Linky : jugement au TJ de Saint Etienne ce 14 février

L'audience de l'action collective contre le Linky devait avoir lieu le 14 février 2024 à partir de 9 h au Tribunal de Saint-Étienne. Le procès a cependant été une nouvelle fois reporté, en raison d'un manque de magistrats. Nous communiquerons la date de la prochaine audience dès que nous en aurons pris connaissance.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Beaucoup de ménages français ont refusé la pose du compteur électrique communicant Linky (d’après Enedis, il y aurait plus de 10% de foyers non équipés, soit au moins 3,5 millions).

Dans le cadre d’une action d’ampleur concernant 2000 plaignant·es de toute la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais aussi du Gard, de Saône et Loire et de Nancy (soit dans 19 tribunaux), 89 plaignants à Saint-Étienne (73 aussi à Roanne) veulent voir reconnu que le compteur Linky n’est pas obligatoire. Ils seront représentés par leur défendeur, Maître Edouard Raffin, avocat au barreau deLyon.

Une victoire a déjà été obtenue devant le tribunal de Saint-Étienne, en décembre 2022, pour un plaignant devenu électrohypersensible suite à la pose d’un Linky. La juge a prononcé son retrait et son remplacement par un compteur classique. Ce qui fut fait.

Cette victoire a été totalement confirmée en appel à Lyon en novembre 2023, et Enedis, qui avait la possibilité de contester devant la Cour de cassation, y a renoncé.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Bordeaux a retenu un droit au refus le 17/11/2020 suite à l’examen des droits européen et français qui reste à confirmer pour nous.

Nous contestons aussi :

• la violation du droit à la protection de nos données personnelles,
• le risque pour la santé et la méconnaissance du principe de précaution en matière d’exposition aux ondes,
• le risque d’incendie notamment lié à une pose des Linky non conforme aux normes en vigueur (un jugement du 24/03/2023, à Nanterre, vient d’ailleurs de le confirmer),
• les pratiques abusives et trompeuses utilisées par ENEDIS pour le déploiement (dont les poses forcées).

Collectif Stop Linky 5G Loire

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