Une proposition de loi pour reconnaître l’électrosensibilité ?

D’après ses auteurs, “La recon­nais­sance de l’électro‑hypersensibilité comme une mal­adie inval­i­dante per­me­t­trait de stim­uler la recherche sur ses caus­es et ses effets poten­tiels sur la san­té. Cela pour­rait égale­ment con­duire à la mise en place de mesures de pro­tec­tion pour les per­son­nes électro‑hypersensibles, telles que des zones blanch­es exemptes d’émissions élec­tro­mag­né­tiques”.

Des objec­tifs somme toute mod­estes, mais pas insignifi­ants : la mise en place – ou la con­ser­va­tion – de “zones blanch­es”, revendiquée par une asso­ci­a­tion dédiée (AZB), chang­erait rad­i­cale­ment la vie des per­son­nes les plus touchées par l’élec­tro­hy­per­sen­si­bil­ité.

L’une d’elle, Vir­ginie (soutenue par Sail San­té Envi­ron­nement [42] et Ly’on­des [69], dont nous relayons le com­bat), aurait inspiré ce texte présen­té par une bro­chette d’élu.es, tous de la Droite Répub­li­caine, plusieurs de la Loire et des envi­rons (Sylvie Bon­net [42], Jean-Pierre Taite [42], Jean-Pierre Vigi­er [43], Alexan­dre Porti­er [69], plus d’autres (Thibault Bazin [54], François-Xavier Cec­coli [2b], Nico­las Forissier [36]).

Pour autant, d’une part il est regret­table que ce texte n’ait pas fait l’ob­jet d’une con­cer­ta­tion avec des vic­times ou des asso­ci­a­tions les représen­tant, d’autre part il souf­fre d’une ambi­gu­i­té :

• les élec­tro­hy­per­sen­si­bles sont-ils des malades, dont le cas néces­site seule­ment un traite­ment sans agir sur la cause, traite­ment que cer­tains veu­lent lim­iter à une thérapie unique­ment psy­chi­a­trique, niant la réal­ité de cette patholo­gie ?
• ou est-ce le fruit d’une tech­nolo­gie nocive, d’une pol­lu­tion, auquel cas celle-ci doit être remise en cause ? Et cela vaut aux vic­times le droit d’en être pro­tégé, au titre du hand­i­cap généré, avec la recon­nais­sance sociale de ce hand­i­cap (allo­ca­tions, prise en charge finan­cière des frais liés à la pro­tec­tion…).

Bien sûr, nous priv­ilé­gions la deux­ième approche qui ne nég­lige pas les soins (voir expli­ca­tions du Doc­teur Mag­a­li Koel­man, ou plus locale­ment, celles du Pro­fesseur Fontana), mais per­met une défense plus col­lec­tive des vic­times de l’élec­trosen­si­bil­ité avec l’élab­o­ra­tion de pro­tec­tions spé­ci­fiques, de prise en charge finan­cière et la remise en cause des poli­tiques publiques (dont le New Deal Mobile, pro­gramme d’im­plan­ta­tion tous azimuts des antennes voulu par Macron).

Ce texte, lui, ne tranche pas, qui reprend certes la prise en compte d’un hand­i­cap (stratégie engagée pour Vir­ginie) mais sans vouloir aller sur les respon­s­abil­ités insti­tu­tion­nelles (plan gou­verne­men­tal, stratégie des opéra­teurs…). Il pour­rait cepen­dant per­me­t­tre d’ou­vrir le débat… s’il est retenu par la Com­mis­sion des Affaires Sociales de l’Assem­blée Nationale, réponse dans quelques semaines.

Lien vers le texte, Propo­si­tion de loi visant à recon­naître l’électro-hypersensibilité comme une mal­adie inval­i­dante

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis une ving­taine d’années, des per­son­nes attribuent les symp­tômes qu’elles ressen­tent (maux de tête, trou­bles du som­meil, prob­lèmes de con­cen­tra­tion, des irri­ta­tions cutanées et des acouphènes…) à une expo­si­tion à des champs élec­tro­mag­né­tiques. Ces symp­tômes ont sou­vent un impact sig­ni­fi­catif sur leur qual­ité de vie et leur capac­ité à fonc­tion­ner au quo­ti­di­en.

L’électrosensibilité n’est pas offi­cielle­ment recon­nue comme une mal­adie en France. L’Organisation mon­di­ale de la san­té (OMS) a cepen­dant recon­nu en 2005 qu’elle était “car­ac­térisée par divers symp­tômes non spé­ci­fiques qui dif­fèrent d’un indi­vidu à l’autre” et qu’elle con­cern­erait jusqu’à 2 % de la pop­u­la­tion française. Les per­son­nes électro‑hypersensibles se sen­tent par con­séquent sou­vent mar­gin­al­isées et incom­pris­es et peu­vent avoir du mal à trou­ver des médecins ou des pro­fes­sion­nels de la san­té qui les pren­nent au sérieux et les aident à pren­dre en charge leurs symp­tômes.

Il y a quelques années, l’Anses a con­duit une exper­tise spé­ci­fique et appro­fondie sur ces ques­tions, et son pré‑rapport a fait l’objet d’une con­sul­ta­tion publique ouverte du 27 juil­let au 30 sep­tem­bre 2016.

Les obser­va­tions for­mulées lors de la con­sul­ta­tion ont été exam­inées par le groupe d’experts en charge des travaux et l’Anses a ren­du pub­lic son avis et son rap­port en mars 2018.

Les travaux d’expertise de l’Anses ont porté en par­ti­c­uli­er sur la déf­i­ni­tion de l’électro‑hypersensibilité (EHS), la descrip­tion des symp­tômes, l’élaboration de critères diag­nos­tiques, ain­si que l’existence d’une rela­tion causale avec l’exposition aux champs élec­tro­mag­né­tiques.

En France, s’il n’existe pas à ce jour de loi spé­ci­fique à l’électro‑hypersensibilité, la Loi n° 2015‑136 du 9 févri­er 2015 rel­a­tive à la sobriété, à la trans­parence, à l’information et à la con­cer­ta­tion en matière d’exposition aux ondes élec­tro­mag­né­tiques a néan­moins prévu une meilleure infor­ma­tion du pub­lic sur les ondes élec­tro­mag­né­tiques et une réduc­tion des expo­si­tions inutiles.

Cette loi n’a pas recon­nu l’EHS comme une mal­adie inval­i­dante mais elle a tout de même per­mis la mise en œuvre d’un cer­tain nom­bre de mesures pour pro­téger les per­son­nes qui en souf­frent : plans de déploiement des réseaux de télé­phonie mobile con­certés avec les com­munes, oblig­a­tion pour les opéra­teurs de télé­phonie mobile de fournir des infor­ma­tions sur les ondes élec­tro­mag­né­tiques émis­es par leurs antennes, ou encore créa­tion d’un fonds de recherche sur les effets des ondes élec­tro­mag­né­tiques sur la san­té.

Dans une réponse min­istérielle pub­liée au Jour­nal Offi­ciel du Sénat JO Sénat le 17 décem­bre 2020, le Gou­verne­ment admet­tait que “la déf­i­ni­tion du hand­i­cap posée par la loi 2005‑102 du 11 févri­er 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la par­tic­i­pa­tion et la citoyen­neté des per­son­nes hand­i­capées, per­met, au vu de l’évaluation du désa­van­tage subi et des besoins de com­pen­sa­tion par l’équipe pluridis­ci­plinaire des maisons départe­men­tales des per­son­nes hand­i­capées, de pren­dre en compte les con­séquences de l’état de san­té d’une per­son­ne sur ses activ­ités habituelles et sa par­tic­i­pa­tion à la vie sociale indépen­dam­ment de l’étiquette diag­nos­tique”. Toute­fois, les per­son­nes con­cernées parvi­en­nent dif­fi­cile­ment à faire recon­naître leur hand­i­cap.

L’article unique de la présente propo­si­tion de loi vise par con­séquent à recon­naitre explicite­ment l’électro‑hypersensibilité comme une mal­adie inval­i­dante par un ajout à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles créé par l’article 2 de la loi n° 2005‑102 du 11 févri­er 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la par­tic­i­pa­tion et la citoyen­neté des per­son­nes hand­i­capées.

La recon­nais­sance de l’électro‑hypersensibilité comme une mal­adie inval­i­dante per­me­t­trait en effet de stim­uler la recherche sur ses caus­es et ses effets poten­tiels sur la san­té. Cela pour­rait égale­ment con­duire à la mise en place de mesures de pro­tec­tion pour les per­son­nes électro‑hypersensibles, telles que des zones blanch­es exemptes d’émissions élec­tro­mag­né­tiques.

ARTICLE UNIQUE

L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est com­plété par les mots : “lié ou non à une expo­si­tion aux ondes élec­tro­mag­né­tiques”.