Stop Linky, retour sur le procès du 13/05

L’au­di­ence de l’ac­tion col­lec­tive con­tre le Linky s’est déroulée le 13 mai 2024 à 11h au Tri­bunal Judi­ci­aire de Saint-Éti­enne. Retour dans cet arti­cle sur le com­bat du pot de terre con­tre le pot de fer qui opposent les résis­tants au linky de la Loire aux avo­cats d’ENEDIS, à tra­vers un réc­it de l’au­di­ence.

Le procès con­tre le linky dans la Loire a enfin eu lieu le 13 mai 2024. L’aboutisse­ment d’une action d’ampleur lancée il y a une dizaine d’an­née dans la Loire et partout en France – à laque­lle plusieurs mem­bres de notre col­lec­tif ont par­ticipé – et con­cer­nant à présent près de 2000 plaignant·es dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Sur toute la France, beau­coup de ménages ont refusé la pose du comp­teur élec­trique com­mu­ni­cant Linky (d’après Enedis, il y aurait plus de 10% de foy­ers non équipés, soit au moins 3,5 mil­lions).

Les col­lec­tifs Stop Linky, et le col­lec­tif Stop Linky 5G Loire con­tes­tent :

• La vio­la­tion du droit à la pro­tec­tion de nos don­nées per­son­nelles,
• Le risque pour la san­té et la mécon­nais­sance du principe de pré­cau­tion en matière d’exposition aux ondes,
• Le risque d’incendie notam­ment lié à une pose des Linky non con­forme aux normes en vigueur (un juge­ment du 24/03/2023, à Nan­terre, l’a d’ailleurs con­fir­mé),
• Les pra­tiques abu­sives et trompeuses util­isées par ENEDIS pour le déploiement (dont les pos­es for­cées).

Voir notre arti­cle : “Linky : juge­ment au TJ de Saint Eti­enne ce 13 mai”

Der­rière le Linky, c’est aus­si le pro­jet des smart-cities qui se des­sine, des villes con­nec­tées qui cachent en toile de fond un déploiement tech­nosécu­ri­taire de tout un tas d’outils de sur­veil­lance…

Voir notre émis­sion : “Smart and safe cities” dans la machine à découdre sur Radio­Dio, en ligne sur notre site.

Un enjeu pour les Stop Linky : entériner le droit au refus

Si de nom­breux procès ont été gag­nés pour les per­son­nes recon­nues comme élec­trosen­si­bles, le droit au refus n’est ni recon­nu par la jus­tice ni appliqué sur le ter­rain. Seule la Cour d’ap­pel de Bor­deaux a recon­nu ce droit lors d’un juge­ment le 17/11/2020.

Cela n’a pas empêché ENEDIS de con­tin­uer d’im­pos­er ses comp­teurs et de met­tre la pres­sion aux per­son­nes ayant refusé le linky, que ce soit par le biais du har­cèle­ment télé­phonique, de la sur­tax­a­tion via la CRE, du rationnement de la con­som­ma­tion élec­trique et même de coupures d’élec­tric­ité.

En effet, Enedis a coupé l’élec­tric­ité à Philippe (en Saône et Loire), parce qu’il refu­sait de rem­plac­er son vieux comp­teur tombé en panne par un comp­teur linky.

Voir notre arti­cle : “Linky : tou­jours privé d’élec­tric­ité depuis le 26 mai, mal­gré des prob­lèmes de san­té”

Le but de ce procès et des autres à venir partout en France, est donc de voir recon­naitre ce droit au refus pour que cesse le har­cèle­ment illé­gal d’ENEDIS con­tre les opposants au linky.

Les requérants ont donc demandé au tri­bunal :

• de DECLARER que les deman­deurs n’ont aucune oblig­a­tion légale ou règle­men­taire d’ac­cepter l’in­stal­la­tion d’un comp­teur intel­li­gent et com­mu­ni­cant de type ” Linky “.
• d’ENJOINDRE à la SA ENEDIS de ne pas rem­plac­er par un comp­teur com­mu­ni­cant de type ” Linky “, les comp­teurs élec­triques aux­quels sont rac­cordés l’in­stal­la­tion des deman­deurs.
• d’ENJOINDRE à la SA ENEDIS de chang­er, dans un délai de 3 mois à compter de la déci­sion à venir, les comp­teurs com­mu­ni­cants de type ” Linky ” déjà instal­lés chez les deman­deurs vic­times de pose for­cée.
• d’ENJOINDRE à la SA ENEDIS de délivr­er une élec­tric­ité exempte de tout courant por­teur en ligne de type ” Linky “, notam­ment dans les fréquences com­pris­es entre 35 et 95 KHz, y com­pris en prove­nance du voisi­nage des points de livrai­son.
• d’ENJOINDRE à la SA ENEDIS de rétablir le courant élec­trique sur les points de livrai­son litigieux par l’in­ter­mé­di­aire d’un élec­tricien pro­fes­sion­nel et qual­i­fié, toutes les fois que cette livrai­son aurait été inter­rompue con­séc­u­tive­ment au refus de l’in­stal­la­tion du comp­teur Linky ou des nou­veaux courants por­teurs en ligne.
• d’ENJOINDRE à la SA ENEDIS de com­mu­ni­quer la liste pré­cise de tous les départs de feu, qu’ils aient ou non don­né lieu à un incendie, sur­venus depuis le 1^er mars 2010 sur un point de livrai­son dis­posant d’un comp­teur ” Linky “, en amont ou en aval, avec l’indi­ca­tion pour chaque événe­ment de son lieu, de sa date, de la date de pose du comp­teur, de la date, etc.
• d’ENJOINDRE à la SA ENEDIS de com­mu­ni­quer la police d’as­sur­ance souscrite par ENEDIS pour garan­tir les risques liés au déploiement du comp­teur ” Linky ”

Réc­it du procès

Le lun­di 13 mai 2024, une par­tie des plaig­nants du recours col­lec­tif de la Loire con­tre le Linky se sont ren­dus au tri­bunal judi­ci­aire de Saint-Éti­enne, accom­pa­g­nés de leur avo­cat maître Raf­fin (1). Arrivés dans la salle on peut sen­tir un cer­tain soulage­ment, cette fois le procès allait bien avoir lieu. Cer­tains arborent dis­crète­ment le logo Stop Linky 5G Loire.

Pour cette audi­ence, le tri­bunal a mis le paquet en faisant déplac­er trois juges, habituelle­ment il n’y en a qu’un seul en pre­mière instance.

Après une bonne intro­duc­tion où Maître Roche, l’as­so­ciée de Maître Raf­fin, a défendu le droit des usagers, ce dernier a fait sa plaidoirie en exposant plusieurs argu­ments (ceux mis en avant par les col­lec­tifs Stop Linky depuis plusieurs années).

Plaidoirie des plaig­nants : les mul­ti­ples dan­gers du Linky

• Maître Raf­fin a rap­pelé une dis­po­si­tion de la CNIL pour les comp­teurs linky, expli­quant que les plaig­nants n’é­taient pas d’ac­cord pour avoir une cap­ta­tion de leurs don­nées par des comp­teurs con­nec­tés.
• Il a exposé les risques liés aux ondes avec le CPL et l’ef­fet cumu­latif (élec­tros­mog), ain­si que le dan­ger pour les EHS.
• [À ce sujet Maître Raf­fin a oublié de rap­pel­er la vic­toire de Joseph qu’il avait défendu à Saint Eti­enne – con­fir­mé en appel à Lyon – et qui a pu voir retir­er son comp­teur Linky à cause de son élec­trosen­si­bil­ité].
• Il a par­lé des risques d’in­cendie rap­pelant que 4 à 5 % des départs de feu con­statés par les pom­piers seraient liés à la pose d’un comp­teur linky, soulig­nant que ce point est recon­nu par les con­tra­dicteurs eux même dans les audi­ences, même s’ils attribuent seule­ment le risque d’in­cendie à des pos­es sur des pan­neaux de bois sans par­ler des risques d’échauf­fe­ment lié aux impul­sions du CPL.
• [Sur ce point le tri­bunal judi­ci­aire de Nan­terre a con­damné Enedis pour non respect des règles de sécu­rité lors de l’in­stal­la­tion d’un Linky en mars 2023 ; un juge­ment qui n’a pas été men­tion­né par maître Raf­fin, mais qui fig­u­rait dans le dossier trans­mis aux juges]
• Il a par­lé de l’in­frac­tion des con­di­tions de vente, le change­ment de comp­teur étant imposé sans deman­der l’avis aux usagers. Il a rap­pelé qu’en refu­sant ceux-ci s’ex­po­saient au risque de se voir priv­er de courant, ce qui est illé­gal (cf : cas de Philippe, dont Maître Raf­fin a égale­ment assuré la défense au tri­bunal de Macon).

Défense d’ENEDIS : la fausse excuse de l’Eu­rope

L’av­o­cate d’ENEDIS, a essayé de dédouan­er ENEDIS de ses respon­s­abil­ités, en se cachant der­rière les déci­sions poli­tiques de l’Eu­rope et du gou­verne­ment.

Elle a argué que la société ne fai­sait qu’ap­pli­quer “une direc­tive européenne” tran­scrite dans le code de l’én­ergie.

Face à l’un des juges qui demandait s’il n’y avait pas tout de même une oblig­a­tion de con­sen­te­ment de la part des usagers, elle a sor­ti une clause qui stip­ule que, certes, l’ac­cord du con­som­ma­teur est req­uis sauf lorsque “les mod­i­fi­ca­tions con­tractuelles sont imposées par la loi ou le règle­ment.” Ce qui est le cas, pour le Linky du fait de cette direc­tive européenne et du code de l’én­ergie.

Elle a cepen­dant été reprise par ce même juge, qui lui a fait remar­quer que la direc­tive européenne fixe seule­ment les objec­tifs, pas les modal­ités. Et que le code de l’én­ergie n’im­pose pas le type de comp­teur com­mu­ni­quant. Le choix du comp­teur com­mu­ni­quant de type “Linky”, reste donc tout de même de la respon­s­abil­ité d’ENEDIS.

À cela on pour­rait rajouter que si le Code de l’én­ergie stip­ule bien que « les ges­tion­naires des réseaux publics de dis­tri­b­u­tion d’élec­tric­ité » s’en­ga­gent à met­tre « en œuvre des dis­posi­tifs de comp­tage per­me­t­tant aux util­isa­teurs d’ac­céder aux don­nées rel­a­tives à leur pro­duc­tion ou leur con­som­ma­tion et aux tiers autorisés par les util­isa­teurs à celles con­cer­nant leurs clients », rien n’indique que le comp­teur com­mu­ni­quant est oblig­a­toire et encore moins que ces « dis­posi­tifs » doivent être des linky.

Par ailleurs, l’article L341‑4 du Code de l’énergie pré­cise bien que ces dis­posi­tifs doivent être mis en place « sous réserve de l’ac­cord du con­som­ma­teur ». Il n’y a donc légale­ment aucune oblig­a­tion accepter un comp­teur Linky con­traire­ment à ce qu’af­firme ENEDIS.

Voir notre arti­cle sur ce sujet : “La bataille européenne des valeurs lim­ites d’ex­po­si­tion aux ondes”.

Cet argu­ment ne tient pas non plus compte des récentes et nom­breuses vic­toires de per­son­nes élec­trosen­si­bles con­tre ENEDIS et le linky. Le respect des seuils n’im­plique pas l’ab­sence de respon­s­abil­ité et si ENEDIS est pour l’in­stant en règle sur le papi­er, rien ne dit que tout cela ne chang­era pas à l’avenir, sous la pres­sion de ces vic­toires juridiques.

Mais comme l’ont fait remar­quer les juges, la jus­tice ne fait pas de la poli­tique, elle se con­tente de faire appli­quer les lois, sans se souci­er de leur per­ti­nence ni des enjeux qui se jouent dans leur élab­o­ra­tion.

Au coeur de la plaidoirie, la ques­tion des don­nées

Noé­line Roche, l’as­so­ciée de maître Raf­fin, a pris en charge la par­tie de la plaidoirie sur la ques­tion des don­nées en citant le juge­ment de Bor­deaux, où la cour a recon­nu que :

« La col­lecte par défaut des don­nées de con­som­ma­tion au pas de trente min­utes des foy­ers équipés du comp­teur Linky appa­raît par­ti­c­ulière­ment intru­sive en ce qu’elles sont sus­cep­ti­bles de révéler des infor­ma­tions du la vie privée des per­son­nes con­cernées telles que les heures du lever et du couch­er ou le nom­bre de per­son­nes présentes dans le loge­ment.» 

« L’inobservation des dis­po­si­tions de l’article 7 du RGPD con­stitue égale­ment un trou­ble man­i­feste­ment illicite.» 

“LINKY – Le juge­ment de la Cour d’ap­pel de Bor­deaux (17÷11÷2020)”, Robin des toits

Hélas il s’ag­it du seul juge­ment men­tion­nant cette ques­tion des don­nées, comme l’a souligné le juge, vive­ment appuyé par l’av­o­cate d’ENEDIS. Celle-ci a en plus le culot de déclar­er que la société respec­tait le RGPD (ce qu’in­firme le juge­ment de la cour de Bor­deaux !), mais bon ENEDIS n’est plus à un men­songe près.

Le déni de la pres­sion exer­cée sur les usagers

Face aux accu­sa­tions de vio­lences exer­cées par ENEDIS sur les usagers, l’av­o­cate de la défense a sim­ple­ment déclaré qu’ENEDIS n’avait jamais “vio­lé la pro­priété privée pour pos­er un comp­teur”, ce qui ne répond pas du tout aux accu­sa­tions de har­cèle­ment télé­phoniques ou de pos­es for­cées des plaig­nants.

Pour­tant cette vio­lence existe, comme en atteste plusieurs témoignages et coupures de presse au nation­al.

L’au­di­ence s’est con­clue après la plaidoirie de l’av­o­cate d’ENEDIS. Con­traire­ment aux procès au pénal, ce type de juge­ment est rel­a­tive­ment court, lais­sant seule­ment le temps aux avo­cats des deux côtés d’ex­pos­er cha­cun une plaidoirie. Il n’y a donc aucun dia­logue, ni droit de réponse, ce qui peut être frus­trants lorsqu’on est du côté des plaig­nants. Surtout en ten­ant compte tenu du temps et de l’én­ergie qu’il a fal­lu pour enfin arriv­er au bout de cette bataille, lancée dans la Loire il y a près de dix ans.

Le tri­bunal ren­dra son juge­ment le 17 juil­let 2024.

Ver­dict du tri­bunal

Après un ultime report, le tri­bunal a finale­ment ren­du son juge­ment le 25 juil­let 2024. Mal­heureuse­ment les mem­bres du col­lec­tif Stop Linky 5G Loire ont été déboutés. Un résu­lat au goût amer… Cela dit si cette bataille juridique a été per­due, la lutte, elle, con­tin­ue !

Pour plus d’in­for­ma­tions sur les con­clu­sions du tri­bunal, voir notre arti­cle : Linky, le com­bat con­tin­ue

Notes

(1) Jeune avo­cat qui avait défendu le col­lec­tif lyon­nais, il a éten­du cette action à d’autres zones (Saône et Loire, Gard, Nan­cy, Ain). Puis à l’ouest de la région Auvergne-Rhône-Alpes en s’as­so­ciant aux avo­cats de la plate­forme V pour Ver­dict (Isère, les deux Savoies).