En mai 2024, G. Attal (1e ministre, sur demande d'E. Macron) avait décrété l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie puis fait bloquer ce réseau social, le justifiant par la "théorie des circonstances exceptionnelles", jurisprudence datant de 1918 !
Trois recours ont été examinés le 14/3 (rendu du jugement le 1e avril), déposés par La Quadrature du Net [1], la Ligue des droits de l’homme [2] (LDH) et des habitant·es. Le Conseil d’État juge illégale cette suspension, MAIS reconnait le droit de suspendre l’accès à un réseau social au nom de "circonstances exceptionnelles".
Il ne s'agit pas pour nous de défendre ce réseau social dont nous déplorons par ailleurs la nocivité pour les adolescents et son usage pour la promotion des idées de l'extrème droite, mais bien de dénoncer les excès de pouvoir du gouvernement français qui est le seul, en Europe, à restreindre autoritairement son accès. Cette initiative en rejoint d'autres qui rapproche la France de Macron des régimes dictatoriaux (pour une avocate, "les seuls pays à avoir interdit TikTok sont l’Afghanistan, la Somalie et l’Inde").
Ci-dessous extraits d'un article de Médiapart détaillant les arguments du Conseil d'État et des plaignants.
Le Conseil d’État - pour ce cas précis - juge qu’en ordonnant "une interruption totale du service pour une durée indéterminée, liée seulement à la persistance des troubles à l’ordre public, sans subordonner son maintien à l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives", le premier ministre a "porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de communication des idées et opinions et à la liberté d’accès à l’information".
Mais il valide le recours à la "théorie juridique des circonstances exceptionnelles". Celle-ci permet aux autorités de s’affranchir de la loi et de prendre des mesures en temps normal illégales, lorsqu’une crise exceptionnelle l’exige. Les mesures prises doivent cependant respecter trois critères : elles doivent être adéquates, nécessaires et proportionnelles.
Deux questions à trancher
En amont de l’audience, le Conseil d’État avait énoncé les deux questions qu'il devait trancher :
- déterminer si le premier ministre avait le droit de bloquer TikTok "sur le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles, lorsque l’état d’urgence est déclaré".
- "en cas de réponse positive à la première question", dire si cette mesure était "nécessaire, adaptée et proportionnelle".
Les trois recours plaidaient qu’en raison de l’activation de l’état d’urgence, il était impossible au gouvernement d’avoir recours à la théorie des circonstances exceptionnelles, et ainsi de superposer deux régimes d’exception. "Dans la mesure où le territoire de la Nouvelle-Calédonie était déjà placé sous le régime de l’état d’urgence […], l’administration n’était pas placée dans l’impossibilité d’agir légalement", soulignait l'avocat Vincent Brengarth [3], au nom des habitant·es de Nouvelle-Calédonie.
"En jugeant qu’une autorité administrative puisse ajouter grâce à la théorie des circonstances exceptionnelles à la loi sur l’état d’urgence, le Conseil d’État accepterait une entorse particulièrement flagrante et inédite non seulement aux droits et libertés les plus fondamentaux d’une société démocratique mais également à la séparation des pouvoirs et à l’équilibre institutionnel français", alertait Me Patrice Spinosi au nom de la LDH .
Les requérants pointaient également la faiblesse des éléments avancés par le gouvernement pour prouver que TikTok était massivement utilisé pour organiser les violences ou en faire l’apologie. Pour Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, au nom de La Quadrature du Net, "le premier ministre se contente de faire référence à des contenus – qu’il ne produit pas – qui seraient si violents et si massivement diffusés que cette diffusion justifierait une telle censure. Mais une simple allégation […] ne suffit pas à démontrer une quelconque nécessité ou adéquation de la mesure."
Le même rappelait aussi que le directeur des affaires publiques de TikTok France avait été auditionné, le 6 juin 2024, par les sénateurs et sénatrices, auxquel·les il avait expliqué que sa plateforme n’avait "reçu aucun signalement de contenus illicites émanant de la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), mais également qu’elle n’avait détecté elle-même aucun contenu illicite".
"Victoire à la Pyrrhus" pour les associations
Le Conseil d’État a finalement choisi de valider le principe du recours à la théorie des circonstances exceptionnelles, tout en le jugeant, en l’espèce, disproportionné et donc illégal.
Il a estimé que le gouvernement pouvait ordonner le blocage de TikTok "pour des motifs autres que ceux relatifs à la lutte contre le terrorisme" (qui justifiait l'état d'urgence). La déclaration de l’état d’urgence, donc, "ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative use […] des pouvoirs" conférés par la théorie des circonstances exceptionnelles.
Il reprend également l’argumentaire contesté du gouvernement sur le rôle du réseau social dans les affrontements en affirmant que "TikTok a été utilisé pour diffuser des contenus incitant au recours à la violence et se propageant très rapidement, compte tenu des algorithmes auxquels recourt ce réseau auprès de ses utilisateurs".
Seul limite fixée : ce blocage, qui avait duré jusqu’au 25 mai, aurait dû être plus limité dans le temps, "pour une durée déterminée n’excédant pas celle nécessaire à la recherche et à la mise en œuvre, le cas échéant en lien avec le fournisseur du service, de mesures alternatives […] telles, notamment, que le blocage de certaines fonctionnalités du réseau". Pour le Conseil, "le premier ministre a ainsi porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de communication des idées et opinions et à la liberté d’accès à l’information".
Vincent Brengarth a qualifié cette décision de "victoire à la Pyrrhus" car la décision obtenue demeure "préoccupante du point de vue des libertés, car elle admet la possibilité pour le gouvernement, en cas de circonstances exceptionnelles, d’interrompre provisoirement l’accès à un réseau social".
Pour Bastien Le Querrec, juriste à La Quadrature du Net, "Le Conseil d’État valide la possibilité d’avoir recours à la théorie des circonstances exceptionnelles en même temps que l’état d’urgence. Sur le contrôle de proportionnalité, il valide également l’analyse des faits qui pouvaient justifier le recours à cette théorie. Tout ce que fait le Conseil d’État, c’est dire que le gouvernement aurait dû limiter plus cette mesure dans le temps et bloquer uniquement certaines fonctionnalités."
Pour lui, "le Conseil d’État s’aligne totalement sur Emmanuel Macron qui, après les émeutes qui avaient suivi la mort de Nahel en juin 2023, avait dit qu’il faudrait bloquer certains réseaux sociaux lors des prochaines émeutes urbaines. Dans la foulée, l’Élysée avait modéré les propos du président en expliquant qu’il faudrait en fait bloquer certaines fonctionnalités. C’est exactement l’analyse que reprend le Conseil d’État qui, dans cette décision, offre un mode d’emploi juridique pour bloquer un réseau social en l’absence de tout contre-pouvoir."
Pour La Quadrature du net (voir article d'analyse de cette décision), celle-ci est à replacer dans son contexte :
- celui d’un autoritarisme qui fait la courte-échelle depuis des années à un fascisme désormais aux portes du pouvoirs ;
- celui de garde-fous qui s’avèrent inefficaces lorsque l’accompagnement de l’État dans ses délires sécuritaires prend la place de la protection des droits ;
- celui de proximités entre décideurs publics et lobbys sécuritaires qui interrogent ;
- celui d’un pouvoir politique qui préfère la réponse facile ou la désinformation plutôt que de revoir de fond en comble le système de violence qu’il renforce ;
- celui de la remise en question quotidienne du principe fondateur de nos démocraties modernes qu’est l’État de droit, par un ministre de l’intérieur récidiviste, ou par une alliance inquiétante entre une extrême droite prise la main dans le pot de confiture, un Premier ministre qui sait qu’il sera peut-être le prochain, et une gauche qui a manqué une occasion de se taire.
[1] La Quadrature du Net est membre de la coalition Hiatus
[2] La Ligue des droits de l’homme (LDH) est membre de la coalition Hiatus
[3] L’avocat Vincent Brengarth. a écrit, avec l'auteur de l'article de Médiapart, Jérôme Hourdeaux, le livre Revendiquons le droit à la désobéissance (Fayard, 2023). Il examine les régimes d’exception (état d’urgence sanitaire, mais aussi vis à vis des gilets jaunes, des zadistes, des lanceurs d’alerte…) imposés en France depuis plusieurs années, particulièrement sous Macron. Ceux-ci donnent des prérogatives toujours plus importantes à l’État sur les citoyens, banalisant les outils de contrôle. Pour eux, cette manière de gouverner a des conséquences lourdes sur la justice et sur la société.