Deux recours en Conseil d'Etat pour défendre ceux qui refusent le Linky

Enedis chiffre à environ 10% le nombre de foyers refusant le Linky, soit plus de 3,5 millions. Même si cette société essaie toujours de l'imposer par la force, elle tente actuellement, avec le soutien de l'Etat, une autre stratégie : sanctionner financièrement ceux qui le refusent.

Le chef l'a dit : il faut emmerder les opposants au Linky

Par trois fois, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE : instance croupion actuellement présidée par la très macronienne Emmanuelle Wargon, ex ministre du logement) a pris des délibérations "punitives" à l'encontre de ceux qui ont refusé le Linky :

  • par une délibération du 17 mars 2022, elle postulait que "les clients empêchant encore la pose d’un compteur Linky durant cette phase de déploiement diffus [2022-2024] devront supporter les coûts générés par ce comportement", à savoir les frais pour la relève des anciens compteurs non connectés. Cependant, les "sans-Linky" peuvent échapper à ce surcoût (8,30 € HT tous les deux mois, soit près de 50 € HT par an) en effectuant eux-mêmes le relevé de leur compteur et en l’envoyant à Enedis.
  • mais la même délibération vise à imposer à partir du 1er janvier 2025 une surtaxe discriminatoire majorée à 64 € HT par an, cette fois-ci sans possibilité d'y déroger (le simple fait de ne pas avoir de Linky condamnerait au paiement...).
  • la délibération du 21 juin 2023 accentue les discriminations en définissant des tarifs substantiellement plus élevés pour ceux qui n'ont pas de Linky pour une prestation identique. Par exemple, la "mise en service sur raccordement existant" serait facturée 1,38 € HT à l’usager équipé d’un compteur Linky et 25,32 € HT à celui qui n’en a pas. Elle vise par ailleurs à imposer l'obligation d'accepter Linky en cas de dysfonctionnement de l'ancien compteur.

Linky pas obligatoire et même médicalement déconseillé...

Il faut tout d'abord rappeler que la Justice a établi qu'il n'y a aucune obligation légale pour l’usager d’accepter la pose d’un compteur Linky à son domicile (voir arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 novembre 2020).

Par ailleurs, d'autres décisions ont rappelé qu'en vertu du principe de précaution (article L.110-1, II, 1° du Code de l’environnement), Enedis, qui remplit une mission de service public, a une "obligation de sécurité à l'égard de ses abonnés."

L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 29 novembre 2023 (à la suite de l'ordonnance TJ de Saint Etienne du 5 janvier 2023), vient donc de confirmer l'obligation faite à Enedis d'une désinstallation d'un Linky car il entraînait un "syndrome d'intolérance environnementale aux champs électromagnétiques" (SICEM – EHS) pour son usager.

Les délibérations prises par la CRE portent donc atteinte au principe d’égalité des usagers devant le service public, laquelle implique une obligation de neutralité et de non-discrimination à l'égard de ceux qui n'ont pas de Linky. Les deux recours portés devant le Conseil d'Etat (défendus par Maître Jean Sébastien Boda) visent à rétablir ces derniers dans leurs droits.

Mais la justice a un coût. Les collectifs impliqués dans cette action lancent une collecte, par deux moyens :

  • Envoyer un chèque à l’ordre de Stop linky-5G 88 à l’adresse Stop Linky-5G 88, 04 rue Jacquard 88000 Épinal (indiquer au dos du chèque : "Recours contre la délibération de la CRE du 21 juin 2023")

Autre source : Revue Nexus

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