Contrôles discriminatoires : « Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF »

Nous repub­lions ici une tri­bune ini­tiée par le col­lec­tif Chang­er de Cap, que nous avons signée. Parue le 5 avril dans Bas­ta­m­ag, elle cri­tique et remet en ques­tion le con­trôle numérique et dis­crim­i­na­toire de la CAF. Elle a été suiv­ie et relayée par de mul­ti­ples col­lec­tifs et organ­i­sa­tions, dont la Quad­ra­ture du Net et compte aujour­d’hui près de 1200 sig­na­tures. Nous appelons à la sign­er et à la faire cir­culer !

Con­trôles abusifs des allo­cataires, sus­pen­sion des verse­ments, har­cèle­ment des plus pré­caires… La CAF oublie ses mis­sions ini­tiales de pro­tec­tion et de sou­tien pour devenir un out­il de police numérique. Une tri­bune du col­lec­tif « Chang­er de cap ».

La numéri­sa­tion à marche for­cée des ser­vices publics con­tribue à faire des Caiss­es d’allocations famil­iales (CAF) un instru­ment de la mise en place d’une société de sur­veil­lance et de pénal­i­sa­tion des plus pau­vres. Alors que la pro­tec­tion sociale est un droit uni­versel depuis le Con­seil nation­al de la Résis­tance, les CAF dévelop­pent une poli­tique de plus en plus dure de con­trôle des per­son­nes en sit­u­a­tion de pré­car­ité.

Tous fichés…

Plus de 1 000 don­nées par per­son­ne sont col­lec­tées pour 13 mil­lions de foy­ers (1), grâce à l’interconnexion de dizaines de fichiers admin­is­trat­ifs (impôts, édu­ca­tion, police, jus­tice…) Les con­trôleurs ont en out­re le pou­voir de con­sul­ter nos comptes ban­caires, nos fac­tures de télé­phone et d’énergie… Toutes ces don­nées sont traitées à notre insu.

Chaque allo­cataire fait l’objet d’un pro­fi­lage établi par un logi­ciel, mais selon des vari­ables définies par des déci­sions humaines. Des algo­rithmes déter­mi­nent des « scores de risque » de fraude, qui débouchent sur un véri­ta­ble har­cèle­ment des per­son­nes en dif­fi­culté. Sont qual­i­fiés de « risque » les vari­a­tions de revenus, les sit­u­a­tions famil­iales atyp­iques, la nais­sance hors de France… Il en résulte un ciblage des con­trôles sur les per­son­nes pré­caires, hand­i­capées ou vul­nérables.

Plus de 32 mil­lions de con­trôles automa­tisés ont été réal­isés par les CAF en 2020. Les témoignages col­lec­tés con­fir­ment la con­cen­tra­tion de ces con­trôles sur les femmes seules avec enfants, les chômeurs, des per­son­nes hand­i­capées, d’origine étrangère…

Des contrôles indignes et illégaux

Les méth­odes de con­trôle sont tout aus­si inac­cept­a­bles. La plu­part de ces con­trôles sont déclenchés automa­tique­ment, sans en informer les allo­cataires et par­fois sans noti­fi­ca­tion, ce qui est con­traire à la loi. Juridique­ment la fraude doit être inten­tion­nelle, mais ici les incom­préhen­sions, les dif­fi­cultés face au numérique, les erreurs, y com­pris celles des CAF, sont assim­ilées à de la fraude (2).

Les procès-ver­baux sont rem­placés au mieux par des noti­fi­ca­tions som­maires, qui ne pré­cisent ni les modal­ités de cal­cul de l’indu, ni les délais de réponse, ni les voies de recours. Dans de nom­breux cas, les allo­ca­tions sont sus­pendues pen­dant toute la durée du con­trôle, sans respect du reste à vivre légale­ment imposé à tous les créanciers. Les con­trôleurs sont pour­tant dotés de larges pou­voirs juridiques et d’investigation, mais le cal­cul de leur prime d’intéressement dépend du mon­tant des indus fraud­uleux détec­tés.

Ces dérives sont ampli­fiées par la désor­gan­i­sa­tion des CAF, suite à la numéri­sa­tion et aux réduc­tions d’effectifs. Les allo­cataires con­nais­sent de nom­breux retards, des erreurs, des verse­ments à tort, des absences de répons­es, l’impossibilité de trou­ver un inter­locu­teur. On imag­ine le mal-être et la dégra­da­tion des con­di­tions de tra­vail des agents soucieux de défendre un ser­vice pub­lic humain.

Les con­séquences de telles ori­en­ta­tions sont dévas­ta­tri­ces sur le plan social. La Fon­da­tion Abbé Pierre mon­tre com­ment des familles ont été expul­sées suite à des recou­vre­ments qui ne tenaient pas compte du reste à vivre (3). Rap­pelons que 10 mil­lions de per­son­nes vivent sous le seuil de pau­vreté, que 12 % des Français souf­frent de dif­fi­cultés psy­chiques. L’action présente de la CAF y con­tribue, comme le mon­trent les témoignages recueil­lis.

Une police et une justice parallèles

Ain­si, à la faveur de la numéri­sa­tion, une police et une jus­tice numérique par­al­lèles se met­tent en place, insen­si­bles à des sit­u­a­tions humaines par­fois dra­ma­tiques. Ces pra­tiques ne respectent pas les principes fon­da­men­taux du droit, et sont entachées d’illégalité (4). Elles découlent de la con­ven­tion d’objectifs et de ges­tion 2018–2022 de la CNAF qui assim­i­le les CAF à des entre­pris­es et con­sid­ère les presta­tions sociales comme des coûts à réduire. Tout en pra­ti­quant en per­ma­nence le dou­ble lan­gage, le pou­voir poli­tique con­sid­ère tou­jours « qu’on met un pognon de dingue dans des min­i­ma soci­aux » (5).

Transparence, légalité, solidarité

On ne peut que s’inquiéter de l’intention de l’actuel prési­dent, s’il est réélu, de généralis­er le verse­ment automa­tique des aides sociales. S’il s’agit d’étendre ce type de pra­tiques, ce pro­jet de mal­trai­tance insti­tu­tion­nelle est inac­cept­able et mon­strueux.

C’est pourquoi nous deman­dons le déman­tèle­ment des pra­tiques illé­gales qui se sont dévelop­pées, l’instauration de sanc­tions con­tre ceux qui les ordon­nent délibéré­ment et un retour aux mis­sions fon­da­tri­ces de la Sécu­rité sociale et des ser­vices publics, dans une logique de con­fi­ance et de sol­i­dar­ité.

Toute la trans­parence doit être faite sur la récolte et le traite­ment des don­nées per­son­nelles des allo­cataires par la CAF, ain­si que sur le rôle des logi­ciels et des algo­rithmes dans la prise de déci­sion.

Il est indis­pens­able de remet­tre les humains au cœur du ser­vice pub­lic, tout par­ti­c­ulière­ment dans les CAF, et de faire du numérique un out­il pour ren­dre effec­tif l’accès de cha­cun à ses droits soci­aux, tout en respec­tant son intim­ité.

Vous pou­vez vous join­dre à cet appel. Voici le lien pour le sign­er.

Voir les témoignages et le dossier com­plet en cli­quant ici.

Premiers signataires

Isabelle Mau­r­er, Archipel des sans voix, allo­cataire mul­ti-con­trolée
Fari­da Amrani, syn­di­cal­iste CGT
Hichem Atk­ouche, SUD Com­merces et Ser­vices Ile de France
Geneviève Azam, écon­o­miste, essay­iste
Miguel Benasayag, philosophe, col­lec­tif Mal­gré tout
La Quad­ra­ture du Net
Fathi Bouaroua, AprèsM, ex directeur région­al de la fon­da­tion Abbé Pierre en PACA
Ali­ma Boume­di­ene-Thiéry, avo­cate porte parole de Femmes plurielles
Hen­ri Braun, avo­cat au Bar­reau de Paris
Dominique Cabr­era, réal­isatrice
Alex­is Cor­bière, député
Jean-Michel Delar­bre, comité nation­al LDH, co-fon­da­teur RESF
Læti­tia Dosch, comé­di­enne
José Espinosa, gilet jaune
Txetx Etchev­er­ry, mou­ve­ment Alda de défense des habi­tants des milieux et quartiers pop­u­laires au Pays basque
Jacques Gail­lot, évêque de Parte­nia
Marie-Aleth Grard, prési­dente d’ATD Quart Monde France
Lau­rent Kla­jn­baum, vice-prési­dent de Chang­er de cap
François Koltès, auteur
Michèle Leflon, prési­dente de la Coor­di­na­tion Nationale des Comités de défense des hôpi­taux et mater­nités de prox­im­ité
Pierre-Edouard Mag­nan, délégué Général Mou­ve­ment nation­al Chômeurs et pré­caires (MNCP)
Boris Mel­lows, SUD Cul­ture Sol­idaires
Didi­er Minot, prési­dent du Col­lec­tif Chang­er de cap
Fran­cis Peduzzi, directeur de la scène nationale de Calais
Eve­lyne Per­rin, Stop pré­car­ité, écon­o­miste
Alice Picard, porte parole d’Attac
Nicole Pic­quart, prési­dente du Comité nation­al de liai­son des régies de quarti­er
Serge Quadrup­pani, auteur, tra­duc­teur
René Seibel, respon­s­able nation­al AC !
Clé­ment Ter­ras­son, avo­cat
Roger Win­ter­hal­ter, Mai­son de la citoyen­neté mon­di­ale

Voir la liste com­plète.

Références

(1) Vin­cent Dubois, Con­trôler les assistés, Raisons d’agir, 2020, p. 257.

(2) Comme le soulig­nait le Défenseur des Droits dès 20217 : lutte con­tre la fraude aux presta­tions sociales : à quel prix pour les usagers ? Voir ici.

(3) Fon­da­tion Abbé Pierre, 2020, Presta­tions sociales de la CAF et loge­ment. Enquête sur les freins ren­con­trés 2020. Voir ici.

(4) Cab­i­net DBKM. Incom­pat­i­bil­ité des mesures nationales de lutte con­tre la fraude aux presta­tions sociales avec le Pacte des droits civils et poli­tiques. Rap­port au comité des droits de l’homme des Nations unies (voir ici).

(5) Emmanuel Macron, 12 juin 2018 : « La poli­tique sociale, regardez : on met un pognon de dingue dans des min­i­ma soci­aux, les gens ils sont quand même pau­vres. On n’en sort pas. Les gens qui nais­sent pau­vres, ils restent pau­vres. Ceux qui tombent pau­vres, ils restent pau­vres. On doit avoir un truc qui per­me­tte aux gens de s’en sor­tir » (source).