Victoire en appel à Riom qui conforte les droits des EHS … et des autres face au Linky

La cour d’ap­pel de Riom (63) vient de con­firmer dans son inté­gral­ité le juge­ment de 1^e instance à Cler­mont-Fer­rand. Notam­ment il intè­gre la val­i­da­tion de l’ ”exa­m­en clin­i­cien de sérolo­gie”, util­isé pour la pre­mière fois en France pour prou­ver par une exper­tise tan­gi­ble l’é­tat d’élec­trosen­si­bil­ité.

Mais, au delà – et cela peut con­cern­er l’ensem­ble des con­tes­tataires des Linky – ce juge­ment dénie à Enedis sa pré­ten­due légitim­ité juridique à installer des Linky : [il n’y a juridique­ment] “aucune norme d’application unique et exclu­sive [d’in­staller] des comp­teurs com­mu­ni­cants de type Linky”. “L’objectif de déploiement à 100 % des comp­teurs Linky […] n’apparaît dès lors pas régle­men­taire­ment incom­pat­i­ble avec la prise en con­sid­éra­tion d’un cer­tain nom­bre d’exceptions indi­vidu­elles […], par­mi lesquelles la sit­u­a­tion médi­cale­ment con­statée d’intolérance sévère et qua­si-totale à l’environnement ordi­naire des émis­sions radioélec­triques”.

L’ar­rêt de la Cour d’ap­pel de Riom

Notre analyse du juge­ment de 1^e instance à Cler­mont Fer­rand

Mar­tine a obtenu la dépose de deux Linky instal­lés dans son domi­cile (déjà présents au moment de son emmé­nage­ment) devant le tri­bunal judi­ci­aire de Cler­mont-Fer­rand le 21 mai 2024. Elle était défendue par Me Raf­fin.

Cette nou­velle vic­toire inter­vient après celles obtenues par Joseph à Saint-Eti­enne (jan­vi­er 2023), puis con­fir­mée en appel à Lyon (novem­bre 2023), et à Valence pour Madame S.P. (juin 2023).

Elle con­firme que les juges, s’ils enreg­istrent bien les “con­traintes” juridiques exposées par Enedis et son respect des normes d’émission légales, priv­ilégient désor­mais la prise en compte de la sit­u­a­tion médi­cale des vic­times et veu­lent y remédi­er avec des armes juridiques.

A l’analyse de la déci­sion de Cler­mont-Fer­rand, la pro­duc­tion par Enedis d’études (notam­ment celles tou­jours lénifi­antes de l’ANSES) ne suf­fit plus, et le doute qu’elle voulait voir appliquée aux affir­ma­tions des plaignant.es se retourne même con­tre elle : “Au vu des études menées, le risque san­i­taire n’est donc pas formelle­ment écarté”, […], “En l’état actuel des con­nais­sances, les experts n’ont pas con­clu à une absence totale de risques pour la san­té des abon­nés Linky”, […], “En revanche, il est cer­tain que les comp­teurs Linky pro­duisent des champs élec­tro­mag­né­tiques, aus­si faibles soient-ils. Si les valeurs d’émissions mesurées dans ces pre­miers rap­ports sont inférieures aux lim­ites règle­men­taires applic­a­bles en France, il n’en demeure pas moins que ces champs élec­tro­mag­né­tiques con­stituent une per­tur­ba­tion sup­plé­men­taire de l’environnement dans l’espace privé des abon­nés recon­nus élec­tro-hyper­sen­si­bles par les médecins.” !

Par ailleurs, la juge de Cler­mont mon­tre bien sa com­préhen­sion du respon­s­able de la pol­lu­tion : ” les trou­bles aux­quels elle est exposée en rai­son des champs provo­qués par le Courant Por­teur en Ligne (CPL) par lequel les comp­teurs com­mu­niquent les don­nées qu’ils ont col­lec­tées”, […], “Il sera égale­ment ordon­né à la SA ENEDIS de délivr­er une élec­tric­ité exempte de tout Courant Por­teur en Ligne de type Linky, notam­ment dans les fréquences com­pris­es entre 35 et 95 kHz.”

C’est donc le courant por­teur en ligne qui est qual­i­fié “de type Linky”, nou­velle “norme élec­trique” qui per­met de résoudre la con­tra­dic­tion appar­ente entre des actions en jus­tice con­tre le Linky, alors que la pol­lu­tion pour les élec­tro­hy­per­sen­si­bles est bien le fait du CPL, qui pro­duit un courant dit “sale”.

Le mécan­isme juridique util­isé pour faire jouer la respon­s­abil­ité d’Enedis est désor­mais bien rôdé :

- vu les risques admis plus haut (et étab­lis par la ou le plaignant.e sur la base de cer­ti­fi­cats médi­caux), doit s’appliquer “le principe de pré­cau­tion [qui] impose de ne pas expos­er des per­son­nes à un risque d’aggravation de leur état par la présence de sources dif­fu­sant des ondes, médi­cale­ment con­tre indiquées.”

- “l’at­teinte au droit à la san­té des abon­nés, qui est un droit absolu, con­stitue un trou­ble man­i­feste­ment illicite, s’il résulte d’une mécon­nais­sance du principe de pré­cau­tion”. Lors de l’Appel à Lyon, les avo­cats d’Enedis avaient crû malin de con­tester cette oblig­a­tion de pro­tec­tion de la san­té en évo­quant la restric­tion de ce principe de pré­cau­tion aux seules “autorités publiques dotées d’un pou­voir nor­mat­ifs, lég­is­lat­ifs ou régle­men­taires”. Les juges ont retourn­er le raison­nement en esti­mant que la société Enedis, certes privée, rem­plit une mis­sion de ser­vice pub­lic et est donc tenue à une “oblig­a­tion de sécu­rité à l’é­gard de ses abon­nés.”

Une fois de plus, la qual­ité du dossier médi­cal a beau­coup joué :

- Mar­tine a mul­ti­plié les cer­ti­fi­cats de médecins (5), et en a revu un plusieurs fois, ce qui a per­mis d’attester de la dégra­da­tion de son état de san­té, en lien avec les ondes émis­es par le Linky (ou Linky/CPL).

- elle a par ailleurs pro­duit un “exa­m­en clin­i­cien de sérolo­gie”, qui est donc une exper­tise nou­velle dans ce type de dossier, bien prise en compte par la juge qui relève “une forte agglu­ti­na­tion en rouleaux de pièces de mon­naie des glob­ules rouges (polar­i­sa­tion)”, ain­si qu’une “diminu­tion de la flu­id­ité san­guine sur la plaque”. Par ailleurs, elle y pointe que “dès l’élim­i­na­tion de la source d’on­des élec­tro-mag­né­tiques (wifi, ordi­na­teur, télé­phone portable, appareils élec­triques voisins), les glob­ules rouges se sont désag­glu­tinés dans un délai de quelques min­utes seule­ment, per­me­t­tant un retour à une flu­id­ité nor­male accom­pa­g­née d’une cap­ta­tion opti­male de l’oxygène sur leur sur­face”.

Le ver­dict prévoit :

- l’enlève­ment des deux Linky, “sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la sig­ni­fi­ca­tion du juge­ment”, et dans un “délai max­i­mum de 6 mois”, aux “frais exclusifs d’Enedis”

- d’installer à la place des “comp­teurs non « Linky » ou autre appareil assim­ilé ou assim­i­l­able à rai­son de ses car­ac­téris­tiques, par un élec­tricien pro­fes­sion­nel et qual­i­fié pour une inter­ven­tion sous ten­sion, en respec­tant la norme NF Cl4-100″

- “de délivr­er une élec­tric­ité exempte de tout Courant Por­teur en Ligne de type « Linky », notam­ment dans les fréquences com­pris­es entre 35 et 95 kHz”

- finan­cière­ment, “850 € en appli­ca­tion de l’article 700 du Code de procé­dure civile”, la SA Enedis étant aus­si con­damnée aux dépens.

Donc un juge­ment très bien argu­men­té (les juges peu­vent faire du très bon boulot, mal­gré le peu de con­sid­éra­tion dont ils jouis­sent de la part du pou­voir !) qui augure bien pour une suite éventuelle en appel, voire en cas­sa­tion si Enedis s’y risquait (elle a déjà reculé deux fois, après les arrêts de Bor­deaux et de Lyon) !

Et pour tous ceux vic­times d’électrohypersensibilité, cette ordon­nance est une belle pièce de plus dans la boite à out­ils de celles et ceux qui voudraient se lancer dans une procé­dure, avec désor­mais de bonnes chances de gag­n­er.

L’or­don­nance du juge­ment de Cler­mont-Fer­rand