­tions. Un com­mu­niqué (en anglais et en français) signé par 165 organ­i­sa­tions et des per­son­nal­ités appelle à mod­i­fi­er ce texte afin, d’une part, d’inclure dans la liste des util­i­sa­tions inter­dites de l’IA les sys­tèmes d’analyse pré­dic­tive visant à inter­dire ou empêch­er les migra­tions ain­si que les pro­fi­lages de per­son­nes sup­posé­ment à risque via des éval­u­a­tions automa­tisées et les caté­gori­sa­tions bio­métriques par des sys­tèmes de recon­nais­sance des émo­tions, et, d’autre part, d’encadrer de façon plus forte l’usage d’autres sys­tèmes d’identification bio­métrique et le recours à l’analyse pré­dic­tive pour con­trôler les fron­tières.

Le com­mu­niqué appelle à une appli­ca­tion sys­té­ma­tique de cette régle­men­ta­tion (pour l’heure cer­tains dis­posi­tifs d’IA, déjà util­isés pour le traite­ment de base de don­nées européennes, sont écartés de l’encadrement prévu dans le règle­ment) et à la mise en place de mesures de trans­parence pour per­me­t­tre un con­trôle effec­tif de ces sys­tèmes. Une cam­pagne visant à alert­er l’opinion publique sur les dan­gers du recours à l’intelligence arti­fi­cielle en matière de migra­tions est actuelle­ment en cours.

Reven­di­ca­tions

1. Droit à une com­mu­ni­ca­tion sys­té­ma­tique par écrit

Les Pré­fec­tures et autres admin­is­tra­tions publiques doivent garan­tir la pos­si­bil­ité d’envoyer comme de recevoir de façon sys­té­ma­tique des répons­es écrites / imprimées pour les déci­sions ou con­vo­ca­tions.

2. Droit au con­tact : pour une réou­ver­ture effec­tive de guichets

Une poli­tique de réou­ver­ture de guichets, dans les Pré­fec­tures et les admin­is­tra­tions publiques, doit être engagée. Le per­son­nel doit être con­sti­tué de per­son­nes for­mées et en nom­bre suff­isant pour recevoir les per­son­nes exilées.

3. Per­me­t­tre un accès effec­tif aux droits

Le manque de moyens financiers ne doit pas être un obsta­cle à l’accès aux droits. Il faut donc réduire dras­tique­ment le coût des démarch­es et des pièces à trans­met­tre.

4. Inter­dire l’utilisation des tech­nolo­gies numériques à des fins de con­trôle des migra­tions

Les reven­di­ca­tions exprimées par le com­mu­niqué cité plus haut sont légitimes et doivent être appuyées.

5. Pour une poli­tique migra­toire d’accueil et non de sur­veil­lance

La course à l’armement numérique doit être stop­pée. Les fonds publics trou­veront un meilleur usage s’ils sont alloués non à la sur­veil­lance mais à la pro­tec­tion et à l’accueil des per­son­nes exilées.

Actions

1. Utilis­er plus sys­té­ma­tique­ment les procé­dures juridiques

Il con­vient de mobilis­er de façon sys­té­ma­tique les procé­dures d’urgence telles que, par exem­ple, le référé lib­erté, le recours auprès du défenseur des droits et du médi­a­teur pour faire appli­quer le droit exis­tant. Si leur effi­cac­ité ne doit pas être suré­val­uée, elles sont aus­si des out­ils pour faire con­naître les sit­u­a­tions que vivent les exilé.e.s.

2. Être plus en lien avec les organ­i­sa­tions de migrant.e.s ou avec d’autres struc­tures les accom­pa­g­nant

Mieux défendre les per­son­nes migrant.e.s sup­pose d’élargir les coali­tions des struc­tures les appuyant, en ren­forçant les liens avec, en pre­mier lieu, les organ­i­sa­tions qui les rassem­blent, telles les asso­ci­a­tions com­mu­nau­taires. Se rap­procher des lieux de culte serait égale­ment une piste.

3. Faire davan­tage con­naître au grand pub­lic les sit­u­a­tions vécues par les exilé.e.s

Don­ner à voir que vivent les exilé.e.s aiderait à faire avancer les reven­di­ca­tions les con­cer­nant. Il sem­ble néan­moins souhaitable de mon­tr­er qu’il ne s’agit pas de prob­lé­ma­tiques pro­pres aux réfugiés. Les entrav­es aux­quelles sont confronté.e.s les exilé.e.s sont pour par­tie com­munes avec les dif­fi­cultés que ren­con­trent les Français.es (par exem­ple en ter­mes d’accès aux ser­vices publics) et les pra­tiques spé­ci­fiques dont elles font l’objet (en matière notam­ment de fichage et de con­trôle) ne font que pré­fig­ur­er des dis­posi­tifs des­tinés à être éten­dus à l’ensemble de la pop­u­la­tion. Ce com­bat doit donc ral­li­er au-delà du cer­cle des seules per­son­nes déjà sen­si­bil­isées au sort des exilé.e.s.

4. Appuy­er les mobil­i­sa­tions européennes visant révis­er le cours des poli­tiques migra­toires européennes et, plus spé­ci­fique­ment, à ban­nir ou encadr­er forte­ment les dis­posi­tifs numériques de ces poli­tiques

Per­spec­tives prochaines

1. Se rap­procher d’autres organ­i­sa­tions de défense des migrant.e.s à St-Éti­enne

2. À l’occasion de la loi “Dar­manin” qui doit être votée au print­emps 2024

Men­er une cam­pagne d’information mas­sive auprès de la pop­u­la­tion ain­si qu’une cam­pagne de dénon­ci­a­tion et faire en sorte que de nom­breux par­lemen­taires ne la votent pas.

3. Engager une action forte con­tre le pro­jet européen de “Pacte sur la migra­tion et l’asile”

• Le faire avec les parte­naires sur St-Éti­enne (où il existe un parte­nar­i­at au niveau des organ­i­sa­tions de défense des Migrants, notam­ment avec le col­lec­tif “Pour que per­son­ne ne dorme à la rue” depuis plusieurs années) : il serait néces­saire d’en­gager col­lec­tive­ment des actions ciblées sur la ques­tion du con­trôle numérique.
• Pren­dre égale­ment con­tact, entre autres, avec la coali­tion européenne “#Pro­tect­Not­Sur­veil”.

4. Pour­suiv­re le tra­vail avec les gens de l’atelier lors d’une sec­onde journée

Sources

San­té, iden­tité… L’Europe veut numéris­er toute notre vie, Matthieu Amiech (Reporterre 06/06/2023)

Data et nou­velles tech­nolo­gies, la face cachée du con­trôle des mobil­ités, Notes de Migreu­rop n°12, Décem­bre 2020

“AI Act” : com­ment l’UE investit déjà dans des intel­li­gences arti­fi­cielles à “haut risque” pour con­trôler ses fron­tières, Le Monde, 22 juin 2023

Le fichage – Un out­il sans lim­ites au ser­vice du con­trôle des fron­tières ?, Note d’analyse de l’Anafé, Sep­tem­bre 2019

The EU must respect human rights of migrants in the AI Act, Agnès Calla­mard, Sec­re­tary Gen­er­al Amnesty Inter­na­tion­al, 26 avril 2023

L’Eu­rope au pieds des Murs, film d’El­sa Pute­lat et Nico­las Dupuis, 2019

IA act : 151 organ­i­sa­tions deman­dent à l’UE de respecter les droits humains, par­ti­c­ulière­ment ceux des migrant·es, ain­si que la let­tre de la secré­taire générale d’Amnesty Inter­na­tion­al, Agnès Calla­mard

Face aux migrant·es, l’UE (et la France) sys­té­ma­tisent l’IA, tous les pro­grammes financés par l’UE con­cer­nant le con­trôle et la répres­sion des migrants à l’aide de l’IA

Débat du 8/11/2022 : Intel­li­gence Arti­fi­cielle et migrants, dont vidéo mon­trant divers­es appli­ca­tions financées par l’UE util­isant l’IA