La Commission nationale du débat public (CNDP) a été créée en 1995 par la loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, du nom du ministre de l’environnement de l’époque, Michel Barnier. Le même, ci-devant 1e ministre, qui le jour de sa censure par l’assemblée nationale (!), dépose un projet de décret visant à exclure les projets industriels et miniers du champ de compétence de cette CNDP…
On peut s’y opposer en ligne jusqu’au 27 décembre, ici : Consultation du public sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)
D’après ce projet, seraient exclus de l’obligation d’avis de la CNDP les nouveaux projets d’implantation de sites industriels “à impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire”, dont le coût est supérieur à 600 millions d’€, ainsi que de la possibilité d’une consultation facultative pour ceux compris entre 300 et 600 millions d’€, en vertu des articles L.121–1 et L.121–8 du code de l’environnement.
Cette obligation découle pourtant d’un droit constitutionnel à la participation du public en matière d’environnement (article 7 de la Charte de l’environnement), décalque de l’article 6 de la Convention d’Aarhus dont la France est signataire (applicable dans le droit français depuis le décret du 12 septembre 2002).
Cela concerne de nombreux projets en cours, dont dans la région l’extension de Daikin à Oullins-Pierre-Bénite (agglomération de Lyon), zone qui souffre déjà des PFAS produits par cette entité (et Arkema) depuis des années : “polluants éternels” présents dans l’eau, l’air, les sols et affectant lourdement la santé des populations riveraines (voir étude du collectif citoyen “Ozon l’eau Saine” présentée sur leur page et dans un article de Médiapart).
Mais aussi le projet de mine de lithium dans l’Allier où, déjà, le pouvoir a tenté de contourner le passage devant la CNDP en juillet dernier par un décret faisant de cette extraction de lithium un “projet d’intérêt national majeur”…
C’est donc une pratique constante du macronisme et de ses affidés (bloc autodésigné “central” / Les Républicains, mêmes combats) d’ignorer toute contrainte démocratique (après le “grand débat” bidon où monologuait Macron, les “cahiers de doléance” enterrés, la “convention citoyenne pour le climat” aux avis contournés, mais aussi suite aux élections qu’ils ont ensemble perdues).
Ainsi que de favoriser de gros industriels, débarrassés par eux de toute contrainte, gavés de subventions, crédits d’impôt, et qui, pourtant, délocalisent leurs usines à l’étranger…
Milei menace les argentins de sa tronçonneuse sur les protections sociales, environnementales, Musk et Trump y vont aussi de leur couplet réactionnaire : certes ce n’est pas le même degré, mais la méthode est-elle si différente içi ?
Exemple d’un débat public organisé par la CNDP le 9 avril 2024 pour la mine d’Echassières dans l’Allier