Linky : jugement au TJ de Saint Etienne ce 13 mai

L'audience de l'action collective contre le Linky aura lieu le 13 mai 2024 à 11 h au Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Beaucoup de ménages français ont refusé la pose du compteur électrique communicant Linky (d’après Enedis, il y aurait plus de 10% de foyers non équipés, soit au moins 3,5 millions).

Dans le cadre d’une action d’ampleur concernant 2000 plaignant·es de toute la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais aussi du Gard, de Saône et Loire et de Nancy (soit dans 19 tribunaux), 89 plaignants à Saint-Étienne (73 aussi à Roanne) veulent voir reconnu que le compteur Linky n’est pas obligatoire. Ils seront représentés par leur défendeur, Maître Edouard Raffin, avocat au barreau deLyon.

Une victoire a déjà été obtenue devant le tribunal de Saint-Étienne, en décembre 2022, pour un plaignant devenu électrohypersensible suite à la pose d’un Linky. La juge a prononcé son retrait et son remplacement par un compteur classique. Ce qui fut fait.

Cette victoire a été totalement confirmée en appel à Lyon en novembre 2023, et Enedis, qui avait la possibilité de contester devant la Cour de cassation, y a renoncé.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Bordeaux a retenu un droit au refus le 17/11/2020 suite à l’examen des droits européen et français qui reste à confirmer pour nous.

Nous contestons aussi :

• la violation du droit à la protection de nos données personnelles,
• le risque pour la santé et la méconnaissance du principe de précaution en matière d’exposition aux ondes,
• le risque d’incendie notamment lié à une pose des Linky non conforme aux normes en vigueur (un jugement du 24/03/2023, à Nanterre, l'a d’ailleurs confirmé),
• les pratiques abusives et trompeuses utilisées par ENEDIS pour le déploiement (dont les poses forcées).

Collectif Stop Linky 5G Loire

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