Victoire de fait à Bruxelles, pour un droit d’accès non numérique aux services publics

Com­mu­niqué de presse du 25/09/2025

La Cour Con­sti­tu­tion­nelle a ren­du son arrêt ce jeu­di 25 sep­tem­bre 2025 dans l’affaire qui oppose 24 asso­ci­a­tions et syn­di­cats act­ifs à Brux­elles au gou­verne­ment de la Région de Brux­elles-Cap­i­tale, au col­lège de la COCOF et au col­lège de la COCOM et ce, à pro­pos des décret et ordon­nance “Brux­elles Numérique” du 25 jan­vi­er 2024.

Même si la Cour indique que les moyens invo­qués par la par­tie requérante ne sont pas fondés, son inter­pré­ta­tion valide les attentes de la société civile brux­el­loise.

Plusieurs points essen­tiels sont à soulign­er dans cet arrêt. La Cour Con­sti­tu­tion­nelle con­firme le refus du tout-numérique dans les admin­is­tra­tions à Brux­elles.

En out­re, elle con­sacre le principe de l’accès hors-ligne aux admin­is­tra­tions via les trois garanties cumu­la­tives min­i­males d’accessibilité et d’inclusivité que sont les guichets, les télé­phones et la voie postale.

En par­ti­c­uli­er, cet arrêt men­tionne que les admin­is­tra­tions brux­el­lois­es ne peu­vent pas se pré­val­oir d’une charge dis­pro­por­tion­née pour ne pas main­tenir les guichets physiques, les ser­vices télé­phoniques et la voie postale.

Nous avons tout fait pour garan­tir les guichets physiques

Au cours de la dernière lég­is­la­ture, la société civile brux­el­loise s’est mobil­isée con­tre le pro­jet d’ordonnance “Brux­elles numérique” et a exigé, par le biais de mul­ti­ples actions col­lec­tives, plus de con­tacts humains dans les admin­is­tra­tions com­mu­nales et régionales.

Il s’agit d’une reven­di­ca­tion cap­i­tale pour la pop­u­la­tion étant don­né que 36% des Brux­el­lois (et 70% des Brux­el­lois peu qual­i­fiés) sont en sit­u­a­tion de vul­néra­bil­ité numérique.

Mais, en dépit de la mobil­i­sa­tion, l’ordon­nance a été pro­mul­guée, sans la garantie claire de guichets physiques et de ser­vices télé­phoniques pour accéder aux ser­vices publics.

Dans ce con­texte, vingt-qua­tre acteurs de la société civile brux­el­loise se sont asso­ciés pour intro­duire, le 19 août 2024, une requête en annu­la­tion à l’encontre de l’ordonnance “Brux­elles numérique” devant la Cour con­sti­tu­tion­nelle.

Notre requête à la Cour con­sti­tu­tion­nelle

Pour rap­pel, la requête ne visait pas à annuler toute l’ordonnance organ­isant la numéri­sa­tion des ser­vices publics à Brux­elles, mais unique­ment à sup­primer les aspects prob­lé­ma­tiques du texte con­tenus dans deux phras­es de son arti­cle 13.

Il s’agit de for­mules sus­cep­ti­bles de ne pas garan­tir des guichets, des télé­phones et des cour­ri­ers postaux dans les admin­is­tra­tions et donc l’accès aux droits des per­son­nes vul­néra­bil­isées par le tout-numérique.

Plus pré­cisé­ment, l’article 13 de l’ordonnance Brux­elles numérique énonce que les garanties min­i­males pour accéder aux ser­vices publics sont le guichet, le ser­vice télé­phonique et le cour­ri­er postal. Mais cet arti­cle prévoit égale­ment deux pos­si­bil­ités qui remet­tent en ques­tion ces garanties min­i­males d’accessibilité.

Pre­mière­ment, il explique que les admin­is­tra­tions peu­vent met­tre en place des alter­na­tives aux trois garanties min­i­males d’accessibilité préc­itées. Deux­ième­ment, il indique que les admin­is­tra­tions peu­vent ne pas met­tre en place ces garanties min­i­males d’accessibilité si elles jugent que c’est une charge dis­pro­por­tion­née.

For­mulé de la sorte, l’article 13 pose trois prob­lèmes con­sti­tu­tion­nels.

Pre­mière­ment, les citoyens qui ont des dif­fi­cultés avec le numérique sont dis­crim­inés par rap­port aux autres usagers dans leur accès aux ser­vices publics.

Deux­ième­ment, ils se voient retir­er l’accès à des ser­vices vitaux per­me­t­tant d’accéder aux droits fon­da­men­taux économiques, soci­aux et cul­turels.

Troisième­ment, il faut soulign­er le fait que ce prob­lème d’accès aux droits touche notam­ment les per­son­nes qui sont vul­néra­bil­isées par le numérique en rai­son d’un hand­i­cap.

Entre l’introduction de la requête et aujourd’hui, Unia s’est joint à la démarche. Durant cette péri­ode, les requérants ont pu observ­er les con­séquences de la mise en œuvre de “Brux­elles Numérique”, notam­ment en matière d’inscription sco­laire.

Ils ont aus­si con­staté que la Wal­lonie avait, en novem­bre 2024, adop­té le même type de décret et ce, sans les défauts de l’ordonnance brux­el­loise.

Nou­veaux élé­ments qui ont été sig­nifiés à la Cour lors de l’audience publique du 14 juil­let 2025.

Une déci­sion qui bétonne l’accès non numérique aux admin­is­tra­tions avec une inter­pré­ta­tion qui s’impose à tous

Dans son arrêt n° 126/2025 du 25 sep­tem­bre 2025, la Cour Con­sti­tu­tion­nelle con­firme l’interdiction du tout-numérique dans les admin­is­tra­tions à Brux­elles et con­sacre le principe de l’accès hors-ligne aux admin­is­tra­tions via les trois garanties cumu­la­tives min­i­males d’accessibilité et d’inclusivité que sont les guichets, les télé­phones et la voie postale.

Plus pré­cisé­ment, la Cour stip­ule qu’“il n’est pos­si­ble de déroger à la triple garantie cumu­la­tive que pour autant que soit garan­ti un niveau de ser­vice au min­i­mum équiv­a­lent à cha­cun des accès non numériques préc­ités”. Aus­si, la Cour pré­cise que “la charge dis­pro­por­tion­née” dont peu­vent se pré­val­oir les admin­is­tra­tions pour ne pas met­tre en place cer­taines alter­na­tives au numérique “n’a pas trait au deux­ième alinéa des para­graphes susvisés, qui énonce la triple garantie d’un accueil physique, d’un ser­vice télé­phonique et d’échanges par voie postale ou une garantie non numérique équiv­a­lente”.

Nous con­tin­uons à nous mobilis­er pour amélior­er l’accès aux droits et aux ser­vices

Par son arrêt, la Cour Con­sti­tu­tion­nelle va un pas plus loin dans la garantie des guichets physiques. Forts de cette déci­sion, nous avons l’intention de main­tenir notre vig­i­lance face à la numéri­sa­tion débridée de la société et de militer sans relâche pour une région brux­el­loise plus inclu­sive et plus humaine. Dans cette per­spec­tive, nous inter­pel­lons ensem­ble les autorités des com­munes de la cap­i­tale pour qu’elles respectent la loi : qu’elles améliorent l’accessibilité de leurs admin­is­tra­tions via des guichets physiques, des ser­vices télé­phoniques de qual­ité et la voie postale.

Les 24 plaig­nants

Altéo asbl, ATD – Quart Monde asbl, Brus­sels Plat­form Armoede vzw, CAWAB asbl, CIEP Bxl asbl, CIRE asbl, CSC Brux­elles, Énéo asbl – Régionale de Brux­elles, Fédéra­tion des Maisons Médi­cales asbl, Fédéra­tion des Ser­vices Soci­aux asbl, FGTB, Hobo vzw, Liages asbl, Ligue des Droits Humains, Lire & Ecrire Bxl, Maks vzw, soutenues dans leur démarche par huit autres asso­ci­a­tions : Ara vzw, Bij Ons / Chez Nous vzw/asbl, Buurthuis Bon­nevie Mai­son de Quarti­er vzw/asbl, De Buurtwinkel vzw, DoucheFlux asbl, Pig­ment asbl, Syn­di­cat des Immenses, Vrien­den van het Huizeke vzw